Procès Verbal - PV10.11.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV04052022

Procès Verbal - PV 05 09 2024

Conseil Municipal - PV06 09 2021 CORRIGE DEMANDE CM 08 10

Procès Verbal - PV06 09 2021 1

Procès Verbal - PV 08042022

Procès Verbal - PV12.04.2024

Procès Verbal - PV 14 06 2024

Procès Verbal - PV 05 11 2021

Procès Verbal - PV13.01.2023

Procès Verbal - PV04112022

Procès Verbal - PV10.11.2023 Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV10.11.2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Conseil municipal du 10 novembre 2023 1 Procès-Verbal n°10

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL N°10

CONVOCATION :3 novembre 2023

Présents : COCHAUD Yannick, CHEVALIER Solène, GOURIE Yannick, TROCHU Christine, FASQUEL Sylvie, DELCOURT Nathalie, GUERRIAU Thierry, PELLAN Marie Andrée, MICHEL Fabrice, DECIMA Alain, MARQUIS Audrey, CUSSONNEAU Jérôme, RITZENTHALER Sylvie, RENAULT Daniel, CROCHU Anne Emmanuelle, LALLICAN Yves Marie, RIBERPREY Audrey, LE BOUGUENEC Jean François, HANRY Laurence, MOREAU Erwan, EUDELINE Gwenaëlle, BRUNEL Laetitia, JEANNE Hugo, TOUCHAIS Karen, DENIAUD Christophe

Absents : SAGET Pierre (arrivé à la délibération n°10) Yves, BAUDE Laurent, LEMOINE Nathalie, DUHAMEL Sylvie

Procurations : MICHEL Fabrice, COCHAUD Yannick, DELCOURT Nathalie, EUDELINE Gwenaëlle

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 25 (délibération 1 à 9)

26 (délibération 10 à 12)

29

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité

Y-M. LALLICAN, A. MARQUIS et G. EUDELINE, sont nommés secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

M. Le Maire propose d’ajourner le point 7 et le reporter au conseil municipal du 8 décembre. M. Le Maire propose d’ajourner le point 13 et le reporter au conseil municipal du 8 décembre. M. Le Maire propose de rajouter la délibération 12.

Vote : 1 CONTRE et 1 ABSTENTION.

M. Le Maire fait la présentation de deux nouveaux agents qui nous ont rejoint : Amandine MOUNIER, agent d’accueil et Mélanie BERHAULT, responsable urbanisme et aménagement.

M. Le Maire rend un hommage à Pierre Breteau, Maire de Saint Grégoire, Président de l’association des Maires d’Ille et Vilaine, Président de l’AMF 35 qui nous a quitté brutalement le lundi 23 octobre 2023 à l’âge de 53 ans. M. Le Maire adresse ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.

M. CHATENET fait une présentation du bilan Conterie au Conseil Municipal (ANNEXE)

M. Le Maire : L’aménagement des tuyaux n’a rien couté ?

S. CHATENET : ça a été pris en charge par EDF grâce à l’AMF.

M. Le Maire : Concernant la formation des sauveteurs, les places sont limitées ? S. CHATENET : On a une obligation de formation assez complexe au niveau de ces métiers-là. On fait appel à une fédération agréé par l’Etat. On peut former de 8 à 12 par session. S. CHEVALIER : J’ai une interrogation concernant votre gestion financière. Ça a été une inquiétude au niveau du Conseil Municipal. Est-ce qu’aujourd’hui on peut espérer une stabilité ?

S. CHATENET : Ça va dépendre des conflits internationaux. Il va y avoir de la stabilité sur la fréquentation. La piscine de la Conterie fonctionne très bien en terme budgétaire. Il y a eu unConseil municipal du 10 novembre 2023 2 Procès-Verbal n°10

très gros déficit d’investissement dû au COVID19 et à la TVA. M. BONIN a réussi à négocier deux gros emprunts auprès de DEXIA.

M. Le Maire : La construction a été compliquée du bassin extérieur. La gestion a été parfaite à l’arrivée. Maintenant c’est une question de communication pour aller attirer la clientèle. Ça restera toujours un gouffre financier, ça restera toujours un coût, on ne gagnera pas d’argent avec la piscine à part si demain on décide de basculer sur la métropole.

Monsieur le Maire souhaite proposer la délibération de Motion de soutien aux EHPAD suivantes :

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et- Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère et du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci-jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée. - Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies. - Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements.

- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) :Conseil municipal du 10 novembre 2023 3 Procès-Verbal n°10

- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non-remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait sérieusement dégradée.

- L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour :

- Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département.

- Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements.

- S’associer à une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat

Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age.

G. EUDELINE : Ce point n’apparaissait pas dans l’ordre du jour. J’ai exposé hier en CCAS la situation. Je me pose la question de savoir si ça aurait vraiment été présenté ce soir si je ne l’avais pas abordé hier au CCAS ?

M. Le Maire : Ce que je t’engage à faire, c’est « Ne vois pas le mal partout ». Tu as tendance un petit peu à voir le mal partout

G. EUDELINE : Pardon ? Je le prends mal ! Moi qui ai l’impression d’arrondir les angles. M.Le Maire : Cette action ça fait depuis début octobre qu’on en parle avec le Maire de Bruz. C’est une action présentée en conseil communautaire. Forcément c’était prévu de le faire aujourd’hui. Ça n’a pas été mis dans l’ordre du jour car il n’y a pas de délibération en tant que tel. La seule chose c’est que dans la motion présentée on nous demande de nous engager financièrement sur le fait de participer aux frais d’un avocat. C’est pour ça que je l’apporte à votre connaissance de cette façon-là. Je pense que ce genre de sujet n’appelle pas forcément à la polémique. Oui c’était prévu. Il y a des fois des choses non prévues. Par exemple l’arrêté sur la divagation des chiens. Je n’ai pas prévu de la mettre à l’ordre du jour mais je vais en parler. Ce genre de chose n’appelle pas à la polémique mais plutôt au débat. La question est de savoir si vous souhaitez qu’on appose notre nom là-dessus, ou est-ce qu’en définitive, c’est quelque chose, étant donné que nous ne sommes pas concernés par les EHPAD, cela ne mérite pas que l’on mette notre nom et c’est pour cela que je le mets à la discussion.

L. HANRY : Est ce qu’il s’agit des EHPAD associatifs ou des EHPAD qui fonctionnent avec des fonds de pension ?

M. Le Maire : On parle d’EHPAD publics et privés associatifs.

G. EUDELINE : Est-ce que vous avez une notion de la participation financière ? Je peux vous apporter un élément.

S. CHEVALIER : Aujourd’hui on nous demande de participer aux frais d’avocat sans savoir ou on va. Il y aura un prorata sur l’ensemble du nombre de communes signataires de la motion. On ne sait pas où on s’engage. Sur le principe de la motion, on ne peut qu’être d’accord et encourager ce débat. Sur la partie de l’engagement des frais d’avocat on n’a pas l’information. M. Le Maire : A ce jour 60 communes et associations ont confirmé leur participation. Les frais seraient inférieurs à 130€/participants. On n’a pas un montant précis sur lequel on peut s’engager.Conseil municipal du 10 novembre 2023 4 Procès-Verbal n°10

G. EUDELINE : La facture du cabinet d’avocat est faite. Le montant est de 7 642,85€. Il manque le nombre de communes mais aujourd’hui c’est maximum 120€/130€ par communes. E. MOREAU : Ce n’est pas un sujet financier.

L. BRUNEL : Est-ce que c’est une délibération ou pas ?

M. Le Maire : Il y a un modèle de délibération qui vient d’être présenté. Si vous êtes d’accord on peut valider le fait qu’on porte cette délibération de façon collégiale pour la commune d’Orgères. Si le fait que ça n’a pas été présenté dans l’ordre du jour et que ça pose soucis. Un retour est demandé pour le 15 novembre 2023. Une lettre d’intention peut suffire. L. BRUNEL : On a reçu hier midi deux ajouts deux délibérations. Pourquoi celle-là n’a pas été ajouté sachant le degré d’urgence ?

M. Le Maire : On peut avoir des présentations qui font qu’on ne juge pas nécessaire de rajouter. Ça aurait pu être ajouté en effet. Ça n’a pas été le cas. Est-ce important ? On peut le reporter au 8 décembre.

L. BRUNEL : On a reçu 2 délibérations hier midi. On en prend connaissance pour ce soir, c’est notre rôle. Ce soir on a encore une nouvelle délibération. A l’avenir est-il possible de regrouper et communiquer toutes les délibérations présentées au conseil municipal ? M. Le Maire : Si on avait pu on l’aurait fait. Je note ce point.

E. MOREAU : Ça fait depuis le 4 octobre que cette motion circule.

M. Le Maire : Cette délibération telle qu’elle me l’est présentée a été envoyée le 3 novembre. La motion en tant que telle a été initiée à la réunion du 4 octobre. Le temps que ça s’achemine, le mail a été envoyé le 3 novembre.

E. MOREAU : Il était possible lors du dernier conseil municipal d’au moins en informer tout le monde du mouvement de fond qui partait.

M. Le Maire : Il vaut mieux parler du fond que la forme. On fera passer les informations plus rapidement la prochaine fois. Je pense que ça mériterait un peu plus de hauteur. J. CUSSONNEAU : Je n’ai pas compris l’enjeu des EHPAD. Quelle va être la demande auprès de l’état, récupérer des aides ?

M. Le Maire : L’idée est que les communes puissent participer avec l’Etat dans le plan qui peut aller sauver des EHPAD qui sont aujourd’hui en souffrance financière. Proposer des améliorations pour sauver les EHPAD. S’associer avec un cabinet qui pourrait les aider. J. CUSSONNEAU : L’idée est de changer les règles pour que les EHPAD deviennent acteurs de leur fonctionnement.

S. CHEVALIER : C’est soutenir et alerter les pouvoirs publics. Il y a des communes et CCAS qui sont parties prenantes dans le financement des EHPAD. Financièrement, il y a des établissements qui sont en risques car les chargent augmentent. Les professionnels sont en souffrances. C’est un moyen de pression supplémentaire pour amener a des réflexions et avoir des financements à hauteur des dépenses.

Y. GOURIÉ : Il y a des choses à faire pour améliorer les conditions de travail des aides- soignantes.

J. CUSSONNEAU : Ce n’est pas seulement en ayant de l’aide médicale qu’on va augmenter les rémunérations. Chacun doit prendre sa part.

G. EUDELINE : Je vais essayer de prendre un petit peu de hauteur : Un des objectifs du mouvement est d’assigner l’Etat en responsable pour faute. Il y a eu un ensemble de décisions qui ont été prises qui repose sur les finances publiques. Elles viennent de l’ARS (en lien avec Etat) et conseil départemental. Ces répercussions ont été majeures sur le financement des EHPAD. L’Etat n’a pas suivi d’actions au niveau financier par rapport aux ARS et Conseils départementaux. Un des objectifs est l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute et la réparation des préjudices. Ce qu’ont dit les avocats dans l’étude faite, c’est qu’engager l’Etat pour faute ça a du sens, il y a des arguments, mais que la notion de préjudice questionne et il est peu probable que ça se pose dans ces termes la puisque si on assigne l’Etat on a rarement un effet positif sur l’aspect financier. Par contre, Ça peut permettre de faire accélérer le processus de cette loi grand âge attendue depuis de nombreuses années.Conseil municipal du 10 novembre 2023 5 Procès-Verbal n°10

A. MARQUIS : Il y a un état d’urgence. Des Maires ne vont plus être en capacité de payer les soignants. Ils ont peur d’être coupé au niveau du chauffage et de l’électricité. On n’a pas l’information au niveau des couts engagés. Je suis partagée car si ce mouvent est fait ce n’est pas pour rien. Je suis pour malgré le fait qu’on n’ait pas toutes les informations. S. CHEVALIER : Gwenaëlle a été rassurante sur la facture du cabinet d’avocat. Y. GOURIÉ : Le montant n’est pas important par commune.

A. MARQUIS : On ne sait pas comment le cout va évoluer.

G. EUDELINE : L’étude est finie et financée. La participation est pour cette somme-là. A. MARQUIS : Solène Chevalier a précisé au CA du CCAS d’hier que ce sujet sera abordé au conseil municipal.

G. EUDELINE : Je n’ai pas entendu « le conseil municipal de demain ». Ça apparaissait dans les points divers du dernier conseil municipal mais cela n’a pas été abordé.

Ceci exposé,

Le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de La Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant

O R D R E D U J O U R

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

2. Finances - Décisions modificative n°2 (Acte 7.1)

3. Finances - Créances éteintes – Admission en non-valeur (Acte 7.10) 4. Finances - Décisions modificative n°3 (Acte 7.1)

5. Ressources Humaines - Modification du temps de travail (Acte 4.1) 6. Aménagement- promesse de bail emphytéotique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque (Acte 7.10)

7. Enfance –Jeunesse – Vie Scolaire – Rythmes scolaires applicables à la rentrée de septembre 2024 (Acte 9.1) (AJOURNE)

8. Enfance Jeunesse Vie Scolaire – Participation des communes de la circonscription de BRUZ aux dépenses de fonctionnement du RASED pour l'année 2021 (Acte 7.10)

9. Enfance Jeunesse Vie Scolaire – Participation des communes de la circonscription de BRUZ aux dépenses de fonctionnement du RASED pour l'année 2022 (Acte 7.10)

10. Aménagement-Validation du CRACL au 31/12/2022 de la ZAC des Prairies d'Orgères par Territoires (Acte 2.1)

11. Convention d’engagement pour la Charte « du Galo, dame Yan, dame Vére ! » Niveau 1 (Acte 8.9)

12. Modalités de concertation pour la création des zones d’accélération des énergies renouvelables (Acte 8.8)

13. Mise en place d’un système public de vidéoprotection sur le territoire de la commune (Acte 7.10) (AJOURNE)Conseil municipal du 10 novembre 2023 6 Procès-Verbal n°10

Points divers.

- Présentation du bilan d'activité de la Conterie, par Monsieur Chatenet, directeur - Information concernant l'Extranet de Rennes Métropole (en annexe)

- Point Pôle santé

- Point Finances- RH.

- Environnement - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des Déchets 2022 (en Annexe)

Questions Diverses.

********

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,

➢ DIA :

Vu les Déclaration d’Intention d’Aliéner

Vu l’avis des membres de la commission urbanisme, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption,

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner suivante :

Section cadastrale Adresse Surface du

terrain

ZB 138

ZB 179

ZA de l'Hermitière 10187 m² bâti sur terrain propre

ZB 121

ZB 198

ZB 199

ZA de l'Hermitière 12598 m² bâti sur terrain proprre

ZA 187

ZA 235

ZA 237

Le bois d'Or-ZA de

l'Hermitière

36776 m² bâti sur terrain proprre

➢ Finances - Pour le mois d’octobre 2023, en application de la délibération n°2022-89 du

08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISIONS D’OCTOBRE 2023

Date N°

mandat

Fournisseur Objet Montant

TTC

17/10/2023 1546 P44 Equipements informatiques 13 200,34 17/10/2023 1548 Comptoir de

bretagne

Equipement restaurant scolaire 2 577,12

17/10/2023 1567 Gama 29 Produits entretien école

maternelle

1 058,23Conseil municipal du 10 novembre 2023 7 Procès-Verbal n°10

17/10/2023 1578 Apogéa Abonnement contrat serveur 2023

3 591,00

17/10/2023 1580 MTGC Réparation armoire tournure 1 100,40 17/10/2023 1584 Relais emploi Remplacement agent 1 950,13 17/10/2023 1587 Relais emploi Remplacement agent 1 709,04 17/10/2023 1614 Sovefrais Denrées restaurant scolaire 1 268,89 18/10/2023 1634 Grand soufflet Cachet artiste MONG 1 400,00 19/10/2023 1636 Emilie MARIE -

Avocate

Honoraires 1 656,00

20/10/2023 1652 KA2 Vivons Orgères 4 476,00 27/10/2023 1668 Portakabin Location préfabriqués –

installation – loyer 10

5 114,61

30/10/2023 1676 MFR Rennes Frais formation – apprenti 1 129,00

2. Finances - Décisions modificative n°2 (Acte 7.1)

« Vu l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°2023-41 du 7 avril 2023,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« Lors de la commission Finances du 18/10/2023, il a été réalisé un point d’étape spécifique sur les consommations du chapitre 012. Ce chapitre budgétaire correspond aux « Charges de personnel et frais assimilés ».

Il a été constaté une surconsommation des crédits du chapitre par rapport à l’avancement de l’année budgétaire.

L’étude de la surconsommation fait ressortir les éléments suivants :

- L’augmentation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de 1.5% au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des agents (point d’indice passant de 4.85 € à 4.92 €). - La revalorisation de certaines grilles indiciaires (majoritairement les catégories C) ayant eu pour effet une légère augmentation du traitement.

- Les revalorisations successives du SMIC (+ 1.81 % au 1er janvier 2023 ; +2.2 % au 1er mai 2023) ayant eu pour conséquences une revalorisation des traitements d’une majorité des agents de catégorie C.

- Création de plusieurs postes : responsable du CCAS (TNC à 28/35ème), chargé de projets d’urbanisme – aménagement (TC), directeur Finances – RH – administration (TC), poste d’accueil (TNC à 30/35ème) qui sont pourvus.

- Avancement de grades et d’échelons de plusieurs agents.

- La hausse du personnel extérieur (6218) notamment pour des remplacements ou renforts au périscolaire, restaurant scolaire et du fait de trois postes actuels d’agents en missions temporaires du CDG 35 (poste d’accueil, agent technique et poste de GRH) - Des heures complémentaires importantes : au 30/09, 2 500 heures pour 37 000 €. - Augmentation du nombre de contractuels notamment liés aux effectifs périscolaires avec ajustements de leurs heures en fonction des besoins (7 agents contractuels ont vu augmenter leur temps de travail jusqu’au 31/08/2023 à la marge, 1h / semaine ou moins).

- Un coût important des absences :

L’un des points d’influence et de mise en pression du chapitre 012 réside dans des absences toujours importantes depuis le début d’année 2023 (congé longue maladie, congé longue durée,Conseil municipal du 10 novembre 2023 8 Procès-Verbal n°10

congés maladie, congé maternité, départs d’agents). Ces absences étant comblées par des recrutements de titulaires et contractuels.

Pour les agents en CLM ou CLD, le reste à charge de la commune représente parfois 30% du salaire à plein ou demi-traitement. Pour les congés maladie également, le reste à charge représente environ 30%.

Pour les contractuels, le reste à charge est beaucoup plus important, l’assurance prenant moins en charge les indemnités journalières.

Comparatif des arrêts maladies avec motif en 2022 et 2023 (entre le 1er janvier et le 24 octobre) exprimés en jours :

2022 Nb d’agents 2023 Nb d’agents Variation

Maladie ordinaire 662 38 1 198 36 + 81% Congé maternité -

paternité

0 0 183 3

Accident de travail 0 0 50 1

CLD – CLM 297 1 186 1 -37%

Total 959 39 1 617 41 + 69%

Il est proposé la décision modificative suivante :

DÉPENSES RECETTES

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

FONCTIONNEMENT

012 - 64111 156 000 €

01 - 023 156 000 €

INVESTISSEMENT

01 - 021 156 000 €

412 - 2128 156 000 €

Le budget de la section Fonctionnement s’élève au même montant soit 4 082 802.28 € Le budget de la section Investissement s’élève au même montant soit 4 949 115.29 €.

E. MOREAU : C’est mentionné la création de plusieurs postes. Or ça avait a été acté dans le BP 2023. Ça ne peut pas être un objet de surconsommation.

M. Le Maire : La seule différence est qu’on a eu une modification sur un poste mais qui n’est pas encore présent. C’est au niveau des horaires sur la partie du CCAS.

S. CHEVALIER : Dans les recrutements, parfois les agents recrutés avaient plus d’ancienneté que les précédents. Ils n’ont pas été tous recrutés sur les mêmes grilles.

M. Le Maire : On a également eu des modifications de classification par rapport à certains postes ciblés en catégorie C, qu’on a recruté en catégorie B par exemple. Ce qui fait qu’on a eu des décalages par rapport aux prévisions. Il y a eu des changements d’horaires et catégorie. Certains postes ont été pourvu plus rapidement que d’autres.

S. CHEVALIER : Par exemple au CCAS le poste a été budgétisé en catégorie B alors que c’est un agent de catégorie A qu’on a retenu. Il y a donc un écart entre ce qui a été budgétisé et la réalité.

Ceci exposé,Conseil municipal du 10 novembre 2023 9 Procès-Verbal n°10

Vu l’avis favorable de la commission Administration, finances et ressources humaines en date du 18 octobre 2023

Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative de crédit n°2-2023 telle que présentée ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces opérations budgétaires.

3. Finances - Créances éteintes – Admission en non-valeur (Acte 7.10)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Le comptable public, M. Vincent GILLET, a, par mail en date du 12 octobre 2023, informé la commune, créditrice auprès de tiers, de l’admission en non-valeur de la somme de 2 270.91 €. L’intégralité de cette somme est constituée de produit des services périscolaires de cantine et garderie de l’année 2018, 2019, 2020 et 2021. Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil municipal doit inscrire à la séance suivant la réception du courrier la demande d’admission en non-valeur.

Le document présenté fait état de 29 pièces à recouvrir, les créances éteintes correspondent à des cotes pour lesquelles plusieurs actes de poursuites sont restés sans effet. Attention, contrairement aux créances éteintes, qui par définition ne peuvent pas être poursuivies, l’admission en non-valeur ne constitue pas l’extinction de la créance des tiers auprès de la commune, mais permet de sécuriser le non-recouvrement éventuel.

Il est nécessaire de constater en comptabilité communale la non-valeur de titres de recettes pour un montant de 2 270,91 € au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » (service 251 « Hébergement et restauration scolaire »).

Le BP 2023 a inscrit à l’article 6541 seulement 300 € mais le vote s’effectuant au chapitre, il y a une marge malgré les 1 970.91 € de delta.

-

- Ceci exposé,

-

Le conseil municipal à l’unanimité :

CONSTATE l’admission en non-valeur pour un montant de total de 2 270,91 €,

CONSTATE la présence des fonds nécessaires au mandatement de la somme susmentionnée au budget principal de la commune pour l’année 2023, au compte 6541.

4. Finances - Décisions modificative n°3 (Acte 7.1)

« Vu l’article L 2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif adopté par délibération n°2023-41 du 7 avril 2023,

M. le Maire présente l’exposé suivant :Conseil municipal du 10 novembre 2023 10 Procès-Verbal n°10

M. le comptable public a informé la collectivité d’une anomalie sur le résultat de clôture 2022 qui a des conséquences pour le BP 2023. En effet, le résultat de clôture de la section d’investissement est de 3 245 084.89 € (résultat inscrit au compte de gestion 2022) mais le résultat reporté a été de 3 245 123.19 € en ligne 001 de la section Investissement soit un écart de 38.30 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’effectuer une décision modificative comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

INVESTISSEMENT

001 -38.30 €

21 - 2135 -38.30 €

Le budget en section investissement s’équilibre à la même hauteur soit 4 949 115.29 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative de crédit n°3-2023 telle que présentée ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces opérations budgétaires.

5. Ressources Humaines - Modification du temps de travail (Acte 4.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Vu le Code la Fonction Publique, l’article L611-2,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois » ;

Les postes concernés par des modifications de temps de travail de - 10% ne nécessite pas un passage au CST.

Vu les demandes écrites des agents concernés, à savoir deux agents en charge de l’entretien des bâtiments,

Poste actuel Proposition

Adjoint technique 18.62/35ème 19.30/35ème

Adjoint technique 31.06/35ème 32.55/35ème

Il est proposé en parallèle la suppression des postes avec la quotité horaire indiquée et la création des mêmes postes avec la nouvelle quotité horaire.

Vu l’avis favorable de la « Commission Ressources Humaines » du 18 Octobre 2023,

Ceci exposé,Conseil municipal du 10 novembre 2023 11 Procès-Verbal n°10

Le conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE la modification du temps de travail des trois postes indiqués ci-dessus et modifier le tableau des emplois en conséquence,

AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ces décisions individuels.

6. Aménagement- promesse de bail emphytéotique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque (Acte 7.10)

Monsieur Fabrice Michel, conseiller municipal, présente l’exposé suivant :

Dans le cadre de son activité, la société LANGA recherche des terrains pour y implanter des centrales photovoltaïques, en vue de les exploiter.

La commune d’Orgères dispose d’un terrain en friche à l’extrémité ouest de sa commune. Elle souhaite le valoriser pour en développer le photovoltaïque. Il s’agit du seul terrain à potentiel pour se faire.

Le site a été utilisé pour la construction de la nationale dans les années 80. Il s’est enfriché depuis ce temps. A priori, aucun reboisement n’a été prévu à la suite de ces travaux, le boisement est donc spontané. La parcelle ZB 102 est concernée par le projet et est équipable en panneaux photovoltaïques. En effet, le terrain dispose d’un historique industriel, bien que reboisé naturellement, il s’agit d’un terrain en friche plutôt que d’un bois. A ce titre, il est éligible à l’appel d’offre de la commission de régulation de l’énergie.

Un Projet photovoltaïque est par essence soumis systématiquement, lorsqu’il est supérieur à une puissance de 1MWc, à une étude d’impact environnemental.

Son élaboration consiste au passage d’écologue sur le terrain pour inventorier les enjeux biodiversité, paysager, et humain principalement à l’échelle de la parcelle.

LANGA coordonnerait toutes les études, le développement ainsi que la construction et l’exploitation.

Afin de permettre à la société LANGA de réaliser ces démarches et de lui garantir qu’à l’issue de ces démarches, les panneaux pourront être installés sur la parcelle, il est donc nécessaire d’établir une promesse de bail emphytéotique.

Cette promesse précise la phase de développement mais également les caractéristiques principales du futur bail emphytéotique à intervenir entre les parties à l’issue de cette phase de développement.

A l’issue de cette phase de développement, il conviendra de signer le bail destiné à régir les relations contractuelles entre les parties durant toute la phase de réalisation et d’exploitation de la centrale photovoltaïque.

Le support contractuel retenu par les parties pour la réalisation du projet est le bail emphytéotique dont les principales conditions et modalités sont les suivantes :

• Identité du Preneur : la société retenue sera titulaire de l’autorisation durant toute la

phase développement, toutefois, durant la phase de développement, une société de projet détenue par la société pourrait être spécifiquement créée et dédiée à l’exploitation de laConseil municipal du 10 novembre 2023 12 Procès-Verbal n°10

Centrale. Cette dernière aura la faculté de se substituer purement et simplement à la société mère pour mener à bien le projet et signer le futur bail emphytéotique.

• Désignation du bien

Commune Section N° de Parcelle Adresse Parcelle Contenance cadastrale

Orgères ZB 102 LA ROCHELLE 2 ha 5 a 42 ca

Orgères ZB 86

PRES DE

MONTHELEU 43 a 60 ca

34 902 m²

• Durée du bail : 30 ans minimum avec prorogation de deux fois 10 ans à compter de la

mise en service de la centrale.

• Surface estimative occupée : la surface d’occupation est estimée à 3,5 ha. Elle sera

susceptible d’évoluer entre la signature de la promesse et du bail. Pour permettre la rédaction dudit bail, un document d’arpentage devra, au préalable, être établi par un géomètre-expert.

• Montant de la redevance d’occupation : La bail ouvre droit à une redevance annuelle

de 7100 Euros/Mégawatt installé.

Une redevance globale et forfaitaire de 60 000 € sera versée au propriétaire à l’entrée des lieux sur le terrain.

• Modalité de paiement de la redevance annuelle : le premier loyer correspondra à la

période comprise entre la date de mise en service de la Centrale et le 31 décembre de la même année. Le paiement des loyers interviendra à terme échu.

• Servitudes à constituer : pour les besoins du projet, des servitudes pourront être

constituées entre les parties.

• Charge de l’équipement : Le preneur aura la charge, à ses frais et risques, d’installer la

centrale photovoltaïque, d’assurer sa maintenance et son exploitation en vue de produire et vendre de l’électricité.

• Sort des constructions : à l’issue du bail, le preneur devra faire son affaire personnelle

et sous sa responsabilité des obligations réglementaires éventuelles de démontage de ladite Centrale, de son démantèlement, du recyclage des panneaux photovoltaïques et de tous les éléments d'équipement avec remise en état du Terrain.

Le preneur prendra en charge l’ensemble des frais liés à la phase de développement ainsi que les frais d’acte notarié.

Considérant l’offre remise par la société LANGA, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer quant à cette proposition afin d’actionner la signature de la promesse de Bail. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

S. RITZENTHALER : Est-ce que ça signifie l’intégration dans la zone d’accélération des énergies renouvelables ? Est-ce que ce terrain est maintenu que pour le photovoltaïques ? M. Le Maire : Pour qu’il n’y est pas de confusion, l’Etat demande à cibler les zones sur la commune où on peut travailler sur les énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, méthanisation). Dès qu’on a un cite, on le cible. Pour que l’Etat puisse avoir la cartographie sur ces zones. La demande est récente au niveau de la Préfecture. On mettra en avant le photovoltaïque qu’on va aussi faire sur les bâtiments communaux qui vont sortir de terre comme le pôle santé par exemple.

S. RITZENTHALER : Il y a un piège. Seules les communes ayant une zone d’accélération pourront définir une zone.Conseil municipal du 10 novembre 2023 13 Procès-Verbal n°10

M. Le Maire : L’Etat veut organiser une concertation publique avec la population (délibération n°12). Ici il s’agit de la modification des parcelles. Les 60 000€ de droit d’entrée ça sera au moment de l’entrée sur le terrain. Entre 3 et 4 ans. Les 7 100€ correspondent aux 27 000€ par an de recettes que la commune va encaisser grâce à ce projet.

A. RIBERPREY : Pendant 5 ans ils vont faire des études et à l’issu de ça on signera le bail emphytéotique ?

M. Le Maire : Oui.

F. MICHEL : L’étude, les procédures administratives, l’achat du terrain, l’aspect financier, ça prend entre 4 et 5 ans.

S. RITZENTHALER : Ils ne veulent pas prendre la responsabilité eux-mêmes ? F. MICHEL : Je n’ai pas la réponse.

A. RIBERPREY : C’est une filiale.

S. RITZENTHALER : C’est une façon de faire qu’on retrouve dans l’éolien. C’est facile de se dégager de toute responsabilité. Il faut se méfier.

L. BRUNEL : Il y a une erreur sur la superficie de la parcelle ZB 102.

Ceci exposé,

Le conseil municipal avec 1 CONTRE 3 ABSTENTIONS et 25 POUR :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société LANGA International, une promesse de bail emphytéotique pour une durée de 5 années portant mise à disposition du foncier afin de pouvoir développer le projet.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou pièces afférentes à l’implantation de la centrale photovoltaïque et permettant au bénéficiaire de finaliser la phase de développement,

• AMORCE le processus d’intégration du projet en zone d’accélération des énergies renouvelables du territoire.

7. Enfance –Jeunesse – Vie Scolaire – Rythmes scolaires applicables à la rentrée de septembre 2024 (Acte 9.1) (AJOURNE)

8. Enfance Jeunesse Vie Scolaire – Participation des communes de la circonscription de BRUZ aux dépenses de fonctionnement du RASED pour l'année 2021 (Acte 7.10)

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, présente l’exposé suivant :

« Par délibération n° 104 du 16/09/2021, le Conseil Municipal a validé l’institution d’un RASED incluant la commune d’Orgères et le territoire des communes de Bourgbarré, Bruz, Saint-Erblon

L’organisation des circonscriptions du 1er degré d’enseignement a été revue pour l’année 2021. Cette division a entraîné la division du secteur de Chartres-de-Bretagne. La particularité supplémentaire est la division de ce réseau autour des deux professionnels. La psychologue du réseau est localisée depuis la rentrée 2021 à Orgères, le professeur spécialisé sera lui localisé à Bruz et débutera ses missions en Septembre 2022.Conseil municipal du 10 novembre 2023 14 Procès-Verbal n°10

Les collectivités ont à leur charge les dépenses d’investissement et de fonctionnement du RASED.

La commune d’Orgères assure la gestion financière de la psychologue du réseau. Le principe de ventilation des dépenses est le suivant :

Coût du RASED (année N-1) / Nombre total d’enfants scolarisés sur le territoire des communes X le nombre d’enfant scolarisé sur la commune (effectif à la rentrée scolaire N-1). Les dépenses pour l’année 2021 s’élèvent à 2593€. Ce montant comprend les dépenses en fonctionnement et en investissement.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire » réunie le 26 octobre 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE la participation 2021 de chaque commune au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans son(ses) établissement’s) publique(s) (arrondi à l’euro) suivant la répartition ci-après,

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondant :

2021

Nombre d'élèves

(1)

Montants (€)

Bourgbarré 453 475 €

Bruz 1213 1 271 €

Saint Erblon 320 335 €

Orgères 489 512 €

Total enfants scolarisés 2475 2 593 €

(1) Effectifs communiqués par l'inspection de l'Education Nationale

9. Enfance Jeunesse Vie Scolaire – Participation des communes de la circonscription de BRUZ aux dépenses de fonctionnement du RASED pour l'année 2022 (Acte 7.10)

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, présente l’exposé suivant :

Par délibération n° 104 du 16/09/2021, le Conseil Municipal a validé l’institution d’un RASED incluant la commune d’Orgères et le territoire des communes de Bourgbarré, Bruz, Saint-Erblon

L’organisation des circonscriptions du 1er degré d’enseignement a été revue pour l’année 2021. Cette division a entraîné la division du secteur de Chartres-de-Bretagne. La particularité supplémentaire est la division de ce réseau autour des deux professionnels. La psychologue du réseau est localisée depuis la rentrée 2021 à Orgères, le professeur spécialisé sera lui localisé à Bruz et débutera ses missions en Septembre 2022.

Les collectivités ont à leur charge les dépenses d’investissement et de fonctionnement du RASED.Conseil municipal du 10 novembre 2023 15 Procès-Verbal n°10

La commune d’Orgères assure la gestion financière de la psychologue du réseau. Le principe de ventilation des dépenses est le suivant :

Coût du RASED (année N-1) / Nombre total d’enfants scolarisés sur le territoire des communes X le nombre d’enfant scolarisé sur la commune (effectif à la rentrée scolaire N-1). Les dépenses pour l’année 2022 s’élèvent à 2041€. Ce montant comprend les dépenses en fonctionnement.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire » réunie le 26 octobre 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE la participation 2022 de chaque commune au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans son(ses) établissement’s) publique(s) (arrondi à l’euro) suivant la répartition ci-après,

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondant :

Les dépenses pour l’année 2022 s’élèvent à 2041€. Ce montant comprend les dépenses en fonctionnement et en investissement.

2022

Nombre d'élèves

(1) Montants (€)

Bourgbarré 480 393 €

Bruz 1223 1 001 €

Saint Erblon 296 242 €

Orgères 496 406 €

Total enfants scolarisés 2495 2 041 €

(1) Effectifs communiqués par l'inspection de l'Education

nationale

10. Aménagement-Validation du CRACL au 31/12/2022 de la ZAC des Prairies d'Orgères par Territoires (Acte 2.1)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« Comme chaque année depuis 2010, la collectivité est invitée à adopter le rapport annuel de la ZAC des Prairies. Ce rapport qui évolue chaque année permet à la collectivité de suivre l’avancée des opérations via toute une série de comparaison : Création de logements, avancée des opérations de viabilisation, comptes administratifs de l’opération etc.

Ce document est indispensable au suivi de l’opération de la ZAC et permet de mesurer les impacts des changements, réorientations et évolutions règlementaires sur l’opération. En effet, depuis la création de la ZAC, approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2009, le paysage règlementaire et financier à évolué fortement et le CRAC permet d’étudier année par année l’évolution de l’environnement règlementaire et financier du projet.

Le CRAC « les Prairies d’Orgères » fait l’objet impérativement d’une présentation en Conseil Municipal en vertu des articles L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, L.300-5 du Code de l’urbanisme et dans le respect des termes de la concession d’aménagement.Conseil municipal du 10 novembre 2023 16 Procès-Verbal n°10

Bilan Approuvé au

31/12/2021

Bilan Approuvé

au 31/12/2022 Ecart

Dépenses H.T 26 746 755,00€ 27 019 091,00€ 272 336,00€ Etudes 1 030 767,00 € 1 030 767,00 € 0,00 € Acquisitions 2 430 134,00 € 2 430 134,00 € 0,00 € Travaux 16 826 936,00 € 16 977 158,00 € 150 222,00 € dont Mise en état des sols 250 038,00 € 250 038,00 € 0,00 € dont Travaux d'aménagements 15 787 000,00 € 15 937 221,00€ 1500 221,00 € dont travaux sur lots libres 206 000,00 € 206 000,00 € 0,00 € dont Boulevard interquartier 0,00 € 0,00 € 0,00 € dont Parc de la Blanchetais 0,00 € 0,00 € 0,00 € dont aléas 583 899,00 € 583 899,00 € 0,00 € Honoraires Techniques 1 194 000,00 € 1 194 000,00 € 0,00 € Rémunérations 2 527 232 ,00 € 2 553 214,00€ 25 982,00 € Frais divers 337 871,00 € 337 871,00 € 0,00 € Participations 1 434 452,00 € 1 434 452,00 € 0,00 € équipements publics (exprimé en

TTC) 1 322 000,00 € 1 322 000,00 € 0,00 €

Participations Promoteurs 112 452,00 € 112 452,00 € 0,00 €

Frais financiers 796 544,00 € 892 676€ 96 132,00 €

Frais divers d’exploitation 168 820,00 € 168 820,00 € 0,00 €

Recettes H.T 26 746 755,00 € 27 019 091 € 272 336,00 €

Loyers et charges 4 855,00 € 4 855,00 € 0,00 €

Ventes 25 430 600,00 € 25 696 331,00 € 265 728,00 € Participations 1 305 359,00 € 1 308 986,00 € 3 627,00 € dont P. équipements publics 1 045 840,00 € 1 045 840,00 € 0,00 € dont subventions archéolog. 110 271,00 € 110 271,00 € 0,00 € Produits financiers 2 134,00 € 5115,00 € 2 981,00 € Produits divers 3 804,00 € 3 804,00 € 0,00 €

Le bilan dressé au 31 Décembre 2022 est en augmentation sensible de 272 K€, soit + 1,02% par rapport au dernier bilan approuvé au 31/12/2021.

DONC :

Le bilan ne présente pas d’évolution dans la programmation globale hormis l’intégration d’un pôle « Petite enfance » dans un programme collectif du secteur E.

Il ne présente pas d’évolution en termes d’aménagement physique.

La participation de la ZAC aux équipements publics reste identique à 1.322 K€. Le rythme prévisionnel d’encaissement des recettes et des dépenses, malgré une trésorerie ponctuellement négative en 2023, permet d’envisager de ne pas faire appel à de nouveaux emprunts.

La participation de la collectivité relative à la réalisation du Parc de la Blanchetais et duConseil municipal du 10 novembre 2023 17 Procès-Verbal n°10

Boulevard Inter quartier reste identique au dernier bilan approuvé. Compte tenu de l’évolution des compétences consécutives à la loi MATPAM, le solde de la participation relative au « Boulevard inter quartier » a été versé par Rennes Métropole sur l’exercice

2021, soit 701 K€ HT ; la Commune ayant déjà versé 100 K€ HT avant cette évolution législative.

Les principaux risques qui peuvent être identifiés sont les suivants :

L’augmentation très significative des coûts de construction ces derniers temps, le « durcissement » de l’accès aux prêts immobiliers et l’évolution à la hausse des taux pour les acquéreurs,

Les difficultés sur le marché immobilier des ventes de logements en promotion immobilière libre sur les Communes de « seconde ceinture » : le risque d’un déroulement différent de celui envisagé proviendrait d’une commercialisation des charges foncières et des terrains plus lents et à des conditions autres que celles envisagées. La poursuite de réalisation de la ZAC va se trouver, en effet, dans un contexte immobilier en évolution dont les crises successives ont montré la fragilité, et dont il est difficile d’appréhender aujourd’hui tous les paramètres.

Deux indicateurs de contrôle du bon déroulement de l’opération devront être suivis avec une attention particulière.

Ce sont :

- Les travaux de viabilisation restants dans la mesure où ils représentent un élément important du poste dépenses (71,7 % des dépenses HT).

- Les recettes d’opération et notamment celles relatives aux ventes de charges foncières pour les :

- Lots libres et les terrains à bâtir non libres de constructeurs qui représentent 78 % des recettes HT restantes du bilan lié aux cessions.

- Collectifs et intermédiaires en accession (libre, régulé et accession aidée) qui représentent environ 6 % des recettes de charges foncières restant à réaliser. La forme urbaine « collectif/intermédiaire », qui constitue un produit beaucoup moins attractif que la « maison » pour l’acquéreur, reste très fragile sur un marché immobilier de seconde couronne.

Vu l’avis de la commission urbanisme et bâtiment.

Ceci exposé,

E. MOREAU : Combien est le m2 pour lots libre ?

P-Y. SAGET : 248€.

E. MOREAU : Ça avait commencé à 190€.

M. Le Maire : Les aménageurs ACP immo et Kermarrec n’arrivent pas à faire sortir leur programme car ils sont en difficulté. Si on est en renouvellement urbain, dans cet objectif de ZAN, on va être en difficulté pour sortir des projets. On devra réfléchir sur d’autres modes de fonctionnement tels que le travail sur des multisites avec professionnels tels que Territoire.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le CRACL 2022 présenté par Territoires & Développement,

- AUTORISE M le Maire à le signer.Conseil municipal du 10 novembre 2023 18 Procès-Verbal n°10

11. Convention d’engagement pour la Charte « du Galo, dame Yan, dame Vére ! » Niveau 1 (Acte 8.9)

Mme Christine TROCHU, adjointe à la culture, propose au Conseil Municipal l’adhésion de la Commune d’Orgères à la charte du Galo « Dam Yan, dam Vèr ! » Niveau 1 par la signature d’une convention auprès de l’Institut de la Langue Gallèse.

Ce dispositif est un moyen pour les collectivités de valoriser et de développer l’emploi du gallo dans la vie sociale, professionnelle et économique avec son logo et les différents niveaux de labellisation qui ont été définis.

Adhérer à cette charte, c’est afficher une sensibilité pour la langue gallèse et le désir d’en favoriser la socialisation en Bretagne.

Il s’agit de

- montrer que le gallo est une richesse et qu’il a sa place dans l’espace public, et de rendre la langue visible et accessible.

-de développer le potentiel économique lié à l’emploi de la langue gallèse.

- enfin de mener une dynamique de l’emploi de la langue avec un engagement collectif des acteurs sociaux (associations, entreprises, organisateurs d’évènements, artistes, etc.).

La commune souhaitant signer la Charte “du Galo, dam Yan, dam Vèr !” de niveau 1 s’engage à :

➢ Informer les élus, habitants, agents territoriaux et autres personnels en organisant une réunion d’information sur la langue gallèse, en communiquant sur la future signature et en rendant visibles les éléments signalétiques de la charte (dans les locaux, sur le site internet, sur les divers supports)

➢ S’abonner à la newsletter de l’Institut de la langue gallèse et l’informer de ses actions en gallo

➢ Nommer un référent "langue gallèse" pour garantir au mieux les échanges avec l’Institut

Trois engagements sélectionnés par la Collectivité parmi les actions proposées :

1. Implanter des panneaux en langue gallèse aux entrées et sorties de la commune 2. Acquérir, mettre en valeur et développer un fonds de « Langue et culture gallèses » 3. Aider à la réalisation d’un collectage sur la langue gallèse sur la commune, sur le territoire poursuite des ateliers gallos et travail en lien avec les aînés et les écoles.

A-E. CROCHU : Sur la commune d’Orgères il y a des classes bilingues breton. Le breton est

plus mis en avant que le gallo en Ille-et-Vilaine. Sur le gallo il n’y a rien de fait.

C. TROCHU : Ça peut être complémentaire. Le gallo est une constatation linguistique. Ce n’est

pas contradictoire.

A-E. CROCHU : Il y a une plus dynamique sur le breton. Sur la commune il y a plus de breton

que de gallo.

C. TROCHU : Il y a une volonté de permettre au lycée de Bruz a enseigné le breton. Il a fallu

enseigner le breton dans les communes du secteur. C’est une langue étrangère qui a la

particularité d’être une autre langue de Bretagne. Chaque breton devrait avoir conscience du

bilinguisme de la région. Le breton n’est pas la langue de la région d’Ille et Vilaine. Je n’ai

rien contre le breton, je considère que ce n’est pas la langue de la région Il faut faire attention

à ce qu’il n’y ai pas une sorte de colonialisme linguiste, ça c’est dangereux. On parle le bretonConseil municipal du 10 novembre 2023 19 Procès-Verbal n°10

à Orgeres parce qu’il y a eu des mouvements de populations et parce qu’il y a une volonté

idéologique ou linguistique de l’implanter.

Il y a eu une idéologie linguistique de l’implanter. On ne peut pas renier l’importance de la

langue gallèse pour autant. C’est comme si on disait à un lorrain qu’il est alsacien. On ne va

pas supprimer l’option breton à Orgères.

S. RITZENTHALER : Que mettras-tu sur les panneaux ?

C. TROCHU : La traduction d’Orgères en gallo est orjeur.

G. EUDELINE : Il y a un engagement financier ? Les panneaux sont achetés et financés par la

commune et quel montant ?

C. TROCHU : C’est à budgéter pour le changement des panneaux d’entrée dans la commune.

G. EUDELINE : Est-ce que le vote d’aujourd’hui donne quartier libre pour l’investissement des

panneaux ?

M. Le Maire : Oui. On est sur un budget métropolitain. On va travailler sur la gestion de tous

les panneaux de la commune. Un travail de fond va être fait. On ciblera les 4 entrées de la

commune pour ajouter un panneau. Ça a certainement un cout mais je ne saurais pas vous dire.

Ça rentrera dans l’enveloppe de fonctionnement global au niveau de la métropole. On sera sur

4 entrées de bourg.

E. MOREAU : On ne connait pas le montant.

M. Le Maire : Le montant est pris sur le montant de Rennes Métropole.

E. MOREAU : Ce sont nos impôts aussi.

M. Le Maire : Ça ne changera rien à la taxe foncière.

G. EUDELINE : Concernant le panneau à l’entrée de communes, ça sera indiqué que c’est du

gallo ? Quelqu’un qui a l’habitude de se promener en Bretagne se dira que c’est du breton.

C. TROCHU : C’est très juste, mais quand tu vas en Picardie ou dans les Flandres si tu as un

peu notion de la géographie, tu imagines que la langue utilisée va être le flamand, Si tu vas au

Pays Basque avec un peu de chance tu imagines que les mots utilisés sont en Basque.

Il y aura un logo.

S. CHEVALIER : Il y a-t-il un montant d’adhésion ?

C. TROCHU : Lors de la commission il a été dit qu’il avait une adhésion de 30 euros, Ce n’est

pas marqué dans l’engagement. Donc c’est que ça ne doit pas exister

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « culture » du 5 octobre 2023,

Le conseil municipal à 4 CONTRE, 5 ABSTENTIONS, et 20 POUR :

• AFFIRME son attachement à la culture gallèse

• DECIDE de s’impliquer en faveur du gallo par un travail sur l’identité territoriale,

• ADHERE au premier niveau de certification qui prévoit la mise en œuvre des trois engagements cités ci-dessus inscrites dans la charte du Galo « Dam Yan, Dam Vèr ! »

• DONNE tout pouvoir au Maire et l’AUTORISER à signer la convention à intervenir auprès de l’Institut de la Langue Gallèse, ainsi que tous documents correspondants.Conseil municipal du 10 novembre 2023 20 Procès-Verbal n°10

12. Modalités de concertation pour la création des zones d’accélération des énergies renouvelables (Acte 8.8)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les communes identifient les zones prioritaires à l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables appelées « zone d’accélération de la production d’énergie renouvelable » afin d’en planifier le développement sur le territoire. Celles-ci doivent faciliter la mise en œuvre des projets, et seront progressivement intégrées dans les documents de planification.

La commune d’Orgères est tenue de limiter ces zones avant le 31 décembre 2023 après concertation des administrés et les transmettre au référent préfectoral dédié et à l’établissement public de coopération intercommunal dont elle est membre (Rennes Métropole).

La concertation des administrés consistera en :

- La mise à disposition des documents relatifs aux zones sélectionnées sur le site internet de la commune.

- L’organisation d’une concertation électronique sur le site internet de la commune d’Orgères, avec une adresse mail permettant la remontée des remarques

- La mise à disposition en mairie d’un dossier comprenant les zones d’accélération

Ces modalités pourront évoluer ou être précisées en fonction de l’évolution de la règlementation. Le cas échéant, une délibération complémentaire sera exécutée.

Les zones suivantes sont concernées par la concertation publique :

- Zone d’énergie photovoltaïque

- La commune envisage un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la parcelle ZB102 »

L. BRUNEL : Il n’y qu’une parcelle ?

P-Y. SAGET : Une parcelle est concernée par les panneaux photovoltaïques. L’autre zone fait partie du projet pour la valorisation environnementale.

L. BRUNEL : On ne l’intègre pas dans la concertation ?

P-Y. SAGET : Ce n’est pas une zone d’accélération en énergies renouvelables. S. CHEVALIER : C’est possible de mettre en place la concertation numérique techniquement ? P-Y. SAGET :Oui.

Ceci exposé,

Le conseil municipal avec 3 abstentions et 26 POUR

- DECIDE que la concertation sera mise en œuvre du 20/11 au 30/11 inclus, selon les modalités suivantes,

- PRECISE qu’une procédure de participation de participation du public par voie électronique sera mise en place sur le site internet de la commune d’Orgères, avec une adresse mail permettant la remontée des remarques,

- PRECISE que les éléments du dossier de concertation seront mis à disposition sur le site internet de la CommuneConseil municipal du 10 novembre 2023 21 Procès-Verbal n°10

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette affaire.

13. Mise en place d’un système public de vidéoprotection sur le territoire de la commune (AJOURNE)

Points divers.

- Arrêté sur les chiens errants (ANNEXE)

- Présentation de l’avancement du pôle santé par Solène Chevalier (ANNEXE)

- Vidéoprotection : validation du devis au prochain conseil municipal

- RPQS de Rennes Métropole (ANNEXE)