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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 102 2022 Reversement taxe amenagement 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 102 2022 Reversement taxe amenagement 2022)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20221117-DE
102 _2022-DE
ouarnene/
UN
KUMUNIEZH - COMMUNAUTE
DEFARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
17
novembre
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
10/11/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRIOL
Christian,
THOMAS
Sébastien,
STEFANUTTI
Isabelle,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Käatell,
MANNEVEAU
Julie
(visioconférence),
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
POULMARC'H
Bertrand,
LE
MOIGNE
Philippe,
GUILLEMOT
André,
DREANO
Christelle,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
JAFFRY
Bernard,
CROM
Florence,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs :
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à POULMARC'H
Bertrand
TANGUY
Christine,
pouvoirs
à LAOUENAN-LE
LEC
Françoise
GUET
François,
pouvoirs
à THOMAS
Sébastien
ANDASMAS
Anissa,
pouvoirs
à STEFANUTTI
Isabelle
Secrétaire
de
séance
: GRIJOL
Christian
Projet
délibération
N°
DE
102-2022
Objet
:Reversement
de
la
taxe
d’aménagement
des
communes
membres
à Douarnenez
communauté
à compter
du
01/01/2022.
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
initialement
perçu
par
les
communes
et
le
département,
destiné
à financer
le
développement
urbain.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d’un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l’obtention
d’une
autorisation
d'urbanisme
suivant
:permis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisation
préalable.
Jusqu’alors
facultatif,
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d’aménagement
à
l'EPCI
devient
obligatoire
à compter
du
ler
janvier
2022,
conformément
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
2022.
Ce
reversement
de
fiscalité
a
pour
objet
le
financement
des
équipements
publics
induits
par
le
développement
urbain
et
présentant
un
caractère
communautaire
comme
:la
voirie,
les
réseaux
d’eaux
et
d’eaux
pluviales.
Les
5
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
Douarnenez
Communauté
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
à
Douarnenez
Communauté.
Cette
disposition
est
d’application
immédiate
à partir
du
ler
janvier
2022.
Il
s’avère
que
l’aménagement
des
zones
d'activités
économiques
est
communautaire
et
entièrement
financé
par
Douarnenez
Communauté.
Afin
de
permettre
à Douarnenez
Communauté
de
poursuivre
l'aménagement
des
zones
d'activités,
en
bénéficiant
de
ressources
financières
dédiées,
il est
proposé
que
les
communes
réversent
à Douarnenez
Communauté
le
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
le
périmètre
des
zones
d'activités
économiques
listées
ci-dessous
et
annexées
à la
présente
délibération
:
-
ZA
de
Lannugat
et
Lannugat
Nord
—
Douarnenez
-
ZA
du
Drevers
—
Douarnenez
-
ZA
de
Coataner
—
Douarnenez
-
ZA
de
Sainte
Croix
- Douarnenez
-
ZA
de
Bréhuel
—
Douarnenez
-
ZA
de
Pouldavid
—
Douarnenez
-
ZA
de
Toubalan
— Douarnenez
21/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20221117-DE
102 _2022-DE
-
Zone
portuaire
—- Douarnenez
-
ZA
Foennec
Veur
—
Pouldergat
-
ZA
de
Kerael
— Poullan/mer
-
ZA
de
Kermemez
— Pouallan/mer
Dans
l'attente
de
mener
une
réflexion
plus
approfondie
sur
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
premier
semestre
2023,
il
est
proposé
de
laisser
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
hors
zones
d'activité
économique
aux
communes.
Le
partage
de
ce
produit
sera
repensé
conjointement
avec
les
communes. Vu
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
et
notamment
son
article
109
;
Afin
de
répondre
aux
obligations
de
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022,
Vu
l'avis
du
bureau
du
7
novembre
2022,
Il est
proposé
ce
qui
suit
:
-
De
reverser
100
%
de
la
part
communale
du
produit
de
la
taxe
d’aménagement
à
Douarnenez
Communauté
perçue
sur
les
zones
d’activités
économique
du
territoire,
à
compter
du
ler janvier
2022,
-
De
laisser
la totalité
du
produit
de
la taxe
d’aménagement,
hors
zones
d’activités,
aux
communes,
à compter
du
1er janvier
2022,
-
D’autoriser
le
président
à
signer
les
conventions
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
membre
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le
17
novembre
2022.
Le
Président,
Philippe
AUDURIER
21/11/2022 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID ANNN NDANNNNDAE NNNNDA4A4A4T7 MT A4ANN 2022-DE
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
A7 26 À
Conceprion/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Développement Economique de Douarnenez Communauté
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
deu ee
Ex 107 NK
Le Zone d'ctivité 0 100 200 m | 7K19 X
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022 Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Dévell Ec
Annexe à la délibération – Détails des zones d’activités économique éligible au reversement du produit de la taxe d’aménagement
ZA de Lannugat et Lannugat Nord – Douarnenez
ZA du Drevers – Douarnenez
21/11/2022 Zones d'activités de Douarnenez Communauté
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221117-DE_102_2022-DE
deu EE
Vis
of . _ S
AT
Douarnenez“ Coataner
_
|
|
|
| _
f | 1
N:
© zone d'activité 0
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Dévelop} Ec ique de Di z C
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
Douarnenez -Coataner 5 : ,
dd - # DATES - COMRA MAUT
$
F Douarnenez Sainte‘croix
N,
| mn | Zone d'activité 100 200 m
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022 Sources : Cadastre DGFIP 2021. Données service Développement Economique de Douarnenez Communauté
ZA de Coataner – Douarnenez
ZA de Sainte Croix – Douarnenez
21/11/2022 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221117-DE102 _2022-DE
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
ee AO 293
08 | 18 AO 207 AO 206
Douarnenez-=7a Bréhuel
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Dével E ique de D: CG
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
ouarneneZ EK 132} Ts KUPAJNIEZH + COMPAUIMAUITE Î
BK 136
BK 304
816
BIS
B14
8] 130
Douarnenez - Pouldavid
81131
| . Dao «CL 5 . Te L #] = Nr co ler 67 _— L T° 0 _ BE 4777 BE 9. 8172 . 81 648T 62
o 4 ‘ BE252 2 Be's Fe ÊBE 2400 LUE m BL 65 /1 1 ZAR A KEE 7 BETT RS {8163
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Dével Ec
BE 295
ZA de Bréhuel - Douarnenez
ZA de Pouldavid – Douarnenez
21/11/2022 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221117-DE102 _2022-DE
Zones d'activités de Douarnenez Communauté 80 50580360 _p0:515 80510 _56{501
A
Ce]
80.321
Douarnenez - Toubalan
BP 145
BP 146
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Dével E PI 4
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
AB 38 AB Ï81,
AB 187 AB 41 15 4>
a8ñ6 QD A8 4570 Can h5/48 De | EM Zone d'act RQ as 50° RE e COLE AR Noa
AB 0 © $ AB 47, A8 Ï AB 244832) AE 2 ONF
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Dévelk E.
MRIAAN LI
PI 4
ZA de Toubalan
Zone portuaire – Douarnenez
21/11/2022 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221117-DE102 _2022-DE
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
N
Marenez ‘ 2 2 PT KuramiEz4 -ROMrAUNAUT=
Pouldergat - Foennec Veur
© zone d'activité 0 100 200 m
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Développement Economique de Douarnenez Communauté
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
4 4: uarne O0: E) DT Kfraunezs nenez
Poullan-sur-Mer - Kerael
© zone d'activité 0
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Dévell Ec ique de Di z Ci P} q
ZA Foennec Veur – Pouldergat
ZA de Kerael – Poullan/mer
21/11/2022 Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20221117-DE102 _2022-DE
Zones d'activités de Douarnenez Communauté
| N
Aouernnez \ | ° + ° S
Poullan-sur-Mer - Kermenez
P
ZN2
© _zoidd'activite 0 100 _ 200 m
Conception/Réalisation : Service SIG, Douarnenez-Communauté, 2022
Sources : Cadastre DGFIP 2021, Données service Développ Ec ique de D C
ZA de Kermemez – Poullan/mer
21/11/2022