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Déliberation - 1763375321 DCM 20251021 1 Syndicat des Eaux de Montregard mise a disposition des biens
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1763375321 DCM 20251021 1 Syndicat des Eaux de Montregard mise a disposition des biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
"" |DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un octobre deux mille vingt-cinq à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Christophe MOULIN, Fanny MOURIER, Jean Pierre NOUVET, Marie Laure OUDIN, Eric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (19).
Excusés : Emeline MOUNIER (pouvoir à Isabelle MEYNET), Thierry SABOT (2).
Absents : Nelly BEAULAIGUE, Coiette MORIN (2).
Monsieur Cédric BROUSSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Syndicat des Eaux de Montregard : mise à disposition
des biens.
DCM 20251021-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5211-17, L.5211-4-1, L.5211-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/163 du 19 décembre 2024 constatant le transfert de la compétence « eau » au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Eaux de Montregard (SEM) au 1er janvier 2025 ;
Considérant que le Syndicat des Eaux de Montregard exerce conformément à ses statuts la compétence eau potable à compter du 01/01/2025 ;
Considérant que la Commune de DUNIERES est propriétaire des ouvrages constituant le service d'eau ;
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du Syndicat des Eaux de Montregard des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ;
refe:
ité 043-214300873-20251021-DCM20251021 1-DE
Reçu le 14/11/2025 - Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal contradictoire de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence eau entre la Commune de DUNIERES et le Syndicat des Eaux de Montregard.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
Le Secrétaire de séance,
Cédric BROUSSARD
AR Prefecture
043-214300873-20251021-DCM20251021 1-DE
Reçu le 14/11/2025 _