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Déliberation - 24 119 SC du 09 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 119 SC du 09 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Accusé certitié exécutoire
mn eee Da nue neue Hécention gas le préfet: 15/06904) Publication : 16/09/2074
Pour Fautonté compétente par délégation
PTS f Re
A — — — — — L ‘ RS ”
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 N° 24/119/SC
SERVICES CONCÉDÉS
Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) de distribution publique
d'eau potable, d'assainissement collectif des eaux usées et d'assainissement non
collectif des eaux usées - Exercice 2023.
OBJET:
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 septembre 2024 s'est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky
AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Jean-Claude TAFANl; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARl ;
Janine ZANNINI; Paule COLONNA CESARl; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane
REVEST ; Georges MELA ; Florence VALU ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ;
Marcu Antonu TAFANl ; Joseph TAFANl ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARl.
Avaient donné procuration : Jeanne STROMBONI à Claire ROCCA SERRA ; Marie-Luce SAULI à
Nathalie APOSTOLATOS; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Grégory SUSINI à Vincent
GAMBINI; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI; Ange Paul VACCA à Jacky AGOSTINI; Etienne
CESARl à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 24/119/SC du 09 septembre 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) d'eau potable et d'assainissement.
Trois services sont concernés par l'édition des rapports :
- le service de distribution d'eau potable,
- le service d’assainissement collectif des eaux usées,
- le service d'assainissement non collectif des eaux usées.
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr)
Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter les rapports ci-annexés.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les démarches entreprises par le Maire sur ces bases,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution publique d’eau potable pour l'année 2023ci-annexé,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif des eaux usées pour l'année 2023 ci-annexé,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de d'assainissement non collectif des eaux usées pour l’année 2023 ci-annexé,
Vu la présentation faite à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 06 septembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 06 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'adopter les rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) de distribution publique d'eau potable, d’assainissement collectif des eaux usées et d'assainissement non collectif des eaux usées pour l’année 2023, ci-annexés.
ARTICLE 1 :
de mettre en ligne ces rapports et cette délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. ARTI CLE 2 :
Délibération n° 24/119/SC du 09 septembre 2024 Page 2 sur 4 de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. ARTICLE 3:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EX/ra)t certifie conforme,
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Page 3 sur 4 Délibération n° 24/119/SC du 09 septembre 2024 I LiilEfL Uri t i
Le secrétaire de séance
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Délibération n9 24/I19/SC du 09 septembre 2024 Page 4 sur 4