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Déliberation - DEC202602 03 MAD locaux a la societe Cooperative SCIC Hanball
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202602 03 MAD locaux a la societe Cooperative SCIC Hanball)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
cm” Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
Ensemble immobilier sis 69 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine
Approbation d’une convention mise à disposition de locaux propriété de la commune d’Ivry-sur- Seine a titre payant au profit de la Société Coopérative Ivryenne de Handball (SCIC Handball)
LE MAÏRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2221-1,
vu le code de l'urbanisme. notamment son article L. 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que la Commune est propriétaire depuis le 31 mai 2025 du lot de
copropriété n° 317 au sein de l’ensemble immobilier sis 69 avenue Danielle Casanova à [vry- sur-Seine (94200). cadastré section G n° 43 d’une superficie totale de 7 072 m°,
considérant que la Société Coopérative Ivryenne de Handball (SCIC Handball) a
demandé à la Commune de lui mettre à disposition une partie du bien susvisé, correspondant à une superficie de 215,63 m° au 1° étage, et des locaux en commun au RDC,
vu la convention d'occupation, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d'occupation temporaire, au profit de la
Société Coopérative Ivryenne de Handball (SCIC Handball) concernant une partie du bien immobilier sis 69 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (surface de 215,63 m°), sur la parcelle cadastrée section G n° 43, d’une superficie totale de 7 072 m°.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260216-DEC202602_03-AI
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 cm” Décisions
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite convention d’occupation est consentie du 1°
juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennant le paiement d’une
indemnité d'occupation mensuelle de 649,05 €, et que les fluides seront à la charge de
l’occupant, celui-ci devra prendre à son compte les différents contrats.
ARTICLE 4 : DIT que l’occupant versera un dépôt de garantie de 421,40 €.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public d’Ivry-sur-Seine, et au co- contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 16 FEV 2026
NOTIFIE
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 16 FFV 202%
TRANSMIS EN PREFECTURE LE 16 FEV 206
RECU EN PREFECTURE
LE 026
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260216-DEC202602_03-AI
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026