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Procès Verbal - 1763375300 DCM 20251021 1 Syndicat des Eaux de Montregard mise a dispsoition des biens annexe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1763375300 DCM 20251021 1 Syndicat des Eaux de Montregard mise a dispsoition des biens annexe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
Reçu le 14/11/2025
043-214300873-20251021-DCM20251021 1-DE
Procès-verbal de mise à disposition de biens dans le cadre
du transfert de la compétence eau
de la Commune de DUNIERES au SEVU des Eaux de Montregard
ETABLI ENTRE :
Le SIVU des Eaux de Montregard sis 19, Route de Monistrol — BP 49 — 43600 SAINTE- SIGOLENE, représentée par Monsieur Gilles JURY, son Président, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du 15 octobre 2025, ci-après dénommée « SEM »,
D'une part,
La Commune de DUNIERES, 2 - Place de l’Hôtel de Ville —- 43220 DUNIERES, représentée par son Maire, Monsieur Pierre DURIEUX agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2025, ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5211-17, L.5211-4-1, L.S211-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/163 du 19 décembre 2024 constatant le transfert de la compétence « eau » au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Eaux de Montregard
(SEM) au 1° janvier 2025;
Considérant que le SEM exerce conformément à ses statuts la compétence eau potable à compter du 01/01/2025 ;
Considérant que la commune de DUNIERES est propriétaire des ouvrages constituant le service d’eau ;
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du SEM des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article
L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, est constatée par un procès-verbal contradictoire, entre la commune de DUNIERES et le SEM.
AU VU DE CES DISPOSITIONS, EST ETABLI LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE MISE A
DISPOSITION SUIVANT
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent procès-verbal, la Commune de DUNIERES met à la disposition du SEM les biens
mobiliers et immobiliers affectés à l’exercice de la compétence eau.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après. AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2025 —
ARTICLE 2 - SITUATION JURIDIQUE DES BIENS
La Commune déclare :
- que les biens concernés sont situés sur son territoire,
— qu’elle est le valable propriétaire des biens, objets de la présente mise à disposition.
ARTICLE 3 - INVENTAIRE DES BIENS
L’inventaire des biens meubles et immeubles mis à disposition du SEM par la Commune est
listé en annexe au présent procès-verbal.
L'inventaire annexé au présent procès-verbal, lequel fait état de :
+ la consistance du bien,
+ de la parcelle cadastrale concernée, de l'état d'amortissement [le cas échéant}, + des éventuels contentieux en cours afférents à ces biens,
+ des travaux en cours de passation ou d'exécution afférents à ces biens (montant, nature et références de contrats),
* de la conformité des sols et des ouvrages au regard des prescriptions résultant de la police des installations classées et de la police de l'eau,
+ de l'état général dudit bien
ARTICLE 4 - MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le SEM, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume, du fait du transfert de la
compétence eau, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les biens énumérés en
annexe au présent procès-verbal.
Il possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et
autorise l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire (soit la Commune).
Le SEM peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de
construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
ARTICLE 5 - CONTRATS EN COURS
Le SEM se substitue dans les droits et obligations de la Commune en ce qui concerne les
éventuelles subventions ayant servi à financer les biens et l’ensemble des contrats en cours, notamment les contrats d'emprunt relatifs aux biens mis à disposition (voir la liste des emprunts et subventions transférés en annexe au présent procès-verbal).
La Commune constate la substitution qui fera l’objet d’une notification à ses cocontractants.
ARTICLE 6 - AMORTISSEMENT DES BIENS
Les parties actent que le SEM poursuit l’amortissement des biens mis à disposition et des subventions afférentes, le cas échéant, conformément à ses propres règles. AR Prefecture
Reçu le 14/11/2025
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ARTICLE 7 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION / DESAFFECTATION DES
BIENS
La mise à disposition des biens s’opère sans limitation de durée. Elle prend effet
rétroactivement, à la date du transfert effectif de la compétence eau soit le Ler janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du présent procès-verbal de mise à
disposition, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Le Puy en Velay.
Les parties s'engagent cependant à rechercher, préalablement, une solution amiable au litige.
ARTICLE 8 —- COMPTABILISATION DU TRANSFERT
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non budgétaire.
Schémas comptables :
Remettant :
Libellé Débit Crédit
Mise à disposition du bien 242 21
Transfert des amortissements 28 2492
Transfert des subventions 131 2492
Transfert des reprises des subventions 2492 139 Transfert d'emprunts 164 2492
Bénéficiaire
Libellé Débit Crédit
Mise à disposition du bien 217 1027
Transfert des amortissements 1027 28
Transfert des subventions 1027 131
Transfert des reprises des subventions 139 1027
Transfert d'emprunts 1027 164 AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2025 —
ARTICLE 9 —- ANNEXES
- ANNEXE !: Inventaire détaillé des ouvrages de la Commune mis à disposition
- ANNEXE 2 : : Etat des immobilisations transférées au 31 décembre 2024
Etat des subventions transférées au 31 décembre 2024
Etat des emprunts transférés au 31 décembre 2024
Pour la Commune, Pour le SEM,
Le Maire, Le Président,
Pierre DURIEUX Gilles JURY AR Prefecture
043-214300873-20251021-DCM20251021 1-DE : Reçu le 14/11/2025 _ :
Inventaire des ouvrages mis à disposition
ANNEXE I
1. Réseaux
Longueur de
canalisations (km)
| Réseau AEP 77,93km
2, Réservoirs
NOM Parcelle Adresse
Réservoir de la Côte | BL0295 Lotissement la Côte Réservoir de la Côte 2 AH0159 La Côte
Réservoir la Tour AY0503 001 Impasse du Réservoir Réservoir de Malataverne AX0189 Les Fourches
Réservoir Rochefoy AY0164-AVY0163 Le Château
3. Surpresseurs
NOM Parcelle Adresse
Surpresseur de la Côte 1 BL0295 Lotissement la Côte
Surpresseur la Tour AVY0503 001 Impasse du Réservoir
Surpresseur de la Villette AN0106 La Villette AR Prefecture
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Reçu le 14/11/2025
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