Compte-Rendu - CR 09 FEVRIER

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Compte-Rendu - CR 09 FEVRIER Document publié le Lundi 9 février 2015 par la commune d'Orrouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 FEVRIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 FEVRIER 2015

Date de la convocation : 30/01/15

Etaient présents :

MM. GAGE D – PORTHAULT – BRANCATI – DEMOTIER – DOMPE – LARQUET - MEIGNAN – MERAZGA – PALLU – Mmes FROMENTIN – SOUY.

Pouvoir de M. Gage Eric à M. Gage Daniel

Absents excusés :

MM. Droit – Mmes Rose - Morel -

Secrétaire : Mme Souy, assistée de Mme Sophie Verleye secrétaire de mairie

*************************************************************************************** Approbation du CR du 09 décembre 2014.

1°/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U)

M. le Maire précise que le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 25 novembre 1988 et modifié le 21 février 1997, ne répond plus aujourd’hui aux souhaits d’aménagement de la commune. Il est donc nécessaire que le conseil municipal réfléchisse en concertation avec les habitants, à partir des objectifs définis à un nouveau projet d’aménagement de la commune et décide de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions des lois :

Vu la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) ; Vu la loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 – dans ses dispositions relatives à l’Urbanisme et à l’Habitat (UH); Vu la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II) ; Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové portant (ALUR) ;

Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le Code de l’Urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’Évaluation Environnementale des documents d’urbanisme, (article L.121-10 du CU)

Vu le Code de l’Urbanisme; les articles L.123-1 et suivant, R 123-1 et suivant, L.123-13, L.300-2, relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

Vu le Plan d’Occupation des sols approuvé le 25 novembre 1988 et modifié le 21 février 1997,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ,et en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

1 - De prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L 123.6 et suivant du code de l’urbanisme. Les objectifs poursuivis par la commune sont :

• Prendre en compte les lois SRU, Grenelle, ALUR

• Prendre en compte le SAGE de l’Automne,

• Prendre en compte le SCOT du Valois

• Promouvoir le développement économique, artisanal et touristique

• Densifier de façon maitrisée le centre bourg

• Conserver et valoriser les espaces naturels et boisés,

• Protéger les zones agricoles,2 - De confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études privé.

3 - De soumettre à la concertation (article L.300.2 du CU) pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de PLU, aux habitants, aux associations locales et aux autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet d’élaboration du P.L.U., selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition du public d’un dossier d’études en Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants, • Diffusion dans tous les foyers de la commune d’une note générale d’information sur le projet d’élaboration du P.L.U. et de ses orientations ;

• Information sur le site internet de la commune ;

• présentation du projet lors d’une réunion publique

et de charger M. le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation ;

4 - De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant l’élaboration du P.L.U.

5 - De solliciter l’État et le Département pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du P.L.U.

6 - D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du P.L.U.

7- Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme et dans les conditions prévues à l’article L.111-8 du même code à compter de la publication de la présente délibération, l’autorité compétente décide de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installation ou opération qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

RAPPEL :

La présente délibération (conformément à l’article L.123-6 du CU) sera notifiée à : · M. le Préfet de l’Oise (D.A.I.) et aux services de l’État (SDAP, DDT, DREAL, ARS) · M. le Président du Conseil Régional de Picardie

· M. le Président du Conseil Général de l’Oise

· M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise

· M. le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Oise

· M. le Président de la Chambre des Métiers de l’Oise

· M. le représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière

. M. le Directeur de l’Office National des Forêts

. M. le Président de la Commission Locale de l’Eau (SAGE)

. M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois chargé du SCOT

Que information en sera donnée :

- aux EPCI auxquels adhère la commune,

- aux communes voisines ;

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois et que mention en sera faite dans la rubrique « annonces légales » d’un journal diffusé dans le département.

Il est décidé de mettre en place le groupe de travail chargé de suivre l’élaboration du PLU, composé de : - MM. Gage D – Dompé – Porthault – Brancati – Meignan – Demotier – Mme Rose.2°/ SYNDICAT DES EAUX D’AUGER – Changement de siège social

Le Maire expose aux membres présents de l’assemblée délibérante que S.I.A.E.P. d’Auger St Vincent doit procéder à une modification de l’adresse de son siège.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales cela nécessite une modification de l’article 3 des statuts portant sur le siège social de la Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P) d’Auger St Vincent qui est fixé à la Mairie de Duvy.

Il doit désormais être fixé à la Mairie de Rouville – 10 rue René Delorme – 60800 ROUVILLE

Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT : « L’organe délibérant de l’EPCI délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211- 17 à L 5211-19 (ces articles portent sur les transferts de compétence, sur l’entrée et le retrait de communes, la dissolution) et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements »

VU la délibération du Conseil Syndical du S.I.A.E.P. d’Auger St Vincent en date du 19/12/2014 décidant cette modification statutaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la modification de l’article 3 des statuts de la S.I.A.E.P. d’Auger St Vincent portant sur la détermination de l’adresse du siège de l’EPCI au 10 rue René Delorme – 60800 ROUVILLE

- Donne pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3°/ PROJET Regroupement Pédagogique Concentré (R.P.C.)

M. le maire donne la parole à M. Merazga, président du SSI, qui informe qu’une rencontre a eu lieu en mairie de Glaignes le 28 janvier en présence des 5 maires pour lancer une étude complémentaire qui permettrait d’établir un Avant-Projet Définitif et ainsi d’affiner les différents coûts (construction, investissement et fonctionnement) mais également le plan de financement compte tenu des différentes subventions ; l’ensemble des maires présents étaient favorable à cette étude.

Il précise que cet Avant-Projet Définitif sera lancé par le syndicat scolaire car il a reçu la compétence « construction » des 5 communes, que le Conseil Général finance ce type d’étude à 40% (selon les taux communaux) et le solde sera financé par les communes au prorata de leur population. Aussi, il précise que la commune de Séry-Magneval « …s’est prononcé à l’unanimité contre le financement de l’étude “plus fine” du projet ».

A cette lecture, M. le Maire tient à préciser que ce projet a déjà 10 ans ; que le rôle d’un élu, et encore plus d’un Maire, est de réfléchir à l’avenir de sa commune et d’être capable de défendre un tel projet ; qu’il faut avoir le courage de ses opinions tant, devant ses collègues, que devant son conseil. Il est indispensable d’aller jusqu’au bout de la démarche « Etude » afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause.Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de participer au financement de l’Avant- Projet Définitif du RPC.

QUESTIONS DIVERSES

Vente de peupliers

M. le Maire informe le conseil qu’il a trouvé un acheteur (Sté Dupriez-Lepinette à Vineuil St Firmin) pour les 6 peupliers situés sur la parcelle D 334, le long de la Route de Verberie, pour un montant de 500 €.

Modalité de la convocation aux séances du conseil

M. le Maire informe le conseil que l’article L2121-10 du CGCT qui énonce que la convocation « est adressée par écrit sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse » permet la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée. Aussi, les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même, M. le maire demande à chaque conseiller présent de préciser, par écrit, son choix.

TOUR DE TABLE

- M. Porthault : prévoir les travaux de la ruelle de la Garline pour le budget 2015.

- M. Brancati :

Demande s’il est possible de promouvoir les entreprises d’habitants d’Orrouy sur le site internet.  Il est décidé que la promotion sera faite pour les habitants d’Orrouy ayant une entreprise. Informe le conseil de l’Assemblée Générale de l’association de Jumelage Autonne Villages pour laquelle il faudrait faire une info auprès de la population car très intéressante ;

Et lors de sa prochaine réunion, la commission « Culture » étudiera le planning 2015 et notamment une action pour les Jeunes (12-18 ans).

M. Meignan signale que des poteaux téléphones ont été changés

 En décembre la Sté Constructel de Dagneux (01) a adressé en mairie des Déclarations d’Intention de Commencement de travaux pour le remplacement de poteaux France Télécom sur l’ensemble de la commune (rues de Visery, du Jeu d’Arc, aux Eluats, à la gare, route de Champlieu et hameau de champlieu).

M. Merazga félicite la commission « Communication » pour la création du site internet.

Mme Fromentin demande où en était le remplacement du poste de cantonnier  En cours de recrutement (avec Pôle Emploi)

M. Pallu signale le problème de nuisances (sonores par scooter et autres 2 roues), des dégradations sur la place de l’église

 Voir pour la mise en place d’une caméra supplémentaire

M. Larquet signale un éboulement d’une partie du mur du domaine le long du RD123 ; Demande l’avancement du dossier de rénovation du clocher.

 Pas d’accord de subvention de la part de la DRAC, en attente du Conseil Général.

La séance est levée à 22h30.