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Arrêté - PM A 25 001 Reglementation Divagation des animaux domestiques et dejections sur voie publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 001 Reglementation Divagation des animaux domestiques et dejections sur voie publique)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Pace ville
&
nature
Arrêté
municipal
réglementant
la
divagation
des
animaux
domestiques
et
l’abandon
de
leurs
déjections
sur
la voie
publique
PM_A_25_001 Le
Maire
de
Pacé,
e- e-
$ ÿ $ $ VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants ;
VU
le Code
de
la santé
publique
;
ÿ
VU
le
Code
rural
et
notamment
les
articles
L.211
et
suivants
concernant
la
divagation
et
les
animaux
dangereux
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.224
concernant
la
divagation
d'un
animal
quelconque
sur
la
voie
publique
;
VU
la
loi
n°
99-5
du
06
janvier
1999,
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à
la
protection
animale
;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
05
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
en
ce
qui
concerne
les
animaux
dangereux
;
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
animaux
dangereux
;
VU
la
convention
passée
entre
Chenil
Service
et
la
mairie
de
PACÉ
;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
d'Ille-et-Vilaine
pris
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
08
octobre
1979
modifié
;
CONSIDÉRANT
les
nombreuses
plaintes
de
la
population
relatives
aux
divagations
de
chiens
et
chats
errants
dans
les
rues,
places
et
lieux
publics
;
CONSIDÉRANT
que
les
lieux
publics
sont
considérablement
souillés
par
les
déjections
et
autres
déchets
de
chiens,
accompagnés
ou
non
de
leur
propriétaire
portant
ainsi
atteinte
à
l'hygiène
et à
la sécurité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la sécurité
et
la salubrité
publiques
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prenüre
les
mesures
pour
lutter
contre
la
divagation
des
chiens
et
des
chats,
de
prendre
en
charge
les
animaux
accidentés
dont
le
propriétaire
n'est
pas
identifié
et
d'assurer
la
propreté
des
lieux
publics.
ARRÊTE
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1°"
Toutes
les
dispositions
relatives
à
la
divagation
des
animaux
domestiques
et
l'abandon
de
leur
déjection
sur
l’ensemble
de
l’agglomération
de
Pacé
qui
ont
été
prises
antérieurement
et
notamment
l'arrêté
n°PM_15_041
du 2
avril
2015
sont
abrogées
et
remplacées
comme
suit :
1/5 Pace ville
&
nature
ARTICLE
2
Il
est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
et
sauvages
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
chiens
et
chats
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
publics
dévolus
au
repos
et
à
la
détente,
parcs,
jardins
publics,
bois,
espaces
verts
et autres
lieux
aménagés
à cet
effet
et
doivent
être
impérativement
tenus
en
laisse.
Cette
dernière
devra
être
assez
courte,
moins
de
5 mètres,
pour
éviter
tout
accident.
Une
zone
d’ébats
pour
chiens
est
créée
dans
le secteur
« Champagne
» sur
la parcelle
cadastrée
n° AM
33
dénommée
"La
Prée
de
la
Barrière"
pour
permettre
aux
propriétaires
de
chiens
de
laisser
évoluer
lâcher
leur
animal.
Ce
dernier
pourra
s’y débattre
sous
leur
responsabilité
et
leur
autorité.
Cette
zone
signalée
«
Espace
pour
chiens
sans
laisse
»,
est
située
entre
les
rues
Paul
Sérusier/Jim
Sevellec
et
le bois
de
Champagne
(*Plan
en
annexe).
Les
chiens
de
1°
et 2%
catégorie
sont
interdit
dans
cet
espace.
Hormis
dans
cette
zone
les
chiens
devront
être
tenus
en
laisse
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
et
les
chiens
accompagnant
les troupeaux
lorsqu'ils
sont
en
exercice
sous
la
direction
et
la
surveillance
directe
de
leur
maitre,
et
ce,
sous
leur
entière
responsabilité.
ARTICLE
3
Tous
animal
domestique,
chiens
ou
chats
errants,
sans
gardien,
où
dont
le
gardien
refuse
de
se
faire
connaitre,
trouvé
sur
des
terrains
appartenant
à
autrui,
sur
les
accotements
ou
dépendances
des
routes,
canaux,
chemins
où
terrains
communaux,
trouvés
sur
la
voie
publique,
pourront
être
saisis
et
transportés,
sans
délai,
dans
le
lieu.
de
dépôt
tel
que
désigné
par
l’autorité
municipale
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L211-20
et
L211-21
du
Code
Rural.
ARTICLE
4
Les
propriétaires
ou
gardiens
pourront
demander
la
restitution
de
leur
animal.
Ils devront
s'acquitter
des
frais
de
prise
en
charge
et
d'hébergement
suivant
le
tarif
défini
chaque
année
par
convention
établie
entre
la commune
et
la société
Chenil
Service.
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
AUX
CHIENS
SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE
DANGEREUX
ARTICLE
5
Tous
les
chiens
dits
dangereux
selon
la
désignation
fixée
par
l’article
L.112_12
du
code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
de
1ère
catégorie
et
2ème
catégorie
doivent
obligatoirement
être
muselés
et
tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure
et titulaire
de
l'attestation
d'aptitude.
ARTICLE
6
L'utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à
des
fins
de
provocation
et
d'intimidation
ainsi
que
dans
toutes
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et fera
l'objet
de
poursuites
prévues
par
la
loi.
2/5 Pace ville
&
nature
ARTICLE
7
En
vertu
de
la réglementation
en
vigueur,
toute
personne
mordue
ou
griffée
par
un
animal
vacciné
ou
non
contre
la
rage,
et
quelle
que
soit
l'importance
et
la
nature
des
lésions
doit
exiger
du
propriétaire
la
mise
sous
surveillance
vétérinaire
de
l'animal.
Ce
dernier
subira
trois
examens,
répartis
comme
suit
pendant
15
jours:
:
-
le
premier
examen
sera
effectué
dans
un
délai
maximum
de
24
heures,
après
la
morsure
ou
la
griffure
;
-
le
deuxième
examen
sera
effectué
dans
un
délai
maximum
de
7
jours,
après
la
morsure
ou
la
griffure
;
à
- le
troisième
examen
sera
effectué
dans
un
délai
maximum
de
15
jours,
après
la
morsure
ou
la
griffure.
À
l'issue
de
cette
dernière
visite,
le
propriétaire
de
l'animal
adresse
dans
l'immédiat
à
la
personne
mordue
ou
griffé,
le
certificat
de
bonne
santé
établi
par
le
vétérinaire
qui
atteste
que
l'animal
ne
présente
aucun
symptôme
de
rage.
De
plus,
s'il y a eu
consultation
chez
un
médecin
ou
dans
un
hôpital,
un
exemplaire
du
certificat
doit
être
adressé
dans
les
48
heures.
ARTICLE
8
Ilest
strictement
interdit
d'abattre
ou
de
se
dessaisir
d'un
animal
ayant
mordu
ou
griffé
Une
personne,
avant
que
celui-ci
n'ai
subi
les
trois
examens
vétérinaires
obligatoires.
Cette
interdiction
s'applique.
également
pour
un
animal
en
cours
de
surveillance
vétérinaire.
Toutefois,
en
cas
de
force
majeure,
et
avec
l'autorisation
des
Services
Vétérinaires,
l'animal
peut
être
abattu.
La
tête
doit
alors
être
gardée
intacte
et
expédiée
dans
les
plus
brefs
délais,
sous
couvert
d'un
vétérinaire,
à
la
Direction
des
Services
Vétérinaires
d'Ille-et-Vilaine.
DISPOSITIONS
D'HYGIÈNE,
DE
SALUBRITÉ
ET
DE
TRANQUILITÉ
:
ARTICLE
9
Afin
d'assurer
et
de
maintenir
la propreté
de
l'espace
public,
il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
de procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
tout
où
partie
de
la
voie
publique,
y
compris
dans
les
caniveaux,
ainsi
que
dans
les
squares,
parcs,
jardins
et
espaces
verts
publics.
De
même,
elle
ne
devra
pas
laisser
l'animal
domestique
fouiller
dans
les
containers
à
ordures
ménagères
ainsi
que
dans
les
sacs
poubelles
posés
à
même
le sol.
ARTICLE
10
Tous
les
propriétaires
de
chiens
devront
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
empêcher
tous
aboiements
continus
et
intempestifs
perpétrés
de
jour
comme
de
nuit,
conformément
à
l'article
R.1334-31
du
Code
de
la santé
publique.
3/5 pace ville
&
nature
ARTICLE
11
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
agent
de
la
force
publique
ou
agents
assermentés,
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
contrevenants
s'exposant
aux
amendes
prévues
à cet
effet.
ARTICLE
12
Ces
dispositions
seront
applicables
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
par
les
services
municipaux.
Les
infractions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
14
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville
de
Pacé,
æ
Mile
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
æ
M.le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait
à
Pacé,
le
10janvier
2025
a/5 Pace ville
&
nature
Annexe
PM_A
2025
001:
du
10 janvier
2025
Plan
«
Espace
pour
chiens
sans
laisse
»
Secteur
« Champagne
»
Parcelle
cadastrée
n°
AM
33
dénommée
"La
Prée
de
la Barrière"
située
entre
les
rues
Paul
Sérusier/Jim
Sevellec
et
le
bois
de
Champagne.
575