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Arrêté - Arrêté n° D3 BPA 20 0365 portant règlement général des lâchers de ballons et de lanternes volantes
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° D3 BPA 20 0365 portant règlement général des lâchers de ballons et de lanternes volantes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
EE H Préfecture de l'Eure z
Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0365
portant règlement général des lâchers de ballons et de lanternes volantes dans le département de l'Eure
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22157;
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 6372-4, R. 213-1-2, R. 213-1-3 et KR. 213-1-4 ;
VU le code des transports ;
VU le code forestier, notamment l'article L. 131 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-5 et R. 6105 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le mode opératoire édicté par la direction générale de l'aviation civile par courrier du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1° : Les lâchers de ballons et de lanternes volantes sont interdits de façon permanente : * sur le territoire des communes du département de l'Eure situées à proximité des aérodromes, listées en annexe 1 du présent arrêté ;
°__ sur le territoire des communes du département de l'Eure situées dans le périmètre de là CTR (control trafic region) d'Evreux, listées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 1°” du présent arrêté, les lâchers de ballons et de lanternes volantes sont autorisés dans le département de l'Eure dans les conditions prévues respectivement aux articles 3 et 4.
Le maire de la commune où se déroule le lâcher de ballons ou de lanternes volantes en est
obligatoirement informé au plus tard sept jours avant la date prévue.
Article 3 : Les mesures de sécurité suivantes doivent être respectées pour un lâcher de ballons :
* se référer aux instructions du fabricant,
* les ballons devront obligatoirement être gonflés à l'aide d'un mélange gazeux inerte et ininflammable et devront être d'un volume maximum de 50litres, * ne pas laisser les bouteilles contenant le mélange gazeux à portée des enfants,
1/4
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr+ les ballons devront être constitués d'une enveloppe non réfléchissante pour les radars, sans charge utile autre qu'une carte de correspondance et sans emport de pièce métallique, + les ballons ne devront pas être reliés ensemble et devront être lâchés par paquet de 50 ballons maximum, espacés de 5 minutes.
Article 4: Les mesures de sécurité suivantes doivent être respectées pour un lâcher de lanternes volantes :
* ne pas lancer plus de 40 lanternes maximum,
* utiliser des lanternes réalisées en matériaux ignifugés et intégralement biodégradables, avec une enveloppe non réfléchissante pour les radars,
+ bien observer les consignes de sécurité et réaliser des lâchers de lanternes volantes conformément aux instructions du fabricant,
+ utiliser uniquement à l'extérieur, dans un espace dégagé et en dehors de tout confinement, * ne pas porter de vêtements ou accessoires susceptibles de s'enflammer rapidement, *__ prévoir la présence de deux adultes a minima pour le lâcher de lanternes volantes, + ne pas laisser des enfants sans surveillance lors du lâcher de lanternes volantes, + disposer d'un extincteur ou d'eau en quantité suffisante à proximité de la zone d'allumage et de lancement,
*__ s'assurer de disposer d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (n° 18 ou 112), + __ vérifier que les lanternes volantes sont totalement ouvertes et non pliées avant le lâcher, ° vérifier que la vitesse du vent ne dépasse pas 5 km/h (consulter le site internet de Météo France : www.meteofrance.com),
+ ne pas lancer de lanternes volantes sous une pluie soutenue ni en période de sécheresse ou de risque incendie,
+ vérifier l'absence de tout obstacle (bâtiment, arbre, fil électrique, etc.) sur la trajectoire des lanternes volantes en prenant en compte le vent dominant, y compris dans la phase de descente des lanternes,
* ne pas relier les lanternes volantes entre elles et ne pas ajouter de charge autre qu'une carte de correspondance, sans partie métallique.
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article L. 6372-4 du code des transports et par l'article 322-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1*° classe conformément à l'article R. 610-5 du code pénal.
Article 6 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur militaire départemental de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure accessible sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr).
Évreux, le 31 juillet 2020
Le préfi
ñ e FILIPPINI
j
2,4 L Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX EX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frAnnexe 1 : Interdiction des lâchers de ballons et de lanternes volantes sur le territoire des communes situées à proximité des aérodromes
* __ Proximité de l'aérodrome de Bernay-Fauville
(LFPD) o
* Proximité de
(LFFY)
oO
Communes de :
Bernay
Bournainville-Faverolles
Caorches-Saint-Nicolas
Courbépine
Folleville
Grand-Camp
Malouy
Menneval
Plainville
Plasnes
Saint-Martin-du-Tilleul
Saint-Victor-de-Chrétienville
Saint-Vincent-du-Boulay
Treis-Sants-en-Ouche
Valailles
l'aérodrome d'Etrepagny
Communes de :
Bernouville
Bézu-Saint-Eloi
Chauvincourt-Provemont
Dangu
Doudeauville-en-Vexin
Etrepagny
Gamaches-en-Vexin
Hacqueville
Heudicourt
Le Thil
Longchamps
Nojeon-en-Vexin
Noyers
Sainte-Marie-de-Vatimesnil
Saint-Denis-le-Ferment
14
de l'Eure Boulevard Georges Chauvin
+ Proximité de l'aérodrome de Saint-André-
de-l’Eure (LFFD)
o Communes de:
Champigny-la-Futelaye
Chavigny-Bailleul
Coudres
Foucrainville
Grossoeuvre
Jumelles
La Baronnie
La Forêt-du-Parc
Les Authieux
Mousseaux-Neuville
Saint-André-de-l'Eure
Thomer-la-Sôgne
* Proximité de l'aérodrome de Rouen Vallée
de Seine (LFOP) (Seine-Maritime)
o Communes de:
Alizay
Pitres
40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frAnnexe 2 : Interdiction des lâchers de ballons et de lanternes volantes sur le
territoire des communes situées dans le périmètre de la CTR d'Evreux
° Ailly
* _ Angerville-la-Campagne
° Arnières-sur-Iton
° Aulnay-sur-lton
° _ Autheuil-Authouillet
° Aviron
° La Baronnie
+ Les Baux-Sainte-Croix
+ _ Boncourt
+ La Bonneville-sur-lton
+ Le Boulay-Morin
+ Brosville
* _ Caillouet-Orgeville
° Cailly-sur-Eure
+ Caugé
° Chambois
+ Chambray
+ __ Champenard
° La Chapelle-du-Bois-des-Faulx
* La Chapelle-Longueville
+ Cierrey
+ Le Cormier
+ Croisy-sur-Eure
+ Clef Vallée d'Eure
+ Dardez
* Émalleville
° Évreux
+ Fauville
°+ _ Fontaine-sous-Jouy
+ La Forêt-du-Parc
+ Gauciel
+ Gauville-la-Campagne
+ Glisolles
° _ Gravigny
° _ Grossœuvre
+ __ Guichainville
+ Hardencourt-Cocherel
° __ Heudreville-sur-Eure
Boulevard Georges Chauvin
4}
La Heunière
Houlbec-Cocherel
Huest
Irreville
Jouy-sur-Eure
Jumelles
Ménilles
Mercey
Le Mesnil-Fuguet
Miserey
Normanville
Pacy-sur-Eure
Parville
Le Plessis-Grohan
Prey
Reuilly
Rouvray
Saint-Aubin-sur-Gaillon
Sainte-Colombe-près-Vernon
Saint-Germain-de-Fresney
Saint-Germain-des-Angles
Saint-Julien-de-la-Liègue
Saint-Luc
Saint-Sébastien-de-Morsent
Saint-Vigor
Saint-Vincent-des-Bois
Sassey
Tourneville
La Trinité
Le Val-David
Le Val d'Hazey
Vaux-sur-Eure
Les Ventes
Le Vieil-Évreux
Villez-sous-Bailleul
40011 27020 EVREUX
Wmw.eure.gouv.fr