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Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 26 Sollicitation DRAC IDF renouvellement d agrement CRR preparation a l entree dans les etablissements d enseignement superieur
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 26 Sollicitation DRAC IDF renouvellement d agrement CRR preparation a l entree dans les etablissements d enseignement superieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
DEPAREMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saiut-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 février 2026
N° 26 Sollicitation auprès de la DRAC d'Ile-de-France d'un renouvellement
d'agrément pour le CRR au titre de la préparation à l'entrée dans les
établissements d'enseignement supérieur
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en EX@rcICe sn : 49 Numéro : 094-219400686-20260219- Imc13975-DE-1-1
Membres présents 42
Membres excusés et représentés . 6 Date réception : 24 février 2026
Membre absent non représenté … 1
Contre
Abstention see
Ne prend pas part au vote
Le 19 février 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 13 février 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M, Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaien nts excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «A N° 26
OBJET: Sollicitation auprès de la DRAC d'Ile-de-France d'un renouvellement d'agrément pour le CRR au titre de la préparation à l'entrée dans les
établissements d'enseignement supérieur
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 51 et 53 de la loi n°2016-925 du 07 Juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine modifiant la partie législative du code de
l'éducation.
VU le décret en conseil d'État numéro 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements
d'enseignement de la création artistique qui décrit l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique et définit les conditions générales d'agrément des
établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, ainsi que ses modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait.
VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création
artistique et au contenu et modalités de dépôt, des dossiers de demande.
VU l'avis de la Commission Affaires scolaires, animations, culture, sports, relations internationales, mémoire et monde combattant en date du 9 février 2026,
CONSIDERANT que le CRR de Saint-Maur-des-Fossés est un établissement d'enseignement artistique qui rayonne aux niveaux territorial, départemental et régional.
CONSIDERANT les compétences reconnues de l’équipe pédagogique du CRR de Saint-
Maur-des-Fossés.
CONSIDERANT les cursus jusqu'alors proposés par l'établissement dans le cadre du troisième cycle spécialisé, du perfectionnement et du CPES ainsi que les résultats obtenus
par les élèves depuis de nombreuses années.
CONSIDERANT le Cycle Préparatoire à l'Enseignement Supérieur (CPES) mis en place par le CRR depuis la rentrée 2018/2019 et son agrément depuis la rentrée 2020/2021.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à présenter, pour le CRR, un dossier de renouvellement d'agrément auprès du préfet de région et de la DRAC Île-de-France.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 19 février 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 «AN N° 26
OBJET : Sollicitation auprès de la DRAC d'Ile-de-France d'un renouvellement d'agrément pour le CRR au titre de la préparation à l'entrée dans les
établissements d'enseignement supérieur
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 24 février 2026
et de la publication électronique le
26 février 2026
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l’objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
Carole DRAI
3/3 «Sn