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Arrêté - 1695736008 arrete 202388
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Arrêté - 1695736008 arrete 202388)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de la Creuse
MAIRIE DE SARDENT
ARRETE n°2023/88 en date du 25/09/2023
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de Sardent
Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,
VU le code de la Voirie Routière,
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code du Domaine de l’État,
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 08 Avril et 31
Juillet 2002 ;
VU la demande en date du 23 septembre 2023 par laquelle Monsieur RENAUD Eric et Mme MEJAN Marina sollicite une demande d’autorisation temporaire de voirie pour l'isolation du pignon de leur maison au n°2 La Ribière Jalade 23250 Sardent.
Ces travaux empièteront sur le domaine public (VC N°101) et seront effectués par l’entreprise SARL DEMARGNE.
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'entreprise SARL DEMARGNE est autorisée à occuper le domaine public pour la pose d’un échafaudage et à effectuer
l'isolation du pignon du 1° octobre au 31 octobre 2023 au n°2 La Ribière Jalade 23250 SARDENT.
ARTICLE 2 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT
La circulation piétonne et le stationnement seront interdits au droit du chantier pendant la durée des travaux.
ARTICLE 3 : SIGNALISATION
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle du 04 janvier 1995 (livre I - 8èmé partie) sur la signalisation routière. ARTICLE 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter de la date de signature du présent arrête.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation n'est valable que pour un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 semaines à compter de la date de vérification de l'implantation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Sardent, le 25/09/2023
Le Maire, Thierry GAILLARD
DIFFUSIONS
La gendarmerie
La commune de Sardent
Le demandeur