Arrêté - Arrêté n° D3 BPA 20 0365 portant règlement général des lâchers de ballons et de lanternes volantes

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Arrêté - Arrêté n° D3 BPA 20 0365 portant règlement général des lâchers de ballons et de lanternes volantes Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° D3 BPA 20 0365 portant règlement général des lâchers de ballons et de lanternes volantes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation, EE H Préfecture de l'Eure z

Cabinet du préfet

PRE FET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 20 0365

portant règlement général des lâchers de ballons et de lanternes volantes dans le département de l'Eure

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22157;

VU le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 6372-4, R. 213-1-2, R. 213-1-3 et KR. 213-1-4 ;

VU le code des transports ;

VU le code forestier, notamment l'article L. 131 ;

VU le code pénal, notamment les articles 322-5 et R. 6105 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le mode opératoire édicté par la direction générale de l'aviation civile par courrier du 27 janvier 2016 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° : Les lâchers de ballons et de lanternes volantes sont interdits de façon permanente : * sur le territoire des communes du département de l'Eure situées à proximité des aérodromes, listées en annexe 1 du présent arrêté ;

°__ sur le territoire des communes du département de l'Eure situées dans le périmètre de là CTR (control trafic region) d'Evreux, listées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 1°” du présent arrêté, les lâchers de ballons et de lanternes volantes sont autorisés dans le département de l'Eure dans les conditions prévues respectivement aux articles 3 et 4.

Le maire de la commune où se déroule le lâcher de ballons ou de lanternes volantes en est

obligatoirement informé au plus tard sept jours avant la date prévue.

Article 3 : Les mesures de sécurité suivantes doivent être respectées pour un lâcher de ballons :

* se référer aux instructions du fabricant,

* les ballons devront obligatoirement être gonflés à l'aide d'un mélange gazeux inerte et ininflammable et devront être d'un volume maximum de 50litres, * ne pas laisser les bouteilles contenant le mélange gazeux à portée des enfants,

1/4

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr+ les ballons devront être constitués d'une enveloppe non réfléchissante pour les radars, sans charge utile autre qu'une carte de correspondance et sans emport de pièce métallique, + les ballons ne devront pas être reliés ensemble et devront être lâchés par paquet de 50 ballons maximum, espacés de 5 minutes.

Article 4: Les mesures de sécurité suivantes doivent être respectées pour un lâcher de lanternes volantes :

* ne pas lancer plus de 40 lanternes maximum,

* utiliser des lanternes réalisées en matériaux ignifugés et intégralement biodégradables, avec une enveloppe non réfléchissante pour les radars,

+ bien observer les consignes de sécurité et réaliser des lâchers de lanternes volantes conformément aux instructions du fabricant,

+ utiliser uniquement à l'extérieur, dans un espace dégagé et en dehors de tout confinement, * ne pas porter de vêtements ou accessoires susceptibles de s'enflammer rapidement, *__ prévoir la présence de deux adultes a minima pour le lâcher de lanternes volantes, + ne pas laisser des enfants sans surveillance lors du lâcher de lanternes volantes, + disposer d'un extincteur ou d'eau en quantité suffisante à proximité de la zone d'allumage et de lancement,

*__ s'assurer de disposer d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (n° 18 ou 112), + __ vérifier que les lanternes volantes sont totalement ouvertes et non pliées avant le lâcher, ° vérifier que la vitesse du vent ne dépasse pas 5 km/h (consulter le site internet de Météo France : www.meteofrance.com),

+ ne pas lancer de lanternes volantes sous une pluie soutenue ni en période de sécheresse ou de risque incendie,

+ vérifier l'absence de tout obstacle (bâtiment, arbre, fil électrique, etc.) sur la trajectoire des lanternes volantes en prenant en compte le vent dominant, y compris dans la phase de descente des lanternes,

* ne pas relier les lanternes volantes entre elles et ne pas ajouter de charge autre qu'une carte de correspondance, sans partie métallique.

Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article L. 6372-4 du code des transports et par l'article 322-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1*° classe conformément à l'article R. 610-5 du code pénal.

Article 6 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur militaire départemental de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure accessible sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr).

Évreux, le 31 juillet 2020

Le préfi

ñ e FILIPPINI

j

2,4 L Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX EX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frAnnexe 1 : Interdiction des lâchers de ballons et de lanternes volantes sur le territoire des communes situées à proximité des aérodromes

* __ Proximité de l'aérodrome de Bernay-Fauville

(LFPD) o

* Proximité de

(LFFY)

oO

Communes de :

Bernay

Bournainville-Faverolles

Caorches-Saint-Nicolas

Courbépine

Folleville

Grand-Camp

Malouy

Menneval

Plainville

Plasnes

Saint-Martin-du-Tilleul

Saint-Victor-de-Chrétienville

Saint-Vincent-du-Boulay

Treis-Sants-en-Ouche

Valailles

l'aérodrome d'Etrepagny

Communes de :

Bernouville

Bézu-Saint-Eloi

Chauvincourt-Provemont

Dangu

Doudeauville-en-Vexin

Etrepagny

Gamaches-en-Vexin

Hacqueville

Heudicourt

Le Thil

Longchamps

Nojeon-en-Vexin

Noyers

Sainte-Marie-de-Vatimesnil

Saint-Denis-le-Ferment

14

de l'Eure Boulevard Georges Chauvin

+ Proximité de l'aérodrome de Saint-André-

de-l’Eure (LFFD)

o Communes de:

Champigny-la-Futelaye

Chavigny-Bailleul

Coudres

Foucrainville

Grossoeuvre

Jumelles

La Baronnie

La Forêt-du-Parc

Les Authieux

Mousseaux-Neuville

Saint-André-de-l'Eure

Thomer-la-Sôgne

* Proximité de l'aérodrome de Rouen Vallée

de Seine (LFOP) (Seine-Maritime)

o Communes de:

Alizay

Pitres

40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frAnnexe 2 : Interdiction des lâchers de ballons et de lanternes volantes sur le

territoire des communes situées dans le périmètre de la CTR d'Evreux

° Ailly

* _ Angerville-la-Campagne

° Arnières-sur-Iton

° Aulnay-sur-lton

° _ Autheuil-Authouillet

° Aviron

° La Baronnie

+ Les Baux-Sainte-Croix

+ _ Boncourt

+ La Bonneville-sur-lton

+ Le Boulay-Morin

+ Brosville

* _ Caillouet-Orgeville

° Cailly-sur-Eure

+ Caugé

° Chambois

+ Chambray

+ __ Champenard

° La Chapelle-du-Bois-des-Faulx

* La Chapelle-Longueville

+ Cierrey

+ Le Cormier

+ Croisy-sur-Eure

+ Clef Vallée d'Eure

+ Dardez

* Émalleville

° Évreux

+ Fauville

°+ _ Fontaine-sous-Jouy

+ La Forêt-du-Parc

+ Gauciel

+ Gauville-la-Campagne

+ Glisolles

° _ Gravigny

° _ Grossœuvre

+ __ Guichainville

+ Hardencourt-Cocherel

° __ Heudreville-sur-Eure

Boulevard Georges Chauvin

4}

La Heunière

Houlbec-Cocherel

Huest

Irreville

Jouy-sur-Eure

Jumelles

Ménilles

Mercey

Le Mesnil-Fuguet

Miserey

Normanville

Pacy-sur-Eure

Parville

Le Plessis-Grohan

Prey

Reuilly

Rouvray

Saint-Aubin-sur-Gaillon

Sainte-Colombe-près-Vernon

Saint-Germain-de-Fresney

Saint-Germain-des-Angles

Saint-Julien-de-la-Liègue

Saint-Luc

Saint-Sébastien-de-Morsent

Saint-Vigor

Saint-Vincent-des-Bois

Sassey

Tourneville

La Trinité

Le Val-David

Le Val d'Hazey

Vaux-sur-Eure

Les Ventes

Le Vieil-Évreux

Villez-sous-Bailleul

40011 27020 EVREUX

Wmw.eure.gouv.fr