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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 14 04 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Condécourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 14 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
PV 14/04/2022 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT
_________
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL
Téléphone : 01 34 66 31 75
Fax : 01 34 66 30 46
e-mail : mairie.condecourt@wanadoo.fr
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2022
PROCES VERBAL
L’an deux mil vingt deux, le quatorze avril à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel FINET, Maire de la commune
Date de convocation : 10 avril 2022
Etaient présents :
M. FINET Michel
Mme DARU Catherine
M. TEILLAND Alain
M. BEAUCHER Pascal
M. DEGORGE François
Mme MARCINIK Maria
Mme DUFLAUT Claire
M. MOREAU Fabien
M. ECALARD Franck
M. SARGERET Marc
M. DAYOT Philippe
M. POUCET Patrice
Absents excusés : M. BERNARD Laurent ayant donné procuration à M. FINET Michel, Fatima HUIN ayant donné procuration à Claire DUFLAUT, RABASSE Cosette ayant donné procuration à Catherine DARU
A été nommée secrétaire de séance Mme MARCINIK Maria
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des présents.
D.08.2022
PROMESSE DE VENTE D’UNE PARCELLE
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le maire informe qu’une offre d’achat a été proposée par Mlle LE LAY Cindy à la commune pour la parcelle A843 sise 45 rue de la Libération.
Le montant de cette offre s’élève à72.000,00€ (soixante-douze mille euros)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le montant proposé pour l’achat de cette parcelle
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la promesse unilatérale de vente ainsi que l’acte authentique de vente, de l’acte complémentaire et tous les actes y afférents
DIT que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur. PV 14/04/2022 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 5
D.09.2022
TAXES DIRECTES LOCALES – VOTE DES TAUX 2022
Monsieur Alain TEILLAND, Maire Adjoint aux finances, présente à l’assemblée le nouvel état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 établi par les services fiscaux
Les taux d’imposition notifiés sont les suivants :
Taxe Foncière Bâtie : 24.86%
Taxe Foncière Non Bâtie : 36.47%
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les taux notifiés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’augmenter les taux notifiés
DE FIXER les taux des taxes directes locales comme suit :
Taxe Foncière Bâtie : 25.86%
Taxe Foncière Non Bâtie : 37.93%
D.10.2022
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L2343-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10 Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur en poste à la trésorerie de Magny en Vexin et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
exercice N
Résultat de
l’exercice N
Résultat de
clôture de
l’exercice 2021
INVESTISSEMENT 17.319,28€ 0,00€ -7.208,22€ 10.111,06€ FONCTIONNEMENT 31.865,14€ 10.050,07€ 47.665,78€ 69.480,85€ TOTAL 49.184,42€ 10.050,07€ 40.457,56€ 79.591,91€
D.11.2022
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le CGCT et notamment les articles L 2122-21 L.2122-31, L2343-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10 Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif de l’exercice 2021 Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur Alain TEILLAND, Adjoint en charge des finances, ce dernier expose les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021 PV 14/04/2022 COMMUNE DE CONDECOURT Page 3 sur 5
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :
➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 arrêté comme suit
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent 2020
Part affectée à
l’investissement
exercice N
Résultat de
l’exercice N
Résultat de
clôture de
l’exercice 2021
INVESTISSEMENT 17.319,28€ 0,00€ -7.208,22€ 10.111,06€ FONCTIONNEMENT 31.865,14€ 10.050,07€ 47.665,78€ 69.480,85€ TOTAL 49.184,42€ 10.050,07€ 40.457,56€ 79.591,91€
D.12.2022
ADOPTION DU BUDGET 2022
Vu le CGCT et notamment les articles L 1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art7 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982) mais ayant obtenu une prolongation jusqu’au 15 avril 2022,
Monsieur Alain TEILLAND Adjoint en charge des finances expose à l’assemblée le contenu du budget 2022.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 459.794,29€ (contre 413.101,01€ en 2021) RECETTES : 390.313,44€ (contre 391.285,94€ en 2021) RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 69.480,85€ (contre 21.815,07€ en 2021)
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 546.840,29€ (contre 74.356,45€ en 2021) RECETTES : 536.729,23€ (contre 57.037,17€ en 2021) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT REPORTE :10.111,06€ (contre 17.319,28€ en 2021)
TOTAL DU BUDGET 2022:
DEPENSES : 1.006.634,58€ (contre 487.457,46€ en 2021)
RECETTES : 1.006.634,58€ (contre 487.457,46€ en 2021)
D.13.2022
D.13.2022
D.13.2022
CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES 2022
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit PV 14/04/2022 COMMUNE DE CONDECOURT Page 4 sur 5
être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes prise en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle, qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 681 ((dotation aux provisions-dépréciations des actifs circulants).
Soucieuse d’avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la Trésorerie de Magny en Vexin demande à la commune de mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. L’identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
Pour l’année 2022, les comptes des créances douteuses présente un solde de 540,90€ correspondant à des restes à recouvrer de factures impayées de cantine-garderie. Le montant à provisionner s’élève à 15.71% soit un solde de 85€.
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision des devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.
Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’ACCEPTER la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie de Magny en Vexin
DE FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputées au compte 681 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) 85€, somme correspondant à 15,71% de l’intégralité du solde des créances douteuses 2022.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.
D.14.2022
ADMISSION EN NON-VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’état des titres irrévocables transmis par Monsieur le Trésorier de Magny en Vexin pour lesquels il a été mandaté l’admission en non-valeur
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,
D’admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant s’élève à 318,90€
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2022. PV 14/04/2022 COMMUNE DE CONDECOURT Page 5 sur 5
D.15.2022
CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3 1 1° et 3 1 2°
Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent à temps non complet compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2022
En conséquence, il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
A un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1 1° de la loi susvisée pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
L’agent devra justifier d’un diplôme de CAP petite enfance ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la petite enfance.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C
La rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité, décide :
D’adopter la proposition du Maire
De modifier le tableau des emplois
D’inscrire au budget les crédits correspondants
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 mai 2022 Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l’Etat
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance a été levée à 21H30