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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Saint Geserges de Didënne PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024 À 19h00 Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François RICHAUP, Maire. PRESENTS : EMAS-JAROUSSEAU Georges, HERVOIS Serge, RICHAUD Français, SALLÉ Pierre, ROULLET Monique, SOLLIER Olivier, COUDERT Danièle, LEPAREUR François, REYSZ Françoise, PONCET Patrick, ZELECHOWSKI Roselyne, LANNES Michel, SIEGEL Brigitte, PRINCE Patrick, NOISEUX Corinne, SIMON Nathalie, BOUQUET Éric, HAMZA Annaïck, PRINCE Nicolas, NOGARET Julien, MARCON Claire, CHARRIER Cidjy ABSENTS EXCUSÉS : RACLET Chantal : MASSARD Laurent: ÉVEI LLÉ Thierry POUVOIRS: LEGER Jean-Paul a donné pouvoir à PRINCE Patrick FRANQUE DE LUXEMBOURG Dominique à donné pouvoir à REYSZ Françoise CONTE Florence à donné pouvoir à RICHAUD François BREAU Anne a donné pouvoir à BOUQUET Éric Date de ta convocation : 12/09/2024 - Date d'affichage de la convocation : 12/09/2024 Nombre de conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 22 - Nombre de votants :26 La séance est ouverte à 19 heures. Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation de son/sa secrétaire de séance. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Nicolas PRINCE est désigné secrétaire de séance. M. le Maire : “Je vous propose une délibération sur table. Il s’agit de l'autorisation d’une subvention à la Mission Locale au profit d'un voyage au Maroc pour trois jeunes Saint-Georgeais. Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que cette délibération soit présentée à la fin de la séance ? Pas d'abstention, pas d'opposition, donc nous présenterons cette délibération en fin de Conseil Municipal. D'autre part, il y a un malencontreux copier-coller dans les décisions du Maire. Je vous le signalerai lorsque nous aborderons la rubrique décisions municipales” Arrêt du pracès-verbal de la séance précédente : Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 juin 2024, qui est adopté. Décisions Municipales : Monsieur le Maire fait état des décisions municipales prises en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : 12/12/2023 : - _ Redevance pour l'exploitation d’une activité de type “manège” - Lot n°2 attribué à M. Patrice BOUYER - Redevance pour l'exploitation d’une activité de type “carrousel” - Lot n°1 attribué à Mme Dany OUVRARD 21/12/2023 : Avenant modificatif de l'acte constitutif de ta régie de recettes “droits de place marché” 22/12/2023 : - Convention d'occupation temporaire du domaine privé au profit de M. Jean-Noël GAUVIN - Convention valant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL MARIPE 29/01/2024 : Sous-traitance n°2 relative au marché public relatif à la construction d’une maison médicale- Lot n°2 - Gros oeuvre/VRD pour un montant de 30 150 € HT 06/02/2024 : Sous traitance n°3 relative au marché public relatif à la construction d’un maison médicale- Lot n°2 - Gros oeuvre/VRD pour un montant de 1 966 € HT 06/02/2024 : Sous-traitance n°1 relative au marché public relatif à la construction d'une maison médicale- Lot n°1 - Démolition-désamiantage pour un montant de 25 239 € HT 28/02/2024 : Modification en cours d'exécution n°1 relative au marché public des travaux de réfection du belvédère - Prolongation de la durée d'exécution et travaux imprévus 29/02/2024 : Modification en cours d'exécution n°1 relative au marché public de la réfection des halles extérieures du marché - Lot n°2 - Ravalement - Système d'étanchéité liquide - Application d’une résine au sol 01/03/2024 : Attribution du marché relatif aux travaux d'entretien et de réaménagement des voiries et réseaux divers 14/03/2024 : Sous-traitance n°2 annule et remplace la sous-traitance n°1 relative au marché public relatif à la réfection des halles extérieures du marché - Lot n°2 - Ravalement - Système d'étanchéité liquide. Finances-Commande Publique 1. Admission en non-valeur Rapporteur : Georges EMAS JAROUSSEAU Considérant qu’au cours de l'année 2024, Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la collectivité un courrier demandant au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur des titres de recettes, au titre du budget principal de la Ville, qu'il ne pouvait recouvrer auprès des débiteurs, malgré les procédures engagées et listées dans l’annexe jointe à la présente; Considérant que le montant total de ces recettes représente la valeur de 288,69 € ; Considérant que les crédits figurant au budget principal sont suffisants pour couvrir ces montants imputés à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur ; Le Conseil Munitipal * Ouiï l'exposé du Rapporteur, “_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'admettre en non-valeur les sommes présentées et d'autoriser l’émission du mandat correspondant à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur sur le budget principal de l'exercice 2024, d'un montant de 288,69 €, Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 Li 9 2. Effacement des dettes suite à admission en non-valeur Rapporteur : Georges EMAS JAROUSSEAU Considérant qu'au cours de l’année 2024, Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la collectivité deux courriers demandant au Conseil Municipal d'annuler les sommes dues par les débiteurs, listées dans l'annexe jointe à la présente, suite à une décision du Tribunal de Commerce (clôture pour insuffisance d’actif) ou du Juge de la Commission de Surendettement de la Banque de France; Considérant que le montant total de ces dettes représente la valeur de 1 685,56 € ; Considérant que les crédits figurant au budget principal sont suffisants pour couvrir ces montants, imputés à l’article 6542 - Créances éteintes ; Le Conseil Municipal “ Ouï l'exposé du Rapporteur, *_W l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'effacer les dettes présentées ; e D'autoriser l'émission d’un mandat ordinaire à l’article 6542 - Créances éteintes - sur le budget principal de l'exercice 2024, d’un montant de 1 685,56 €. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS | POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 Décision modificative n°1 du Budget Principal de la Ville Rapporteur : Georges EMAS JAROUSSEAU Considérant que les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du budget, à des ajustements comptables ; Considérant qu'il y a lieu d'ajuster les crédits prévus aux budgets primitif et supplémentaire 2024 ; Considérant la nécessité d'adopter les ajustements de crédits présentés ci-dessous : CHAPITRE À CHAPITRE FONCTIONNEMENT Dépenses Nature Chapitre Montants Objet ou recettes des modifications D 673 TITRES ANNULES (SUR |67 | CHARGES 35 000,00 € | TITRES ANNULES (SUR EXERCICES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS) ANTÉRIEURS) D 657363 | CCAS/CIAS 65 | AUTRES CHARGES DE 59 770,66 € | SUBVENTION EXCEPTIONNELLE GESTION COURANTE AU CCAS D 65748 SUBVENTIONS DE 65 | AUTRES CHARGES DE 50 000,00 € | SUBVENTION EXCEPTIONNELLE FONCTIONNEMENT GESTION COURANTE ACREA AUX AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVÉ D 6283 FRAIS DE NETTOYAGE | 011 | CHARGES A 36 000,00 € | NETTOYAGE VITRES DES LOCAUX CARACTERE GENERAL D 611 CONTRATS DE 011 | CHARGES À 25 000,00 € | DÉCHETS PRESTATIONS DE CARACTERE GENERAL SERVICES D 615221 | BÂTIMENTS PUBLICS |011 | CHARGES A 51 227,00 € | ENTRETIEN BÂTIMENTS CARACTERE GENERAL PUBLICS R 70843 AU CCAS/CIAS 70 | PRODUITS DE SERVICE 59 770,66 € | REMBOURSEMENT MISE À DU DOMAINE ET DISPOSITION PERSONNEL VENTES DIVERSES COMMUNAL AU CCAS R 74833 ETAT - COMPENSATION | 74 | DOTATIONS ET 11 667,00 € | COMPENSATION AU TITRE DES PARTICIPATIONS EXONÉRATION TAXE FONCIÈRE EXONÉRATIONS DE L TAXE FONCIÈRE R 74834 ETAT- COMPENSATION | 74 | DOTATIONS ET 41 249,00 € | DOTATION POUR PERTE DE AU TITRE DES PARTICIPATIONS TAXE D'HABITATION SUR LES EXONÉRATIONS DE LOCAUX VACANTS 2024 TAXE D'HABITATION R 74718 AUTRES 74 | DOTATIONS ET 15 230,00 € | SUBVENTIONS CNC PARTICIPATIONS 7472 RÉGIONS 74 DOTATIONS ET 17 688,00 € | SUBVENTIONS RÉGION PARTICIPATIONS 7473 DÉPARTEMENTS 74 DOTATIONS ET 24 130,00 € | SUBVENTIONS DEPARTEMENT PARTICIPATIONS 747888 | AUTRES ORGANISMES | 74 DOTATIONS ET 30 000,00 € | PSU CAF MSA CTG PARTICIPATIONS 74111 DOTATION 74 | DOTATIONS ET 11 732,00 € | DOTATION FORFAITAIRE FORFAITAIRE DES PARTICIPATIONS COMMUNES 741127 | DOTATION NATIONALE | 74 | DOTATIONS ET 12 531,00 € | DOTATION NATIONALE DE DE PÉRÉQUATION DES PARTICIPATIONS PÉRÉQUATION COMMUNES 75813 REDEVANCES VERSÉES | 75 | AUTRES PRODUITS 33 000,00 € | REDEVANCES PAR LES FERMIERS ET DE GESTION CONCESSIONNAIRES CONCESSIONNAIRES COURANTE Le Conseil Municipal « Oui l'exposé du Rapporteur, “_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024,: Décide e D'adopter la décision modificative n°1 du budget principal 2024 de la Viile, ° De désigner le Maire où son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 4. Occupation des salles du Relais de la Côte de Beauté - Demandes dérogatoires de gratuité complémentaires pour 2024 Rapporteur : François RICHAUD Considérant les demandes supplémentaires de gratuité formulées pour l'occupation ponctuelle des salles du Relais de la Côte de Beauté pour l'année 2024; Considérant l'occupation ponctuelle des salles du Relais de la Côte de Beauté pour des associations à caractère culturel, patriotique, humanitaire, éducatif. Considérant que chaque année, la commune délibère sur le bilan des subventions en nature accordées aux associations ; Le Conseil Municipal “ Oui l'exposé du Rapporteur, “_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'accorder à titre dérogatoire la gratuité de l'occupation des salles du Relais de la Côte de Beauté pour des événements ponctuels, ° De valoriser les avantages en nature accordés par la commune aux associations par une délibération votée en début d'année 2025, e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. M. le Maire : “| s'agit de deux demandes, l’une de la Direction Départementale de l'Emploi et l’Insertion pour la salle Bleue le 10 octobre, ce devrait être en présence du Préfet, et l’autre pour les Restos du Coeur, salle panoramique, pour une réunion des instances de la Région. Je vous propose donc ces gratuités /” Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 5. Subvention exceptionnelle au Centre Communal d'Action Sociale pour 2024 Rapporteur : Claire MARCON Considérant qu’une subvention complémentaire sera nécessaire du fait du remboursement à la Ville par le CCAS, des frais de fonctionnement des services mis à disposition, au titre du dernier trimestre 2023 (9 770,66 € €) et de l’année 2024 (estimés à 50 000 €) ; Considérant que le CCAS constitue l'outil principal de la Municipalité pour mettre en oeuvre les solidarités et organiser l'aide sociale au profit des habitants de la commune; Considérant que la Résidence Autonomie est un budget annexe du CCAS ; Considérant que le besoin de subvention complémentaire s'élève à 59 770,66 € ; Le Conseil Municipal » Ouï l'exposé du Rapporteur, » Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'attribuer au CCAS de Saint-Georges de Didonne une subvention exceptionnelle de 59 770,66 € au titre de l’année 2024 ; e D'autoriser le versement de cette subvention exceptionnelle en septembre 2024, les crédits étant inscrits au budget. Mme MARCON : ‘Juste pour préciser, au niveau de la quote part de répartition donc, il y a 80% pour la résidence et 20% pour le CCAS”. M. BOUQUET : “Oui, en fait une question sur cette subvention, nous avions discuté des heures qui avaient été facturées par les différents services ; donc le contexte c'est quand quelqu'un extérieur, un agent de la commune extérieur au personnel du CCAS intervient, on facture ses heures. Donc, par exemple, quand le CCAS a besoin de communication, le service communication facture ses heures, quand la comptabilité intervient pour le foyer-logement, elle facture ses heures. Quand les jardiniers interviennent, ils facturent les heures. Donc, nous sommes arrivés sur certains services à une quantité. en tout cas, de nombre d'heures facturées qui nous paraissaient extrêmement importantes. On avait vu aussi que l'on pouvait réduire ces heures facturées en recalibrant le personnel qui travaille pour le foyer-logement, c'est-à-dire qu'au lieu de faire travailler un catégorie A qui coûte très très cher, on aurait pu le facturer en catégorie B. On a vu, aussi, le même raisonnement sur d'autres postes, donc, je voulais savoir si ce travail avait été fait de façon à ce que l’année prochaine, on ne découvre pas des surcoûts de cette importance”. Mme MARCON : “Alors, je confirme, on a bien mis en concurrence certaines choses, comme par exemple, le poste de jardinage qui était très important dans la refacturation. Donc, des devis ont été faits et nous nous sommes positionnés pour une société qui sera bien moins chère que la refacturation que nous avions. Cela a été mis en place depuis juillet 2024. Après, par exemple, il y a d'autres choses qui ont été imaginées avec des associations qui ont des intervenants gratuits comme Unicité ou l'association Mémoire, qui vont intervenir bénévolement et donc viendront mécaniquement réduire cette refacturation”. M. BOUQUET : “Nous avions dit qu'il fallait le temps de la réflexion, aussi, sur certains personnels, qui interviennent pour conduire le camion, pour accompagner les personnes âgées au cinéma ; on a dit que c'était des personnels qui avaient un salaire important, donc, il fallait peut-être remplacer ce personnel d'accompagnement par quelqu’un qui coûte moins cher à la refacturation du foyer-logement”. Mme MARCON : “le suis parfaitement d'accord avec vous. Donc, du coup, c'est exactement ce que l'on à essayé de faire, comme je vous le dis ; on a remplacé certaines activités avec ce genre de grade, par exemple, et il y a d'autres sorties qui seront nécessaires avec des personnes qualifiées et qui ne bougeront pas”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 6. Subvention exceptionnelle à l'association CRÉA Rapporteur : François RICHAUD Considérant que l'association Créa a décidé d'arrêter son activité de spectacle vivant à compter du mois de septembre 2024, et qu’elle doit faire face à des frais de personnel imprévus (versement d’indemnités de licenciement) ; Considérant la demande d’une subvention exceptionnelle présentée par l'association de 50 000 € en avance sur 2025, versée en 2024 pour assurer la continuité du fonctionnement de l'association ; Le Conseil Municipal " Ouï l'exposé du Rapporteur, “_Vu avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide ° D'accorder à l'association CRÉA une subvention exceptionnelle de 50 000 € au titre de l’année 2025 versée en 2024 pour assurer la continuité du fonctionnement de l’association, les crédits étant inscrits au budget; e D'autoriser le versement de la subvention en une fois, en septembre 2024 ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. M, BOUQUET : ‘J'ai une question concernant cette subvention exceptionnelle. Donc, on accorde des subventions exceptionnelles dans le cadre d'un projet que l'association souhaite porter. Je voulais savoir, si l’on pouvait, dans ce cadre-là, attribuer cette subvention pour couvrir des frais de personnel imprévus. Cela me semble possible puisque même si l'association arrête, on paie du fonctionnement, mais je voulais en avoir la confirmation, c'est pour cela que je pose la question”. M. le Maire : “L'intérêt de Saint-Georges de Didonne est que l'association CREA puisse perdurer. Nous alions fermer le bâtiment pendant seize mois et l'on souhaite qu'au redémarrage, il y ait une association qui soit capable de remettre les choses en marche en ayant la capacité de le faire. Donc, nous souhaitons les subventionner de manière à ce qu’ils puissent perdurer en tant qu'association”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 25 1 0 Nicolas Prince Modification de la convention d'objectifs et de moyens de l’association Saint-Georges Voiles Rapporteur : Patrick PONCET Considérant que l'association Saint Georges Voiles souhaite: - que le montant de 15 000 € n'intègre pas les prestations nautiques à destination des agents municipaux et des élèves de la commune, - fournir les documents demandés à l’article 5 avant le 15 avril de l’année N#1 et non avant le 15 janvier NH, - adresser Uniquement les procès verbaux des assemblées générales et non ceux des conseils d'administration, Considérant que la Municipalité est favorable à modifier la convention en conséquence; Le Conseil Municipal “ Oui l'exposé du Rapporteur, “_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'adopter la convention d'objectifs et de moyens 2024 modifiée, jointe en annexe ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. M. BOUQUET : “aurais voulu avoir des précisions sur le contexte de cette délibération. Si je la comprends, c'est que l'association Saint-Georges Voiles, comme elle reçoit moins de subvention de la commune comparé aux autres années, a décidé de ne plus intégrer les prestations nautiques à destination des agents municipaux et des élèves de la commune. Moi, ce que je trouve dommage, c'est que l’on retire cette prestation nautique aux élèves de la commune. Or, il faut favoriser le sport, notamment chez les enfants, et je trouve dommageable que les enfants soient les parties perdantes de cette affaire”. M. PONCET : “Alors, ils ne sont pas complètement perdants dans la mesure où via le Centre Aéré et l'école, ils ont toujours accès à la base nautique. Il y a une participation. En contrepartie, il y aura toujours une subvention de la Mairie qui viendra en aide soit de l’école, soit du Centre Aéré, Mais, on la retire de la convention de la base nautique”. M. le Maire : “L'activité pour les jeunes restera la même”. M. PONCET : “Absolument”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 9 Q Travaux-Cadre de Vie 8. Convention de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines - GEPU - Missions de fonctionnement Rapporteur : Michel LANNES Considérant que dans le cadre de la loi NoTRE, la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), initialement gérée par la commune de Saint-Georges de Didonne, a été transférée à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) depuis le 1er janvier 2020; Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, la CARA et la commune de Saint-Georges de Didonne se sont accordées pour conclure une convention de délégation de compétence pour les missions dites de fonctionnement, depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois par reconduction expresse; Considérant la nécessité de mettre à jour la convention, et plus particulièrement sur deux points : - actualisation du préambule; - en cas d’incorporation dans le domaine public d'ouvrages et autres équipements de pluvial, l'entretien està inclure dans les missions de ia commune (l’article 4.2 de ta convention est complété dans ce sens}. Le Conseil Municipal * Oui l'exposé du Rapporteur, « Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux-Accessibilité en date du 9 septembre 2024 ; « Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024 ; Décide e D'approuver la nouvelle convention de partenariat ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. M. BOUQUET : “J'ai une question sur la périodicité d'entretien du réseau d'eau pluviale. Actuellement, c’est une mission qui est assurée par la commune. On s'engage à assurer cette mission dans le cadre de cette convention ; je voulais savoir si on avait une périodicité parce que, souvent, on constate qu’il y a des phénomènes de débordement qui sont liés au chargement du réseau pluvial, voire par manque d'entretien ; il y a des feuilles, il y a du sable, il y a de la terre, donc, je voulais avoir des précisions”. M. LANNES : “Oui, cela doit être spécifié dans la convention jointe. le peux vous dire une chose, c'est que la Mairie donne, actuellement, 178 000 € par an à peu près pour l'investissement des réseaux et que nous recevons 75 000€ de la CARA pour l’entretien et de la gestion courante. La périodicité exacte, je ne la connais pas”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 9 0 9. Convention de partenariat entre l'Association Syndicale Constituée d'Office du Marais de Boube et Belmont et les communes de Saint-Georges de Didonne, Royan et Médis pour assurer le bon fonctionnement de la station de relevage et des ouvrages de rejet Rapporteur : François LEPAREUR Considérant que la convention du 15 novembre 1991 doit être mise à jour ; Considérant que les modalités de participation financière des communes de Saint-Georges de Didonne, Royan et Médis doivent être actualisées ; Considérant que la participation financière des communes est calculée selon les trois critères suivants : - Surface des communes dans le périmètre syndical, - Surface urbanisée dans le périmètre du bassin versant du marais, - Surface en zone inondabie {habitations et routes) dans le périmètre syndical, Considérant que la commune de Saint-Georges de Didonne doit verser une participation à hauteur de 45,25% du montant des dépenses d'électricité liées au fonctionnement de la station de relevage, au vu des trois critères précités, Le Conseil Municipal * Ouï l'exposé du Rapporteur, »_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'approuver la nouvelle convention de partenariat ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 10. Demande d'enfouissement des réseaux dans la rue du Village en lien avec les travaux de renouvellement du réseau Enedis Rapporteur : Michel LANNES Considérant la programmation du renouvellement des réseaux par ENEDIS de la rue du village, consistant au remplacement des fils nus par une torsade; Considérant que la commune proscrit toute installation de nouveaux supports pour réseaux aériens ; Considérant que la commune souhaite poursuivre ses actions d'enfouissement des réseaux ; Considérant l'opportunité de demander l'enfouissement des réseaux au Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime {(SDEER) conjointement avec les travaux ENEDIS ; Considérant qu’une partie des travaux sera prise en charge à hauteur de 40% par ENEDIS et par le SDEER ; Considérant qu'aucun montant n'est demandé à la commune en phase d'étude ; Le Conseil Municipal - Oui l'exposé du Rapporteur, “ Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux-Accessibilité en date du 9 septembre 2024 ; »_Vu l'avis favorable dela Commission des Finances en date du 5 septembre 2024 ; Décide e D'autoriser le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement Rural de la Charente- Maritime (SDEER) à réaliser les études d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques sur l’ensemble de l'emprise du chantier ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 Ressources Humaines - CDG17 11. Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Corinne NOISEUX Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs suiteà la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade avec effet au 1er juillet 2024, au recrutement d’une conseillère en prévention des risques professionnels, d’un agent de la médiathèque ; de créer un poste de jardinier en raison des besoins du service à temps complet au grade d'adjoint technique territorial. Suppression : e un poste au grade d’attaché à temps complet . un poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet e un poste au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (31h30) e deux postes au grade d'adjoint administratif à temps complet e un poste au grade de technicien à temps complet e un poste au grade de technicien principal de 2ème classe à temps complet . deux postes au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet e un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet e un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet. Création : e un poste au grade d’adjoint technique à temps complet pour occuper la fonction de jardinier. Le Conseil Municipal Ouiï l'exposé du Rapporteur, Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial du 27 août 2024, e Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'actualiser le tableau des effectifs comme explicité ci-dessus ; e D'adopter le tableau des effectifs modifié avec effet au 1er octobre 2024, les crédits étant prévus au budget; . De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. M. BOUQUET : “Une question. On ne voit pas le visa du Comité Technique. Je voulais savoir si l'avis du Comité Technique avait été...” Mme NOISEUX : “Vu l'avis favorable du Conseit Social Territorial du 27 août 2024. Le Comité Technique s'appelle, maintenant, Conseil Social Territorial et cela à été fait le 27 août 2024. Automatiquement, rien ne peut se faire sans l’avis de cette instance”. M. BOUQUET : “Non, je ne le vois pas”. Mme NOISEUX : “Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial, CST du 27 août 2024”. M. BOUQUET : “Dans la délibération, là ?” Mme NOISEUX : “Oui. Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur, vu l'avis favorable...” M. BOUQUET : ‘Ah, à la fin”. Mme NOISEUX : “Oui”. M. BOUQUET: “Je pensais que c'était dans les visas”. Mme NOISEUX : “Non, c'est toujours comme cela M. BOUQUET”. M. BOUQUET : “Pas de problème”. 7 Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 12. Modification du régime indemnitaire Rapporteur : Corinne NOISEUX Considérant qu'il convient d’actualiser la liste des grades des agents pouvant bénéficier du régime indemnitaire en prévision de la gestion des emplois et compétences ; 1. Bénéficiaires Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, un régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi permanent et non permanent au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après : Cadre A: Attaché territorial Ingénieur territorial Infirmier en soins généraux Educateur territorial de jeunes enfants Puéricultrice territoriale ona 25 œœ Rédacteur territorial Educateur territorial des activités physiques et sportives Animateur territorial Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Technicien o » œ = ® a Adjoint administratif territorial Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Opérateur des activités physiques et sportives territorial Adjoint territorial d'animation Agent de maîtrise territorial Adjoint technique territorial Adjoint du patrimoine territorial Auxiliaire de puériculture Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels sur emploi permanent et non permanent à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l'article 136 de là loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune. 2. Composition Selon les dispositions statutaires, le RIFSEEP comprend deux parts : e l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (part fixe mensuelle dite IFSE) e Le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent {part variable dite CIA). Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. 3. Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {1FSE 3.1. Modalités Il est institué au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité 10 repose sur une formalisation précise de critères professionnels. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : e Niveau hiérarchique Nombre de collaborateurs internes Délégation de signature Organisation des plannings conformément à la réglementation Préparation et animation de réunion Conseil stratégique aux élus De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : e Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique, ..) avec incidences pour la collectivité Plurisectoriel Niveau de professionnalisation Habilitation/certification/diplôme obligatoire pour exercer son métier Assermentation obligatoire pour exercer le métier Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : ° Exposition aux risques d'agression du public e Métier à risque physique (risque immédiat hors TMS) e Itinérance/ déplacements hors réunion . Variabilité des emplois du temps selon les besoins du service/Horaires décalés hors des heures d'ouverture de la mairie ° Contraintes météorologiques e Responsabilités financières (élaboration, contrôle budgétaire) . Responsabilités juridiques {contrôle d’un acte, d’une décision administrative communale) . Responsabilité d'une ou deux régies de recettes ou d'avance e Formateur interne habilité par un organisme certifié Pour les emplois fonctionnels, il sera tenu compte des dispositions statutaires correspondantes comme précédemment. 3.2. Conditions de maintien de l'IFSE Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire, d'accident de service et de maladie professionnelle : ’IFSE suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et RTT, les autorisations d'absence, les congés de maternité, de paternité ou d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement. - En cas de congé individuel de formation, suspension de fonction, de longue maladie, longue durée et grave maladie : l'IFSE est suspendue. - Selon la quotité du temps partiel thérapeutique, l'IFSE est calculée de la durée effective de service. 3.3. Montants plafonds Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond applicable aux corps de référence de l'Etat. Montant . Relevant : maximal Catégorie Cadre d'emplois d'un des Emploi individuel groupes annuel ns En euros (fixé par l'Etat) A Emploi assurant des Attachés territoriaux activités de pilotage à Ingénieurs territoriaux GF5 à GF7 fortes 36 210 responsabilités/encadre ment 11 A Puéricultrices territoriales Infirmiers en soins GF6 ee Pa s Mission transversale en ÉEDEr Aux ° lien avec l'enfance us Educateurs de Jeunes GF7 Enfants B Rédacteurs territoriaux Animateurs territoriaux Educateurs territoriaux Responsable de service, des APS GF3 emplois ayant une forte Assistants de conservation à GF7 responsabilité ou 17480 du patrimoine et des transversalité bibliothèques Techniciens territoriaux Auxiliaires de puériculture C Adjoints administratifs territoriaux Adjoints d'animation territoriaux Agent ayant une Opérateurs territoriaux GF1 responsabilité spécifique des APS à ou des sujétions ATSEM GF6 particulières 11340 Adjoints techniques territoriaux Agent d'exécution Adjoints du patrimoine Agents de maîtrise Les métiers sont classés en 7 groupes désignés de GF1 à GF7 déterminant un montant plancher et un montant plafond en euros bruts par mois comme suit : GF1 :130-280 GF2 : 180-380 GF3 : 230-480 GF4 : 280-580 GF5 : 330-700 GF6 : 380-800 GF7 : 430-900 Le tableau du classement des métiers est mis en annexe à la présente délibération à titre indicatif. Ce tableau sera actualisé en fonction de l’évolution des métiers au sein de la collectivité. 3.4. Conditions de réexamen Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d'un réexamen par le Comité de Pilotage Régime Indemnitaire composé de représentants du personnel, du DGS, du responsable des ressources humaines et d'élus : . en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions} e sur candidature de l'agent dans le cadre d'une mobilité interne à la date de prise de poste e sur choix de la collectivité, 1 an après la prise de poste si le groupe de fonctions du nouveau métier est inférieur à celui du métier d’origine e sur choix de la collectivité, à la date de prise de poste si le groupe de fonctions du nouveau métier est supérieur à celui du métier d’origine . à minima, tous les 3 ans pour réexaminer le régime indemnitaire. 3.5. Périodicité de versement L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service. 4. Complément Individuel Annuel (CIA) 4.1. Modalités d'attribution Le Complément Individuel Annuel {CIA} est versé à l’ensemble des agents publics, occupant un emploi permanent où non permanent au sein de la commune qu'ils soient titulaires, stagiaires à temps complet, à temps partiel, à temps incomplet et aux agents contractuels recrutés à temps complet, à temps partiel, à temps incomplet appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité. Le montant du CIA sera fixé chaque année en fonction du niveau de réalisation des objectifs et de la manière de servir. Il est versé en complément de l’IFSE sans toutefois dépasser le montant applicable aux corps de référence de l’Etat en fonction du grade détenu par l'agent. Ainsi, le CIA n'excède pas : - 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie À; - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C. Un Complément Indemnitaire Annuel {CIA) pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel au cours de la période définie comme : + En février de chaque année, à l'issue des entretiens professionnels et dans la mesure où l'agent justifie de plus de 6 mois de travail effectif dans l’année considérée, un CIA pourra être versé dans la limite de 500 euros bruts. Le montant individuel peut varier de 0 à 100 % du montant plafond. Le versement du complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. L'attribution de ce montant individuel est apprécié selon les critères suivants : - l'implication et la manière de servir, - le collectif de travail, - l'atteinte des objectifs fixés à l'agent. Une fois le montant individuel estimé, il sera versé au prorata de la quotité du temps de travail de l'agent. Les agents recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice du CIAs’'ils ont au moins 6 mois de travail effectif et le montant de CIA sera attribué prorata temporis. + En novembre de chaque année et dès lors que l'agent est en poste le 15 novembre, un complément de CIA lié à la reconnaissance professionnelle et l'investissement de l'agent sera versé équivalent à 71 points de rémunération. Ce montant évoluera de manière identique à la valeur du point d'indice. Le complément de CIA sera versé au prorata de la quotité du temps de travail de l'agent (temps partiel, temps non complet) et au prorata de sa présence au sein de la collectivité. Le complément de CIA sera versé à tout agent, tout statut confondu. Dans le cas particulier d’un départ à la retraite en cours d'année, le complément de CIA sera versé au moment dela radiation des effectifs. Le montant du CIA est fixé de la manière suivante : 1- 40 % : Implication et manière de servir 2- 30 % : Collectif de travail 3- 30 % : Objectifs à l'agent La définition d’un objectif doit être SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste, Temporelie). 4.2. Périodicité de versement Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité (ou l’établissement) ou étant recrutés dans la collectivité {ou l'établissement) en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service. 5. Clauses communes du RIFSEEP 5.1. Attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération suivant le tableau de cotation validé par le Comité Social Territorial. 5.2. Cumuls possibles Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. l'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R..FS.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000. L'IFSE et le CIA sont en revanche cumulables avec : e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), e Les dispositifs d’intéressement collectif lorsqu'ils sont créés par voie de délibération, e Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...), e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....), e indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, e L'indemnité de responsabilité de régie (mandataire au maximum deux régies). 6- Date d'entrée en vigueur Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2024. Le Conseil Municipal e Ouiï l'exposé du Rapporteur, 13 e Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 août 2024, e Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'abroger la délibération du Conseil Municipal n°2024-DGSDEL-017 du 8 février 2024 portant modification du régime indemnitaire : e D'approuver l’actualisation des dispositions relatives au versement du Régime indemnitaire des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) comme exposées ci-dessus, et en particulier l’actualisation du classement des métiers ; e De décider que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2024; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. M. BOUQUET : “Quels sont les grades que l’on a eu besoin d’actualiser et quelles conséquences sur les groupes qui sont pages 4, 7 ?”. Mme NOISEUX : “En annexe. J'en ai pris quelques-uns. Je vais vous donner des exemples. Par exemple, il y avait en Cadre de Vie des Agents Techniques Polyvalents en charge des Festivités et qui sont passés sous le service Cadre de Vie et en groupe de fonction 2. Je peux vous donner d’autres exemples si vous voulez”. M. BOUQUET: “Vous pouvez nous les donner en dehors du Conseil Municipal ?” Mme NOISEUX : “Pas de problème”. M. BOUQUET : “D'accord, merci”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 : 26 0 0 13. Création d'un contrat d'apprentissage Educateur Jeunes Enfants (EJE) Rapporteur : Corinne NOISEUX Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou Une administration Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, il est proposé d'accueillir un contrat d'apprentissage de niveau Bac+3 pour créer un environnement bienveillant au développement de l'enfant ; il contribue à son éveil, à sa socialisation. Il observe et analyse les situations quotidiennes vécues par l'enfant pour s'ajuster au mieux à ses besoins et favoriser ses capacités d'expression, de communication, de socialisation par différentes médiations. Il conçoit les modalités d'intervention pour conduire et coordonner l’action éducative au sein de la structure en inscrivant son accompagnement dans une temporalité qui tient compte des potentialités et du rythme de l'enfant. En lien avec les cadres institutionnels et les réseaux partenaires, il développe l’action éducative sur le territoire. Considérant la démission enregistrée le 30 juin 2024, de la jeune femme qui occupait l'emploi d'apprentie EJE, il est nécessaire de créer un nouveau contrat d'apprentissage; Le Conseil Municipat " Oui l'exposé du Rapporteur, “ Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 août 2024, “_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e De recourir à nouveau au contrat d'apprentissage; e De conclure dès la date exécutoire de la présente délibération, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant : 14 Service Nombre de Diplôme préparé Durée de ia postes formation Multi accueil 4 Diplôme d'Etat 3 ans Educateur de Jeunes Les P'tits Loups Enfants e De désigner le Maire où son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 14. Création d’un emploi non-permanent Aménagement Durable des Stations Rapporteur : Corinne NOISEUX Considérant qu'en application de l’article 3 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat d'une durée minimum d’un an, et d’une durée maximale de six ans dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet qui consiste à mettre en œuvre les opérations d'aménagement et de valorisation du territoire identifiées dans le cadre de la démarche Aménagement Durable des Stations et territoires touristiques littoraux de Nouvelle-Aquitaine {ADS). Les actions qui seront mises en place concourront aux objectifs suivants : - Rendre la commune attractive toute l’année (commerce, animations culturelles, patrimoniales...). - Moderniser l'offre touristique en s'inscrivant dans le schéma de développement de l’économie touristique de l'Office de Tourisme Communautaire. - Valoriser le front de mer de la commune, et notamment suivre la problématique de l'envasement des plages. - Questionner la mise en tourisme de certains espaces naturels de la commune {exemples : lac, étang, forêt...) tout en assurant leur préservation. - Mettre en place des liaisons douces sur l’ensemble de la commune en accord avec le schéma cyclable de la Communauté d'Agglomération de Royan Atlantique. - Proposer des moyens d'hébergement accessibles à tous. Considérant le départ de l'agent qui occupait cet emploi le 19 mai 2024, il convient de créer à nouveau un poste non permanent de Chargé de projet - Aménagement Durable de la Station, ouvert en filière technique relevant de la catégorie B aux grades de technicien, technicien principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 1er décembre 2024 pour une durée de 3 ans. Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Le contrat prendrait fin soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. l'agent devra justifier des compétences et connaissances requises de niveau Bac +2 minimum dans des domaines de l'environnement et de solides connaissances et compétences techniques et réglementaires dans les domaines suivants : environnement, aménagement, développement durable, mobilités douces, une parfaite connaissance du pays royannais, une solide expérience professionnelle dans un poste similaire. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics. 15 Le Conseil Municipal e Ouï l'exposé du Rapporteur, e Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 août 2024, ° Vu l'avis favorable de là Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'approuver la création d’un poste non permanent de Chargé de projet - Aménagement Durable de la Station, ouvert en filière technique relevant de la catégorie B aux grades de technicien, technicien principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 1er décembre 2024 pour une durée de 3 ans, pour mener à bien les objectifs et missions susvisés ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Mme NOISEUX : ‘Avez-vous des questions ?” M. BOUQUET: “Une question, l'agent qui occupait cet emploi, depuis mai 2024, il a travaillé combien de temps sur le poste ?” Mme NOISEUX : “Il a travaillé plus de 18 mois sur ce poste là. Il est à l’origine du dossier ADS. Il l’a monté avec la GEMAPI, etc... Il est parti à Bordeaux, il a défendu le dossier. C’est lui qui est à l'origine de ce projet”. M. BOUQUET: ‘Et, il sera placé sous l'autorité de qui ? De quel service ?” Mme NOISEUX : “Cadre de vie”. M. BOUQUET : “Et qui est responsable du Service Cadre de Vie ?” Mme NOISEUX : “On ne peut pas donner de nom d'agent en Conseil. Par contre, vous pouvez le retrouver sur l'organigramme que vous avez reçu”. M. BOUQUET : “D'accord”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 15. Convention portant sur la démarche d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux Rapporteur : Corinne NOISEUX Considérant la volonté municipale de respecter la circulaire du 25 juillet 2014 imposant aux employeurs de réaliser une analyse des facteurs de risques psychosociaux au sein de la collectivité, de réaliser un plan de prévention et d'inclure ces éléments dans le Document Unique (DU); Considérant que le dernier diagnostic date de 2019 et qu'il convient de procéder à nouveau à une évaluation avec la même méthodologie d'intervention (recueil et analyse des indicateurs, questionnaire anonyme, entretiens collectifs et/ou individuels, analyses ciblées d'activités sur des situations identifiées à l'issue du pré-diagnostic et des entretiens, élaboration d’un plan d'actions co construit avec des groupes de travail...) afin d'avoir des éléments de comparaison pertinents ; Le Conseil Municipal e Oui l’exposé du Rapporteur, e Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial du 27 août 2024, e Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'approuver la convention portant sur [a démarche d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux avec le Centre de Gestion 17 ; °. De désigner le Maire où son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Mme NOISEUX : “Il y aura un Comité de Pilotage le 17 octobre. On va commencer à travailler sur ce dossier. Je 16 tenais à le préciser”. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 8 0 16. Mise en place du forfait mobilité durable Rapporteur : Corinne NOISEUX Considérant que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout où partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : e À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, où en engin personnel motorisé non thermique ; e En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ; e En utilisant les services de mobilité partagée suivants : - les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la Voie publique; - les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables », Le montant du « forfait mobilités durables » annuel est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la réglementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. Ala date de l'adoption de la présente délibération, il est de: - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours. Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an {l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation). N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur. l'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévu par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres. Le Conseil Municipal e Ouiï l'exposé du Rapporteur, e Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 août 2024, e Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'instaurer le “forfait mobilités durables” selon les modalités présentées ci-dessus ; e Que peuvent bénéficier du “forfait mobilités durables” les fonctionnaires titulaires et stagiaires 17 ainsi que les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent et les contractuels de droit privé; e Que cette mesure prendra effet au 1er octobre 2024 ; e D'autoriser le versement du “forfait mobilités durables” en une seule fraction l’année suivant celle au titre à laquelle le droit est ouvert, sur le mois de janvier ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Mme NOISEUX : ‘Avez-vous des questions ?” M. BOUQUET : ‘Je pense qu'il serait intéressant, lorsque l’on aura mis en place ce forfait, d’avoir un bilan”. Mme NOISEUX : “Ben oui, c'est évident”. M. BOUQUET : “Voir tous ceux qui utilisent le forfait mobilité réduite durable, de façon à voir si on progresse dans l’utilisation de ces moyens de transport et surtout, voir aussi la somme que cela représente”. Mme NOISEUX : “De toute manière, automatiquement, cela sera dans les budgets. Donc, automatiquement, il y aura un bilan” M. BOUQUET : “J'ai bien noté que c'était une déclaration sur l'honneur et qu'il y aurait une possibilité de contrôle et là, je vous souhaite bon courage pour contrôler”. Mme NOISEUX : “On connaît déjà certaines personnes qui utilisent teur véto. C’est une petite collectivité, nous connaissons les agents”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 17. Modification des modalités de remboursement des frais professionnels Considérant que, lorsque l'organisme de formation, tel que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), ne peut pas prendre en charge ou proposer d'hébergement, l'autorité territoriale souhaite soutenir financièrement les agents partant en formation en prenant en charge partiellement leurs frais professionnels même en l'absence de solutions d'hébergement proposées par les organismes de formation ; Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser la délibération précitée en raison de l'absence de prise en charge par le CNFPT des frais d'hébergement de certains agents ; Considérant que l'autorité territoriale décide de rembourser les frais d'hébergement à hauteur des plafonds fixés par la réglementation en vigueur sur présentation d’une facture; Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser le tableau récapitulatif des remboursements des frais professionnels ; Le Conseil Municipal e Ouf l'exposé du Rapporteur, e Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial du 27 août 2024, e. Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e De prendre en charge les frais d'hébergement des agents en formation, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, comme explicité ci-dessus ; e D'actualiser en conséquence le tableau des remboursements de frais de mission ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Mme NOISEUX : ‘Avez-vous des questions ?” M. BOUQUET : “Oui, j'ai noté que l’on faisait référence au barème des Services de l'Etat, c'est-à-dire que lorsque l'on se rend à Paris, on a une prise en charge qui est supérieure à un logement que l’on pourrait prendre en Province...” Mme NOISEUX : “Oui, il y a un forfait, c'est 80 €”. M. BOUQUET: “80 € ?” Mme NOISEUX : “Oui, si c'était la question suivante...” M. BOUQUET : “Non parce que... ce n’est pas vraiment le barème des Services de l'Etat puisque les Services de l'Etat rembourse à Paris jusqu'à 120 €”. Mme NOISEUX : “C'est beaucoup de formations CNFPT, qui sont très éloignées ou qui ne sont pas dispensées par le CNFPT, c'est surtout pour ça. Il est très difficile, à l’heure actuelle, de trouver des formations avec le CNFPT et surtout dans la région. Donc, nous avons des agents qui partent loin, qui parfois, ont l'avance à faire, ou qui ne veulent pas partir parce qu'ils ne seront pas remboursés correctement. Il est hors de question de pénaliser ces agents. Nous sommes 1à pour les aider à la formation. Donc, c’est pour cela aussi”. M. BOUQUET : “En fait, ce que je veux dire c'est qu'un logementà Paris, c'est minimum 100 €, si vous remboursez sur la base de 80 €...” Mme NOISEUX : “On peut trouver moins cher au niveau des hébergements. le l'ai fait”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 Affaires Générales 18. Mise à jour du règlement du fonctionnement du Multi Accueil les P'tits Loups Rapporteur : Françoise REYSZ Considérant la nécessité de simplifier les démarches des familles en matière de préinscription au sein du multi accueil Les P’tits Loups ; Le Conseil Municipal “ Oui l'exposé du Rapporteur, »* Vu l'avis favorable de là Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'approuver les modifications relatives au règlement de fonctionnement et de ses annexes du multi accueil Les P'tits Loups ; e Que ces modifications prendront effet à compter du 23 septembre 2024. Mme REYSZ : ‘Alors ce qui a changé, c’est que maintenant, nous pouvons faire une pré-inscription auprès de la Directrice et ensuite, il y a une Commission qui se réunit pour attribuer les places en crèche”. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE | j 26 26 0 0 l 19. Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement 2023-2026 - Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant Rapporteur : Françoise REYS2 Considérant la nécessité d'intégrer les nouvelles mesures financières issues de la COG à la convention signée avec la CAF Charente-Maritime sous la forme d’un avenant n°1 à portée générale; Considérant que les modalités de gestion et de calcul des financements seront transmises au moment de leur entrée en vigueur sous forme de notices annexes sans incidence sur la convention, dénommées Addenda ; 19 Le Conseil Municipal “ Ouiï l'exposé du Rapporteur, » Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'approuver l'avenant n°1 à la Convention d'Objectifs et de Financement 2023-2027-Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, que la commune de Saint-Georges de Didonne a signée avec la CAF ; e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 20. Convention de partenariat avec “ les Petits Chamis ” Rapporteur : Olivier SOLLIER Considérant que la prolifération des chats errants est un problème que connaissent de très nombreuses communes, tant rurales qu'urbaines ; Considérant qu'un couple de chats non stérilisé peut produire, en cinq ans, entre 15 000 et 20 000 descendants ; Considérant la nécessité de limiter la multiplication des chats sans propriétaire sur la commune; Considérant que le partenariat avec l'association LES PETITS CHAMIS répond aux recommandations ; Le Conseil Municipal * Oui l'exposé du Rapporteur, "_Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 septembre 2024, Décide e D'approuver la convention de partenariat avec l'association LES PETITS CHAMIS ; e Que cette convention prendra effet à compter du 1er octobre 2024 pour une durée de 24 mois fermes, renouvelable par reconduction expresse ; e De verser une participation financière à hauteur de 3 600 euros pour 12 mois, soit au total 7 200 euros pour les 24 mois ; e D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat entre la ville et l'association LES PETITS CHAMIS. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 21. Création de la distinction honorifique de citoyen ou citoyenne d’honneur de la commune Rapporteur : Olivier SOLLIER Considérant la volonté de notre commune qu’une distinction honorifique puisse être décernée dans certains cas et à certaines personnalités, après un vote solennel du Conseil Municipal, Considérant que cette distinction pourra être proposée : - pour un hôte de marque que la commune s’honore de recevoir, - pour Une personnalité qui, par son action, son implication dans la vie du village, son dévouement, sa sollicitude, mérite d'être donnée en exemple. Considérant que le Conseil Municipal pourra également, par délibération, déchoir de cette distinction honorifique toute personne qui aurait, par ses actes, manqué au devoir de probité qu'exige la qualité de Citoyen ou Citoyenne d'Honneur de la commune. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création de la distinction de Citoyen ou Citoyenne d'Honneur de la commune. 20 Le Conseil Municipal " Oui l'exposé du Rapporteur, Décide ° D'approuver la création de la distinction de Citoyen ou Citoyenne d'Honneur de la commune; e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. M. SOLLIER : “Y-a-til des questions ?” P. PRINCE : “Il existe déjà une médaille de la ville, I y aurait donc une différence entre les deux ?” M. SOLLIER : “Oui, la médaille de la ville, c’est différent ; c'est un niveau en dessous. Disons que la médaille de Citoyen d'Honneur, c'est le niveau au-dessus. Le niveau supérieur, disons”. P. PRINCE : “Donc, la personne peut avoir les deux, alors ?” M.SOLLIER : “Bien sûr, cela va être le cas dela délibération suivante”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 22. Attribution du titre de citoyen d’honneur de la commune à M. Rémy POTHET Rapporteur : Olivier SOLLIER Considérant la volonté de notre commune d'élever M. Rémy POTHET, qui contribue activement à la vie associative Saint-Georgeaise, au rang de Citoyen d'Honneur et de lui remettre prochainement, à ce titre, une médaille et un diplôme saluant ainsi les actions engagées et les services rendus à la commune et à ses habitants, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de décerner à M. Rémy POTHET, la distinction honorifique de Citoyen d'Honneur de la commune. Le Conseil Municipal " Oui l’exposé du Rapporteur, Décide e De décerner à M. Rémy POTHET, la distinction honorifique de Citoyen d'Honneur de la commune eu égard à son dévouement au service de la commune et des Saint-Georgeais, e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 23. Modification et nomination du Président de la Commission de Quartier Didonne-Boube-Les Brandes Rapporteur : François RICHAUD Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2143-2, Vu la délibération DGSDEL-2020-035 du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a créé les commissions extra-municipales suivantes : 21 COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES PRÉSIDENT(E)S Centre-ville/Port M. François LEPAREUR Vallières/Corniche M. Michel LANNES Plein Été Mme. Nathalie SIMON Didonne-Boube/Les Brandes M. Georges EMAS-JAROUSSEAU Margite Mme Corinne NOISEUX Suzac Mme Brigitte SIEGEL Considérant le courrier en date du 2 juillet 2024 par lequel Monsieur Georges EMAS-JAROUSSEAU fait part de sa volonté de se démettre de la fonction de Président de la Commission de quartier Didonne/Boube/les Brandes ; Considérant la volonté exprimée par Monsieur Patrick PONCET d'assurer la présidence de la Commission de quartier Didonne/Boube/les Brandes, Il vous est proposé la modification de la présidence de la Commission de quartier Didonne/Boube/les Brandes comme suit : COMMISSIONS DE QUARTIER PRÉSIDENT {E)S Plein été Mme Nathalie SIMON Margite Mme Corinne NOISEUX Parc de Vallières M. Michel LANNES Suzac M. Julien NOGARET Centre-ville Mme Danièle COUDERT, en son absence Mme Françoise REYSZ Port/Corniche M. François LEPAREUR Didonne/Boube/Les Brandes M. Patrick PONCET Plages M. Serge HERVOIS, en son absence M. François LEPAREUR Considérant que, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il doit être procédé au vote à scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ; Considérant toutefois, que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; Considérant qu'à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal ont décidé de voter au scrutin public la nomination de la présidence de la Commission de quartier Didonne/Boube/Les Brandes ; Le Conseil Municipat “ Ouï l'exposé du Rapporteur, Décide e D'approuver la modification de la présidence de la Commission de quartier Didonne/Boube/Les Brandes conformément au tableau ci-dessus. M. le Maire : “Alors, si vous êtes d'accord pour que l’on fasse simplement en vote à main levée, nous vous proposons d'élire pour Didonne, Boube, Les Brandes, M. Patrick PONCET qui est un élu et un habitant de ce quartier. Est- ce que quelqu'un est contre, est-ce que quelqu'un s'abstient ? Donc, nous pouvons faire un vote à main levée”. Sans question, il est procédé au vote VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 Urbanisme 24. Bail à construction et cession au profit de l'opérateur “Clairsienne” - Projet 46 Chemin de Margite Rapporteur : François RICHAUD Considérant que la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2019 avait pour objectif de valider un projet de construction de 46 logements locatifs sociaux avec l'opérateur Clairsienne sur la propriété sise 46-48 Chemin de Margite comprenant : e lot 1 - bail à construction d'une durée de 50 ans pour la réalisation du programme sous la forme de 21 logements locatifs sociaux représentant environ 1 221 m° de surface de plancher, loyer fixé à l'euro symbolique, e lot 2 - offre foncière pour la réalisation du programme sous la forme de 25 logements locatifs sociaux représentant environ 1 485 n°; Considérant que la superficie du lot 2 appartient pour partie à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), l'opération résultant d’un programme commun ; Considérant que le permis de construire délivré le 26 février 2024 à la société Clairsienne prévoit une distribution du projet de 46 logements locatifs sociaux modifié comme suit: e lot 1 - bail à construction d’une durée de 50 ans pour la réalisation du programme sous la forme de 20 logements locatifs sociaux représentant environ 1 271 nm de surface de plancher, loyer fixé à l’eura symbolique, e lot 2 - offre foncière pour la réalisation du programme sous la forme de 26 logements locatifs sociaux représentant environ 1 620 m°; Considérant, par conséquent, que cela ne remet pas en cause l’économie générale du projet; Le Conseil Municipal e Oui l'exposé du Rapporteur, e Vu la présentation en Commission d'Urbanisme le 22 août 2024, Décide e De donner son accord pour modifier la répartition du nombre de logements locatifs sociaux, comme prévu dans le permis de construire délivré le 26 février 2024 ; e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et le bail à construction au profit de la Société Clairsienne et tout document afférent pour permettre la réalisation de l'opération. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 | 25. Contrat de Mixité Sociale - CMS - 2023-2025 Rapporteur : François RICHAUD Considérant que la loi dite “SRU” porte obligation à la commune de disposer de 25% de logements sociaux parmi les résidences principales ; Considérant qu'au 1er janvier 2022, la commune comptait 186 logements sociaux représentant un taux de 5.46%; Considérant que les nouveaux objectifs de rattrapage triennaux à partir de 2023 inscrivent un taux de rattrapage à 33 % du déficit; Considérant que la loi dite “3DS” a adapté le dispositif de l’article 55 de la loi SRU en instaurant notamment un mécanisme de rattrapage de référence de 33 % du manque et en ouvrant la possibilité d’un “aménagement” de l'objectif légal de rattrapage dans le cadre dela signature d’un Contrat de Mixité Sociale {CMS} pouvant abaisser les objectifs de rattrapage jusqu'à un seuil plancher fixé à 25 % en contrepartie d'engagements tangibles ; Considérant que c'est dans ce cadre et compte tenu des difficultés rencontrées pour réaliser du logement social, que la commune de Saint-Georges de Didonne a souhaité conclure un CMS pour la période 2023-2025; Considérant que conformément à l'article L302-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ce CMS constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Saint-Georges de Didonne d'atteindre ses objectifs de rattrapage; Considérant que le CMS se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et à moyen terme ; 23 Considérant que le CMS constitue également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025 ; Considérant qu’un comité de pilotage sera créé et réunira la commune de Saint-Georges de Didonne, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine {EPFNA) ainsi que les services de l'État; Considérant que le CMS s'organise autour de trois volets qui sont : - les points de repère sur le logement social de la commune; - les outils et les leviers d'action pour le développement du logement social, - les objectifs, engagements et projets (feuille de route pour 2023-2025). Considérant qu'au terme de cette période triennale, un bilan sera établi permettant, le cas échéant, de définir un nouvel engagement triennal ; Considérant que le taux de rattrapage légal de la commune de Saint-Georges de Didonne correspond à 33% du nombre de logements sociaux manquants, sait 219 logements sociaux à réaliser sur la période 2023-2025 ; Considérant cependant qu'au vu des éléments contenus dans le projet de CMS, il est proposé que soient retenus des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 166 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025 ; Considérant que conformément aux échanges avec Monsieur le Préfet, ce contrat serait donc un Contrat de Mixité Sociale dit “abaissant”; Le Conseil Municipal " Ouiï l'exposé du Rapporteur, “_Vu la présentation en Commission d'Urbanisme en date du 22 août 2024, Décide D'approuver le Contrat de Mixité Sociale tel que présenté ; D'autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier. M. le Maire : “Est-ce que vous avez des questions ?” M. BOUQUET : Est-ce que ce contrat de mixité sociale aura une valeur rétroactive ? Il porte sur une période 2023-2025 ; or, nous étions en déficit de logements calculé sur 33% en 2023. Est-ce que la pénalité que l'on a payée au titre de ce manque de logements en 2023 sera re-traitée non pas à 33 % mais à 25% ?” M. le Maire : “Non. Cela, c'est dans le futur. C'est à partir de maintenant... quand nous aurons signé ce contrat de mixité sociale, dont le seul intérêt est de baisser à 25% la vitesse de rattrapage que l'on nous demande et dans la convention, il n’y a aucune pénalité si jamais nous n’y parvenons pas. Le contrat de mixité sociale sert surtout à montrer notre bonne foi, à la Préfecture, sur le fait que l’on tente de ratrapper”. M. BOUQUET : “C'est-à-dire que, si nous n'atteignons pas les 25%, nous ne paierons pas de pénalité ?” M. le Maire : “Si, nous paierons une pénalité ; on ne paiera pas de pénalité supplémentaire. Au contraire, le fait que l'on signe le contrat de mixité sociale, la majoration ne sera pas maximum, comme, malheureusement, elle l'est ces derniers temps”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 n n 9 o 26. Déclaration Préalable - Relais de la Côte de Beauté - Permis de construire - Maison des Pilotes Rapporteur : François RICHAUD Considérant que la commune est propriétaire du Relais de la Côte de Beauté, classé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme, sis 136 Boulevard de la Côte de Beauté sur les parcelles cadastrées section BD n°351-440-470 ; Considérant que le Relais de la Côte de Beauté nécessite la modification de certaines ouvertures permettant une meilleure isolation du bâtiment; Considérant que la commune est propriétaire du site comprenant le phare de Vallières et ses dépendances, classé en zone NR du Plan Local d'Urbanisme, sis 96 Rue du Port, sur la parcelle cadastrée section BH n°8; Considérant le souhait de la Municipalité de créer un espace dédié à un musée dénommé “Maison des 24 Pilotes sur le site du phare de Vallières ; Considérant que la maison du phare et les autres dépendances sont inscrites au titre des Monuments Historiques ; Considérant qu'en vertu de l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme, le Maire ne peut pas délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable s’il est intéressé au projet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire; Considérant qu'au titre de sa délégation de pouvoirs du 27 janvier 2022, le Maire est autorisé à déposer des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à des biens municipaux; Considérant que le Maire a déposé une demande de déclaration préalable en date du xxxxxxxxx 2024 pour la modification de certaines ouvertures permettant une meilleure isolation du bâtiment du Relais de la Côte de Beauté ; Considérant également que le Maire a déposé une demande de permis de construire en date du 22 mai 2024 pour la création d'un espace dédié à un musée dénommé “Maison des Pilotes” sur le site du phare de Vallières ; Considérant par conséquent que le Conseil Municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre les décisions ; Le Conseil Municipal e Ouï l'exposé du Rapporteur, e Vu la présentation en Commission d'Urbanisme le 22 août 2024, Décide e De désigner Monsieur Dominique FRANQUE DE LUXEMBOURG pour signer l'arrêté de décision de déclaration préalable, dossier déposé par le Maire en date du xxxxxxxx 2024 pour la modification de certaines ouvertures permettant une meilleure isolation du bâtiment du Relais de la Côte de Beauté; e. De désigner Monsieur Dominique FRANQUE DE LUXEMBOURG pour signer l'arrêté de décision de permis de construire, dossier déposé par le Maire en date du 22 mai 2024 pour la création d’un espace dédié à un musée dénommé “Maison des Pilotes” sur le site du phare de Vallières. M. le Maire : “Avez-vous des questions ?” M. BOUQUET : “Moi, je redis ce que j'avais déjà dit à l’occasion d’un autre permis : vous n'êtes pas en situation de conflit d'intérêt puisque vous ne déposez pas en votre nom personnel, ce n'est pas M. RICHAUD qui dépose, c'est le Maire de la commune et vous n'êtes pas mandataire, c’est-à-dire que vous n'êtes pas mandataire d’une société qui aurait intérêt à la construction de ces projets ; donc, cela ne vous empêche pas de vous déporter, mais je dirais que, pour moi, vous faites une mauvaise interprétation du texte de loi”. M. le Maire : “Je trouve plus prudent d'être déporté. Merci”. Sans autre question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 27. Dénomination d’une nouvelle voie “rue Edouard HERRIOT” Rapporteur : François RICHAUD Considérant que dans le cadre de cette opération dont le plan figure en annexe, Monsieur Philippe BROSSARD réalise une voirie interne destinée à desservir l'intégralité des lots ; Considérant que les travaux ont débuté en octobre 2022 et que seules restent à réaliser les finitions {trottoirs, plantations, revêtement définitif), conformément à l’article R.442-13 du Code de l'Urbanisme ; Considérant que pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation in fine; Considérant que la Municipalité souhaite mettre en exergue certaines personnalités politiques ayant séjourné à Saint-Georges de Didonne durant le XIXe siècle ; Considérant que parmi ces personnalités, c'est le nom d' Edouard Herriot qui vous est proposé; 25 Le Conseil Municipal e Oui l'exposé du Rapporteur ; e Vu la présentation en Commission d'Urbanisme en date du 22 août 2024 ; Décide e De dénommer la voirie interne du lotissement susvisé de Monsieur Philippe Brossard, “Rue Edouard Herriot”; ° De prévoir in fine la numérotation de chaque construction desservie par cette voie ; e De faire apposer à la fin des travaux, un panneau de rue à chaque extrémité de la voie nouvellement dénommée, qui sera commandé puis installé par les services techniques municipaux ; e D'adresser la copie de la présente délibération au service topographique du cadastre de Saintes pour prise en compte sur le plan cadastral numérisé. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 26 0 0 28. Zac “Les Moulins” - Modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC Rapporteur : Julien NOGARET M. le Maire : “Là, je tombe dans une situation de conflit d'intérêt, donc, je dois me retirer, et si vous n'avez pas d'opposition, je vais proposer Mme Corinne NOIÏSEUX comme présidente. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Donc, Mme NOISEUX vous êtes élue à l’unanimité”. M. le Maire quitte la séanceà 20h15. Mme NOISEUX : “Merci M. le Maire. J'attends que vous sortiez, bien évidemment. Je vais, maintenant, laisser la parole à M. NOGARET, sur la délibération qui concerne la zone d'aménagement concerté Les Moulins - Modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC. Je vous laisse la parole”. M. NOGARET : “Oui, merci, alors là, nous avons cinq délibérations sur la ZAC qui, notamment la 1, la 2, la 3 etla 4 doivent être lues dans l'ordre puisque les unes dépendent des autres” : Considérant qu'il est rappelé, à titre préliminaire, les éléments de contexte suivants : _ Suite à la désignation, en juillet 2018, des sociétés GPM Immobilier et PPV Invest en tant que groupement d'aménageurs-concessionnaires, ces dernières ont constitué la SARL Les Moulins dédiée spécifiquement à la réalisation de l'opération d'aménagement portant sur le secteur des Moulins à Saint-Georges-de-Didonne; _ La SARL Les Moulins a mené les études nécessaires à l'élaboration et à l'approbation des dossiers de création et de réalisation de la zone d'aménagement concerté des Moulins : ces derniers ont respectivement été approuvés par le Conseil Municipal en décembre 2019 et février 2020 ; _ Les études pré-opérationnelles, la dureté des discussions foncières ainsi que la prescription de fouilles archéologiques préventives sur une emprise de 5,6 hectares ont engendré des incidences sur le bilan d'aménagement. Ces éléments ont incité l’aménageur à proposer des modifications sur le programme prévisionnel des constructions de la ZAC, sur son plan de composition ainsi que sur ses modalités prévisionnelles de financement, dans le but de garantir la viabilité économique de l'opération d'aménagement. _ Ces évolutions ont fait l'objet de plusieurs présentations et discussions avec la Commission ad hoc en charge du suivi de la ZAC des Moulins depuis 2023. — Ces discussions ont abouti, dans un premier temps, à la formalisation et à l'approbation d’un avenant au traité de concession {avenant n° 2), par le Conseil Municipal du 29 juin 2023, ayant pour objet de prolonger de quatre années la durée de la concession dans le but de permettre la poursuite des études dans de bonnes conditions. _- Les évolutions envisagées nécessitent désormais de procéder à la modification n° 1 du dossier de réalisation, soumise à l'approbation du Conseil Municipal, afin d'en assurer l’opposabilité pour la réalisation commerciale et opérationnelle du projet. _- Les évolutions envisagées ont également été présentées aux membres du Conseil Municipal réunis 26 en Commission Plénière le 4 juin 2024. Considérant que le dossier de réalisation modificatif n° 1 comporte les pièces prévues à l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme : note de présentation, programme des équipernents publics {dont notice descriptive), programme global des constructions, modalités prévisionnelles de financement; Considérant que les modifications apportées au dossier de réalisation sont les suivantes : Sur le programme des équipements publics : La modification n° 1 consiste en : — Une mise à jour du plan de composition de la ZAC compte tenu des évolutions apportées au programme global des constructions. _- L'adaptation de dispositions techniques relatives aux équipements et ouvrages suite à la vérification des modalités de réalisation et de gestion des réseaux, notamment d'eaux pluviales. — La correction d'erreurs matérielles contenues dans le tableau de répartition de maîtrise d'ouvrage Sur le programme global des constructions : La modification n° 1 consiste en : _ L'augmentation du nombre de lots à bâtir et de leur surface moyenne, suite à l'ajustement technique de la superficie des ouvrages destinés à la gestion des eau pluviales, portant le programme prévisionnel des constructions à 244 unités, contre 230 prévus dans le dossier de réalisation initial, soit une augmentation de 6% de la programmation globale de la ZAC. — l'augmentation du programme global entraîne une adaptation de la surface de plancher globale autorisée sur la ZAC, à 34 000 m° environ. L Le respect de la répartition mixte du programme entre 30% de logements locatifs sociaux, 30% de logements en accession abordable et 40% de logements en accession libre, tel que prévu dans la concession d'aménagement, est maintenu. r modalités prévisi 1 finan _ La modification n° 1 consiste en une mise à jour des modalités prévisionnelles de financement, justifiée par l’actualisation nécessaire du bilan d'aménagement. En effet, outre les évolutions du programme des constructions, ce dernier a dû être adapté afin de tenir compte de la dureté des négociations foncières, du surcoût lié à la prescription de fouilles archéologiques - sur une emprise de 5,6 hectares (soit plus de 50% du périmètre de la ZAC) - et, de manière générale, de l'évolution des coûts d'aménagement liée à la conjoncture (+25 %). _ Compte tenu de l’évolution apportée aux surfaces moyennes des lots à bâtir et de l'augmentation des postes de dépenses, un ajustement des prix de cession des lots libres (hors lots abordables) a été opéré afin d'assurer l'équilibre de l’opération. Le poste des recettes du bilan est donc actualisé en conséquence. Considérant que les évolutions apportées au projet d'aménagement ont été présentées à la population lors d’une réunion publique qui s'est tenue le 11 juin 2024 au Relais de la Côte de Beauté. Les échanges avec les personnes présentes ont principalement porté sur les sujets suivants : — Les modalités d'acquisition des lots destinés à l'accession abordable, _ les aspects juridiques de l'opération, — les problématiques de circulation engendrées par le nombre de logements, Considérant que les conclusions de la réunion publique n'ont pas été de nature à remettre en cause les modifications du projet envisagées ; Considérant que les modifications exposées ci-avant sont compatibles, d’une part, avec les orientations du plan local d'urbanisme en vigueur et, d'autre part, avec les principes structurants définis dans le dossier de création dela ZAC des Moulins ; Considérant que les modifications apportées au dossier de réalisation de la ZAC sont sans incidences sur le programme des ouvrages et équipements d'infrastructure et de superstructure à réaliser, sur le financement et la répartition de la maîtrise d'ouvrage de ces équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine des personnes publiques concernées ; Considérant enfin, que les modifications apportées au dossier de réalisation de la ZAC ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale de l'opération d'aménagement et, qu’au contraire, elles visent à en garantir l'équilibre global compte tenu de la conjoncture économique actuelle ; Le Conseil Municipal ° Ouï l'exposé du Rapporteur ; e Vu l'examen préalable en Commission plénière du 4 juin 2024 ; Décide e D'approuver la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC des Moulins. e. D'approuver le dossier de réalisation et ses pièces constitutives - programme des équipements publics, programme global des constructions et modalités prévisionnelles de financement - issus de la modification n° 1 approuvée par la présente délibération. 27 e D'autoriser Monsieur lulien NOGARET, désigné par arrêté de déport du Maire, à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. M. NOGARET : ‘Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, parce qu'en plus cela a été présenté en Commission mixte, en réunion publique, est-ce qu'il y à des contres ? Non plus ? Donc, je passe à la suivante et donc, du coup, on peut voter la deuxième qui dépend directement du vote de celle-ci. Abstention ? pardon, j'ai oublié les abstentions ? Non plus ? Donc, là on passe au vote de la validation de l'avenant n°3 au traité de concession, intégré dans Un avenant des modifications”. M. BOUQUET : “M. NOGARET, sur la précédente, vous dites qu'elle est votée à l’unanimité”. M. NOGARET : “Elle est votée à l'unanimité ?” M. BOUQUET: “Voilà, c’est ça”. M. NOGARET : “Elle est votée à l’unanimité des présents”. Mme NOISEUX : “Oui, vous avez raison”. M. BOUQUET : “Voilà, c'est ça, c'est Mme NOISEUX...”. Mme NOISEUX : “La délibération est votée à l’unanimité. Excusez-moi, je n'ai pas l'habitude”. M. NOGARET : “Moi non plus. Merci M. BOUQUET”. Mme NOISEUX : “Merci beaucoup”. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 24 24 0 0 29. Zac “Les Moulins” - Validation avenant n°3 au traité de concession Rapporteur : Julien NOGARET Considérant que le traité de concession relatif au projet de ZAC des Moulins a été signé le 30 août 2018 avec les sociétés GPM Immobilier et PPV Invest constituant le groupement d'aménageurs-concessionnaires désigné par le Conseil Municipal en juillet 2018 pour la réalisation de cette opération d'aménagement; Considérant que lesdites sociétés ont constitué une société ad hoc unique, la SARL Les Moulins, dont la création et la substitution aux termes du traité de concession dans le cadre d’un prernier avenant ont été validées par le Conseil Municipal du 12 février 2019; Considérant que, par suite, la SARL Les Moulins à mené les études nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation de la ZAC, respectivement approuvés par le Conseil Municipal le 10 décembre 2019 et le 11 février 2020 ; Considérant qu'un deuxième avenant au traité de concession a été validé par le Conseil Municipal du 29 juin 2023 afin de proroger de quatre années la durée de la concession ; Considérant que dans le cadre de l'avancement des études pré-opérationnelles, des évolutions ont été apportées au projet d'aménagement afin de tenir compte des incidences générées sur le bilan d'aménagement par la dureté des négociations foncières, le surcoût lié à la prescription de fouilles archéologiques ainsi que, de manières générale, par l’évolution des coûts d'aménagement liée à la conjoncture; Considérant que ces évolutions ont abouti à la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC des Moulins, approuvée par délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2024 ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article 33 du traité de concession, un avenant audit traité peut être conclu avec l'accord des deux parties en cas notamment de modification des caractéristiques du programme d'aménagement à la demande de l’une des parties, d'évolution significative du coût d'acquisition des terrains, où encore en cas de modifications des contraintes techniques révélées par les études opérationnelles, prescriptions archéologiques, et autres sondages de sols, pouvant entraîner des répercussions sur l'équilibre financier de la concession d'aménagement; Considérant que par ailleurs, conformément à ces mêmes dispositions de l'article 33 du traité de concession, 28 les éléments techniques, financiers et qualitatifs des futurs aménagements seront incorporés par voie d'avenant dans ledit traité après approbation du dossier de réalisation par le Conseil municipal de Saint-Georges de Didonne ; que cette disposition est applicable en cas d'approbation d'une modification du dossier de réalisation ; Considérant par conséquent, que l’incorporation des éléments techniques, financiers et qualitatifs des futurs aménagements, tels qu'issus de la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC des Moulins constitue une modification du traité de concession autorisée au sens de l’article L3135-1 du Code de la Commande Publique, dans la mesure où cette modification est prévue dans le document contractuel initial, qu'elle est justifiée par la survenance de plusieurs évènements mentionnés à l’article 33 dudit traité de concession, et qu’elle n'a pas pour effet de modifier substantiellement l’un des éléments essentiels de la concession, ni d'en changer l'objet; Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n° 3 au traité de concession relatif à la ZAC des Moulins, ayant pour objet d'introduire audit traité les éléments issus de la modification n° 1 du dossier de réalisation de {a ZAC telle qu'a pprouvée par le Conseil Municipal du 19 septembre 2024 ; Le Conseil Municipal e Ouiï l'exposé du Rapporteur ; e Vu l'examen préalable en Commission plénière lors de la séance du 4 juin 2024 ; Décide e D'approuver l'avenant n° 3 au traité de concession de la ZAC des Moulins, annexé à la présente délibération ; e D'autoriser Monsieur Nogaret Julien, Conseiller Municipal en charge du projet de ZAC Les Moulins par arrêté de déport du Maire, à signer l'avenant n°3 au traité de concession relatif à la ZAC des Moulins et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. M. NOGARET : “Est-ce qu’il y a des questions ? Votes contre ? Des abstentions ?”. M. BOUQUET : “C'est Mme la Présidente”. Mme NOISEUX : “1 a parlé trop vite, je n’ai pas eu le temps de prendre le micro. Donc, c’est voté à l’unanimité. Merci M. NOGARET”. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 24 24 0 0 30. Zac “Les Moulins” - Validation dispositif anti-spéculatif - Tranche 1 Rapporteur : Julien NOGARET Considérant que les éléments de contexte suivants sont rappelés : e Les dossiers de création et de réalisation de {a ZAC des Moulins ont été respectivement approuvés le 10 décembre 2019 et le 11 février 2020, e lun des principaux enjeux de cette opération d'aménagement, initiée par la ville de Saint-Georges-de-Didonne au début des années 2000, est de créer un nouveau quartier d’habitat favorisant notamment l'installation des jeunes ménages actifs en proposant une offre attractive en matière de prix et de produits, tout en favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle : le souhait de la Commune étant en effet de favoriser l'accession à la propriété des ménages primo-accédants, e Pour cela, une part d'environ 30% des terrains à bâtir prévus dans la ZAC sont destinés en priorité aux ménages primo-accédants : ils sont qualifiés de « lots abordables » et sont proposés à des prix de vente largement inférieurs aux prix du marché immobilier local (moins 45% environ en moyenne), e Sur la première tranche de la ZAC, 19 lots abordables sont ainsi prévus, d’une surface moyenne de 260 m2. Considérant que le souhait de la Commune est de maîtriser le développement de son parc de logements, notamment d’un point de vue économique, afin de permettre la bonne adéquation entre le parc et les besoins dela population et d'éviter la spéculation immobilière sur le territoire; Considérant que la Commune souhaite notamment éviter que les logements construits au sein de la ZAC ou, à tout le moins une partie d'entre eux, ne deviennent à terme des résidences secondaires ou des logements destinés à de la location saisonnière, ce qui pourrait engendrer une hausse importante des prix du marché immobilier local en cas de revente non encadrée, déjà fort tendu ; 29 Considérant que la Commune envisage d’encadrer les reventes des lots abordables sur la première tranche de la ZAC des Moulins, par la mise en place d’un dispositif de convention anti-spéculative permettant de limiter les plus-values en cas de revente des biens et, ce, durant 7 années entières et consécutives à compter de l'acquisition initiale; Considérant que le dispositif anti-spéculatif envisagé s'articule autour des principes suivants : e Affecter l'acquisition du bien à la résidence principale de l'acquéreur, e Interdire là possibilité de revendre le bien pendant une durée de 7 ans à compter de son acquisition, sauf dans des cas précisés dans la convention et sous réserve d'obtenir l'agrément préalable de la Commune sur les modalités de la vente, e En cas de revente du bien pendant le délai de 7 ans, interdire la réalisation d’une plus-value immobilière, sous peine d'application d’une sanction économique. Considérant que la convention anti-spéculative portera sur la cession des 19 lots abordables de la tranche 1 de la ZAC : les acquéreurs potentiels de ces lots devront être primo-accédants, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire d’une résidence principale dans les deux années précédant l'acquisition du lot au sein de la ZAC ; ils devront également travailler dans un rayon de 50 kilomètres maximum autour de Saint-Georges de Didonne ; Considérant que la convention anti-spéculative sera annexée au Cahier des Charges de Cession de Terrains en vue de son incorporation aux futurs actes de vente ; Considérant que le dispositif anti-spéculatif pourra être reconduit sur les tranches suivantes de la ZAC: il sera dans ce cas souris à la validation préalable du Conseil Municipal préalablement à l'approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains de chaque tranche concernée ; Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention anti-spéculative destinée à encadrer l'acquisition et la revente des lots abordables programmés au sein dela tranche 1 dela ZAC des Moulins ; Le Conseil Municipal . Ouiï l'exposé du Rapporteur ; e Vu l'examen préalable en Commission plénière lors de la séance du 4 juin 2024 ; Décide e De valider la mise en place d’un dispositif anti-spéculatif destiné à encadrer l'acquisition et la revente des lots abordables programmés au sein de la tranche 1 de la ZAC des Moulins ; e D'approuver le projet de convention anti-spéculative portant sur les lots abordables de la tranche 1 de la ZAC des Moulins ; e D'approuver l'annexion de la convention anti-spéculative portant sur les lots abordables de la tranche 1 de la ZAC des Moulins au Cahier des Charges de Cession de Terrains dela tranche concernée; ° D'autoriser Monsieur Nogaret Julien, Conseiller Municipal en charge du projet de ZAC Les Moulins par arrêté de déport du Maire, à signer l'avenant n°3 au traité de concession relatif à la ZAC des Moulins et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 24 24 0 0 31. Zac “Les Moulins” - Approbation du cahier des charges de cession de terrains et du cahier de prescriptions architecturales et paysagères - Tranche 1 Rapporteur : Julien NOGARET Considérant que les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Moulins ont été respectivement approuvés le 10 décembre 2019 et le 11 février 2020 par le Conseil Municipal de Saint-Georges de Didonne; Considérant que conformément aux missions qui lui incombent de par le traité de concession conclu le 30 août 2018, la SARL Les Moulins, en sa qualité d'aménageur-concessionnaire de la ZAC des Moulins, a procédé à l'élaboration du Cahier des Charges de Cession de Terrains portant sur la première tranche de l'opération ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article L311-6 du Code de l'urbanisme, le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) définit les droits et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et de la collectivité dans le cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre de la ZAC; il 30 indique notamment le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ; Considérant que le CCCT est accompagné d'une annexe : le « Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales » (CPAPE) qui précise les règles particulières à la construction et à l'aménagement des parcelles privées au sein de la zone, et qui fixe les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation dela ZAC; Considérant que ces deux documents seront annexés à chaque acte de vente ; les règles et prescriptions qu'ils fixent s’imposeront ainsi à l'ensemble des acquéreurs, constructeurs et opérateurs au sein dela ZAC, en complément des règles définies au Plan Local d'Urbanisme; Considérant que la validation du CCCT et du CPAPE relève normalement de la compétence propre du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.311-6 précité ; cependant, en vertu des prérogatives qui lui ont été conférées par l'arrêté de déport du Maire daté du 20 décembre 2022, Monsieur NOGARET a souhaité soumettre ces documents à l'approbation du Conseil municipal afin d'assurer le même niveau d’information pour l’ensemble des conseillers municipaux et assurer l'opposabilité de ces documents, notamment le CPAPE, à l’ensemble des administrés ; Considérant que pour cela, la présente décision d'approbation fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles D.311-11-1 et D.311-11-2 du Code de l'Urbanisme, à savoir : mention de la décision d'approbation, ainsi que du lieu où celle-ci peut être consultée, affichée pendant un mois sur le site internet dela commune; Considérant qu'il est proposé en outre, que le CPAPE soit consultable sur le site internet communal ainsi qu'en mairie, sur demande, aux horaires d'ouverture habituels afin de permettre à chaque personne intéressée de prendre connaissance des règles d'urbanisme définies au sein du périmètre de la ZAC ; Considérant que les dispositions du projet de Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales ont fait l’objet d’une séance de présentation et de réflexion, le 24 avril 2024, avec les membres des Commission ad hoc ZAC et Commission urbanisme réunies en Commission élargie ; à cette occasion, les membres présents ont voté à l'unanimité en faveur du scénario d'ambiance n° 3 dit « quartier moderne végétalisé » autorisant davantage de mixité et de diversité dans les formes urbaines tout en favorisant au maximum la végétalisation des espaces privatifs ; Considérant enfin, que le CCCT et le CPAPE soumis ce jour à l'approbation du Conseil municipal portent sur la première tranche de la ZAC : ils feront l'objet d'une actualisation à chaque nouvelle tranche opérationnelle et seront ainsi soumis à la validation du Conseil Municipal chaque fois que nécessaire; Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Cahier des Charges de Cession de Terrains ainsi que son annexe, le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales, portant sur la tranche 1 de ta ZAC des Moulins, ainsi que les modalités prévues pour en assurer la publicité Le Conseil Municipal e Ouiï l'exposé du Rapporteur ; e Vu le vote prononcé à l'unanimité par la Commission élargie réunie le 24 avril 2024 ; Décide e D'approuver le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT}) ainsi que le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPAPE) portant sur la Tranche 1 de la ZAC des Moulins e De valider les mesures prévues pour assurer la publicité, la consultation et l'application du Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales de la ZAC des Moulins (Tranche 1) ; e D'autoriser Monsieur Nogaret Julien, Conseiller Municipal en charge du projet de ZAC Les Moulins par arrêté de déport du Maire, à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Mme NOISEUX : “Merci, M. NOGARET. Avez-vous des questions ?” M. BOUQUET : “Ce n'est pas une question, c’est une remarque. C’est pour dire que ce cahier des charges est très important pour pouvoir contrôler la remise en vente à travers les constructions des quartiers modernes végétalisés, dont les prescriptions sont contenues dans le cahier des charges qui est joint à la délibération, et pour dire aussi que le travail de contrôle de conformité des dossiers à ce cahier des charges sera fait par une architecte qui sera payée, mandatée par la SARL Les Moulins”. M. NOGARET : “C'est très important de le préciser. Je précise, je pense que tout le monde le sait, mais, nous sommes sur des décisions qui ont été prises en Commission Ad Hoc avec une Commission qui est multi partisane. 31 Tout le monde était d'accord. Il y a eu un vote à l'unanimité sur ces prescriptions 1à et qu’au final, disons, que c'est quand même le bon sens qui a prévalu. On a essayé, même, si cela complète, avec toutes les règles du PLU, mais en tout cas, c'est un cahier, pour moi, des prescriptions architecturales et informatives qui est quand même très très bien réalisé. C'est assez complet”. Mme NOISEUX : “Cela a été un beau travail d'ensemble”. M. NOGARET : “Oui, voilà, c'est ça”. Mme NOISEUX : “On a vraiment, tous, travaillé ensemble et c'était très agréable”. M. NOGARET : “Il n'y a rien de farfelu au niveau des prescriptions architecturales, c'est vraiment quelque chose qui laisse la place un peu pour que tout le monde s'exprime en fonction de... Effectivement, c'est important de rappeler ce que disait M. BOUQUET”. Mme NOISEUX : “Nous allons passer au vote, Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l'unanimité, la délibération est votée. Vous avez une dernière délibération, M. NOGARET”. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 24 24 0 0 32. Zac “Les Moulins” - Compte-rendu annuel 2023 à la collectivité Rapporteur : Julien NOGARET Considérant que les études relatives à l'aménagement du secteur des Moulins ont été lancées par le conseil municipal en 2012 et que les élus avaient alors, dès cette date, envisagé la réalisation de ce projet dans le cadre d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté ; Considérant que le projet d'aménagement du secteur des Moulins porte sur un périmètre d'environ 10,9 hectares, classé en zone d'urbanisation future AUzh au Plan Local d'Urbanisme {zone à urbaniser à vocation d'habitat) ; Considérant que l'opération, à vocation principale de logements, a pour but de permettre à la Commune de mettre en œuvre sur son territoire Un projet urbain visant à maîtriser son évolution, dans le cadre d’un schéma d'ensemble, et à adapter l'offre en logements aux besoins de la population, en donnant notamment la priorité aux jeunes ménages, tout en inscrivant cette urbanisation future dans une logique de développement cohérent et respectueux de son environnement; Considérant qu'afin de disposer des moyens suffisants et adaptés à la mise en œuvre de cette opération, ta commune a décidé en septembre 2017 de faire réaliser la ZAC sous le mode de la concession d'aménagement: Considérant que suite à une procédure de mise en concurrence, le groupement constitué des sociétés GPM Immobilier et PPV Invest {(« SARL Les Moulins »} a été désigné en juillet 2018 en tant qu'aménageur afin de procéder aux études nécessaires à l'approbation des dossiers de création et de réalisation de {a ZAC, ainsi qu’à l'aménagement de ladite ZAC et à la commercialisation des lots destinés à recevoir le programme de constructions Considérant que le traité de concession définissant les missions de l’aménageur a été signé le 30 août 2018 ; Considérant que suite aux études menées par l’aménageur et son équipe, le dossier de création de la ZAC des Moulins a été approuvé par le Conseil Municipal le 10 décembre 2019 ; Considérant que le dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement a, quant à lui, été approuvé par le Conseil Municipal le 11 février 2020; Considérant qu'à ce jour la phase opérationnelle du projet n’a pas été lancée et qu'aucune commercialisation n’a pour le moment été réalisée par l’aménageur ; Considérant que conformément aux disposition ue cor nément aux dispositions de l'article 20 du trai e concession, pour permettre à la commune concédante d'exercer son droit de contrôle technique, financier et comptable, l’aménageur doit adresser chaque année à cette dernière, pour examen et approbation, un compte-rendu financier (dit « CRACL ») ; Considérant qu'après transmission du document par l'aménageur, son contenu a été analysé par l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) de la commune ; Considérant qu'après cette analyse, il a été demandé à l'aménägeur d'apporter quelques corrections ou compléments au document, afin : e De bien faire la distinction entre ce qui s'est passé durant l’année 2023 et ce qui, au 31 décembre 2023, était prévu à faire pour l’année suivante {perspectives 2024): Considérant que la version corrigée du CRACLa été transmise à la mairie le 8 août 2024 ; 32 Considérant qu’il ressort de l'analyse du document les conclusions suivantes : e Le CRACL établi au titre de l’exercice 2023 intègre bien les corrections demandées à l'aménageur ; e Le CRACL établi au titre de l'exercice 2023 est conforme aux modalités financières définies au traité de concession et au dossier de réalisation de la ZAC des Moulins ; Considérant, par conséquent qu’il n'y a pas matière à s'opposer à la validation de l’exercice financier 2023 de la ZAC des Moulins, et qu’il y a lieu de poursuivre la réalisation de l'opération dans les conditions définies au traité de concession signé en août 2018 et au dossier de réalisation de la ZAC approuvé en février 2020 ; Le Conseil Municipal e Ouiï l'exposé du Rapporteur ; Décide e D'approuver le Compte-Rendu Financier établi par la SARL Les Moulins au titre de l'exercice 2023 de la concession d'aménagement relative à la ZAC des Moulins ; e De valider la poursuite de l’opération d'aménagement des Moulins dans les conditions définies au traité de concession signé le 30 août 2018 et au dossier de réalisation de la ZAC approuvé le 11 février 2020. Mme NOISEUX : “Merci, M. NOGARET. Avez-vous des questions ? Donc, nous allons passer au vote. Qui est contre? Qui s’abstient ? À l'unanimité, la délibération est votée. Donc, nous allons pouvoir rappeler M. le Maire qui aura une dernière délibération à présenter, Merci”. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 24 24 0 0 M. le Maire réintègre la séance à 20h40. M. le Maire : “Merci Mme NOISEUX et merci M. NOGARET pour votre efficacité. Alors, la dernière délibération que je vais présenter, c'est l'attribution d'une subvention à la Mission Locale pour un voyage au Maroc” 33. Attribution d’une subvention à la Mission Locale pour un voyage au Maroc Rapporteur : François RICHAUD Considérant la demande de subvention de la Mission Locale de Royan pour financer une partie d’un projet humanitaire au Maroc auquel participent trois jeunes Saint-Georgeais ; Considérant que le montant sollicité par la Mission Locale de Royan est de 500 € par jeune, soit 1 500 € au total ; Considérant le souhait de la commune de participer à ce projet humanitaire au Maroc ; Considérant que les crédits sont inscrits au budget; Le Conseil Municipal e Ouiï l'exposé du Rapporteur, Décide e D'attribuer une subvention d'un montant de 1 500 € à la Mission Locale de Royan pour financer une partie d’un projet humanitaire au Maroc auquel participent trois jeunes Saint-Georgeais, e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. M. le Maire : “Essentiellement, c’est pour aider à la reconstruction d’une école”. Sans question, il est procédé au vote. VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE 26 25 1 0 Nicolas Prince L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h42. Le Maire, k Le secrétaire de séance, François. RICHAUD Nicolas PRINCE if