Arrêté - PC26 36 arrete autorisation et avis services

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Arrêté - PC26 36 arrete autorisation et avis services Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC26 36 arrete autorisation et avis services)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- 19 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du 2/06/2026

Demande déposée le 02/04/2026 N° PC 042 147 26 00036

Affichage récépissé dépôt de dossier 22/04/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat : 02/06/2226

Par : | SCI 2B IMMO représentée par BAROU

Bertrand

Demeurant à :| 29 rue Bayard

42600 SAVIGNEUX Surface de

plancher : 35,68 m°

Sur un terrain sis à | 1 Avenue des Monts du Soir

:| 42600 MONTBRISON

147 AT 1408, 147 AT 1410

Nature des travaux :| construction d'une extension

Le Maire,

Vu La demande de permis de construire présentée Le 02/04/2026 par SCI 2B IMMO, représentée par Bertrand BAROU,

Vu l'objet de La demande :

+ pour La construction d'une extension,

e sur un terrain situé 1 Avenue des Monts du Soir - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026,

Zone : U2

Vu l'avis Favorable avec prescriptions en date du 29/04/2026 de Département de la Loire, service territorial départemental montbrisonnais,

ARRETE

Article UNIQUE : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions émises par Le Département de La Loire dans son avis ci-joint.

MONTBRISON, Le 2 juin 2026,

Pour Le Maire : 1

Arlette SURGEY

Par délégation -Observations :

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internel urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux),

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours - dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.LOire LE DÉPARTEMENT

Votre interlocuteur :

Grégory COURTIAL

Adjoint au responsable du STD

Montbrisonnais

Nos Réf, : GC/RJ

Tél. : 04 77 9655 14

Fax : 04 77 96 55 19

gregory.courtial@loire.fr

Pôle Aménagement et

Développement Durable

Direction Services Territoriaux

Service Territorial

Départemental Montbrisonnais

53 rue de la République

42600 MONTBRISON

DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

Hôtel du Département

2 rue Charles de Gaulle

42022 Saint-Étienne cedex 1

Tél:04 77 48 42 42

42 ;: www.loirefr

: EAN À LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

rt ‘ SERVICE ADS

17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE

CS 30211

42605 MONTBRISON CEDEX

002? g \

Montbrison, le 29 avril 2026

Objet: avis sur un permis de construire PC 147 26 00036

SCI 28 IMMO - RD 69 PR 14+358- MONTBRISON

Parcelles section AT n°1408, 1410

En agglomération

Madame, Monsieur,

l'ai bien reçu votre courriel du 22 avril 2026 par lequel vous sollicitez l'avis du

Département sur le dossier visé en objet. —

Le projet consiste en l’extension d'un cabinet de Kiné avec création de bureaux non

accessibles au public sur les parcelles cadastrées section AT n°1408, 1410 en bordure de

la RD 69.

Tout d’abord, il se situe en agglomération, les marges de recul ne s'appliquent pas de part

et d'autre de l'axe de la RD 69, voie du réseau d'intérêt général.

De plus, sur le rejet des eaux pluviales, il n’est pas permis aux particuliers d’aggraver leur

écoulement sur le domaine public départemental.

Enfin, je rappelle que l’exécution éventuelle de travaux sur le domaine public n’est pas

autorisée en l’absence de permission de voirie.

En ce sens, les arrêtés d'autorisation d'occuper le domaine public pour les raccordements

aux réseaux sur l'emprise de la voirie départementale doivent être obtenus auprès du

service gestionnaire de la voirie au préalable à tous travaux :

Service Territorial Départemental Montbrisonnais

53 rue de la République

42600 MONTBRISON

Ces autorisations pourront être refusées si le revêtement de la route date de moins de 5

ans.

Par ailleurs, les services départementaux demandent que les raccordements auxréseaux

soient regroupés dans une même tranchée et au même endroit sur la route

départementale. En cas d’impossibilité technique de regroupement, une seule réfection

définitive devra être effectuée pour la globalité des tranchées au niveau de la route.

AvisSignPC1472600036_SCI_2B_IMMO_D69.docx p 1/2Les arrêtés d'autorisation pour occupation du domaine public (stationnement d'engins,

échafaudage, dépôt de matériaux ou autres...) doivent également être obtenus au

préalable pour la durée des travaux ainsi que les arrêtés de circulation correspondants

auprès de la mairie.

En conclusion, le Département émet un avis favorable sur le dossier.

Les services départementaux se tiennent à votre disposition pour tout complément

d’information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Responsable du S.T.D. du Montbrisonnais

Rémy JACQUEMONT

Copie : RGRS, STD Montbrisonnais

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| AvisSignPC1472600036_SCI_2B_IMMO_D69.docx p 2/2 |