Compte-Rendu - 6 CR CM 09112020

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Compte-Rendu - 6 CR CM 09112020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Guîtres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR CM 09112020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

8, Grand’Rue

33230 Guîtres

Téléphone : 05.57.69.10.34

Télécopie : 05.57.56.19.40

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire fait l’appel des conseillers municipaux. Sont excusés Monsieur Ludovic MOULINIER et Madame Marie-Françoise RANCHOU ont donné pouvoir à Monsieur Hervé ALLOY et Monsieur Philippe BERTEAU.

Il désigne Mme Aurélie DEXET comme secrétaire de séance.

Communications du maire

Monsieur le Maire informe qu’il y a eu de nombreuses visites au mois d’octobre à Guîtres de différents partenaires :

- l’établissement Public Foncier,

- le bureau d’étude mandaté par le département de Gironde pour un accompagnement pré- opérationnel du projet urbain et

- le Directeur Régional Adjoint des affaires culturelles.

Monsieur le Maire annonce que la commune a candidaté au dispositif « petites villes de demain ». Deux autres communes de la Cali ont candidaté : Coutras et St Denis de Pile. Il indique qu’une demande a également été déposée dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région, prévu pour une durée de 6 ans pour la rénovation de l’Abbatiale.

Monsieur le Maire informe que la commune a reçu la notification des subventions du département : - Fonds Départemental d’Aide à l’équipement des communes : 21 198 € - Fonds Départemental d’Aide à la voierie communale : 10 500 € - Aide pour les travaux de 2 logements communaux – 4 rue de Versailles (12 000 €) et 1 grand rue (11 031€)

Monsieur le Maire signale que la mairie n’a pas encore eu de réponse pour les demandes de financement déposées dans le cadre des Dotations de Solidarité à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux énergétiques de la Mairie, les travaux de l’ancienne école de musique et les travaux sur l’immeuble Roussi.

Monsieur le Maire annonce que le nouveau camion est arrivé le 6 novembre au service technique.

Monsieur le Maire fait part de la tenue du Comité de direction de l’office de tourisme dont il est membre, à la mairie de Guîtres le 27 octobre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE GUITRES2

Monsieur le Maire signale la visite de Philippe Buisson le 17 novembre pour le projet urbain et touristique.

Monsieur le Maire fait un point de situation COVID 19 et indique une hausse des cas constatés en Gironde.

Sylvie Lagarde complète en indiquant que le président du comité médical de l’hôpital est pessimiste car les 12 lits COVID sont occupés et les cas confirmés sont transférés vers les hôpitaux de Blaye et Sainte Foy la Grande.

Monsieur le Maire informe, qu’en raison de cette crise sanitaire, la cérémonie du 11 novembre se déroulera en comité restreint avec 10 personnes maximum.

Monsieur le Maire fait part ensuite, de sa volonté d’étudier la possibilité de retransmettre sur Facebook les conseils municipaux compte tenu de l’obligation de tenir la séance du conseil municipal à huis clos. Un guîtraud propose cette prestation pour 350 €.

Monsieur Vincent Joly propose qu’on interroge les guitrauds sur cette question. Madame Sylvie Lagarde interroge sur l’opportunité de ces transmissions compte tenu du nombre de personnes qui viennent aux séances.

Monsieur Philippe Berteau approuve les propos de Madame Lagarde et trouve le coût élevé en le rapportant aux nombre de personnes susceptibles de suivre ces diffusions. Madame Catherine Mottut n’est pas favorable

Le maire propose qu’on abandonne l’idée

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h36 et fait approuver le compte-rendu du conseil municipal du lundi 9 novembre 2020.

N° 60112020- MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUÎTRES CONCERNANT LE COMMERCE DIT « NON ESSENTIEL »

Monsieur le Maire lit une proposition de motion concernant le commerce dit « non essentiel » et propose de la transmettre à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne et de Mesdames et Messieurs les Parlementaires.

« Le Conseil municipal de Guîtres qui se réunit en ce lundi 9 novembre 2020 est conscient de l’infinie difficulté à gérer la situation sanitaire que notre pays traverse actuellement. Il sait combien est difficile d’imposer des mesures sanitaires drastiques à la population. Il sait aussi que les statistiques de la maladie sont en forte augmentation y compris dans le Libournais qui avait eu la chance, jusque-là, d’être à peu près épargné.

En revanche, le conseil municipal tient à vous préciser quelques incohérences et interrogations concernant la fermeture des commerces dits « non essentiel ».

En premier lieu, dans quelle que commune que ce soit, et a fortiori dans une collectivité de la taille de Guîtres, aucun commerce est « non essentiel » car tous contribuent à la survie de la collectivité et du centre-bourg. Dans nos communes, nous avons des coiffeurs, des toiletteurs pour animaux domestiques, des auto-écoles, des artisans d’art, des agents immobiliers, des restaurateurs, cafetiers, brocanteurs... qui sont fortement impactés par les mesures de fermeture ou d’interdiction d’exercer alors que leur fonctionnement a toujours été parmi les plus respectueux des gestes barrières.

Le Maire de Guîtres, se refusant à « utiliser » la crise sanitaire et à mettre les commerces de la commune en péril de sanctions, n’a pas voulu suivre le mouvement de quelques-uns de ses collègues auteurs d’arrêtés d’autorisation d’ouverture, inutiles, illégaux et d’ailleurs systématiquement annulés par les tribunaux administratifs.

Pour autant, les situations demeurent problématiques et malgré les aides qui pourront être demandées, nos commerces vont encore souffrir de cette absence d’exploitation.3

Le conseil municipal tient à dénoncer ce qu’il estime être une incohérence d’empêcher des commerces de fonctionner alors qu’ils sont sans doute ceux qui, par leur modeste superficie, ont le plus de facilités à respecter les mesures sanitaires.

Il tient également à s’interroger sur une incohérence plus spécifique, vécue par l’auto-école de la commune, interdite de dispenser ses cours (à deux personnes dans le véhicule) alors que les examens du permis de conduire (à trois dans le véhicule) sont autorisés... sans cours pour le préparer.

Le Conseil municipal de Guîtres tenait à vous alerter de ces situations, vous demandant de véhiculer ces problématiques vers les personnes décisionnaires. »

La motion de soutien est votée à l’unanimité.

Monsieur Jean Philippe DUBAN signale qu’à sa connaissance, c’est la 1ere fois qu’une motion est votée par le conseil Municipal de Guîtres.

Madame Marianne Lavallée soutient cette motion et regrette que les décisions du gouvernement aient été prises sans débat avec les élus de la République et sans vote des institutions démocratiques. Compte tenu du caractère prévisible de la 2nde vague, une gestion plus démocratique aurait été possible. De plus, elle déplore que les grands groupes industriels et commerciaux qui ne payent pas d’impôts en France ne sont pas en danger et ne seront pas mis à contribution dans le cadre de de cette pandémie qui va entrainer une crise sociale importante qui touchera de plein fouet les administrés et les commerces de notre commune

Madame Emilie Ballon Teurlay présente les aides de l’Etat mises en place qui sont identiques à celles du premier confinement :

- Le Fonds de solidarité versé par mois d’inactivité ou baisse de chiffre d’affaire : Prise en compte des fermetures et baisse d’activité

- Le chomage partiel permet aux salariés de bénéficier de 85 % de leur salaire Les 2 dispositifs sont cumulables

- Le prêt garantit par l’Etat pour avance de trésorerie des entreprises - Le report de certaines charges pour les entreprises

Toutes les démarches doivent être réalisées par les entreprises dans les délais impartis

Madame Marianne Lavallée informe que le CCAS peut aussi accompagner les personnes pour faire les demandes d’aides financières.

N° 61112020- DELIBERATION PORTANT SUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire rappelle :

- que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits

- que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle à postériori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

- que la commission de contrôle a deux missions :

o elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

o elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription prises à leur égard par le maire

- que dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée :4

o De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale

o De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, o Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

- que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

- que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire, soit entre le 24eme et le 21eme jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité : - M Joel Verdon

- Mme Martine Avril

- Ludovic Moulinier

Pour la liste Pour Guîtres – Source d’Avenir

- M Philippe Berteau

Pour la liste une Energie nouvelle

- Mme RANCHOU Marie-Françoise

Pour la liste Agir ensemble pour Guîtres

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 62112020- DELIBERATION PORTANT SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES SUR L’ACHAT DE FORMATIONS OBLIGATOIRES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Monsieur le Maire expose :

- le souhait des communes de Arveyres, Camps sur l’Isle, Izon, les Eglisottes, Moulon, Nérigean, Saint Quentin de Baron, Saint Seurin sur l’Isle, Vayres et du CIAS du Libournais d’intégrer le groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité à compter du 1er janvier 2020 afin de mutualiser leurs achats et d’en réduire les coûts,

- l’adhésion de membres au groupement implique l’accord par délibération de tous les membres actuels du groupement ainsi que la modification par avenant de la convention constitutive,

Après avoir entendu les éléments présentés par Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :

d’approuver l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité des communes de Arveyres, Camps sur l’Isle, Izon, les Eglisottes, Moulon, Nérigean, Saint Quentin de Baron, Saint Seurin sur l’Isle, Vayres et du CIAS du Libournais à compter du 1er janvier 2020,

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est votée à l’unanimité.5

N° 63122020- DELIBERATION PORTANT SUR LE PROJET DE FUSION DU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DE LA SAYE, DU GALOSTRE ET DU LARY ET DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LARY (SYMBAL)

Monsieur le Maire expose :

Madame la Préfète de Gironde, par courrier notifié en date du 22 septembre 2020, a adressé à la commune un arrêté fixant le projet de périmètre d’un nouveau syndicat résultant de la fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary et du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lary (SYMBAL)

Pour rappel, la loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 ainsi que la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015 ont introduit la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) avec pour objectif de renforcer et de clarifier l’action publique locale sur les milieux aquatiques et les risques d’inondations.

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

A cet effet, les deux syndicats concernés par la gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary (le SMA Saye Galostre Lary et le SYMBAL) travaillent depuis 2017 pour la création d’un syndicat mixte unique exerçant la compétence GEMAPI à l’échelle des bassins versants complets de la Saye, du Galostre et du Lary. Cela permettra ainsi d’exercer de manière rationnelle, globale et concertée la compétence GEMAPI à l’échelle des bassins versants complets, de renforcer les moyens et d’asseoir une représentation collective plus forte.

En application des articles L5711-2 et L5211-41-3 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois après la notification de cet arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Monsieur Jean Philippe DUBAN fait part de :

- l’intérêt de rationnaliser et d’homogénéiser l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary ;

- l’intérêt d’organiser les compétences GEMAPI sur un périmètre administratif, et technique cohérent, d’une taille suffisante pour disposer des moyens adéquats ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. D’approuver la fusion entre le SMA Saye Galostre Lary et le SYMBAL à compter du 01 janvier

2021,

2. D’approuver le projet de périmètre joint à l’arrêté inter préfectoral,

3. D’approuver le projet de statuts joint à l’arrêté inter préfectoral,

4. D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente décision à Madame la Préfète,

5. D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à

l’aboutissement de cette fusion,

6. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente

délibération.

La délibération est votée à l’unanimité. 6

N° 64112020- DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION ET LA PARTICIPATION AUX SERVICES NUMERIQUES MUTUALISES DU SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE

Monsieur le Maire expose :

Le passage à l'administration électronique et à l’informatisation des services a pour corollaire le développement :

 de logiciels applicatifs utilisés par les services

 du parc informatique

 des besoins de stockage et d'archivage numérique

Le respect des obligations légales de dématérialisation, l'augmentation de la productivité et l'amélioration de la qualité des prestations proposées aux administrés induisent des efforts d’investissements et de fonctionnements conséquents.

Face à ces constats, le Département de la Gironde a souhaité apporter une réponse publique sous l'égide du Syndicat Mixte Gironde Numérique (ci-après « Gironde Numérique ») qui propose, sur la base de l'article L. 5721-9 du CGCT, une offre de services numériques mutualisés.

Ce dispositif public de mutualisation des services numériques permettra de :

 maîtriser notre système d'information et les données publiques qu'il contient  rendre accessible ces services mutualisés aux collectivités dépendantes de la Communauté d’agglomération du Libournais par notre intermédiaire

 réaliser des économies sur la maintenance de notre système d'information  respecter les normes en vigueur de dématérialisation des procédures

 mettre en place un plan de formation afin que les utilisateurs des applications logicielles et des matériels puissent s’adapter et évoluer sur les outils informatiques

 bénéficier d'un appui technique sur l’ensemble des besoins liés à l’informatisation des services, de manière à réaliser des échanges d’informations et de savoir faire et ce dans le but d’améliorer l'utilisation des outils informatiques, la productivité et de contenir les coûts

Par délibération du 30 Novembre 2010, le comité syndical a approuvé la modification des statuts de Gironde Numérique permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Le choix de participer aux services numériques facultatifs appartient à chaque adhérent de Gironde Numérique et doit se manifester par :

 une délibération d'adhésion

 une convention cadre de participation aux services numériques mutualisés  le cas échéant, une convention tripartite si des collectivités de la communauté de communes souhaitent accéder à cette offre de services mutualisés

Une convention cadre de participation aux services mutualisés entre Gironde Numérique et la Communauté d’agglomération du Libournais permet d'encadrer ces nouvelles relations contractuelles.

Sur le plan financier, la participation de la Communauté d’agglomération du Libournais est recouvrée dans le cadre d’une participation financière en fonctionnement annuelle.

Dans le cas où des collectivités de la Communauté d’agglomération du Libournais souhaitent accéder à cette nouvelle offre de services mutualisés, des conventions tripartites particulières à la convention cadre de participation seront mises en place en tant qu'annexe. Une participation complémentaire par collectivité et en fonction du catalogue de services voté sera payée par la Communauté d’agglomération du Libournais.

La présente délibération vient encadrer la participation de la commune de Guîtres aux services numériques de Gironde Numérique par l'intermédiaire de la Communautés d’agglomération du Libournais7

En fonction du catalogue des participations aux services mutualisés en vigueur, la participation de la Communauté d’agglomération du Libournais aux services mutualisés est décomposée en deux parties :

 une participation forfaitaire qui permet l'accès à une plateforme de services et/ou à des services de sécurisation des données

 une participation pour des prestations complémentaires non prévue dans le cadre des services proposés dans le cadre de l'adhésion

La participation forfaitaire de la Communauté d’agglomération du Libournais est fixée en fonction du catalogue de service en vigueur.

Pour chaque nouveau service, le catalogue de services mutualisés et le montant des participations financières seront ajustés en comité syndical.

La Communauté d’agglomération du Libournais qui adhère à Gironde Numérique depuis sa création a d'ores et déjà désigné ses délégués. Ils représenteront donc la Communauté d’agglomération du Libournais et les collectivités membres dans le cas d'une participation aux services mutualisés.

Le conseil Municipal vote à l’unanimité :

 la participation de la commune de Guîtres aux services numériques mutualisés de base de Gironde Numérique à compter de l'année 2020

 la participation de la Communauté d’agglomération du Libournais pour le compte de la commune de Guîtres

 Le cas échéant, d’approuver le remboursement de la participation de la commune de Guîtres auprès de la Communauté d’agglomération du Libournais...

 L’autorisation à Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette affaire, et en particulier, signer les conventions (cadre et particulières) réglant les relations entre Communauté d’agglomération du Libournais, la commune de Guîtres qui souhaite bénéficier du service et Gironde Numérique.

Madame Marianne Lavallée demande si le ccas pourra bénéficier de cette adhésion. Monsieur le Maire lui répond que le CCAS devra faire la même démarche que la commune et délibérer dans ce sens.

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 65112020- DELIBERATION PORTANT SUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE – SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE

Monsieur le Maire rappelle que :

- Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

- Par délibération du 9 novembre 2020, la Commune de Guîtres a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.

- Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et le DPD (Délégation à la protection des données) permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

- que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

- que la Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.8

- que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

 d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

 de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

 de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

 de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Monsieur le Maire propose de :

 Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Guîtres

 Désigner Madame Soraya Marchioro-Carles – Conseillère Municipale Déléguée et Madame Corinne Chaillé – secrétaire Générale en tant qu'agents de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Guîtres

La délibération est votée à l’unanimité.

N° 66112020 – DECISION MODIFICATIVE PORTANT SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE

Le système d’information comptable, a généré une différence de 70 centimes d’euros entre notre compte administratif et le compte de gestion du comptable public sur le chiffre de l’excédent 2018 reporté.

Il convient donc, à la demande de Monsieur le Trésorier, de soumettre au vote du conseil municipal les éléments du compte administratif 2019 de l’affectation des résultats et du budget 2020 impactés par la suppression de cet écart.

Le compte administratif voté le 20 juillet présenté dans la section de fonctionnement, pour information, l’excédent 2018 reporté pour un montant de 71 547.17 €. Il aurait dû être de 71 547.87 € 9

Compte administratif voté le 20 juillet 2020

Section de fonctionnement : Solde : 180 764.94 €

Dépenses : 1 195 501.59 € Recettes : 1 376 266.53 €

011 Charges à caractère

général

329 529.60 013 Atténuation des charges 79 322.55

012 Charges du

personnel

676 373.11 70 Produits des services 78 751.59

65 Autres charges de

gestion courante

97 592.24 73 Impôts et taxes 716 072.69

66 Charges financières 18 176.63 74 Dotations et subventions 408 795.64

67 Charges

exceptionnelles

48.90 75 Autres produits gestion

courante

46 904.54

040 Opérations d’ordre

de transfert entre

sections

73 781.11 77 Produits exceptionnels 6 419.52

042 Opérations d’ordre de

transfert entre section

40 000.00

POUR INFORMATION

002 Excédent 2018 reporté

71 547.17

Compte administratif modifié présenté le 9 novembre

Section de fonctionnement : Solde : 180 764.94 €

Dépenses : 1 195 501.59 € Recettes : 1 376 266.53 €

011 Charges à caractère

général

329 529.60 013 Atténuation des charges 79 322.55

012 Charges du

personnel

676 373.11 70 Produits des services 78 751.59

65 Autres charges de

gestion courante

97 592.24 73 Impôts et taxes 716 072.69

66 Charges financières 18 176.63 74 Dotations et subventions 408 795.64

67 Charges

exceptionnelles

48.90 75 Autres produits gestion

courante

46 904.54

040 Opérations d’ordre

de transfert entre

sections

73 781.11 77 Produits exceptionnels 6 419.52

042 Opérations d’ordre de

transfert entre section

40 000.00

POUR INFORMATION

002 Excédent 2018 reporté

71 547.87 10

La section d’investissement est inchangée et peut être votée à l’identique de celle du 20 juillet 2020

Section d’investissement : Solde : - 41 695.62 €

Dépenses : 364 557.34 € Recettes : 322 861.72 €

16 Rembours. Emprunt 45 391.61 10 Dotations 136 464.67

20 Immobilisations

incorporelles

14 760.00 13 Subventions 103 349.74

21 Immobilisations

corporelles

234 305.61 165 dépôts et cautionnements 516.08

13 Autres dépenses

financières

21 350.00 040 Ordre de transfert entre

sections

73 781.11

040 Opérations d’ordre

de transfert entre

sections

40 000.00 041 Opérations Patrimoniales 8 750.12

041 Opérations

Patrimoniales

8 750.12

POUR INFORMATION

001 Exédent 2018 reporté

45 221.49

Reste à Réaliser 2019 : Dépenses = 465 810.70 € Recettes = 278 049.00 €

Monsieur le Maire quitte l’assemblée.

La présidence revient donc au conseiller municipal doyen d’âge, à savoir Monsieur Vincent Joly qui invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la présentation du compte administratif 2019 de la commune.

Le compte administratif est voté à l’unanimité des présents, Monsieur le Maire étant sorti de la salle conformément au règlement.

N° 67112020 – DECISION MODIFICATIVE PORTANT SUR L’AFFECTATION DE RESULTAT 2019 DE LA COMMUNE

Le système d’information comptable, a généré une différence de 70 centimes d’euros entre notre compte administratif et le compte de gestion du comptable public sur le chiffre de l’excédent 2018 reporté.

Il convient donc, à la demande de Monsieur le Trésorier, de soumettre au vote du conseil municipal les éléments du compte administratif 2019, de l’affectation des résultats et du budget 2020 impactés par la suppression de cet écart. 11

Affectation du résultat voté le 20 juillet 2020

Résultat de fonctionnement à affecter €

Résultat de l'exercice Excédent 180 764.94

Résultat clôture N-1

Excédent

71 547.17

Résultat de clôture à

affecter Excédent 252 312.11

Besoins réels de la section d'investissement €

Résultat d'investissement de

l'exercice Déficit 41 695.62

Résultat clôture N-1 (001 du

CA) Excédent 45 221.49

Résultat de clôture Excédent 3 525.87

Restes à réaliser

dépenses - 465 810.70

Restes à réaliser

recettes 278 049.00

Solde restes à

réaliser - 187 761.70

Déficit réel de la

section

d’investissement

-184 235.83

Besoins de

financement 184 235.83

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire 252 312.11

En couverture du besoin réel de financement

184 235.83

Excédent de

fonctionnement

capitalisé

184 235.83

Résultat de fonctionnement à reporter 68 076.98 12

Affectation du résultat modifiée et soumise au vote le 9 novembre 2020

Résultat de fonctionnement à affecter €

Résultat de l'exercice Excédent 180 764.94

Résultat clôture N-1

Excédent

71 547.87

Résultat de clôture à

affecter Excédent 252 312.81

Besoins réels de la section d'investissement €

Résultat d'investissement de

l'exercice Déficit 41 695.62

Résultat clôture N-1 (001 du

CA) Excédent 45 221.49

Résultat de clôture Excédent 3 525.87

Restes à réaliser

dépenses - 465 810.70

Restes à réaliser

recettes 278 049.00

Solde restes à

réaliser - 187 761.70

Déficit réel de la

section

d’investissement

-184 235.83

Besoins de

financement 184 235.83

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire 252 312.81

En couverture du besoin réel de financement

184 235.83

Excédent de

fonctionnement

capitalisé

184 235.83

Résultat de fonctionnement à reporter 68 076.98

L’affectation du résultat est votée à l’unanimité.13

N° 68112020 – DECISION MODIFICATIVE PORTANT SUR LE BUDGET 2020 DE LA COMMUNE

Le système d’information comptable a généré une différence de 70 centimes d’euros entre notre compte administratif et le compte de gestion du comptable public sur le chiffre de l’excédent 2018 reporté.

Il convient donc de soumettre au vote du conseil municipal les éléments du compte administratif 2019 de l’affectation des résultats et du budget 2020 impactés par la suppression de cet écart.

Le Budget voté le 20 juillet 2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

Dépenses : 1 425 209,28 € Recettes : 1 425 209,28 €

Opérations réelles Montant Opérations réelles Montant

011 Charges à caractère

général

361 500,00 013 Atténuation des charges 67 700,00

012 Charges du personnel 696 300,00

70 Produits des services 71 000,00

65 Autres charges gestion

courante

132 802,41 73 Impôts et taxes 734 774,00

66 Charges financières 18 744,14

74 Dotations, subventions et

participations

373 859,00

67 Charges exceptionnelles 1 150,00 75 Autres produits gestion courante 109 800,00

68 Amortissements 74 391,14

002 Excédent 2018 reporté 68 076,28

022 Dépenses imprévues 40 000.00

023 Virement section investis. 100 321.59

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 558 678.62 € Recettes : 558 678.62 €

Opérations réelles Montant Opérations réelles Montant

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

184 235,83

021 Virement section fonctionnement 100 321,59

16 Charges financières 60 156,14 10 Dotations, fonds divers et réserves 248 099,23

21 Immobilisation corporelles 274 286.65 13 Subventions 135 866,66

020 Dépenses imprévues 40 000.00 040 opération d’ordre entre section 74 391,1414

Le budget modifié présenté le 9 novembre 2020

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

Dépenses : 1 425 209,98 € Recettes : 1 425 209,98 €

Opérations réelles Montant Opérations réelles Montant

011 Charges à caractère

général

361 500,00 013 Atténuation des charges 67 700,00

012 Charges du personnel 696 300,00

70 Produits des services 71 000,00

65 Autres charges gestion

courante

132 802,41 73 Impôts et taxes 734 774,00

66 Charges financières 18 744,14

74 Dotations, subventions et

participations

373 859,00

67 Charges exceptionnelles 1 150,00 75 Autres produits gestion courante 109 800,00

68 Amortissements 74 391,14

002 Excédent 2018 reporté 68 076,98

022 Dépenses imprévues 40 000.00

023 Virement section investis. 100 322.29

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Il convient de voter la section d’investissement avec deux changements.

Le premier conduit à voter l’intégralité des reports comme présenté dans le tableau ci- dessous.

La section d’investissement votée le 20/07/2020 présentait la totalité des reports en solde d’exécution de la section d’investissement en Dépenses au compte 001 pour un montant de 184 235,83 € (Dépenses 465 810.70 € – Recettes 281 574.87 €) qui correspondait dans le détail :

R

E

P

O

R

T

S

Dépenses Recettes

Restes à réaliser (RAR) de l’exercice

précédent

465 810.70 278 049.00

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

0 3 525.87

Total 465 810.70 281 574.87

Il convient de voter ces reports (Restes à réaliser de l’exercice précédent et Solde d’exécution de la section d’investissement reporté) avec les mêmes lignes et de ne pas globaliser.15

Le deuxième porte sur le montant du chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (Chapitre 10 Dépenses)avec le montant de l’excédent de fonctionnement capitalisés actualisé.

L’ancien montant :

Article Libellé Montant

10222 FCTVA 57 863.40

10226 Taxe d’aménagement 6 000.00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 184 235.83

Soit total chapitre 10 248 099.23

Le nouveau montant avec le changement du montant de l’excédent de fonctionnement capitalisé : Article Libellé Montant

10222 FCTVA 57 863.40

10226 Taxe d’aménagement 6 000.00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 252 312.81

Soit total chapitre 10 316 176.21

Monsieur le Maire propose de voter la section d’investissement en détaillant les reports et de présenter la section d’investissement comme suit :

Dépenses : 908 330.47 € Recettes : 908 330.47 €

Opérations réelles Montant Opérations réelles Montant

Restes à réaliser (RAR) de

l’exercice précédent

465 810.70

Restes à réaliser (RAR) de l’exercice

précédent

278 049.00

001 Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

0 001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

3 525.87

16 Charges financières 60 156,14 021 Virement section fonctionnement 100 322,29

21 Immobilisation corporelles 342 363.63 10 Dotations, fonds divers et réserves 316 176.21

020 Dépenses imprévues 40 000 13 Subventions 135 866,66

040 opération d’ordre entre section 74 391,14

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’adopter le budget 2020, de l’autoriser à effectuer les démarches administratives et de signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers de demande de subventions.

Le budget modifié est voté à l’unanimité. 16

N° 69112020 – DECISION MODIFICATIVE PORTANT L’INTEGRATION AU BUDGET DE NOUVEAUX PROJETS

Dans le cadre de l’exécution de l’exercice en cours, il s’avère nécessaire de procéder à des

ajustements des crédits que ce soit dans le cadre d’inscriptions nouvelles ou de modifications

comptables par redéploiement des crédits votés.

Cette décision modificative a principalement pour objet d’intégrer :

- la création des deux terrains d’air badminton. Ce projet a été voté le 25/09/2020 pour un montant de

11 628,24 € inscrit à l’article 21318. Ils seront financés par une subvention de la fédération

française de Badminton d’un montant de 9280 € et d’une subvention du club de Badminton d’un

montant de 820 € ( article 1338 Recettes Investissement) et par le compte des dépenses imprévues

(article 020 Dépenses Investissement)

- les travaux de rénovation de l’ancienne école de musique. Ce projet a été voté le 25/09/2020 pour

un montant de 25 326.36 € inscrit à l’article 21318. Ils seront financés par la Dotation de Soutien à

l’lnvestissement Local d’un montant de 9 497.39 € ( article 13256 recettes d’Investissement) et par

une subvention du Département d’un montant de 5 276.32 € (article 1323 recettes

d’investissement) et le solde par le compte des dépenses imprévues (article 020 Dépenses

Investissement)

- l’admission en non-valeur de créances irrecouvrables d’un montant de 8 710.51 € (article 6541

Dépenses fonctionnement) qui seront financés par l’article des dépenses imprévues (022 Dépenses

de fonctionnement)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à

l’ajustement des crédits de l’exercice 2020 au budget principal.

Section de fonctionnement

Chapitre Sens Objet BP 2020 DM Total BP

2020

022 Dépenses Dépenses imprévues 40 000€ -3 710.51€ 36 289.49€

6541 Créances admises

en non valeur

5 000€ 3 710.51€ 8 710.51

Total des dépenses de Fonctionnement : 0 € 17

Section d’Investissement

Chapitre Sens Objet BP 2020 DM Total BP

2020

020 Dépenses Dépenses imprévues 40 000€ -12 080.89 € 27 919.11€

21318 Autres bâtiments

publics (ancienne

école musique +

terrain air Badminton

36 000 € 36 954.60 € 72 954.60

Total des dépenses d’investissement : 24 873.71 €

1323 Recettes Département 31 698 € 5 276.32 € 36 974.32€

13256 Attribution

compensation

0 9 497.39 € 9 497.39€

1338 Fédération Française

d’air badminton +

association

badminton

10 100 €

Total des recettes d’investissement : 24 873.71 €

La décision modificative est votée à l’unanimité.

Madame Lavallee demande la date de début des travaux de l’ancienne école de musique. Monsieur le Maire répond qu’ils devraient commencer avant la fin de l’année.

La durée devrait d’être d’une semaine.

N° 70112020 – DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES NON RECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe :

- que le receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité

des redevances pour l’exercice 2020,

- que des redevances s’établissant à 8710,51 euros (sur les exercices 2006, 2007 et 2013)

n’ont pu être recouvrées,

- que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes de l’exercice

2020, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur,

- qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites,18

Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé joint en annexe et s’élèvent à

8 710.51 €.

Après avoir entendu M. le maire le conseil municipal se prononcer favorablement sur l’admission en

non-valeur de créances pour un montant de 8 710,51 euros et d’inscrire la dépense au budget

primitif.

La délibération est votée à l’unanimité.

Le Maire indique que le cumul des dettes de la commune représente + 80 000 € (dette de loyer, de cantine, ...)

Monsieur le maire envisage des actions plus fortes.

Sylvie Lagarde propose de rencontrer les familles dès le début des dettes de cantine ou accueil péri- scolaire.

Monsieur Berteau indique que désormais l’envoi des factures de cantine ou accueil péri-scolaire est régulier et sans retard. Ce qui n’était pas le cas avant et pouvait expliquer une partie de la dette notamment quand plusieurs factures étaient envoyées en même temps.

N° 71112020 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’INSTAURATION DU DPU (DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN) AUPRÈS DE LA CALI ET TRANSFERT À L’EPFNA (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE) ET AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC L’EPFNA ET LA CALI.

Monsieur le Maire expose :

- Le projet urbain et touristique lancé par la commune de Guîtres sur le périmètre du centre bourg,

- Les premières études menées avec la Cali,

- Les premiers contacts avec le Département de Gironde et la présentation du projet urbain et touristique de la commune de Guîtres

- Les rencontres et visites de terrain avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine

- Que la situation du centre-bourg de Guîtres exige une requalification de l’habitat et des commerces

- Que des immeubles vacants et/ou dégradés pourraient entrer dans le cadre de ces requalifications et qu’il apparaît opportun d’engager une action foncière spécifique sur ces immeubles en vue d’en favoriser la rénovation ?

- Que leur vente pourrait nécessiter l’application du droit de préemption.

La commune de Guîtres dans le cadre de son développement futur a fondé un projet urbain de requalification de son centre-bourg, de son habitat, de ses commerces et de ses espaces publics.

Celui-ci trouve son origine place dite du Puits Henri-IV et englobe une série d’opérations appelées à assurer des cheminements d’urbanisme entre la place, l’abbatiale, le port, l’avenue de l’Isle et divers équipements culturels (bibliothèque, jardin Combes, « Petit Théâtre », ancienne école de musique...)

Ces opérations sont basées sur l’habitat, le commerce, les espaces publics et culturels et ont pour but de redonner à Guîtres toute son attractivité. 19

Depuis le début du mois de septembre, de nombreuses rencontres ont eu lieu, à Guîtres, avec différents partenaires afin de pouvoir leur montrer l’ambition du projet dont le complément naturel est la remise en valeur globale de l’Abbatiale : la Cali, le Département de Gironde, l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, la Direction Régionale des Affaires Culturelles sont ainsi venus à Guîtres et ont montré tout leur intérêt pour ce projet ambitieux.

L’une des clés de la réussite de ce projet est de reconquérir une partie de l’habitat du centre-bourg ou, au moins, de stopper la gangrène d’un habitat dégradé de par la division d’immeubles en logements de mauvaise qualité.

Plusieurs immeubles vacants ont ainsi été inventoriés dans des lieux très stratégiques de ce projet urbain et touristique, notamment place dite du Puits Henri-IV et rue du Prieuré. Certains sont mis en vente représentant des opportunités d’acquisition publique pour y développer des activités et du logement attractifs.

La commune de Guîtres ne présente pas les budgets de telles acquisitions qui, pourtant, sont nécessaires au développement de ce périmètre et à la garantie d’un habitat digne et d’un commerce nouveau.

Contact a donc été pris avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, établissement public de l’État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d’assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur son territoire de compétence.

L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu’elles auront désignés. L’EPNA intervient pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.

Suite à sa visite à Guîtres et aux indications du projet urbain et touristique de la commune, l’EPNA a conclu en accord avec la Municipalité de prévoir un périmètre de veille foncière sur l’ensemble du centre-bourg de Guîtres et un périmètre de réalisation portant sur quatre immeubles (ciblés par la Municipalité) de la zone dont deux sont actuellement en vente :

- L’immeuble dit « Lagorce », rue Notre-Dame

- L’immeuble dit « Gagnebée », rue du Prieuré

L’EPFNA se portera candidate à l’acquisition de ces immeubles et fera, si nécessaire, agir son droit de préemption en lieu et place de La Cali qui lui transfèrera cette compétence pour le projet guîtraud, lors du conseil communautaire du 16 novembre prochain (avis favorable de la commission urbanisme de La Cali).

Deux autres immeubles vacants qui ne sont pas en vente ont également été « ciblés », l’EPFNA devant entrer en contact avec les propriétaires.

La Municipalité a, bien entendu, des projets précis sur ces différents immeubles.

Une convention est donc à signer avec l’EPFNA, la Cali qui est adhérente de l’EPFNA et la commune de Guîtres.

Cette dernière prévoit un engagement financier global de l’EPFNA d’un maximum de 600 000 euros pour ces opérations. La durée de la convention est de 5 ans à compter de la première acquisition au terme desquels la commune sera tenue de solder l’engagement de l’EPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci. La commune a donc 5 ans pour développer ses projets sur les fonciers acquis et rechercher les partenaires candidats à une rétrocession, des bailleurs sociaux pour la création de logements en lieu et place de logements vacants ou dégradés, des commerçants, activités de service, etc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide : 20

- D’autoriser la signature d’une convention opérationnelle avec l’EPFNA et La Cali

- De décider que cette convention porte sur les périmètres annexés à la présente délibération ou ceux qui y seraient annexés ultérieurement par avenant

- De s’engager au terme de 5 ans, à faire l’acquisition des biens qui seraient achetés par l’EPFNA si aucun partenaire n’a été trouvé

- De donner mandat à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités et signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et celles qui en seraient la suite ou la conséquence

- De donner mandat à Monsieur le Maire, en cas d’acquisition de biens situés à l’intérieur des périmètres annexés (initialement ou ultérieurement par avenant) pour rechercher des partenaires susceptibles de contribuer à leur rénovation.

Délibération votée à l’unanimité

N° 72112020 DELIBERATION PORTANT SUR LE LANCEMENT D’UNE CONCERTATION SUR LA GESTION DES POUBELLES EN CENTRE-BOURG

Madame Soraya MARCHIORO CARLES expose :

- Le projet urbain de requalification du centre-bourg et tout particulièrement autour de la place « du Puits Henri-IV »

- Les problèmes de gestion des poubelles sur le secteur du centre-bourg historique de Guîtres

- Les difficultés de certains habitants de rentrer leurs poubelles dans leur propriété ou location, par manque d’espace dédié ou autre

- Les incivilités flagrantes concernant la gestion des poubelles en centre bourg

- Que le problème des poubelles demeurant sur la voie publique est particulièrement pénalisant pour le développement de la commune de Guîtres

- Les discussions entamées avec le SMICVAL, syndicat mixte chargé de la gestion des déchets dans 138 communes dont Guîtres

- Les visites de prospection sur le terrain avec les techniciens du SMICVAL

Les objectifs de la commune de Guîtres en matière de requalification des espaces publics, de l’habitat et du commerce en centre bourg, en matière également de développement touristique ne sont pas compatibles avec le triste spectacle quotidien de dizaines de poubelles demeurant continuellement sur l’espace public. Ce problème de la gestion des poubelles est tout particulièrement important dans le centre-bourg historique que l’on définit limité par un cercle d’un diamètre de 500 mètres autour de l’abbatiale.

Les raisons de cet état sont multiples :

- Les riverains ne peuvent entrer leur poubelle par manque de place au sein de chez eux. - Les riverains ne peuvent entrer leur poubelle par manque de mobilité - Les riverains n’entrent pas leurs poubelles par insouciance et manque de citoyenneté.21

Il est urgent, avant de lancer toute opération d’attractivité du centre bourg, de trouver des solutions pour éviter ce spectacle quotidien des poubelles donnant, à la fois, une mauvaise image de notre centre-bourg et de la commune et une qualité de vie moindre pour les habitants.

Cet objectif, préparé depuis plusieurs semaines par la Municipalité et le SMICVAL, ne peut être atteint sans une participation très concrète des habitants qui connaissant ces problèmes quotidiens en détiennent, pour certains, une partie des solutions.

Il est donc nécessaire de lancer rapidement une concertation selon plusieurs étapes :

- Un courrier sera envoyé à chaque riverain du périmètre fléché afin de le convier à une réunion publique (dès que les conditions sanitaires le permettront) afin d’exposer les premiers résultats des réflexions communes entre la Municipalité et le SMICVAL. - La mise en place, suite à cette réunion, d’une commission extra-municipale présidée par Monsieur le Maire (ou son représentant) et composée de 5 élus (représentant les trois listes présentes aux élections municipales, 3+1+1) et de 5 habitants volontaires du périmètre fléché. Les représentants du SMICVAL siègeront au titre des personnalités qualifiées. - Si plus que 5 habitants se déclarent volontaires, la désignation se fera par tirage au sort. - Le but de cette commission extra-municipale est d’étudier et de concrétiser les propositions qui seront énoncées lors de la réunion publique en estimant le meilleur fonctionnement. - L’objectif est, toujours selon les préconisations sanitaires, de pouvoir trouver un règlement rapide à ce problème de gestion des poubelles trop important au sein de la commune de Guîtres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la méthode exposée

- L’autorise à signer le courrier et l’envoyer aux riverains situés dans le périmètre fléché.

Monsieur le Maire indique que la municipalité et le SMICVAL ont engagé une réflexion sur la gestion des poubelles. Il a été décidé une démarche participative (élu-citoyen) et consultative. Un courrier sera envoyé à tous les habitants pour inviter à une réunion publique. Une commission ad’hoc sera constituée.

L’ASVP interviendra, place du puits henry IV, pour demander aux habitants qui ont un jardin de rentrer leur poubelle.

Madame Marianne LAVALLEE indique que certaines personnes n’étant pas en mesure de rentrer leur poubelle chez eux (maison trop petite, perte d’autonomie, ...) devraient être recensées.

Délibération votée à l’unanimité

N° 73112020 DELIBERATION PORTANT SUR L’ACQUISITION DE DRAPEAUX

Monsieur Sébastien GAURY fait part de :

- La nécessité pour la commune de Guîtres de se doter d’un nouveau jeu de drapeaux (France et Europe) pour les bâtiments municipaux et le Monument aux Morts ;

- La volonté de la commune de donner aux cérémonies patriotiques toute l’ampleur qu’elles méritent ;

- La volonté de la commune de donner une bonne image à ses visiteurs ;

- La volonté de la commune de Guîtres de doter les écoles de drapeaux nationaux

- Le budget municipal peut intégrer une dépense de 391.20 euros sans décision modificative22

- L’exposé de Monsieur le Maire qui indique, entre autre, la nécessité de faire appel, pour s’assurer de la bonne qualité des drapeaux, à une société réputée en la matière et fournissant un grand nombre de collectivités sur l’ensemble du territoire français

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- L’acquisition de onze (11) drapeaux, 9 nationaux et 2 européens pour le fronton de différents bâtiments municipaux et le Monument aux Morts

- D’autoriser Monsieur le maire à en faire commande à la Société Doublet pour un coût de 391.20 euros.

Délibération votée à l’unanimité.

N° 74112020 Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service 2019 pour les services eau, assainissement collectif et assainissement non-collectif

Monsieur le Maire présente des rapports sur le prix et la qualité du service 2019 pour les services eau, assainissement collectif et assainissement non-collectif

N° 75112020 - DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORAIAL D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET ET PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRIORIAL À TEMPS COMPLET

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint territorial d’animation à 30 heures hebdomadaires ;

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er décembre 2020.

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif territorial

à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés;

- ledit poste est créé à compter du 1er décembre 2020 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Délibération votée à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la date du prochain conseil prévu le 16 décembre.

La séance est levée à 22 h 10.