Déliberation - conseil 2611

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Déliberation - conseil 2611 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Déliberation - conseil 2611)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Nombre de membres date de la convocation : 19 novembre 2019 En exercice 19 date d’affichage : 19 novembre2019 Ont pris part à la délibération 15

Dont 3 pouvoirs

date de publication

Conseil du 26 novembre2019

L’an deux mil dix-neuf le 26 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire

Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe –LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis - DUSSOURD Marie-Paule - SANCHI Marie- Claude - HUBERT André - CORE DEMOLON Isabelle - – BRULE Marie-José - REBOLLO Anne Madame GUINO ayant donné pouvoir à Madame CORE DEMOLON

Madame MENJAUD ayant donné pouvoir à madame THEODOSE POMA

Monsieur PERRES ayant donné pouvoir à Madame LAVANCHY

Absente excusée : Madame Isabelle VARRON

Secrétaire de séance : Monsieur Francis DELARUE

2019-73 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2020

Madame le Maire expose que les dossiers de demande de subvention DETR pour l’année 2020 doivent être déposés avant le 29 novembre 2019.

Deux opérations seront proposées cette année :

Priorité 1 : Aménagement de la place de l’église : les travaux porteront sur la sécurité et le déplacement des piétons et la mise en accessibilité PMR, la sécurité des bâtiments. Le montant des travaux s’élève à 211 686.12 euros HT soit 254 023.34 TTC.

Le conseil municipal sollicite une subvention de 80 % soit 169 348.90 euros.

Priorité 2 :

- Les différents événements climatiques, notamment les fortes pluies et orages du printemps 2018 ont endommagé la voirie et impacté les riverains en contre-bas pour la route des Vieilles Vignes. Un dossier DETR a déjà été présenté en 2019 et avait reçu une notification de caractère complet mais n’avait pas été financé. il est donc reconduit cette année. - Le conseil municipal sollicite une subvention de 60 % du montant HT soit 63.220.80 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces projets d’investissements, les crédits seront ouverts au budget primitif 2020.

Décision prise à l’unanimité.

2019-74 RECTIFICATION D’ECRITURES COMPTABLES

Madame le Maire expose qu’un versement du budget communal vers le budget assainissement a été réalisé à tort. En effet, le budget communal ne doit pas abonder le budget assainissement. Les investissements doivent être financés par la redevance des abonnés.2

D’autre part cette somme a été indûment comptabilisée comme une subvention (les imputations sont donc erronées) et des amortissements réalisés à tort,

En raison du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier, il est nécessaire de régulariser ces opérations

Le conseil municipal décide donc

- De de procéder au transfert du budget assainissement via le budget communal, - D’autoriser le comptable à annuler les 100 000.00 euros d’amortissement effectués au compte 28041642 en les transférant au crédit du compte 1068

- De procéder aux ouvertures de crédits suivantes

Sur le budget assainissement :

DI : chapitre 16 compte 167 200 000.00 euros

Chapitre 041 compte 131 200 000.00 euros

RI : chapitre 041 compte 167 200 000.00 euros

chapitre 13 compte 131 200 000.00 euros

Sur le budget de la commune :

DI : chapitre 23 compte 2313 200 000.00 euros

Chapitre 041compte 27688 200 000.00 euros

RI : chapitre 041 compte 2041642 200 000.00 euros

Chapitre 27 compte 27638 200 000.00 euros

Décision prise à l’unanimité.

2019-75 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE Madame le Maire expose que notre dossier de demande de subvention auprès de la DRAC a été accepté. Nous avons le financement, à 80 %, d’un poste à temps plein et d’un demi-poste sur 5 ans. Les travaux de la médiathèque sont pratiquement finalisés et le mobilier est commandé. Il est donc nécessaire de procéder au recrutement de l’agent responsable de la médiathèque. Il est décidé au regard des candidatures et du choix qui a été effectué de procéder à la création : d’un poste : d’adjoint territorial du patrimoine

Décision prise à l’unanimité.

2019-76 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTE

Madame le Maire expose que l’ouverture de la médiathèque en 2020 nécessite la création d’une régie de recette afin de permettre à l’agent de la médiathèque de pouvoir encaisser les différents produits : adhésions, réparation des détérioration de livres, spectacles…

L’avis du trésorier sera sollicité. A réception de l’avis favorable, l’acte constitutif sera rédigé et l’arrêté de nomination du régisseur, qui sera la responsable de la médiathèque, sera pris dès que possible.

Décision prise à l’unanimité.

2019-77 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Madame le Maire expose que l’agence postale communale est ouverte et qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique pour l’entretien. Au vu des heures d’ouverture, il est décidé de créer un poste d’adjoint technique territorial à 3.50 heures hebdomadaires ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de créer ce poste.

Décision prise à l’unanimité.

2019-78 POURSUITE DE LA PROCEDURE EN APPEL – LITIGES URBANISME

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la procédure qui oppose la commune de Saint Cyr sur Morin à un habitant pour deux litiges d’urbanisme.3

Une plainte a été déposée en 2015 puis renouvelée en2016 cependant comme celle-ci a été traitée en 2019 elle a été classée pour caducité car le terme des trois ans étaient dépassé. La commune a donc décidé de relancer la procédure en appel et de confier le soin de défendre les intérêts de la commune à Madame Florence PAIN avocate à Meaux.

Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith – MONTICO Olivier - LAFOND Marguerite - MILLERAT Philippe – LAVANCHY Lucie - DELARUE Francis - DUSSOURD Marie-Paule - MENJAUD Chantal - SANCHI Marie-Claude GUINO Dominique – - PERRES Mickael - - – BRULE Marie-José - REBOLLO Anne

Abstention : HUBERT André – CORE DEMOLON Isabelle

2019-79 Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Madame le Maire expose :

• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

• que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

Décide :

Article 1er : autorise Madame la Présidente à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation. Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir) :

les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 : Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.4

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euro

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 : Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

2019-79/1 APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 19+84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22,23-I 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de Gestion de la fonction publique de Seine et Marne.

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Seine et Marne approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine et marne,

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoir le contenu des missions optionnels que les centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-i, 24 alinéa 2 et 25de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseil et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexe,

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix,

Entendu l’exposé de Madame Le Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de seine et Marne et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents correspondants.

Décision prise à l’unanimité.5

2019-80 CONVENTION AVEC LA CC2M POUR OCCUPATION D’UNE SALLE POUR LA BOITE A MUSIQUES

Madame le Maire expose que la boite à musiques est une école de musique gérée par l’Association pour le développement des disciplines Artistiques des deux 2 Morin. Quatre pôles reçoivent des cours : Rebais, La Ferté Gaucher Villeneuve sur Bellot et Saint Cyr sur Morin. Nous mettons à dispositions le local qui se situe dans la cour de l’œuf dur,

Afin d’organiser cette occupation, il est nécessaire de passer par une convention, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer la convention correspondante.

Décision prise à l’unanimité.

2019-80 CONVENTION AVEC LA CC2M POUR OCCUPATION DE LA ZONE A DE L’ESPACE MULTISERVICES

Madame le Maire expose qu’à partir du 1er janvier l’Office de Tourisme du Provinois occupera la zone A de l’espace multiservices.

La CC2M , ayant la compétence tourisme versera un loyer mensuel de 250.00 euros et participera aux frais de fonctionnement du bâtiment au prorata des m² d’occupation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tout document nécessaire à cette occupation.

Décision prise à l’unanimité.

2019-82 DELEGATION DE SIGNATURE BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN ET LE SIVU DES ECOLES

Madame le Maire rappelle que depuis sa création, en 2008, le SIVU DES ECOLES occupe les bâtiments scolaires dont la commune de Saint Cyr sur Morin est propriétaire. Cette mise à disposition n’a jamais été contractualisée par la signature d’un bail. Afin de clarifier la situation, et de donner une existence légale à cette occupation un bail emphytéotique a été réalisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer ce bail emphytéotique, le mode de fonctionnement restant inchangé.

2019-83 SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES Madame le Maire informe le conseil municipal de la situation financière de l’association FAMILLES Rurales.

Compte tenu des engagements pris, il est proposé de verser une subvention complémentaire de 5 024 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de verser une subvention complémentaire de 5 024.00 euros à l’Association familles Rurales.

Décision prise à l’unanimité.

2019-84 CONVENTION POUR LE CONTROLE DES BOUCHES ET POTEAUX INCENDIE PAR LE S2E77 Suite à la nouvelle réforme de la DECI et l’arrêt de la prestation de pesée des poteaux et bornes à incendie réalisée jusqu’à présent par le SDIS, il est nécessaire d’avoir recours à un prestataire. Le S2E77 réalise cette prestation sous réserve de la signature d’une convention. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contenu de la convention, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer la convention correspondante. Décision prise à l’unanimité.6

Informations diverses

- Le bureau de poste est ouvert depuis le 26 novembre 2019. Les opérations qui peuvent y être effectuées sont : les retraits d’espèces, de colis, de recommandés…

Afin d’embellir l’espace laisser libre par l’office du tourisme, une exposition de François Thion sera organisée. Le vernissage aura lieu dimanche 1er décembre à 12 heures. Le repas des anciens aura lieu le 14 décembre à l’Hermitière,

Le repas du personnel de la commune le 19 décembre à 12 heures à la salle polyvalente, Un réveillon est organisé le 31 décembre à la salle polyvalente. La soirée beaujolais a été un grand succès

Des riverains du Morin, au hameau d’Archet, sont envahis par des rats. Nous allons étudier une solution pour palier à cette gêne.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 10.

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