Procès Verbal - PV réunion du CM du 24 02 22

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Procès Verbal - PV réunion du CM du 24 02 22 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Lagarde-Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion du CM du 24 02 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÉS-VERBAL

SEANCE DU 24 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre février, à 19h30, le Conseit Municipal de la commune de LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel

RINGENBACH.

Etaient présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, Mme Martine BARATTE-

FIALIP, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, Mme Patricia CHANTALAT, M. Olivier BROSSARD, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Bénito LACROIX, M. Manuel DA COSTA, Mme Ménéhi GUITARD, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT.

Etaient absents : Mme Marylin VERDIER, M. Tim TRAINS, M. Bertrand FOUCHER, M. Jacques

TRAMONT, M. Stéphane VIVIER.

Procurations : Mme Marylin VERDIER en faveur de Mme Catherine CHAMBAUDIE, M, Tim TRAINS en faveur de Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Bertrand FOUCHER en faveur de M. Olivier BROSSARD, M. Jacques TRAMONT en faveur de M. Olivier BROSSARD, M. Stéphane VIVIER en faveur de Mme Ménéhi GUITARD.

Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

La lecture du procès verbal de la séance du 16/12/2021 ne fait l'objet d'aucune remarque. Il est adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-001 : Vote du compte de gestion.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous le titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont normales et régulières,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l'unanimité que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2021 par Le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-002 : Vote du compte administratif

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame LAGARDE Isabelle délibère sur le

comple administratif du budget principal de l'exercice 2021, dressé par Monsieur

RINGENBACH, Maire de la commune de Lagarde-Marc-la-Tour, lequel peut se résumer

ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes Dépenses où Recette ou ou déficit excédent ou déficit ou déficit excédent excédent

Résultats reportés 393 671.64 165 158.61 558 830.25

Opérations de l’exercice | 520 373,71 663 851,55 | 284 190.74 | 213 955.26 804 564.45 877 806.81

TOTAUX 520 373.71 | 1057 523.19 | 284 190.74 | 379 113.87 804 564,45 | 1 436 637.06

Résultats de clôture 537 149.48 94 923.13 632 072.61 Restes à réaliser 352 449.00 | 146 351.00 352 449 146 351.00 TOTAUX CUMULES | 520 373.71 | 1057 523,19 | 636 639.74 | 525 464.87 | 1 157 013.45 | 1 582 988.06 RESULTATS 537 149.48 | 111 174,87 425 974.61 DEFINITIFS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 10 voix pour et huit abstentions (Monsieur

Ringenbach étant sorti pour le vote),

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Approuve le compte

Lagarde-Marc-la-Tour.

administratif du budget principal de la commune de

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-003 : Affectation du résultat : budget principal

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2021, Statuant sur affectation du résultat cumulé d'exploitation,

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire :

Excédent de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau créditeur) Résultat d'investissement antérieur reporté

Soide d'exécution de la section d'investissement au 31.12.2021 : Soide d'exécution de l'exercice

Solde d'exécution cumulé

Restes à réaliser au 31.12.2021 :

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

Besoin de financement de la section d'investissement au 31.12.2021 : Rappel du solde d'exécution cumulé

Rappel du solde des restes à réaliser

Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultat de l'exercice

Résultat antérieur

Total à affecter

393 671.64

165 158.61

- 70 235.48

94 923.13

- 352 449.00

146 351.00

206 098.00 Solde -

94 923,13

- 206 098.00

Besoin de financement total - 111 474,87

143 477.84

393 671.64

537 149.48Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'expioitation comme suit :

AFFECTATION :

. Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 141 174.87

{crédit du compte 1068 sur BP 2022)

. Reste sur excédent de fonctionnement 425 974,61 (à reporter au BP 2022, ligne 002, report à nouveau créditeur)

Total 537 149.48

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-004 : Créances éteintes,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Monsieur le Comptable public de Tulle a

transmis une liste des créances éteintes :

— dossier N°1 : créance éteinte de 672.80 € correspondant à de la cantine

— dossier N°2 : créance éteinte de 807.98 € dont 245.70 € correspondent à l'eau 165,10 € correspondent à l'assainissement et 397.18 € à la cantine.

H explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce

Pirrécouvrable, qui s’impose alors à fa collectivité créancière et s’oppose à toute action en

recouvrement par la comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et

doivent être constatées par l’Assemblée, selon la liste ci-dessous

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pétat des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Public de Tulle,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le

Comptable public de Tulle dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable public,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

à l'unanimité :

: ADMET en non-valeur les créances éteintes suivantes :

— dossier N°1 : créance éteinte de 672.80 € correspondant à de la cantine

— dossier N°2 : créance éteinte de 807.98 € dont 245.70 € correspondent à l'eau 165,10 € correspondent à l'assainissement et 397.18 € à la cantine.

: INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours,

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-008 : Indemnisation des heures supplémentaires.

Annule et remplace la délibération du 16/12/2021

Le conseil municipal de la commune de Lagarde-Marc-la-Tour

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction

Publique Territoriale et notamment l’article 88,Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de

la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant qu’il appartient à Porgane délibérant de fixer, par cadre d'emplois et fonction, la

liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures

supplémentaires dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n°2002- 60 du 14 janvier 2002

Considérant qu’il incombe à l'organe délibérant de décider ou non de majorer les heures

complémentaires.

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide à compter de ce jour le versement des Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires (HTS) est instauré dans Les conditions définies par la réglementation pour

les agents de catégorie B et de catégorie C effectuant, au vu des nécessités de services, des

heures avec dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées au-delà de leur cycle de travail sont

considérées comme heures supplémentaires seulement si elles sont effectuées au-delà de la

durée légale de travail (durée légale hebdomadaire : 35 heures) ; les heures effectuées en deçà

de cette durée sont considérées comme heures complémentaires et sont rémunérées sur la base

d’une heure de travail normal ;

La liste des cadres d’emplois de la collectivité susceptibles de réaliser des heures supplémentaires est la suivante :

- adjoint administratif : secrétaire comptable

- rédacteur : secrétaire de mairie

- adjoint d'animation : adjoint d'animation polyvalent en milieu rural

- Agent spécialisé des écoles maternelles

- Adjoint technique : agent technique polyvalent en milieu rural

Les IHTS sont également versées aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes

fonctions. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-006 : Suppression de poste,

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

II appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de

modifier Le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois

Le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :

- la suppression d'un emploi de rédacteur à temps complet

- la suppression de deux emplois d'agents spécialisés des écoles maternelles principal de lère classe, à temps non compiet à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du

13/10/2020.

- la suppression d'un emploi d'adjoint administratif, à temps non complet à raison

de 16 heures hebdomadaires à compter du 01/04/2022

- la suppression de deux emplois d'adjoints techniques, à temps non complet à

raison de 21 heures hebdomadaires à compter du 01/04/2022.

Vu Pavis du comité technique en date du 30/11/2021 et du 21/12/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter les suppressions d'emplois ainsi proposées à compter du 01/04/2622.

Filière Cadre d'emploi Grade Nombre d'heures

hebdomadaires

ADMINISTRATIVE | Rédacteur Rédacteur 35 Adjoint Adjoint administratif 16/35

Administratif

SOCIALE ATSEM Atsem principal de 18 classe 30/35

ATSEM Atsem principal de 1ère classe 30/35

TECHNIQUE Adjoint technique Adjoint technique 21/35

Adjoint technique 21/35

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-007 : Création d'un poste d'adjoint technique.

Etabli en application de Particle 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée concernant les communes de moins de 1 009 habitants et les groupements de communes regroupant

moins de 15 000 habitants

Le conseil municipal de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à fa

fonction publique territoriale,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier

recensement

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal

décide la création à compter du Ler juin 2022 :

- d'un emploi permanent d'adjoint technique dans le grade d'adjoint technique relevant de la

catégorie C échelle C1 à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi à vocation à être occupé par un fonctionnaire, Toutefois, compte tenu de la

réorganisation des services cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée de un an (maximum 3 aus). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À

l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée

indéterminée.

La rémunération sera déterminée entre le Ler et le 12 échelon de l'échelle C1

Le recrutement de cet agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l'issue d’une procédure

prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci

afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure, le cas échéant,

un contrat d’engagement ainsi que des avenants le cas échéant.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-008 : Accroissement temporaire d'activité : service technique.

Le conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment Particle 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié

à un accroissement temporaire d’activité aux services techniques,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité pour une période 3 mois (maximum 12 mois pendant une même période de 18

mois) allant du fer mars 2022 au 31 mai 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d' adjoint technique polyvalent en milieu rural à temps

completLa rémunération de l’agent sera calculée par référence au grade d'adjoint technique territorial à l'indice brut 371 indice majoré 343. Les congés non pris pourront être rémunérés.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-009 : Accroissement temporaire d'activité : écoles,

Le conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux écoles,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'agent spécialisé des écoles maternelles

principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C2 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 4 mois et 20 jours {maximum 12 mois pendant une même période de 18 mois) allant du ler mars 2022 au 13 juillet 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d' agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à raison de :

du ler mars 2022 au 31 mars 2022 130h

du Ler avril 2022 au 30 avril 2022 65h

du ler mai 2022 au 31 mai 2022 117h

du ler juin 2022 au 30 juin 2022 115h

du ler juillet 2022 au 20 juillet 2022 29h

456h

L'agent pourra être amené à accomplir des heures complémentaires.

La rémunération de Pagent sera calculée par référence au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à l’indice brut 371 indice majoré 343. Les congés non pris pourront être rémunérés.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-010 : Affectation d'un numéro de rue aux deux logements de la maison Fadge et à la maison de service public

Le Maire expose au Conseil Municipal que la "maison Fage" a pour adresse : 1 Route de la Chapeloune, Lagarde-Enval, 19150 Lagarde-Marc-la-Tour. Lors de l'adressage, un seul numéro a été attribué or depuis sa rénovation, la "maison Fage" comprend deux logements et

une maison de service. I! faut donc attribuer d'autres numéros.

Le maire propose au conseil municipal d'attribuer :

— le numéro Î : appartement du haut

— Le numéro ! bis : appartement du bas

— le numéro Î ter : maison de service

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

le conseil municipal adopte cette nouvelle numérotation à savoir :

— le numéro Î : appartement du haut

— le numéro 1 bis : appartement du bas

— le numéro 1 ter : maison de service

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-011 : Participation fiscalisée aux dépenses de la Fédération Départementale du Syndicat d’Electrification de la Corrèze 2022

Le Maire informe le Conseil Municipal que, la participation fiscalisée de la commune à la

Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze s'élève à 11 197.80 €

et qu’il doit donner son accord par délibération pour ce recouvrement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de fiscaliser sa participation à

la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze dont le montant s'élève à 11 197.80 € et autorise Les services fiscaux à recouvrer cette somme.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-012 : Subvention à l'association PECHE ET LOISIR

Le maire expose au conseil municipal que l'association PECHE ET LOISIR a été créée le 6 novembre 2021.Elle demande à la municipalité le versement anticipé de la subvention qui est

versée à chaque association de la commune en mai après vérification de leur éligibilité. Le montant de cette subvention s'élève à 200 €.

Après avoir délibéré

À l'unanimité

Le Conseil Municipal accepte le versement anticipé de la subvention allouée aux associations de la commune d’un montant de 200 €,

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h20

Le Maire,