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Procès Verbal - pv 20 mars 2025 46 82
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Turckheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 mars 2025 46 82)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Logement,
Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-202503219-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025 î
POINT _9 — FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2025 (7.2)
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint au Maire
Conformément à l’article 1636 B Sexies du Code Général des Impôts (CGT), «les conseils
taunicipaux … votent chaque année les taux des taxes foncières. ».
Monsieur LALLEMAND présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, Les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logetnents vacants depuis plus de deux ans, Pour mémoire, le conseil municipal a décidé, en séance du 21 septembre 2023, de majorer ce taux de 30 % comme le décret n°2023-822 du 25 août 2023 l’autorise.
Le produit fiscal est déterminé par l'application des taux aux bases nettes d'imposition des taxes foncières et de la taxe d’habifation, dont la variation nominale a été fixée à 1,7 % pour l’année 2025 (calculée en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de novembre 2023 et 2024),
Il est proposé de maintenir pour 2025 les taux d'imposition votés en 2024, compte tenu que le produit fiscal obtenu à taux constant permet d’équilibrer le Budget Primitif 2025,
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 3 proeurations (Michel LIHRMANN, Catherine SCHLEWITZ et Thomas MASSON),
0 voix contre, 0 abstention,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
+ DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
> Taxe foncière sut Les propriétés bâties 23,78 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties 34,97 %
45 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-202503219-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
> Taxe d'habitation 9,21 %
+ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagié d’une copie de la présente décision.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .21.mars 2025.
et de la transmission en Préfecture le ..21.mars 2025...
pour copie certifiée conforme à l’original
Turckheim le ..21 mars 2025.
46 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 rats 2025 Reçu le 21/03/2025
POINT 10 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION DE
POSTES (4.1.1)
Rapporteur ; Monsieur François LALLEMAND, Adjoint an Maire
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 7 et 34 ; les emplois de chague coflectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient done au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire propose au Conseil Municipal :
+ La création de deux postes d’adjoint technique territorial polyvalent pour les services
techniques de la Ville ;
et par conséquent, la mise à jour du tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel et des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services.
1.1 Création de 2 emplois permanent d’adjoint technique territorial polyvalent de
catégorie C
L’organe délibérant, sur rapport de L’autorité territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu Les décrets portant stätuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Va ledécretn°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création de deux emplois permanents d’adjoint technique territorial polyvalent relevant des grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique territorial principal de 2°classe, d’adjoint technique territorial principal de 1°classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35), pour le service technique de la Ville.
47
VILLE DE TURCKKHEIM | 068-216803387-20250321-2025032110-DE Accusé de réception en préfecture ,
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032110-DE : Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025 :
Décide
Article 1%: À compter du 1 avril 2025, la création de deux emplois permanents d’adjoint technique territorial polyvalent relevant des grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique territorial principal de 2°classe, d’adjoint technique territorial principal de 1°classe, de la catégorie hiérarchique C, à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35%"%), sont créés pour le service technique de la Ville.
L'agent sera chargé d'assurer les fonctions établies sur sa fiche de poste.
La rémunération est établie entre le 1° et le dernier échelon du grade (CL ou C2 ou C3) dans lequel l'agent sera nommé, Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d’un tégime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité, S’ajoute à cette rémunération, l'attribution annuelle de primes accordées aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidatute pour recruter un fonctionnaire sur les postes est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l’article susinentionné, l'agent ainsi recruté seta engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement comptis, de six ans.
Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs,
Atticle2: L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement de deux fonctionnaires sur ces emplois permanents et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Atticle3: L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
48 Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20250321-2025032110-DE VILLE DE TORCRHEIM
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
1.2 Mise à jour du tableau des effectifs au 1° avril 2025
TABLEAU DES EFFECTIFS
Emplois autorisés par le Cat, Situation | Nouvelle Pourvus Vacants
Conseil Municipal au situation au
01/11/2624 | 01/04/2025 | 01/04/2025 | 01/04/2025
Emploi fonctionnel
DGS 20090-10000 hbts À 4 4 1 0
1 1 1 0
Secteur administratif
Attaché territorial principal A 1 1 1 0
Attaché territorial A 1 1 0 1
Rédacteur territorial principal de 1° classe B L 1 1 0
Rédacteur territorial principal de 2° classe B 1 L Le) 1
Rédacteur territorial B 1 1 1 0
Adjoint administratif territorial principal de 1° djaint a stra princip c 5 5 4 1
classe
Adjoint administratif territortal principal de 1° joint a istratif territorial princip c 1 : o 1
ou 2° classe
joint tratif territorial principal de 2° Adjoint administratif territorial principal d c 3 3 > x
classe
Adjoint administratif territorial C 2 2 0 2
16 16 9 7
49 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 20 mars 2025
Secteur tachnique
Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20250321-2025032110-DE
Reçu le 21/03/2025
Technicien territorial principal de 1° classe B 1 1 1 0
Technicien territorial B 1 z 0 1
Agent de maîtrise territorial principal C 3 3 3 0
Agent de maîtrise territorial C 1 1 0 3
Adjoint technique territorial principal de 1° f 4 prie c 4 4 2 2 classe
Adjoint technique territorial principal de 2°
Ï À PrEIR c 2 2 1 1 classe (1 en CDD}
Adjoint technique territorial C 2 2 2 0
Adjoint technique territorial, Adjoint technique
territorial de 2° classe, Adjoint technique C 0 1 0 1
territorial de 1° classe
Adjoint technique territorial, Adjoint technique
territorial de 2° classe, Adjoint technique € 0 1 0 1
territorial de 1° classe
14 16 9 7
Polica municipale
Chef de service de police municipale B 1 1 1 0
Brigadier-chef principal C 2 2 2 0
Gardien-Brigadier C L 4 0 1
4 4 3 1
Secteur animation
Adjoint d'animation territorial ou Adjoint
d'animation territorial principal de 1° ou 2ème c 1 1 1 0 classe
1 L 1 0
50 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032110-DE ‘
Conseil Municipai du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
Sous-total titulaires à temps complet 36 38 23 15
Titulaires à temps non complet
Secteur technique
Adjoint technique territorial principal de 2° c 1 1 o 1
classe (26h/semaine - 74%) ‘
1 1 0 1
Secteur social
Agent territorial spécialisé principal de 2°
classe des écoles maternelles (24,5h/semaine -- C 2 2 2 û
70%)
Agent territorial spécialisé principal de 1° ou 2°
classe des écoles maternelles (24,5h/semaine — C 4 ‘ 1 1 0
70% - CDD)
Agent territorial spécialisé principal de 1°
classe des écoles maternelles (24,5h/semaine — C 1 1 1 ©
70%)
4 4 4 0
Secteur animation
j animation (24,5h/semain Adjoint territorial d'animation (24,5h/s e € 1 1 1 0
— 70%)
l 1 1 6
Sous-total titulaires à temps non complet .6 6 5 1
TOTAL DES POSTES 42 44 28 16
5l Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032110-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025 :
Emplois divers
Emplois saisonniers : filière technique : Ad).
, Haut , 13 13 0 13 technique territorial
Emplois saisonniers : filière administrative : 4 4 o
Adj, administratif territorlal 4
Emplois saisonniers : filière animation - Adj.
1 1 0 1 territarial d'animation
Emplois saisonniers : flière sociale - Agent
territorial spécialisé principal de 2ème classe 1 1 0 1
des écoles maternelle
Accroissement d'activité : filière administrative 1 1
- Adj. administratif territorial 9 1
Accroissement d'activité : filère technique - ) ; o
Adj. technique territorial 2
Accroissement d'activité : filière animation -
1 1 0 1 Adi. territortal d'animation
Accroissement d'activité : filière soclalé - Agent
territorial spécialisé principal de 2ème classe 1 1 0 1
des écoles maternelle
Remplacement temporaire de fonctionnaires Selon durée absence
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 3 procurations (Michel L'ARMANN, Catherine SCHLE WITZ, et Thomas MASSON),
0 voix contre, 0 abstention,
—+ APPROUVE la création de deux emplois petmanents d’adjoint technique territorial polyvalent relevant des grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique
territorial principal de 2°classe, d’adjoint technique territorial principal de 1°classe, de la catégorie hiérarchique C précédemment décrit en paragraphe 1.1 ;
52 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032110-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
+ APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs tel que présenté en paragraphe 1.2,
qui prend en considération la création des postes, et la mise à jour des emplois pourvus au
1 avril 2025, tel qu’exposé.
—+ DIT que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice
2025 et des exercices à venir.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le 21 mars. 2025.
et de la transmission en Préfecture le , 21. mars.2025
pour copie certifiée conforme à l’original
53 Accusé de réception en préfecture :
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032111-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
POINT 11 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - APPROBATION DE L’ACCORD_ COLLECTIF LOCAL PRÉVOYANCE ET PARTICIPATION À LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC POUR LA PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE (4.1.8)
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint au Maire
Lors de la séance du Conseil municipal en date du 6 février 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68} afin de mener pour le compte de La Ville de Turckheim, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à La protection sociale complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans Le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui à permis d’aboutit à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur Le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68,
L'application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conciusion d'une convention de participation pout la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025,
La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents Le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1%'janvier 2026,
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.
À lissue de cette procédure de consultation, la Ville de Turckheïm conservera entièrement la
liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le CDG 68.
54 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le Code des assurances :
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les metnbres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;
Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;
Vu {a délibération du conseil municipal en date du 6 février 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager Le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance
Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 3 procurations (Michel LIHRMANN, Catherine SCHLEWITZ et Thomas MASSON),
Ÿ voix contre, 0 abstention,
55
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032111-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032111-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
— DÉCIDE d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale
complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics
affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7
février 2025.
—+ DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention
de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un
contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des
garanties au 1% janvier 2026.
Ïl est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir,
l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.
+ PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis
préalable du CST.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le 214 mars 2025
et de la transmission en Préfecture le .21.mars.2025
56 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 20 mars 2025
Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20250321-2025032112-DE
Reçu le 21/03/2025
POINT 12 — MODIFICATION DE LA DELIBERATION FIXANT LES TARIFS
COMMUNAUX 2025 (7.10.5)
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint au Maire
La nouvelle Maison des Associations (Foyer André) sera mise en service à compter du 1° avril 2025, il y a donc lieu de fixer des tarifs pour la location de la grande salle, d’une superficie de 100 m? plus cuisine ef toilettes, située au rez-de-chaussée de Pextension du Foyer André, qui sera destinée aux associations et aux particuliers, et donc de les ajouter à la liste des tarifs communaux Êxés par la délibération du 12 décembre 2024 pour l’année 2025.
BIENS COMMUNAUX BATIS
824
avril2025 Date d'effet at 1° janvier 2024
Location Maison dés Associations en enras, Résidents Non résidents et Résidents Non résidents et associations ile associations et associafions del et associations
Turckheint extérieures Turciheim extérieures
Grande salle avec cuisine la journée 200,00 300,00 - - Grande salle avec cuisine ___la demi-journée 130,00 190,00 = = Grande salle avec cuisine l'heure 40,00 60,00 ou «
Forfait nettoyage des Locaux par une entreprise 100,00 100,00 - -
Perte de clé 130,00 130,00 EE -
Caution 500,00 560,00 - .
Maire,
D’autres tarifs non indiqués pourront faire l’objet d’une factuation en fonction des circonstances appréciées par Monsieur te
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 3 procurations (Michel LIHRMANN, Catherine SCHLEWITZ et Thomas MASSON),
0 voix contre, 0 abstention,
+ APPROUVE les tarifs ci-dessus relatifs à la location de ia salle située au rez-de-chaussée de la nouvelie Maison des Associations (extension du Foyer André},
+ DECIDE de fa modification de la délibération du 11 décembre 2024 fixant les tarifs
communaux 2025,
57 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TÜURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032112-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2023
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .21.mars.2025,
et de la transmission en Préfecture le .21.mars.2025
pour copie certifiée conforme à l'original
Turclcheim le ..21.mags.2025
58 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
POINT 13 - GARANTIE COMMUNALE À HAUTEUR DE 50 % AU PROFTIT DE POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE POUR UN EMPRUNT COMPRENANT CINQ LIGNES DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 1195325 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (7.3)
Rapporteur : Madame Daniell RUBRECHT, 1°° Adjointe au Maire
Par courrier du 20 janvier 2025, POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE sollicite la garantie de [a VILLE DE TURCKHEIM pour un emprunt composé de cinq lignes de prêt (contrat de prêt n° 167761 et lettre avenant n° 304) d’un montant total de 1 195 325 € à hauteur de 50 %,
Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au financement d’un projet de construction de 9 logements, situés 10 route Romaine à TURCKHEIM {« Clos de PHortus »).
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale à hauteur de 50 %. Ce prêt est également garanti à hauteut de 50 % par Colmar Aggloimération.
Conditions des prêts |
PréiCPLS - Complémentaire an Prêt Locuif Socia Phase d’amortissement :
Montant du prêt :
Durée!
Périodicité :
Index! :
MALE : nes
Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : .
Profil d'amortissement :
Prêt PA (Prêt Locatif Aidé d'intégrätion)
Phase d'amortissement :
Montant du prêt:
Durée:
Périodicité:
Index! : .
MAIRE ! nuremennesnunn sun 0,40 % Faux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat? : 2,60 % Profil d'amortissement: ss... Echéance prioritaire (intérêts différés)
2 A titre purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 3% (Livret A},
TA titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 3 % (Livret A),
2 Le(s} taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
59
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032113-DE | Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032113 DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
Prêt PLAI Foncier
Phase d'amortissement :
Montant du prêt : m.249 971 € Durée: mess .50 ans Périodicité .Annuelle Index! : Taux du Livret A Marge en nenouene + 0,40 % Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat . 2,60 % Profil d'amortissement : ....,..,,.,.,,,,,,,,,,. Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PES (Prêt Locatif Social) PLSDD 2024
Phase d'amortissement :
Montant du prêt :
Durée: ….
Périodicité
Index!:
176 003 €
A0 ans
.Annuelle
Taux du Livret A
Marge:, pese srere 411% Taux d’intérêt en. vigueur à la date d effet du contraf ue sud,11 % Profil d'amortissement: . Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLS Foncier. PLSDD 2024
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : .
Durée :
Périodicité
199 167 €
.50 ans
.Annuelle
Index! : Taux du Livret À. Marge: " 1,11 % Taux d’intérêt en vigueur à la date d'effet du contrat: . Al % Profil d'amortissement ! .... Echéance prioritaire (intérêts différés)
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 26 voix pour dont 3 procurations (Michel LIHRMANN, Catherine SCHLE WITZ et Thomas MASSON),
0 voix contre, 0 abstention,
(Monsieur François LALLEMAND à quitté la salle avant le vote)
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2, L 51114, L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Particle 2305 du Code Civil ;
Vu la demande formulée par POLE HABITAT - COLMAR -— CENTRE ALSACE tendant à obtenir la garantie communautaire à hauteur de 50 % pour le prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 195 325 € en vue du financement de l’opération
60 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIÏM 068-216803387-20250321-2025032113-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
précitée ;
Vu le contrat de prêt n° 167761 signé entre POLE HABITAT — COLMAR - CENTRE ALSACE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 19 décembre 2024 :
VU la lettre avenant n° 304 signée entre POLE HABITAT -- COLMAR - CENTRE ALSACE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 20 janvier 2025 modifiant l’article
16 du contrat de prêt n° 167761 relatifs au montage de la garantie; portant ainsi la quotité de
garantie de la Ville de Turckheim à hauteur de 50 % ;
+ DECIDE
ARTICLE 1°:
- Que le Conseil municipal de la Ville de Turekheim accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 195 325 € souscrit par POLE HABITAT -- COLMAR — CENTRE ALSACE auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 167761 (cf. pages 12 et 13 du contrat) constitué de cinq lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 597 662,50 € (cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent soixante-deux euros et cinquante centimes : 1 195 325 € x 50 %) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
ARTICLE 2 :
- Que la garantie de la Ville de Turckheim est accordée pout la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues pat POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par etre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la Ville de Turckheim s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à POLE HABITAT - COLMAR - CENTRE ALSACE et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
ARTICLE 3 : - Que la Ville de Turckheim
s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvtit les charges du prêt.
+ DEMANDE l'établissement d’une convention entre POLE HABITAT — COLMAR-— CENTRE ALSACE et la Ville de Turckheim où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie de la Ville de Turckheim.
+ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer au nom de la Ville de Turckheim la convention de garantie communautaire entre la Ville de Turckheim et POLE HABITAT — COLMAR — CENTRE ALSACE et d’une manière générale, tous les autres conirats ou actes se rattachant à cette garantie.
61 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032113-DE Conseil Municipal du 20 mats 2025 Reçu le 21/03/2025 |
+ ADOPTE par 26 voix pour (dont procurations : 3), 0 voix contre, 0 abstention,
+ APPROUVE la convention et Le contrat de prêt annexés à la présente délibération,
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le 21 mars 2025.
et de la transtaission en Préfecture le , 24. mars, 2027...
pour copie certifiée conforme à l’original
62 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
POINT 14 - GARANTIE COMMUNALE À HAUTEUR DE 50 % AU PROFIT DE
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE POUR UN EMPRUNT COMPRENANT SEPT LIGNES DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 4 012 700 € CONTRACTE
AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (7.3)
Rapporteur : Madame Daniell RUBRECHIT, 1°* Adjointe au Maire
Par courrier du 23 décembre 2024, HABITATS DE HAUTE-ALSACE OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE a sollicité la garantie de la
VILLE DE TÜURCKHEÏM pour uo emprunt composé de sept lignes de prêt (contrat de prêt n°
167518 signé le 13 décembre 2024) d’un montant total de 4 012 700 € à hauteur de 50 %, Ce prêt
contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au financement d’un projet d'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 38 logements, situés route de Colmar à TURCKHEIM.
L'octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale à hauteur de 50 %, Ce
prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.
Conditions des prêts
Emièrié tif Socal 2024 sement :
Moniant du prêt :
Durée :
Périodicité :
Index’;
MB à ss
Taux d'intérêt en vigueur à la date d'effet du contrait
Profil d'amortissement:
Phase d'amortissement
Montant du prêt:
Durée : …
Périodicité :
Index!:
Marge : nennninsesenesesneneneneres
Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat?
Profil d'amortissement : … Rohéanceprioritaire (intérêts différés)
Phase d amortissement :
Montant du prét : nn desenmemeneenernness ennomeemmenmnnS3l 172 € Durée: 50 ans Périodicité : ne ememenemenenenernree Annuelle
#A titre purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat
est de 3 % {Livret A).
4 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est {sont} suscepttble(s) de varier an fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
63
i
VILLE DE TURCKHEIM ‘ 068-216803387-20250321-2025032114-DE : Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032114-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
Périodicité : .…...Annuelle Index! :
Marge : …
Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat : 2,60 % Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLS (Prêt Locatif Social} PLSDD 2024
Phase d'amortissement :
Montant du prêt ? ner
Durée!
Périodicité :
Index!:
Marge: …
Taux d'intérêt en vigueur à la date d’e: :
Profil d'amortissement : us
£ LS: jer PLSDI.2024
Plase d'amortissement :
Montant du prêt :
Durée !
Périodicité :
Index! :
Marge : nos
Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contral :
Profil d'amortissement : s« . Echéance priorit:
Prêt PLUS (Prêt Lodatif à Usage Soctal) Phase d'amortissement :
Montant du prêt: .
Périodicité :
Fndex! :
3,60 %
Phase d'amortissement :
Montant du prêt :
Durée : En Périodicité : .…Anuelle Index! : Taux du Livret A Marge :
Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effet du contrat? :
Profil d'amortissement :
0,60 %
3,60 %
Echéance prioritaire (intérêts différés)
Eu conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
64 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu Le 21/03/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 26 voix pour dont 3 procurations (Michel LIHRMANN, Catherine SCHLEWITZ et Thomas MASSON),
0 voix contre, 0 abstention,
(Monsieur Daniel SCHOEPFF a quitté la salle avant le vote)
Vu les articles L 2252-1, L 2252-29, L 5111-4, L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu la demande formulée pat HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE tendant à obtenir La garantie communale à hauteur de 50 % pour le prêt de la CAÏSSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 4 012 700 € en vue du financement de l'opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n° 167518 signé entre HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D’ALSACE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 13 décembre 2024 ;
— DECIDE
ARTICLE 1°:
- Que le conseil municipal de Turckheim accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 012 700 € souscrit par HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D’ALSACE auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°167518 (cf. pages 13 et 14 du contrat) constitué de sept lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 006 350 € (deux millions six mille trois cent cinquante euros : 4 012 700 € x 50 %)} augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
- Que la garantie de la Ville de Turckheim est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensetnble des sommes contractuellement dues
pat HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D’ALSACE dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS, la Ville de Turckheim s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE
65
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032114-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
EUROPEENNE D’ALSACE ef sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3:
- Que la Ville de Turckheim s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
+ DEMANDE l'établissement d'une convention entre HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE
D’ALSACE et la Ville de Turckheimi où seront précisées les obligations des deux parties ;
étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable
à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la garantie
de la Ville de Turckheim.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la Ville de Turckheirn la convention de garantie communale entre la Ville de Turckheim et HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D’ALSACE et d'une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.
+ ADOPTE par 26 voix pour (dont procurations : 3), 0 voix contre, 0 abstention,
+ APPROUVE la convention et le contrat de prêt annexés à la présente délibération.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le 21 mars 2025.
et de la transmission en Préfecture le .21.mars 2025...
pour copie certifiée conforme à l'original
Turekheim le 24
Benoît SCHEUSSEL
f aire
66
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032114-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
POINT 15 - CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COOPERATIVE CENTRE ALSACT HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (7.5.7)
Rapporteur : Madame Daniell RUBRECHT, 1° Adjointe au Maire
Afin d'assurer le plan de financement d’une opération d'acquisition en VEFA d’une résidence de 13 logements locatifs sociaux neufs, dénommée « Les Fusains », sur le territoire .de la Vüle de Turekheim, 13 Coopérative Centre Alsace Habitat sollicite La Ville de Turckheïm pour obtenir une subvention globale d'équilibre d’un montant de 75 000 euros.
Cette résidence de 13 logements locatifs sociaux, dont le petmis de construire a été accordé le 9
septembre 2024, sera située sur Le lotissement Terre Eternam (ancien site des papeteries Scherb),
et comprendra 5 logements PLAI et 8 logements PLUS,
Conformément au Contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025, signé Le 18 janvier 2024, la Ville de Turckheim s’engage à subventionner Le logement locatif social neuf à hauteur de 7 000 € par logement PLAL, et à hauteur de 5 000 € par logement PLS ou PLUS,
Soit ua financement de la Ville de Turckheïm, pour cette opération, de 35 000 € pour les 5 logements PLAI et de 40 000 € pour Les 8 logements PLUS.
La Ville de Turckheim, concernée par les obligations issues de l’article 55 de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain, pourra déduire des taxes dues à ce titre, le montant des subventions
allouées pour ces opérations.
La Coopérative Centte Alsace Habitat s’engage à réserver de façon prioritaire un logement locatif dans cette résidence à des porsonnes désignées par la Ville de Turckheim, dans le respect des conditions d’attribution des logements conventionnés avec l'Etat,
VU le projet de convention de financement avec la Coopérative Centre Alsace Habitat annexé
pout l'opération précitée ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après on avoir délibéré
par 27 voix pour dont 3 procurations (Michel LIHRMANN, Catherine SCHLEWITZ et Thomas MASSON),
© voix contre, 0 abstention,
+ RESERVE une suite favorable à la demande de subvention de 75 000 euros exposée par la Coopérative Centre Aîsace Habitat pour l'opération d'acquisition en VEFA de 13 logements locatifs sociaux (8 PLUS et 5 PLAT).
67
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032115-DE : Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032115-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
PREVOIT les montants correspondants dans les différents documents budgétaires concernés ;
DIT que la subvention sera versée selon les modalités suivantes, et sur présentation de l’agrément nécessaire à la construction de logements aidés ;
e 50 % à la mise hors d’eau et hors d’air de la construction,
e 50% à la livraison du projet sur présentation du PV de réception.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .21 mars 2025.
et de la transmission en Préfecture le ,21.mars.2025
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheïm le 21 mafs2025.....
68 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 20 mars 2025
Ville de Turekheim
Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20250321-2025032115-DE
Reçu le 21/03/2025
Coapérative
| Centre-Alsace ï Habitat
Objet de la Convention : Participation
Communale dans le cadre de l’acquisition en
VEFA de 13 logements locatifs sociaux au
lotissement Terre Eternam — Résidence Les
Fusajas à TURCKHEIM
CONVENTION DE FINANCEMENT
Date de la convention :
Nom et adresse du bénéficiaire de la
subvention :
Date de notification :
Coopérative Centre Alsace
Habitat
Montant de la subvention :
75.000 €
133, rue de la Houblonnière
BP 20306
68006 COLMAR Cedex
Convention passée en exécution de la délibération du 20 mars 2025
69 VILLE DE TURCKHEIM
Conseïl Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
Accusé de réception en préfecture
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
LA VILLE DE TÜRCKHEIM représentée par son Maire, Monsieur Benoît
SCHLUSSEL, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2024,
ET
LA COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT, Rénéficiaire, sise 33
rue de la Houblonnière à COLMAR tepréseñtée pat... , Ci
après dénommé la bénéficiaire,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation de la Vilte
de Turckheïm au financement de acquisition en VEFA par la Rénéficiaire, d’une
résidence de 13 logements collectifs sociaux (5 PLAI et 8 PLUS), dénommée «Les
Fusains », sur le lotissement Terre Eternam à Turclkcheirn,
Le terrain figure au cadastre en sous-section 8, parcelle n°13,
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA BENEFICIAIRE
La Bénéficiaire s'engage à affecter les fonds versés exclusivement aux
logements décrits à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TURCKHEIM
La Ville de Turckheim s'engage à verser Les fonds selon les modalités définies à
l'article 4 de la présente convention.
70
068-216803387-20250321-2025032115-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032115-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu Le 21/03/2025
"ARTICLE 4 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA
PARTICIPATION
Le montant et les modalités de versement de la subvention communale sont arrêtés comme suit :
4.1. Montant de la participation
La création des 13 logements locatifs sociaux donne lieu à une subvention de 7 000 € par
logement PLAI et de 5 000 € par logement PLUS ou PLS, soit un montant total de
75 000 € accordé par la Ville de Turckheïm à la Coopérative Centre Alsace Habitat.
4.2, Modalités de versement
La participation financière de la Ville de Turckheim sera versée selon les modalités
suivantes : ‘
e 50 % à la mise hors d’eau et hors d’air de la construction,
e 50% à la livraison du projet sur présentation du PV de réception.
ARTICLE 5 : DROIT DE RESERVATION
La Bénéficiaire s’engage à réserver de façon prioritaire un logement locatif à des
personnes désignées par la Ville de Turckheïm, dans Le respect des conditions d’attribution
des logements conventionnés avec l'Etat,
Cette obligation est la contrepartie directe du financement accordé à la Bénéficiaire par la
Ville de Turckheim.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa notification.
Convention établie en 2 exemplaires
Turckheïm, le . Colmar, le
Pour la Ville de Turckheim, Pour la Coopérative
Benoît SCHLUSSEL, Maire Centre Alsace Habitat
nn Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
POINT 16 - RENOUVELLEMENT D’'UNE CONCESSION D’OCCUPATION D'UN TERRAIN COMMUNAL SOUMIS AU REGIME FORESTIER POUR LE MAINTIEN D'UN ABRI] EN BOIS (3.6)
Rapporteur : Monsieur Philippe HURST, Adjoint au Maire
La Ville de Turckheïm accorde des concessions on forêt communale à des particuliets, personnes physique ou morales, mais également à des personnes publiques, par le biais de la conclusion de
conventions précaires et révocables.
Une convention en date du 18 octobre 2012, portant occupation du domaine privé de la Ville de Turckheiïm pour le maintien d’un abri en bois sur la parcelle 57, lieu-dit Sandweg, soumise au régime forestier, a été signée avec Le Président de la Société de Chasse de Turckheim.
Celle-ci a pris effet le 1% janvier 2013, elle a été renouvelée Le 19 décembre 2018 pour une période de 6 ats allant jusqu’au 31 décembre 2024,
Les dispositions des conventions excluant le bénéfice de ia tacite reconduction, la Ville de Turckheim a sollicité l’avis de Monsieur Bruno CURIS, Président de la Société de Chasse de Turekheim quant à un renouvellement.
Monsieur Bruno CURIS a manifesté le souhait de renouveller la convention, par courrier reçu le 14 février 2025.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder le renouvellement de la concession d'occupation d’un terrain de 10 ares sur la parcelle forestière n° 57, lieu-dit Sandweg, pour le maintien d'un abri en bois occupant une surface au sol de 70 m°, à la Société de Chasse de Turckbheïm, pour une période de 3 ans allant du 1° Janvier 2025 au 31 décembre 2027, moyennant une redevance annuelle forfaitaire de 100 € (cent euros).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 3 procurations (Michel LIHRMANN, Catherine SCALE WITZ ct Thomas MASSON),
0 voix contre, 0 abstention,
+ DECIDE d'attribuer ladite concession pour une durée de 3 ans, à compter
du 1° janvier 2025, moyennant une redevance annuelle forfaitaire de 100 € (cent euros) ;
72
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032116-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032116-DE Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de la signature de la convention, dont
un exemplaire est joint à la présente délibération, et de toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .21.mars 2025,
et de la transmission en Préfecture le .21 mars.2025...
pour copie certifiée conforme à l’original
Turckheim le .21.mars. 2025...
Benoît SCHLUSS
Maire
73 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
Département du Haut-Rhin
Ville de TURCKHEIM
CONVENTION
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Pour le maintien d’un chalet en bois
sur la parcelle 57 de la forêt communale de Turekheim
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de TURCKHEIM, représentée pat Monsieur Benoît SCHLUSSEL en sa qualité de Maire, agissant au nom et pour Le compte de la Ville de Turckheim par délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2025,
ci-après dénommée « la Ville de Turckheïm »,
d’une part,
ET
La Société de Chasse de Turckheim,
Représentée par Monsieur Bruno CURIS, son président,
domicilié, {1 rue Jamen Grand, 69300 CALUIRE ET CUIRE,
ci-après dénommé « la Concessionnaire »
d’autre part,
74
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032116-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Regçu le 21/03/2025
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit
La Ville de Turckheïm, dans Le cadre de son domaine privé, est propriétaire de la forêt communale de Turckheitn dans laquelle la Concessionnaire est susceptible d'occuper un terrain pour y maintenir un abri en bois dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L'ONF est chargé, en vertu des articles L.211-1 ét L.221-2 du Code Forestier, de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion durable de ladite forêt, Dans ce cadre, en application des articles R.141-30 et R.214-19 du Code Forestier, toute occupation du sol forestier communal bénéficiant du régime forestier est soumise à l’avis de l'ONF.
Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit
ARTICLE 1 - Objet de la concession
La convention fixe les conditions dans lesquelles s'effectue l’occupation du domaine forestier communal pat le maintien d’un abri en bois, d’une superficie au sol de 70 m°, sur la parcelle 57 de la forêt communale de Turckheim, au bénéfice de la concessionnaire.
Les dispositions du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, codifiés aux articles L. 145-1 à L. 145.60, ne seront en aucun cas applicables à la présente convention.
ARTICLE 2 - Nature juridique de la concession
_ La présente concession, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité d'indemnisation, revêt un caractère de simple tolérance n’accordant aucun droit personnel et est incessible,
La concession ne confère à la concessionnaire aucun droit réel sur le sol ou Les peuplements, propriété de la Ville de Turckheim.
La concessionnaire s’interdit expressément de sous louet à un tiers l'emplacement mis à disposition et de céder la présente convention.
ARTICLE 3 - Localisation de l'emprise conçédée - Consistance
La présente convention porte sur l'occupation d’un terrain ci-après désigné :
Références forestières
Forêt communale de Turekheim - Parcelle n° 57
Références cadastrales
Ban communal de Turckheïm — Section 82 parcelle 8 « Sandweg »
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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250321-2025032116-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 20 mars 2025 Reçu le 21/03/2025
Un plan de l'emplacement concédé est annexé au présent acte pour en faire partie intégrante. La concessionnaire est autorisé à occuper le terrain d’une surface de 10 ares pour Le maintien d’un abri en bois occupant une surface au sol de 70 m°,
11 s’agit d'un bâtiment établi à titre provisoire, soit démontable, soit mobile,
L’abri reste propriété de la concessionnaire.
Cette autorisation s’étend également au chemin d’accès à l'abri en bois pour sa partie incluse en forêt communale, étant précisé que le personnel et les véhicules de l'ONF pourront l'utiliser en permanence et sans aucune restriction.
ARTICLE 4 - Etat des lieux
La Concessionnaire prendra immeuble ci-dessus désigné dans son état actuel, qu’elle déclare parfaitement connaîtte,
La Concessionnaire ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Turckheim pour quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol, vices de toute nature, même cachés,
La Concessionnaire admet que la Ville de Turekheïm n° apporte aucune garantie quelconque quant à la contenance exacte qui est indiquée ou à la consistance de ses divers composants.
ARTICLE 5 - Durée de La convention
La convention d'occupation n’est consentie qu'à titre de simple tolérance, à titre précaire et toujours révocable, sans indemnité pour le concessionnaire, pour une durée maximale de 3 ans. Elle entre en vigueur le 01/01/2025 pour la période allant jusqu’au 31/12/2027.
Le renouvellement éventuel devra être sollicité par la concessionnaire au moins 3 mois avant la date d’expiration de la convention, Aucune possibilité de renouvellement tacite n’est ouverte.
ARTICLE 6 - Conditions techniques partieulières
Les terrains, objet de la présente, ne peuvent, sous peine de résiliation de La présente concession avec expulsion immédiate des lieux, recevoit aucune autre destination.
La Concessionnaire s’engage à ce que les ouvrages mis en place soient conformes aux normes techniques et de sécurité en vigueur,
Travaux d'aménagement
Tous travaux d'aménagement ou de tfansformation de la part de la concessionnaire nécessitent l'accord écrit et préalable de a Ville de Turckheim après en avoir averti l'ONF, et le cas échéant,
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lautorisation de la Ville de Turckheitn (cas des autorisations d'urbanisme), Aucune construction nouvelle ne poutra y être érigée.
Tout aménagement ou transformation réalisé sans accord préalable et écrit de la Ville de Turckheim, comme toute utilisation du terrain concédé exclus de la présente convention, pourra être constatée, en tout temps, pat les agents de l'ONF qui provoqueront les mesures nécessaires, Après mise en demeure restée sans effet, la présente convention pourra être résiliée. La Ville de Turckheim pourra conserver les aménagements effectués ou exiger la remise en l’état des lieux aux frais de la Concessionnaire,
Travaux d’entretien
Les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages sont à a charge de la concessionnaire. Elle devra maintenir les ouvrages constamment en état,
En outre, la concessionnaire sera tenu d'exécuter, à toute réquisition de l'ONF, les travaux
nécessaires pour prévenir où réparer les ouvrages qui résulteront de l'exercice des droits confiés
par la présente concession. Faute par elle d’exécuter ces travaux dans le délai imposé, l'ONF en
accord avec la Ville de Turckheim poutra exécuter ou faire exécuter lesdits travaux aux frais et risques de la concessionnaire.
Propreté dn site
Le terrain concédé et ses abords immédiats devront &tre maintenus en bon état de propreté, La Concessionnaire fera son affaire du ramassage et de l’évacuation des ordures et déchets.
Respect du site forestier
I ne pourra être apporté au sol forestier aucune modification sans autorisation préalable de {a Ville de Turckheim sur accord de l'ONF.
En particulier, aucun atbre ne pourra être abattu ou enlevé du terrain concédé.
La Concessionnaire sera civilement responsable de tous les dégâts et dommages causés au sol et
aux peuplements forestiers du fait de l'exercice de la tolérance, et devra exécuter à ses frais, sur
demande de l'ONF, les travaux nécessaires pour réparer ces dégradations, Elle lui appartient de ce fait d’en assurer réparation.
Pour l'exercice de leur mission générale de surveillance et de contrôle, la Concessionnaire sera tenu de supporter le passage des personnels de l'ONF.
ARTICLE 7 - Engagements environnementaux
La Ville de Turckheim est engagée dans une politique de qualité de la gestion durable des forêts définie par l'association PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières) et s'engage en conséquence pour Le compte de son domaine privé à respecter le cahier des charges du propriétaire défini par le PEFC pour la période 2023 — 2028 approuvé par l’Assemblée Générale de PEFC France le 21 juin 2016 et amendé le 31 juillet 2017.
Dans ce cadre, la Concessionnaire s'engage à respecter les prescriptions suivantes : * Les lois et règlements, en particulier la loi forestière, le code forestier et leurs déclinaisons régionales en matière de coupes rases et défrichement, devront être respectées,
*_ L’ufilisation de produits agro-phermaceutiques (insecticide, fongicide, pesticide, phytocide) doit être limitée,
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En aucun cas, la Ville de Turckheïm n’aura à répondre des conséquences ou des entraves pouvant provenir de l'exercice d’autres servitudes, concédées par elle sur le sol communal.
ARTICLE 11 - Conditions de résiliation
11.1 - Résiliation de plein droit
L'inexécution d’un seul des articles de la présente poutra entraîner 1a résiliation de plein droit de
la convention, Celle-ci sera acquise à la Ville de Turckheim sans aucune formalité de sa part autre
que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité à la date d'expiration de la
convention,
11.2 - Résiliation à initiative de la concessionnaire
La Concessionnaire a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par simple courrier
avec accusé de réception adressé à la Ville de Turckheim, à l’expiration de chaque période
triennale,
À compter de la réception de ce courrier ou d’une date ultérieure à convenir, la Concessionnaire
disposera d'un délai de 2 mois pour effectuer les travaux de remise en état prévus à l’article 13
ci-après, Pendant cette période, la Concessionnaire devra à la Ville de Turckheim la redevance
prévue par l’article 12 ci-dessous au protata temporis,
11.3 - Résiliation à L'initiative de la Ville de Turckheim
La résiliation de la présente sera prononcée :
“à défaut de paiement à son échéance, d’un seul terme de la redevance ; - pour toute installation, établie sans autorisation, ou toute installation irrégulière des lieux constatée par un huissier de justice.
La Ville de Turckheïm pourra résilier La concession à tout moment en cas de nécessité liée à la
gestion de la forêt communale, sans indemnités, par un préavis de 3 mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La Ville de Turckheim se réserve en outre le droit de résilier sans préavis et sans indemnités la
concession pour des raisons d'intérêt général de sécurité publique.
ARTICLE 12 - Redevance
La présente concession est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle d’un montant de 100 € (cent euros}.
La redevance est payable d’avance, chaque année, à l'échéance du 1° janvier, sue présentation d’un avis des sommes à payer émis par la Trésorerie de Colmar Municipale.
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ARTICLE 13 - Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente concession, pour quelque cause que ce soit, les constructions et installations seront enlevées par la Concessionnaire avec remise en état des lieux, sauf accord contraire des parties.
Si la Concessionnaire et la Ville de Turekheim le souhaitent, les équipements pourront être laissés sur place et devenir propriété de la Ville de Turckheïm,
La remise en état des lieux dans leur état primitif si elle est imposée, se fera au plus tard 6 mois après expiration contractuelle en cas de résiliation anticipée de la présente concession, En cas de caïence de la concessionnaire, l'ONF en accord avec la Ville de Turckheïm adressera un devis du coût des travaux de remise en état aux frais et risques de la concessionnaire et qu’il entendra exécuter d'office à l’expiration du délai ainsi fixé,
La Concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les constructions, installations où aménagements qu’elle aura effectués,
ARTICLE 14 - Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l’exécution ou de l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable, En cas d’échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation du présent acte sera porté devant la juridiction compétente du lieu de la situation des terrains faisant l’objet de la présente convention,
Toute modification dans le contenu de ces documents ou dans leur énumération devra faite l’objet d’un avenant écrit.
DONT ACTE SUR 7 PAGES
Fait et passé en deux exemplaires originaux, à Turckheïm, le
Poux la Ville de Turckheim, Pour la Concessionnaire,
Benoît SCHLUSSEL Bruno CURIS
Maire Président
DESTINATAIRES :
- M. Bruno CURIS, Président de la Société de Chasse de Turckheim
- M. le Maire de la Ville de TURCKHEIM
- M. ie Chef de Triage ONF, Pierre BENDHIF-SYLLAS
- Service Valorisation du patritnoïne Est — Direction Territoriale Grand Est ONF.
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POINT 17 - DIVERS
Zone économique: Monsieur le Maire, suite aux nombreuses questions posées, fait un point rapide. Les travaux de viabilisation ont démarré. Sur le sujet relatif à l’identité des entreprises qui viendront s’installer, il promet d’en dire plus lors du prochain conseil municipal. Il estime qu’il est pour le moment trop tôt pour révéler leur nom, compte tenu que plusieurs d’entre elles n’ont pas encore confirmé leur intention d’acquérir un terrain auprès de Colmar Agglomération.
Site de l’ancienne papeterie Scherb : bien que les travaux de démolition aient pris un peu de retard, les premières constructions de logements ont démarré.
D’autre part, les travaux de renaturation du Muhlbach ont démarré également, Enfin Monsieur le Maire confirme que la grande cheminée restera en l’état, et sera gérée par une SCI privée.
Groupe scolaire Charles Grad : Madame l’Adjointe PICARD-GANEO informe le conseil municipal que les travaux d'aménagement des cours d’écoles et de construction d’un préau démarreront le 7 avril pour se terminer fin décembre. Les travaux s’étaleront sur une longue période de 9 mois afin de garantir en permanence l’accès des enfants à 2/3 de la surface des cours d'école, pendant que les travaux occuperont le tiers restant, Une attention particulière sera portée sur la sécurité des enfants de manière à ce que la cohabitation se passe parfaitement avec les entreprises. Pendant la durée des travaux le stationnement des véhicules rue du Tir sera interdit (pour la portion devant le Groupe Scolaire).
Les entreprises à qui les marchés de travaux ont été attribués, sont toutes des entreprises locales ayant déjà travaillé avec la Ville de Turckheim sur l’aménagement du nouvel accueil périscolaire. Le montant des travaux est légèrement supérieur au montant prévisionnel, mais ils bénéficieront de subventions de l’ Agence de l’Eau (125 454 €) et de la Région Grand Est (58 545 €).
Madame l’ Adjointe fait également un retour sur les inscriptions pour la prochaine rentrée scolaire qui ont eu lieu vendredi et samedi derniers. 31 rendez-vous ont été réalisés avec une majorité d'inscription dans les classes bilingues (60 %). Ce qui va à l’inverse de la tendance actuelle observée dans les autres écoles des communes environnantes, où le bilinguisme est de moins en moins demandé. Pour Madame PICARD-GANEO), les raisons principales de cet engouement à Turckheim pour le bilinguisme, tient à la qualité de l’enseignement et à la stabilité, depuis plusieurs années, de l’équipe pédagogique en place.
Accueil périscolaire et de loisirs de Turckheim : Madame l’Adjointe PICARD-GANEO informe le conseil municipal que la consultation pour la désignation du délégataire de service public est en cours.
À la question de Monsieur GEISMAR sur la gestion des impayés : Madame l’Adjointe explique que dans la procédure actuelle de marché public, c’est la Ville de Turckheim qui doit gérer ces impayés en collaboration avec le titulaire du marché l’association Les PEP Alsace, Un suivi régulier a été mis en place, ce qui a permis de réduire le montant des impayés. À partir du 1° septembre, c’est le délégataire de service public qui aura été retenu, qui devra assurer seul le recouvrement des redevances auprès des parents.
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Conseil Municipal du 20 mars 2025
Terka Mag : Madame l’Adjointe KIRSTETTER informe que le prochain numéro va paraître et pourra être distribué dans les boîtes aux lettres à partir du 6 avril. Il comprendra notamment le programme des animations de Pâques, ainsi qu’une édition spéciale sur le retour en images des festivités du 80Ÿ" anniversaire de la libération de Turckheim.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h O0.
Victorine HARTMANN,
Secrétaire de séance
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