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Déliberation - 22 155 SC du 12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 155 SC du 12 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20220912-22-155-SC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/09/2022
Publication : 14/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022 N°22/155/SC
SERVICES CONCÉDÉS
Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) de distribution publique d'eau potable, d'assainissement collectif des eaux usées et d'assainissement non collectif des eaux usées - Exercice 2021.
OBJET :
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 septembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Florence VALLI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Michel GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Etienne CESARI à Christiane
REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/155/SC du 12 septembre 2022 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) d'eau potable et d'assainissement. Trois services sont concernés par l'édition des rapports : - le service de distribution d'eau potable, - le service d'assainissement collectif des eaux usées, - le service d'assainissement non collectif des eaux usées. Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement fwww.services.eaufrance.fr). Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ces rapports, Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les démarches entreprises par le Maire sur ces bases, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution publique d'eau potable pour l'année 2021 ci-annexé, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif des eaux usées pour l'année 2021 ci-annexé, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de d'assainissement non collectif des eaux usées pour l'année 2021 ci-annexé, Vu la présentation faite à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 08 septembre 2022, Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 septembre 2022, Après présentation, DÉCIDE ARTICLE 1 : d'adopter les rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) de distribution publique d'eau potable, d'assainissement collectif des eaux usées et d'assainissement non collectif des eaux usées pour l'année 2021, ci-annexés. ARTICLE 2 : de mettre en ligne ces rapports et cette délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. Délibération n° 22/155/SC du 12 septembre 2022 Page 2 sur 4
ARTICLE 3 : de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POL/R\EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE/MAIRE,
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Page 3 sur 4 Délibération n° 22/155/SC du 12 septembre 2022 Le secrétaire de séance,
& /
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