Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 15.02.2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 15.02.2025 Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 15.02.2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance, COMMUNE MAIRIE

LE MAS 16, Route de St-Auban

ce 06910 Le Mas Compte rendu

Canton de St-Auban

Arrondissement de Grasse Conseil Municipal du Département des Alpes-Mariti 7 . À AT A à Ipes-Maritimes 1 5 Février 3 0 2 5

secretariatlemas@gmail.com

Le samedi quinze février deux mille vingt-cinq,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en lieu ordinaire des séances, sur la convocation qui leur a êté adressée le 11/02/2025, par Mr le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Étaient présenis: Mme Christine BECCARIA, Mme Joëlle GHIBAUT, Mme Gislaine PORTELLA, Mr Rodolphe

CORNAILLE, Mr Ludovic SANCHEZ, Mme Caroline SANTAMARIA, Mr Jean VOGLINO et Mme Michèle ZEBAÏR.

Étaient absents excusés avec procuration : Mr Fabrice RUF (Procuration à Mr Ludovic SANCHEZ) et Mr Julien DO SOUTO (Procuration à Mme Caroline SANTAMARIA).

Un scrutin a eu lieu, Mme Michèle ZEBAÏR, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

11H00 - Séance du Conseil Municipal

De 11H14 à 11H21 — Pause de la séance du Conseil Municipal, pour accueillir « notre Fanny »(statut) qui sera inaugurée à la venue de François et Sylvie, qui ont réalisé bénévolement sa restauration.

La Commune de LE MAS, principalement constituée de maisons anciennes, est dotée d'un patrimoine architectural et

historique, dont un édifice classé (l’Église Notre Dame) qui est protégé au titre des Monuments historiques.

De nombreuses façades ne font plus l’objet d’un entretien suffisant et une prise de conscience récente, sur la nécessité

d’assurer la sécurité publique (publication de plusieurs arrêtés portant mise en sécurité suite à l’existence de péril } et de

mettre en valeur le patrimoine massois comme ressource pour le développement de l'attractivité touristique et commerciale,

a conduit à la décision de poursuivre et d'étendre les actions engagées et d'inciter les propriétaires d'immeubles à effectuer

des travaux de ravalement et à entretenir leurs biens immobiliers sur l’ensemble du territoire de la commune.

Le maintien en bon état des façades concourt à l'amélioration du cadre et de la qualité de vie et permet également de valoriser

le patrimoine bâti, dont la plus-value, à terme, compense l'effort financier consenti par les propriétaires.

De plus, les façades d'immeubles, perceptibles depuis le domaine public, sont une composante majeure des paysages urbains,

de leurs identités et donc de l'attractivité de la Commune.

Le législateur a noté l'importance de ces enjeux et a ainsi rendu obligatoire les opérations de ravalement de façades, au moins

tous les dix ans, par le biais des dispositions légales contenues dans les articles L 132-1 à L 132-5 du Code de la Construction

et de l'Habitation.

Cette obligation est applicable dans toutes les villes qui, par arrêté préfectoral, sont inscrites sur une liste des communes

habilitées à prendre un arrêté municipal de ravalement pour obliger, tous les dix ans, leurs administrés à entretenir leurs biens

immobiliers.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une campagne de ravalement obligatoire sur l’ensemble

du territoire de la commune de LE MAS. Et il est demandé au Conseil Municipal de solliciter :

- Dans un premier temps, l'inscription de la Commune de LE MAS sur la liste des communes à ravalement obligatoire pour

l’ensemble de son territoire ;

- Dans un deuxième temps, les périmètres concernés par cette obligation seront définis par arrêté municipal.

Ou l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- DE SOLLICITER Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, en vue de l'inscription de la Commune de LE MAS sur la liste

départementale des communes dont les travaux de ravalement de façades des immeubles sont réalisés sur injonction del'autorité municipale, conformément à l'article L 132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour l’ensemble de son

territoire ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s’articule autour de 4 axes majeurs qui sont : la planification, la simplification des procédures, la mobilisation du foncier, et le partage des valeurs générées par les énergies renouvelables.

Ainsi l’article 15 de la loi APER précise que les communes doivent définir sur leur territoire, des zones d’accélération de production des énergies renouvelables, et soumettre les cartes ainsi établies au Référent Préfectoral et à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Ces cartes doivent avoir fait l’objet d’une concertation publique dont la loi APER prévoit la libre organisation par la commune, et être élaborées en partenariat avec le syndicat mixte du Parc Naturel de leur territoire. Les cartes ont donc été soumises à l’avis du PNR des Préalpes d’Azur.

Le Maire expose :

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

VU l’arrêté municipal en date 07/01/2025, portant sur les modalités de la concertation publique ;

VU la concertation publique qui s’est déroulée du 10 au 31/01/2025 ;

VU le bilan de la concertation publique annexée à la présente délibération ;

VU l'arrêté municipal en date 04/02/2025 portant sur le bilan de la concertation publique ;

CONSIDÉRANT qu'il a été mis à la disposition du public du 10 au 31/01/2025 inclus soit 21 jours, une note de présentation,

un dossier de presse de la loi APER ainsi que les 6 cartographies des zones d’accélération, présentées par type d’énergie ainsi

qu’un registre pour le recueil des observations du public à l’accueil de la mairie ;

CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation, annexé à la présente , est synthétisé ci-après :

« Au terme du délai de mise à disposition du dossier, 0 (zéro) remarques ont été formulées, ainsi il convient de constater que

la concertation ne soulève aucunes observations ou recommandations de la part du public. »

Les zones d’accélération proposées après concertation sont les suivantes :

+ Pour l’éolien terrestre — Toute la commune a été définie en zone d’exclusion.

+ Pour le solaire en toiture — L’ensemble de la commune a été défini en zone d’accélération des EnR.

+ Pour le solaire au sol — Aucune zone d’accélération des EnR n’a été définie. Le périmètre d’exclusion correspond au

zonage de la servitude d’utilité publique relative aux protections des bois, forêts et dunes (A8). Le reste de la commune a été

défini en zone neutre.

+ Pour la méthanisation et le biogaz — L’ensemble de la commune a été défini en zone d’accélération des EnR.

+ Pour la géothermie — Aucune zone d’accélération des EnR n’a été définie. L'ensemble de la commune a été retenue en

zone neutre.

+ Pour les réseaux de chaleur et de froid — La zone d’accélération des EnR correspond au zonage ouvert à la construction

(ZC) de la carte communale. Le reste de la commune a été défini en zone neutre.

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- DE DÉFINIR comme zones d’accélération de production des énergies renouvelables les zones proposées figurant en

annexe de la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre les cartographies de ces zones à Monsieur Philippe LOOS, Référent Préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Alpes-Maritimes, ainsi qu’à la communauté d’agglomération du Pays de Grasse.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025 le Centre de gestion des Alpes- Maritimes, a organisé, la conduite et l'animation d’un dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° janvier 2025. Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de

complémentaire Santé à compter du 1° janvier 2025, adossé à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics

territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie

professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des

contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.

Mr le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Définir la participation en tant qu’employeur ;

- Qu’à compter du 1° janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

Mr le Maire rappelle que depuis le 19 Septembre 2020 (Délibération N°2020/DEL/46), la participation de l’employeur

Commune LE MAS est de 100%.

Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- D'ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de LE MAS (06910) ; - DE PARTICIPER financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 100% par agent et par mois. (Option N°1 — Participation identique pour tous les bénéficiaires)

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes, a organisé, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1‘ janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 12 septembre 2024 ;

- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Mr le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Mr le Maire rappelle que depuis le 27 Mars 2021 (Délibération N°2021/DEL/18), la participation de l'employeur Commune LE MAS est de 100%.

Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- D’ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de LE MAS ; Concernant les agents contractuels, l’adhésion au régime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 3 mois continus, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023 et l’article 4 de l’Accord Département Collectif du 12 septembre 2024.

- DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

- DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 100% par agent et par mois. (Option N°1 — Participation identique pour tous les agents)

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de LE MAS, envisage de réaliser des travaux d'aménagement relatifs au projet de la station essence pour un montant de travaux estimé à 126 414.00€ HT (soit 151 696.80€ TTC), correspondant aux devis présentés par :

- la Régie des Eaux du Canal Belletrud, devis relatif à l’extension du réseau d’eau potable et à l’installation de 2 PEI, pour un montant de 27 594.00€ HT (soit 33 112.80€ TTC) ;

- EIFFAGE, devis relatif aux travaux de terrassement et de maçonnerie, aux travaux de réseau et aux travaux de finition, pour un montant de 98 820.00€ HT (soit 118 584.00€ TTC).

L'État, peut apporter une (ou des) aide(s) financière(s) pour la réalisation de ces travaux. Afin de réaliser ce projet d’aménagement 2025, il convient d’effectuer une demande de subvention auprès de État.

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’ADOPTER le projet et les travaux qui lui sont présentés ;

- DE SOLLICITER une (ou des) aide(s) auprès de l’État.

- D’AUTORISER Mr le Maire à effectuer toute démarche concernant ce projet.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Grasse demande à la commune de LE MAS de transférer les immobilisations

relatives aux opérations de sécurisation et d’interconnexion des UDI (ouvrages et travaux liés à l’eau et à assainissement),

en affectation.

L’affectation permet à une collectivité de transférer à un tiers la jouissance d’un bien avec tous les droits et obligations qui s’y rapportent. L’affectation ne comporte aucune rémunération.

L’affectataire (Personne morale : service public ou privé) va donc intégrer l’immobilisation affectée dans son patrimoine

sans pour autant en être propriétaire.

La collectivité affectante conserve la propriété du bien : l’affectation n’emporte pas transfert de propriété. L’immobilisation « reste » transcrite comptablement dans le patrimoine de la collectivité affectante sans qu’elle en conserve la jouissance.

Le comptable de la collectivité affectante (affectant) constate l’affectation (sortie) au vu des pièces justificatives transmises par l’ordonnateur.

Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire à l’initiative de l’ordonnateur. Aucun titre, ni mandat n’est émis.L’exercice intercommunal des compétences « eau » et « assainissement » des réseaux de la commune de LE MAS est géré par la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB).

La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) exploite ce service en gestion indirecte par la régie RECB. Aussi, les immobilisations concernées sont affectées à cet organisme, la commune conserve néanmoins la propriété du bien. C'est la RECB, qui en récupérant les actifs concernés, va amortir les biens et les subventions perçues correspondantes. La commune sera déchargée de ce principe d'obligation d'amortissement par le transfert des immobilisations en affectation.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D’AUTORISER l'affectation des immobilisations relatives à l'Opération de sécurisation et d’interconnexion des UDI ; - D’AUTORISER Mr le Maire à rédiger un certificat administratif précisant tous les éléments de cette affectation.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

— Joëlle GHIBAUT, Conseillère Municipale et Présidente de l'Association « Senteurs Sauvages » directement touchée par cette affaire, ne peut pas participer au vote et se retire de la séance.

Mr le Maire Propose au Conseil Municipal de répondre favorablement aux demandes de subventions 2025 des associations suivantes :

- Amicale des Forestiers-Sapeurs de St Auban ;

- Association « Les 4 pattes du Mas d’Aiglun » ;

- Association « Senteurs sauvages » ;

- Association « Les Christ’ Ô du Cœur » ;

- Amicale des Sapeurs-Pompiers de St Auban.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, D'ACCORDER pour 2025, les subventions suivantes : - 100 € à l’Amicale des Forestiers-Sapeurs de St Auban ;

- 150 € à l’Association « Les 4 pattes du Mas d’Aiglun » ;

- 300 € à l’Association « Senteurs sauvages » ;

- 1 000 € à l'Association « Les Christ’ Ô du Cœur » ;

- 500 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de St Auban.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire expose au Conseil Municipal,

«L’Association Communes Forestières » représente et défend la place des communes et l’action de leurs élus au quotidien pour la forêt et la valorisation du bois.

Elle accompagne les communes dans des projets tels que :

- La gestion et la valorisation des forêts (plantation, régénération, desserte forestière, etc...) ;

- La protection des forêts (risque incendie, changement climatique, etc...) ; - L'intégration de la forêt dans les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire ; - Le soutien des entreprises locales et la transition énergétique en développant des projets bois énergie et construction ; - Etc.

CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de LE MAS est essentiellement constitué de forêt et qu’il est important de développer une politique forestière ;

CONSIDÉRANT que « l’Association les Communes Forestières » peut s’avérer être un véritable outil d’accompagnement ;

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune, pour l’année 2025.

Ou l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DE RENOUVELER l'adhésion de la commune, à « l’ Association Communes Forestières », pour l’année 2025.VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

— Michèle ZEBAÏR, Conseillère Municipale, directement intéressée par cette affaire, ne peut pas prendre part au

vote et se retire de la séance.

Mr le Maire rappelle que la commune de LE MAS est propriétaire d’un local/cave en rez-de-chaussée, appartenant à

l’ensemble immobilier cadastré parcelle E105 (côté centre village), sis 16 Route de St Auban, à LE MAS (06910).

Mme Michèle ZEBAÏR et Mr Brice SANCHEZ ont sollicité la commune de LE MAS pour louer le local/cave dans

l’intention d’y installer et d’y stocker du matériel d’entreprise.

VU le projet de bail commercial annexé ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la signature d’un bail commercial, conformément aux dispositions

des articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce, d’une durée de trois années, au profit de Mme Michèle

ZEBAÏR et de Mr Brice SANCHEZ.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D'AUTORISER Mr le Maire ou l’élue déléguée, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération et notamment le bail commercial au profit de Mme Michèle ZEBAÎR et de Mr Brice SANCHEZ ;

- DE DIRE que le bail porte sur un local/cave en rez-de-chaussée, appartenant à l’ensemble immobilier cadastré

parcelle E105 (côté centre village), sis 16 Route de St Auban, à LE MAS (06910), pour une surface de 5m?.

- DE DIRE que le loyer mensuel est de 200€ (DEUX CENTS EUROS) ;

- DE DIRE que la durée est fixée à 3 années.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

9 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération N°2024/DEL/50, en date du 19/10/2024,

le Conseil Municipal l’a autorisé à créer de nouveaux tarifs et redevances.

Toutefois, Mr le Maire indique qu’il convient par la présente délibération de préciser que l’on parle de mètres linéaires

concernant la redevance chantier (échafaudages/grues/bennes à gravats/etc..).

L’indication n’a pas été renseignée dans la délibération 2024/DEL/50.

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres

présents et représentés de PRÉCISER que l’on parle de mètres linéaires concernant la redevance chantier

(échafaudages/grues/bennes à gravats/etc..) dans la délibération 2024/DEL/S0.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en milieu rural, la crise du logement est souvent liée à celles de l’emploi et du déclin démographique.

Actuellement, la commune de LE MAS ne dispose d’aucun logement longue durée sur son territoire, mais uniquement de meublés de tourisme (huit au total, plus un, non achevé, avec un litige en cours de résolution). Après une forte hausse de la fréquentation à la suite de la crise sanitaire, les gîtes semblent aujourd’hui connaitre une baisse d’affluence sur l’ensemble de l’année.Dans ce contexte spécifique et afin d’aider la population à se loger, il semble pertinent de retirer quelques gîtes de la location courte durée, de changer leurs destinations et de les passer en location longue durée. Mr le Maire propose d’essayer, dans un premier temps, ce nouveau système d’exploitation, avec les gîtes ESTÉRON / EUROPA / RENONCULE et CHARDON qui demeurent les moins prisés. Puis dans un second temps, avec le gîte

CHABAUD.

Concernant les futurs loyers, Mr le Maire propose les tarifs suivants :

ESTERON — 650€/mois

EUROPA — 450€/mois

RENONCULE — 400€/mois

CHARDON — 400€/mois

CHABAUD — 500€/mois

(Mr le Maire souligne que la mise en location longue durée des gîtes précédemment nommés, ne pourra être effective qu'après avoir hébergé deux groupes de jeunes appartenant au Lycée Francis de Croisset et à La jeunesse de la CAPG. Les dates n'étant pas encore définitivement arrêtées.)

Ouï l'exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- DE METTRE en location longue durée, dans un premier temps, les gîtes ESTÉRON / EUROPA / RENONCULE et CHARDON. Puis dans un second temps, le gîte CHABAUD ;

- DE VALIDER les tarifs des futurs loyers comme énoncé ci-dessus ; - D’AUTORISER Mr le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document concernant ce projet.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

10 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut d’accord dans ce délais, la décision est réputée favorable. Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à une mise en conformité de forme des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) avec les textes en vigueur notamment, à la suite de l’adoption des lois relatives à « l'engagement dans le vie locale et à la proximité de l’action publique » en 2019 et celle relative « à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » dite « loi 3DS », en 2022. Dans le même temps, il est suggéré de procéder à une réécriture partielle de certaines compétences relevant du bloc non obligatoire afin d’harmoniser leurs libellés avec leurs exercices effectifs.

— Pas d’observation particulière de la part des membres du Conseil Municipal, qui prennent acte de cette notification.

Cette notification a pour objet d’accomplir la communication officielle de cette nouvelle définition de l'intérêt communautaire en matière d’action sociale, aucune formalité procédurale n’est à accomplir du côté de la commune. Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à une réactualisation de l’intérêt communautaire relevant de la compétence statutaire « action sociale » dont la dernière définition a été actée par délibération du 18 décembre 2015. Pour rappel, certaines compétences d’un EPCI à fiscalité propre sont affectées d’un « intérêt communautaire » dont il appartient au Conseil Communautaire de définir et qui permet de réaliser la ligne de partage entre les compétences qui restent exercées au niveau communal et celles exercées au niveau communautaire. Depuis 2015, il est constaté au sein de cette compétence «action sociale » quelques évolutions sur son exercice, qu’il convient de pouvoir intégrer pour partie, dans une nouvelle définition.

À ce titre, cette réactualisation prévoit notamment : d’intégrer les évolutions dues à la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a pour effet de réviser la compétence petite enfance au ler janvier 2025, de mettre en conformité l’exercice réel de cette compétence avec une formalisation adaptée, en particulier en matière de santé, de solidarité, de prévention et d’accès aux droits, ainsi que d’apporter une simplification de formalisation en matière de jeunesse.

— Pas d’observation particulière de la part des membres du Conseil Municipal, qui prennent acte de cette notification.

7Conformément à la délibération N°2024/DEL/13 du 07/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Mr le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M.57, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Il a été procédé sur l’exercice 2024, à un virements de crédits sur la section de fonctionnement, pour un montant total de 45 €, représentant 0.01 % des dépenses réelles de la section (326 262.40 €) :

Chapitre Crédits votés Crédits disponibles Montant du virement

O1 248 525,62 € 104 670,37 € - 45,00 € (au compte 622)

014 8 545,00 € - 45,00 € + 45,00 € (au compte 7392221)

— Pas d’observation particulière de la part des membres du Conseil Municipal, qui prennent acte de cette notification.

— Pas d’observation particulière de la part des membres du Conseil Municipal, qui prennent acte de cette notification.

La séance du Conseil Municipal a été levée à 12H16.

Le Maire

Ludovic SANCHEZ