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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240716 244
Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240716 244)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-244
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2024-07-16-00002 - Décision n°DDPP 2024-02086 portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (2 pages) Page 3
74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74 2024-02084 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (4 pages) Page 6
2 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00002
Décision n°DDPP 2024-02086 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00002 - Décision n°DDPP 2024-02086 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 3 EH
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° DDPP 2024-02086 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice des attributions de
la compétence d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-029 du 15 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations
de Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection des
Populations de Haute-Savoie
DÉCIDE
ARTICLE 1:
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sébastien RIU, la subdélégation de
signature est donnée aux chefs de service sur les budgets concernant leurs activités :
+ Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement,
+ Mr Guillaume NIEUW/JAER, adjoint au chef de service,
+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,
+ Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service,
+ Mr Dominique GIRARD, chef du service protection et sécurité des consommateurs
par intérim,
+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service protection et sécurité des
consommateurs.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement des
honoraires vétérinaires dans ESCALE :
+ Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement,
+ Mr Guillaume NIEUW/JAER, adjoint au chef du service SPAE,
+ Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE,
+ Mme Brigitte LAFON, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.
Préfecture - DDPP
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/2
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00002 - Décision n°DDPP 2024-02086 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 4 ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de valider dans CHORUS les
propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans
les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,
réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 4 :
Subdélégation est donnée à Mr Hervé BERTHELOT à l'effet de valider dans CHORUS les
propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans
les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,
réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Marine ANTHOINE à l'effet de valider dans CHORUS les
propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans
les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,
réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 6 :
Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 7:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail Télérecours (https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) selon les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 8 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 16 juillet 2024
Le directe
2/2
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00002 - Décision n°DDPP 2024-02086 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 5 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00003
Décison N° DDPP74 2024-02084 portant
subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74 2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations
Fraternité
DÉCISION N° DDPP74 2024-02084
portant subdélégation de signature
our les compétences générales et techniques P P B q
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de procédure pénale ;
VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
Préfecture - DDPP
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : ddpp@haute-savoie gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74 2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 7 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations
de la Haute-Savoie;
SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la
Protection des Populations de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n°
SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Sébastien RIU, la subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints,
pour signer les documents relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les conditions
suivantes :
1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1
de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux paragraphes
du chapitre 2 concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs
- la sécurité et la conformité des produits et des services, la loyauté des services et des
produits non alimentaires, la veille concurrentielle :
- M. Dominique GIRARD, chef du service protection et sécurité des consommateurs
par intérim
- Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service protection et sécurité des
consommateurs
1. Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux
paragraphes du chapitre 3 concernant la sécurité sanitaire et la conformité des
produits et des services alimentaires :
- Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation
- Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef de service
1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1
de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux paragraphes
du chapitre 4 concernant la santé animale, la protection animale et la protection de
l'environnement, incluant l'alimentation animale et les sous-produits animaux :
- Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement
- M. Guillaume NIEUWJAER, adjoint au chef de service
Article 2 : Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°
SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, ainsi que celles qui correspondent aux arrêtés pris
au titre des maladies animales qui donnent lieu à la mise en œuvre d'un plan d'intervention
sanitaire d'urgence ;
Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée
via le portail Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours
citoyens ».
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74 2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 8 Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) selon les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 16 juillet 2024
Le directeur dé
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74 2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 9 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00003 - Décison N° DDPP74 2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 10