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Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 123 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 038 213800535 20231117 DB 231117 123 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 80/11/2028 Bo de SLGF Publié le e n ü
OUurgoin ni allieu ID : 038-213800585-20281117-DB_231117 123-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2023 == NIIEAL DU 17 NOVEMBRE 2023
FINANCES
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS EN M57
DB 20231117 - 123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept novembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement convoqués le dix novembre, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de
la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 05. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l'appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam
ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD,
Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD,
Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Roger RICHERMOZ, Michaël AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 28 Votants : 31
4 (Anissa DAOUI, Dominique CADI, Aurélia MASSON, Jean-Claude PARDAL).
Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI,
- Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM,
- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM.
Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions actuelles d'amortissement des biens ont été fixées par délibération en date du 26 mars 1997, et modifiées
par délibération du 5 février 2018. Afin de prendre en compte l'évolution de
l'instruction comptable et budgétaire en M57 au 1° janvier 2024, il vous est présenté
une nouvelle délibération amendant les
précédentes en termes de durée.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer
le mode de gestion des amortissements
des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du
CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
L'obligation d'amortissement ne concerne pas les terrains, les œuvres d'art, les
biens historiques et culturels ni les participations
et avances versées. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incor!
Publié le
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/14/2023
S'LOT
ID : 088-213800525-20231117-DB_231117_123-DE
catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l’exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de |’
amortis sur une
- des frais d’études et des frais d’i
maximale de 5 à
- des subventions d'équipement versées
financements de biens matériels et mobil
immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement
d'utilisation. Il est proposé de modifier les durées d’amortisseme
durée maximale de 10 ans ;
ns;
M57, selon le tableau suivant :
porelles sont fixées pour chaque
urbanisme qui sont
nsertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les
iers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens
t doit correspondre à la durée probable
nts à l’occasion de la mise en place de la
Article Biens ou catégories de biens
Durée limmobilisation
d'amortisse :
ment Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration,de modifications et de révisions des documents
10 ans 2031 Frais d'études,
de recherches et de développement 3 ans
20421 Subventions d'équipement versées - biens matériels ou biens mobiliers
5 ans 20422 Subventions
d'équipement versées - biens immobiliers 30 ans
2051 Logiciels
3 ans Immobilisations corporelles
2121 Plantations
15 ans 21351 Installations générales,
agencements et aménagements des constructions publiques |20 ans
2152 Installation de voirie
20 ans 21568 Autre matériel et
outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Autres installations,
matériel et outillage technique 10 ans
21612/21622 Oeuvres d'art - Dépenses ultérieures immobilisées (Restauration)
15 ans 21828 Matériel de
transport 5 ans
21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique
5 ans 21841/21848
Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau et mobiliers 10
ans 2188 Autres immobilisations
corporelles 10 ans
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter
de la date de mise en service du bien dans le patrimoine de la
collectivité à compter du 1er janvier 2024.
Par dérogation,
seuil a été fixé à 800 € TTC par délibération du 5 février 201,
au cours de l’exe:
de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis,
suit celle de leur
l'amortissement prorata temporis ne sera pas appliqué aux biens à faible
valeur dont le
8. L'amortissement sera effectué en une année
rcice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable
acquisition.
c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui
Concernant les acquisitions effectuées antérieurement au passage de la M57, les plans d'amortissements existants se poursuivent
jusqu'à leur terme, afin de maintenir une Permanence des méthodes
comptables. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/1 8 LG
Publié le
ID : 088-213800525-20231117-DB_231117_123-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-1,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction comptable et budgétaire
M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 26 mars 1997 du relative à l'amortissement des biens
renouvelables,
Vu la délibération en date du 5février 2018 relative la durée d'amortissement des biens
en nomenclature M14,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
Article 1 : Adopte le principe de l'amortissement au prorata temporis,
Article 2 : Fixe les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé
dans le tableau ci-dessus,
Article 3 : Autorise le Maire ou un conseiller ayant délégation en la
matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 17 novembre 2023.
M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet
d'un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin- Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.