Procès Verbal - 20250424 pv

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Procès Verbal - 20250424 pv Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Turckheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250424 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, Procès-verbal du 24 avril 2025

Diffusé le 28 avril 2025

Affiché Le 28 avril 2025

Reçu à la Préfecture Le 25 avril 2025VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 24 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Haut-Rhin

VILLE DE TURCKHEIM-68230

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2025

Délibérations

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 24 avril 2025 à 20 heures 00, à l'Hôtel de Ville, après avoir été convoqué le 16 avril 2025.

Présents(es) : 22

Benoît SCHLUSSEL Maire

Daniell RUBRECHT Adjoint(e) au Maire Daniel SCHOEPFF «

Marie-Aude KIRSTETTER «

François LALLEMAND «

Sandra PICARD-GANEO «

Philippe HURST «

Christelle ANGSTHELM Conseiller(ère) Municipal(e) Gérard GLENAT «

Camille ANNEHEIM «

Anneliese FRUH «

Marie-Claire HOBEL «

Fabienne SCHIELE «

Thomas MASSON «

Stéphane ANSELM «

Cécile LE SAULNIER «

Jacques GEISMAR «

Élisabeth WERNER. «

Didier HUSSER «

Victorine HARTMANN «

Antoine OLRY «

Claudia RENEL «

Procurations : 5

Éric KUNEGEL à Daniel SCHOEPFF

Catherine SCHLEWITZ à Elisabeth WERNER

Michel LIHRMANN à Benoît SCHLUSSEL

Jean-Marc WECKNER à Claudia RENEL

Michelle HAUGER à Marie-Aude KIRSTETTER

1VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 24 avril 2025

B

©

R

Un

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2025

- Communications

- Renouvellement convention de partenariat pour la coopération avec les associations No Man's Land au Burkina Fasso

- Mise en place d’un cadre général pour le mécénat

- Garantie communale à hauteur de 50% au profit de « Coopérative Centre-Aïsace Habitat » pour un emprunt comprenant quatre lignes de prêt d’un montant total de 1470 302 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

- Acquisition d’un terrain au lieudit « Untere Gaerten » - Succession KAYSER

- DiversAccusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504251-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

POINT 1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE (5.2.3)

Rapporteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire

Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner au début de

chaque séance le secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 2121-15 et L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 13 du règlement du Conseil Municipal, celui-ci doit

désigner au début de chaque séance son secrétaire de séance, qui peut se faire assister par un

auxiliaire de séance,

Monsieur le Maire propose Madame Victorine HARTMANN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Jean-Marc VERPILLAT pout remplir celles d’auxiliaire de séance.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de

délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 27 voix pour dont 5 procurations (Éric KUNEGEL, Catherine SCHLEWITZ, Michel LIHRMANN, Jean-Marc WECKNER et Michelle HAUGER),

0 voix contre, 0 abstention,

+ DESIGNE, à l’unanimité, Madame Victorine HARTMANN comme secrétaire de séance et Monsieur Jean-Marc VERPILLAT, Directeur Général des Services, comme secrétaire adjoint de séance.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le .25.avril.2025

et de la transmission en Préfecture le .23.avril 2025

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheim le .25.avril2025.......VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 24 avril 2025

POINT 2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 MARS 2025 (5.2.3)

Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l’unanimité des membres présents.

POINT 3 - COMMUNICATIONS

Aménagement des cours d'écoles du Groupe Scolaire Charles Grad : Madame l’Adjointe PICARD-GANEO fait un point sur les travaux qui ont démarré le 7 avril. Le chantier a démarré avec le décapage de la cour du bâtiment B et d’une partie de la cour centrale qui a été réalisé rapidement. Des circuits protégés ont été aménagés pour permettre aux enseignants et aux élèves d'accéder aux écoles. Après une phase d'apprentissage un peu difficile, les parents et les enseignants ont maintenant bien intégré ces changements.

Si tout va bien, la cour du bâtiment B devrait être à nouveau fonctionnelle à la fin du mois de juin, et la construction du préau devrait démarrer en septembre.VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 24 avril 2025

POINT _3 — COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE

(ARTICLE L2122-22 DU CGCT) (5.4.1)

Rapyorteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire

En application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du compte-rendu des décisions prises sur te fondement de la délégation qu’il a consentie au Maire par délibération du 16 juin 2020, modifiée

Accusé de réception en préfecture

068-216803387-20250425-202504253-DE :

Reçu le 25/04/2025

par délibération du 10 décembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du même code,

Ces décisions concernent la période allant du 1% imats au 15 avril 2025 et les contrats visés à

l'article L. 2122-22 du CGCT :

Désignation Délégation Date de l’acte

Atiribution marché de travaux pour la construction d’un

préau et l'aménagement des cours d'écoles :

Lot 1 — Gros œuvre à l’entreprise GIAMBERINI &

GUY pour un montant de 35 812,32 € HT

Lot 2 — Charpente métallique à l’entreprise SAMSON

pour un montant de 37 200,36 € HT

Lot 3 — Charpente bois à l’entreprise BOIS 2 BOO

pour un montant de 52 137,06 € HT

Lot 4 Couverture, étanchéité, zinguerie et

végétalisation à l’entreprise ARKEDIA pour un

montant de 39 616,82 € HT

Lot 5 — Electricité courants forts et faibles à

l’entreprise PRESTELEC pour un montant de

22 122,77 EHT

Lot 6 — Terrassement, VRD, RE, aménagements

extérieurs et jeux à l’entreprise GLAMBERINI & GUY

pour un montant de 339 494,02 ET

Ari, L. 2122-22.4° 12/03/2025

Acceptation d’une indemnité de sinistre de 240,00 €

suite à la fuite d’hydrocarbure sur un véhicule identifié

dañs la Grand’ Rue Att, L. 2122-22-69 08/04/2025

Renouvellement d’une concession temporaire

de terrain au cimetière d’une durée de 15 ans à

Mme Christiane NICOT FURST -— 68180 Hotbourg-

Wihr

Art, L. 2122-22-8° 24/03/2025Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504253-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

Renouvellement d'une concession temporaire

de terrain au cimetière d’une durée de 30 ans à

M. Jean-Claude MASSON — 68230 Turckheim et à

Mme Denise MENESSON — 68420 HATTSTATT

Art. L, 2122-22-8° 14/03/2025

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de

délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 27 voix pour dont 5 procurations (Éric KUNEGEL, Catherine SCHLEWIEZ, Michel

LIHRMANN, J'ean-Mare WECKNER et Michelle HAUGER),

0 voix contre, 0 abstention,

—> ACTE les décisions listées ci-dessus, prises en vertu de la délégation consentie

au Maire.

Délibération certifiée exécutoire,

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheim le ..25.avril.2025Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025.

POINT 4 - RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA

COOPERATION AVEC LES ASSOCIATIONS NO MAN’S LAND AU BURKINA FASSO

(9.10

Rapporteur : Madame Daniell RUBRECHT, 1° Adjointe au Maire

La Ville de Turekheim entretient des liens étroits avec le Burkina Faso depuis plusieurs années,

par Le biais des associations No Man’s Land Frañce et No Mans Land Burkina,

Le conseil municipal, lors de sa séance du 21 octobre 2021, avait entériné ces liens en approuvant

une convention de partenariat avec ces deux associations ainsi qu'avec SITALA du FASO et

l’arrondissement n° 7 de la ville de Bobo Dioulasso, pout une durée de trois ans,

Cette coopération s’inscrit dans le cadre de « l’action extérieure des collectivités territoriales »

qui est une compétence reconnue en application de l’article L. 1115-1 du Code général des

collectivités territoriales,

Elle implique cependant le respect des traités et accords souscrits par la France, des résolutions

des Nations Unies, des positions de l’Union Européenne et des engagements officiels de notre

diplomatie.

Il est proposé de reconduire, pour une nouvelle durée de trois ans, ce partenariat avec seulement

les associations No Man’s Land France et No Man’s Land Burkina. Pour des raisons politiques,

SITALA du FASO et l’arrondissement n° 7 de la ville de Bobo Dioulasso, n’ont pas souhaité

continuer.

L'objet de ce partenariat se décline sur deux axes :

- améliorer l’accès à la scolarité aux enfants de la commune de Bobo-Dioulasso située au Burkina Fasso

- soutenir la culture ot promouvoir les activités en lien avec les échanges culturels

Pius concrètement, il s’agit pour la Ville de Turckheïm de :

- collaborer et d'accompagner les associations No Man’s Land France et No Man’s Land Burkina dans la réalisation et la mise en œuvre de leurs projets et activités ;

- parrainer deux enfants dans leur scolarité en versant une subvention annuelle de 170 € par enfant à l'association No Man’s Land France,

VU le projet de convention qui définit, sur une durée de trois ans, éventuellement renouvelable, les axes de coopération et d’intervention entre l’ Association No Man’s Land France, l’association No Mans Land Burkina, et la Ville de Turckheim ;

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de

délibération suivant :

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504254-DE .Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURC 068-216803387-20250425-202504254-DE Conseil Municipal du 24 avril 2023 Reçu le 25/04/2025

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 27 voix pour dont 5 procurations (Érie KUNEGEL, Catherine SCHLEWITZ, Michel LIHRMANN, Jean-Marc WECIKNER et Micheïle HAUGER),

0 voix contre, 0 abstention,

— ACTE les décisions listées ci-dessus, prises en vertu de la délégation consentie

au Maire.

+ APPROUVE la nouvelle convention de partenariat pour la coopération internationale au Burkina Faso avec Les associations No Man’s Land France et No Man’s Land Burkina, annexée à la présente délibération.

+ DIT que la subvention est inscrite au Budget Primitif 2025 sur le compte 65748 - section de fonctionnement.

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention,

Délibération certifiée exécutoire,

et de la transmission en Préfecture le ..25 avril 2025...

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheim le .25.avril. 2025...Accusé de réception en préfecture i

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504254-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

- LA VILLE DE TURCKHEIM (FRANCE),

- L'ASSOCIATION NO MAN'S LAND FRANCE,

- L'ASSOCIATION NO MANS LAND BURKINA,

Vu le loi d'orientation N°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration tesritoriale de la république française, en particulier son titre IV portant sur la coopération décentralisée ;

Vu la loi N°2021-1031 du 04 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre Les inégalités mondiales ;

Vu les articles L.1115-1 à L.1115-7 du Code général des collectivités territoriales :

Vu le Récépissé de l’Association No Man's Land France Volume 38 Folio 45 du Tribunal de Thann du 1% mars 2010 ;

Vu le Récépissé de l'Association No Man’s Land Burkina N° 189 du 7 mai 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Turckheim en. date du 24 avril 2025, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,

IL est exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant les liens d’amitié et de solidarité entre les peuples burlinabè et français ;

Souhaitant renforcer Les liens d’amitié entre les peuples burkinabè et Français :

La présente convention exprime la volonté des parties de renforcer la solidarité internationale par des échanges mutuels entre les populations ;Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

Cette convention s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Française qui reconnait aux collectivités locales le droit de mener des actions internationales, Elle permet la conclusion d’un partenariat avec une collectivité locale étrangère, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.

Cette convention s’inscrit également dans la logique du référentiel national du Burina Faso et a pour ambition de participer à la mise en œuvre du plan d'Action de l’Arrondissement n°7 de la Comtune de Bobo-Dioulasso.

Il doit enfin se dérouler dans le respect des lois ét des textes réglementaires en vigueur dans chacun des deux pays et des textes qui régissent le fonctionnement des Associations No Man’s Land et,

Pour ce faire, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les axes de coopération et d’intervention entre, l'Association No Man’s Land France, l'association No Man’s Land Burkina, et la Ville de Turclheim dans les domaines de compétences en matière de développement local ainsi que les modalités de leurs mises en œuvre,

ARTICLE 2 : LES AXES D’INTERVENTION

Les parties conviennent de mettre en œuvre ce partenariat dans plusieurs axes dont les principaux sont :

Axe 1 : améliorer l’accès à la scolarité aux enfants ;

Axe 2 : soutenir la culture et promouvoir les activités en lien avec Îes échanges culturels ;

1- Améliorer l'accès à Ia scolarité à tous les enfants,

Pour améliorer un plein épanouissement des populations locales du Burkina Faso et leur permettre de vivre dans de meilleures conditions, il convient de faciliter l’accès 4 la scolarité pour tous Les enfants, en favorisant les enfants orphelins et/ou handicapés, grâce, notamment, à la mise en place d’un marrainage / parrainage,

Ce martainage / parrainage sera étudié au sein d’un comité mis en place entre les services sociaux, et l’association No Man’s Land Burkina,

Pour faciliter la mise en œuvre d’un tel partenariat dans le domaine de l’éducation, l’Association No Man’s Land s’est déjà engagée dans la réalisation d’infrastructures éducatives au secteur 29 de Bobo-Dioulasso. .

10

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504254-DE :VILLE DE TURCKHEIM

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

2- Soutenir la culture et promouvoir les activités et échanges culturels

Les diversités culturelles sont une richesse et contribuent à renforcer les liens et les relations entre les peuples. Il est donc nécessaire de préserver ces valeurs culturelles et de conduire chaque population à être un acteur de la promotion de sa culture à travers des activités organisées par les parties,

ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION

Cette convention de partenariat s’applique dans la Ville de Turckheitn (France), et dans la ville de Bobo Dioulasso au Burkina Faso.

ARTICLE 4 ; ENGAGEMENTS DES PARTIES

1

2

- L'école des Cigognes s’engage à :

fournir un enseignement de qualité et adapté aux enfants :

intégrer les enfants handicapés et sensibiliser la population à la différence ;

sensibiliser les enfants à la propreté du quartier et de leur environnement en général,

- La Ville de Turekheïm s’engage à :

collaborer et accompagner les Associations No Man’s Land France et No Man’s Land Burkina dans la réalisation et la mise en œuvre de leurs projets et activités ;

accompagner l'association No Man's Land en parrainant deux enfants pout leur scolarité, Ce parrainage consistera d’une part par le versement d’une subvention de la mairie de Turckheim sur le compte de l’association No Man’s Land France, d’un montant de 170 €

par enfant (soit un total de Trois cents quarante euros), à partir du 1 mai 2025 pour l’année scolaire 2024/2025, Ce montant est susceptible d’être augmenté selon décision des écoles, et après accord de la Ville de Turckheïm, D’autre part, l'association No Mans Land s’engage à fournir régulièrement des nouvelles des enfants parrainés par tout moyen de communication (WhatsApp, mail, au choix de la mairie de Turckheim ;

- Les associations No Mans Land France et No Man’s Land Burkina s’engagent à :

suivre le contact entre les familles et les marraines / parrains et effectuer un compte rendu

réguler ;

rechercher des marraines / parrains :

assutet le suivi financier et le bon emploi des fonds versés ;

ARTICLE S : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une période de trois (03) ans renouvelable, Au terme de la durée de trois (03) ans, les parties peuvent décider ou non, d’en modifier certains aspects,

11

Accusé de réception en préfecture :

068-216803387-20250425-202504254-DE :Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

ARTICLE 6 ;: REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l’exécution de cette convention, est réglé à l’amiable,

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Toute communication concernant cette convention se fait sous forme éctite pour ce qui est des courriers officiels et également pat mail, appel téléphonique et fax à l'adresse indiquée par la partie destinataire.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les différentes parties.

Le Maire de la Ville de Turclcheim Benoît SCHLUSSEL

L’Association No Man’s Land France Jérémie WURTZEL

L Association No Man's Land Burkina Caroline JOOS

12

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504254-DE !Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

POINT 5 — MISE EN PLACE D'UN CADRE GENERAL POUR LE MECENAT (7.10.5)

Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND), Adjoint au Maire

La Ville de Turckheim souhaite diversifier les sources de financement des manifestations qu’elle

organise, notamment en matière culturelle où patrimoniale, Dans cette optique, la Ville de

Turckheim pourrait mettre en place un cadre général relatif au mécénat,

Le mécénat se définit comme « un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du

bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d’activités présentant un intérêt général »,

Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice de projets d'intérêt général

portés par la ville de Turckheim, dans les domaines de la culture, du patrimoine, du sport, de la

jeunesse, de l’action socioculturelle, des aménagements utbains structurants ou encore de la

transition énergétique, Ce dispositif permet à chacun, entreprise comme particulier, de soutenir

les actions de mise en valeur de notre ville, de son patrimoine et de l’amélioration de son cadre

de vie, ‘

Ce dispositif s’articule autour d’une convention, qui vient rappeler Les principes du dispositif et son fonctionnement, entre la Ville de Turckheim, d’une part, et le Mécène, d'autre part,

La convention type est jointe à La présente délibération.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 27 voix pou dont 5 procurations (Éric KUNEGEL, Catherine SCHLEWITZ, Michel LIHRMANN, Jean-Mare WECKNER et Michelle HAUGER),

6 voix contre, 0 abstention,

—> DECIDE de la mise en place d’un cadre général pour le mécénat de la Ville de Turckheim,

— APPROUVE la convention de mécénat type annexée à la présente délibération.

—> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mécénat à intervenir sur la base du modële joint.

13

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504255-DEAccusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504255-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le .25.avril 2025...

et de la transmission en Préfecture le 25 avril 2025...

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheim le .25 avril 2025...

Benoî USSEL

14Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504255-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

Logo du Mécène

CONVENTION DE MECENAT FINANCIER

ENTRE

La Ville de Turckheim représentée par son Maire, Monsieur Benoît

SCHLUSSEL, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une

délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2025,

ET

Nom de l’entreprise ou du particulier,

Dont le siège social est à

Raïson sociale :

représentée par « Nom référent », en sa qualité de « fonction dans l’entreprise »

Ci-après dénommé le « Mécène »

Ci-après dénommées communément « Les Parties »,

PREAMBULE

La Ville de Turckheim souhaite diversifier les sources de financement des manifestations

qu’elle organise, notamment en matière culturelle ou patrimoniale, Dans cette optique, la

Ville de Turckheim pourrait mettre en place un cadre général relatif au mécénat.

Le mécénat se définit comme « un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la

part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant

un intérêt général ». Le mécénat se distingue du sponsoting ou du parrainage, qui se définit

comme « un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou

à une otganisation, en vue d’en retirer un bénéfice direct. ». Le mécénat permet de dégager

des ressources nouvelles au bénéfice de projets d'intérêt général portés par La ville de

Turckheim, dans les domaines de la culture, du patrimoine, du sport, de la jeunesse, de

15Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504255-DE . Conseil Municipal du 24 avril 2025 ‘ Reçu le 25/04/2025

Paction socioculturelle, des aménagements urbains structurants ou encore de la transition

énergétique,

La Ville de Turckheim souhaite s’inscrire dans une démarche globale en matière de mécénat, en direction des entreprises comme des particuliers, chaque acteur local et chaque citoyen étant invité par ce dispositif à participet aux projets de la Ville de

Turckheim.

Description du projet (investissement où manifestation) qui bénéficie du mécénat :

Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le

Mécène et la Ville de Colmar pour le projet défini ci-dessus. Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la loi Aïllagon d’août 2023 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code général des impôts,

ARTICLE 2 : ELIGIBILITÉ AU MECENAT

La Ville de Turckheim déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément à la loi n° 2003-709 du 1% août 2003 relative au mécénat, aux associations

et aux fondations.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU MECENE

Le Mécène apporte son soutien sous la forme d’un don financier, à hauteur de .… Euros

nets de taxes.

La somme devra être versée sur le compte de la Trésorerie de Colmar, dont le RIB sera

communiqué au mécène, ou par chèque à l’ordre du Trésor Public, Le versement devra

nécessairement préciser le nom du projet soutenu ainsi que la référence à la présente

convention.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TURCKHEIM

La Ville de Turckheïm s’engage à utiliser lo don effectué dans le cadre de la présente

convention et à la seule fin définie par la présente convention.

À la téception du don, la Ville de Turckheïm établira et enverra un reçu fiscai au Mécène

(Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »),.

16Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504255-DE :

Conseil Municipal du 24 avril 2025. Reçu le 25/04/2025

La Ville de Turckheïm s’engage à faire apparaître Le logo et/ou le nom du Mécène sur tous

supports de communication adaptés en fonction du projet soutenu (réseaux sociaux, site

internet, plaque murale, banderole, dépliants...}, en vue de le remercier, Sauf si le Mécène

fait expressément connaître à la Ville de Turckheïm sa volonté de rester anonyme dans le

cadre de son don,

Le Mécène est libre de communiquer autour du projet, sous réserve du respect des droits

de propriété intellectuelle afférents au projet, s’il le souhaite.

Dans l'hypothèse ou le comportement du Mécène serait en contradiction où porterait

atteinte à l’image de la Ville de Turckheïim, celle-ci se réserverait le droit de stopper toute

action de communication mentionnant le Mécène.

Il est rappelé que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, les

contreparties dont pourra bénéficier le Mécène sont strictement limitées et qu’il existe une

disproportion marquée entre les sommes données par le Mécène et la valotisation des

contreparties apportées par la Ville de Turckheim.

ARTICLE 5 : ANNULATION / RESILIATION DE LA CONVENTION

5.1. En cas d’annulation du projet faisant l’objet de la présente convention, pour une

raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, celle-ci pourra être résiliée

de plein droit, après notification au Mécène, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

En cas d'annulation du fait de la Ville de Turckheim et après accord des parties, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté, soit réaffecté à un

autre projet d'intérêt général similaire,

5.2. La convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect par l’une ou l’autre

des Parties de l’un de ses engagements, après un délai de 30 jours à partir de la date de

réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui

demandant de remédier au manquement, restée sans effet.

La résiliation sera prononcée sans autre fortnalité ni indemnités au profit de la Partie défaïllante, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’autre Partie serait en droit de demander par voie judiciaire eu égard à la gravité du manquement constaté.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Chacune des Patties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa

responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un évènement présentant Les caractères

juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la

matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.

17Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504255-DE |

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

Chacune des Parties informera l’auire en temps opportun de la survenance de l’un de ces

évènements et s’efforcera d'en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de partenariat par lettre

recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où

l'exécution de l’accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison

de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES — CONFIDENTIALITE

Il est précisé qu’à part les données personnelles des parties à la convention, aucune autre donnée à caractère personnel, concernant les Parties ou des tiers, telle que définie par la

Loi Informatique et Libertés ot le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ne sera collectée ni traitée par les Parties,

Les données à caractère personnel de la Ville de Turckheim ne sont collectées par le

Mécène, responsable de traitement, que dans Le but de permettre la bonne exécution de la

présente convention, notamment le versement du don. Les données collectées sont les

nom, prénom, adtesse de la Ville de Turckheim et de son représentant, numéro de

téléphone et adresse mail le cas échéant, Ces données ne seront ni cédées, ni transférées.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la convention et durant cinq (5) ans

supplémentaires à son échéance afin, pour le Mécène, des respecter ses obligations fiscales et comptables.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

La Ville de Turckheim déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité

civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir

pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs, ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités,

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention enire en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties, et ce, jusqu’à la fin du projet défini en préambule. Elle ne vaut que pour le projet désigné, sans couvrir d’autres sessions ultérieures.

ARTICE 10 : LITIGES

La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la Loi française.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les Parties

s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par

voie de conciliation, Si dans Le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des

Parties des motifs de la contestation, auçun accord n’est trouvé, les Parties auront la

faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.

18Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504255-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025 :

Convention établie en 2 exemplaires originaux

Fait à Tutckheimn, le

Pour la Ville de Turckheim, Pour le Mécène,

Benoît SCHLUSSEL Prénom, NOM et fonction

Maire

19Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

POINT 6 - GARANTIE COMMUNALE À HAUTEUR DE 50 % AU PROFIT DE

"COOPÉRATIVE _CENTRE-ALSACE _ HABITAT‘ __ POUR __UN___ EMPRUNT

COMPRENANT QUATRE LIGNES DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 1 470 302 €

CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (7.3)

Rapporteur : Madame Daniell RUBRECHT, 1*° Adjointe au Maire

Par courrier du 12 mars 2025, COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT sollicite la

garantie de la VILLE DE TÜRCRHEIM pour un emprunt composé de quatre lignes de prêt

(contrat de prêt n° 170360) d’un montant total de 1 470 302 € à hauteur de 50 %.

Ce prêt contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est destiné au

financement d’un projet d’acquisition en VEFA (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement) de 13

logements, situés 1 rue des Moulins à TURCKHEIM.

L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale à hauteur de 50 %. Ce

prêt est également garanti à hauteur de 50 % par Colmar Agglomération,

Conditions des prêts |

Prêt PLAÏ (Prêt Locatif Aidé d'intégration)

Phase d'amortissement :

Montant du prêt : 194 723 € Durée: ss. 40 ans Périodicité : .…Antuelle deg! à nnnnnrrnnnnnennnennennenennnnre Taux du Livret A

Marge ennemies mmnnenu * 0,40 % Taux d'intérêt en vigueur à La date d'effet du contrat . 200% Profil d'amortissement : ..........., Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt PLAÏ Foncier

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : 231 471 € Durée ! 50 ans Périodicité : Annuelle Index! : Taux du Livret A Marge : . - 0,40 % Taux d'intérêt en vigueur à la date d’effot du contrat? : 2,00 % Profil d'amortissement ! sens Echéance prioritaire (intérêts différés)

1 A ttre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de lincex à ia date d'émission du présent contrat est de 2,4 % (Livret A).

2 Le(s) taux indiqués) ci-dessus est {sont} susceptible(s) de varler en fonction des variations de l'index de la Ligne du

Prêt,

20

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504256-DE!

Accusé de réception en préfecture |

VILLE DE TORCKHEIM 068-216803387-20250425-202504256-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

Prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

Phase d'amortissement :

Montant du prêt : nee 477 041 € Durée : … 40 ans i Périodicité : .… Annuelle Index! ; Taux du Livret A Marge : . v 0,60 % Taux d'intéret et en | viguent à fa date d effet du‘contrat? . 3,00 % : Profil d'amortissement: ,,..,.,.,,,,,,,... Rohéatice prioritaire (intérêts différés) i

| Prêt PLUS Foncier i

Phase d'amortissement : Î Montant du prêt : : Durée: : Périodicité : : Index! : ! Marge: . messe

Taux d'intérêt & ef 1 vigueur à da date d'effet du ‘contra ! .

Profil d'amortissement: us .… Echéance priotitaire (intérêts différés)

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à :

Vu les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4, JL, 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; -

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu la demande formulée par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour le prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 470 302 € en vue du financement de l'opération

précitée ;

Vu le contrat de prêt n° 170360 signé entre COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT et

la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 17 mats 2025 ;

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de

délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 27 voix pour dont 5 procurations (Érie KUNEGEL, Catherine SCHLEWITZ, Michel LIHRMANN, Jean-Marc WECKNER et Michelle HAUGER), : Ÿ voix contre, 0 abstention, i

+ DECIDE

21Accusé de réception en préfecture

RIDE DE RCE 068-216803387-20250425-202504256-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

ARTICLE 1°:

- Que le conseil municipal de la Ville de Turckheim accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour

le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 470 302 € souscrit par COGPERATIVE

CENTRE-ALSACE HABITAT auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170360 (cf. pages 12 et 13 du contrat) constitué de quatre lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 735 151 € (sept

cent trente-cinq mille cent cinquante et un eutos : 1 470 302 € x 50 %) augmentée de l’ensemble

des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

- Que la garantie de la Ville de Turckheim est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes conttactuellement dues par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la Ville de Turckheim s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

ARTICLE 3 :

- Que la Ville de Turckheitn s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

+ DEMANDE l'établissement d’une convention entre COOPERATIVE CENTRE-

ALSACE HABITAT et la Ville de Turckheiïm où seront précisées les obligations des deux

parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne seta pas

opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de

la garantie de la Ville de Turckheim.

+ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer au nom de la Ville de Turckheim la convention de garantie communautaire entre la Vifle de Turckheim et COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie,

+ ADOPTE par …, voix pour (dont … procurations : . ), voix contre, abstention ,

—+ APPROUVE la convention et le contrat de prêt annexés à la présente délibération.

22Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504256-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le 25 avril 2025

23Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504256-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

VILLE DE TURCKHEIM - 68230 Annexe rattachée au point n° 6 Séance du conseil municipal du 24 avril 2025

| CONVENTIO

ENTRE

LA VILLE DE TÜRCKHEIM, située 6, ruo du Conseil - BP 47 - 68230 TURCKHEIM, représentée par Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil muñicipal en date du 24 avril 2025,

ET

COOPERATIVE CENTRL-ALSACE HABITAT, située 33 rue de la Houblonnière — BP 20306 — 68006 COLMAR Cedex, représentée par Madame Sandrine PASCOLINI Directrice Générale, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 8 septembre 2022,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 — Objet du contrat : '

Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4, L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Turckheim garantit le paiement des intérêts et le remboursement du | capital, à hauteur de 50 %, pour un emprunt d’un montant total de 1 470 302 € composé de quatre lignes de prêt (contrat de prêt n° 170360) contracté par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les conditions suivantes :

> 194 723 € sur 40 ans — taux du Livret A - 0,40 % ;

> 231 471 € sur 50 ans — taux du Livret À - 0,40 % ;

> 477 041 € sur 49 ans — taux du Livret À + 0,60 % ;

> 567 067 € sut 50 ans — taux du Livret À + 0,60 %,

Ce prêt est destiné au financement d’un projet d’acquisition en VEFA (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement) de 13 logements, situés 1 rue des Moulins à TURCKHEIM.

Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

VU les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4, L. 5216-1 et suivants du. Code Général des Collectivités : Territoriales :

VU Particle 2305 du Code Civil ;

VU la demande formulée par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT tendant à obtenir la garantie communautaire à hauteur de 50 % pour le prêt de la CAISSE DES DEPOIS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 470 302 € en vue du financement de l’opération précitée;

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|Î

|Accusé de réception en préfecture

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

VU le contrat de prêt n° 170360 signé entre COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT et ja

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 17 mars 2025.

POINT 1*: ACCORD DU GARANT

La Ville de Turekheim accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 470 302 € souscrit par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT auprès de ja CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170360 (cf. pages 12 et 13 du contrat) constitué de quatre lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somine en principal de 735 151 € (sept cent trente. cinq mille cent cinquante et un euros : 1 470 302 € x 50 %) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

POINT 2 : CONDITIONS

La garantie de Ia Ville de Turokheim est accordée pour la durée totale du. prêt et jusqu'au complet remboutsement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la Ville de Turckheim s'engage dans Les meilleurs délais à se substituer à COOPÉRATIVE CENTRE- ALSACE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

POINT 3 : DUREE

La Ville de Turekheim s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pout couvrir les charges du prêt. °

Article 2 — Obligations de la Ville de Turckheïm :

Ainsi, si COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagéments, la Ville de Turckheïm se substituera à elle et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable,

Article 3 — Obligations de COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT :

1} COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT remboutsera à la Ville de Turckheim, dans un délai maxinur d’un an, les avances consenties, Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues

aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêts.

2) COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT communiquera à la Ville de Turclcheim tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers me autre banque, de l'emprunt visé dans Ja présente convention,

Article 4 — Modalités de contrôle :

la Ville de Turckheim pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT, une fois par an, par un agent désigné par Le Maire. COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus, COOPERATIVE CENTRE-ALSACE HABITAT adressera à la Ville de Turckheim annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivte sa gestion,

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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504256-DEAccusé de réception en préfecture .

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504256-DE .

Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

Article 5 Modalités de résiliation :

Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation, Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert de prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la Ville de Turckheim, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie,

Article 6 — Contentieux :

Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent,

Fait en deux exemplaires,

À TURCKHEIM, le 25/04/2025

Pour la Ville de Turekheïm Pour COOPERATIVE CENTRE- ALSACE HABITAT

26Accusé de réception en préfecture

VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20250425-202504257-DE Conseil Municipal du 24 avril 2025 Reçu le 25/04/2025

POINT 7 — ACQUISITION D'UN TERRAIN AU LIEUDIT «UNTERE GAERTEN » - SUCCESSION KAYSER (3.1.1)

Rapporteur : Monsieur Philippe HURST, Adjoint au Maire

Il a été proposé à la Ville de Turckheim d'acquérir une parcelle appartenant à la famille de

Madame Marie Marguerite KAVSER.

La parcelle concernée est cadastrée sous-Section 74 n°193, d’une surface dé 1,85 are, située au

lieudit « Untere Gaerten », dans la zone dédiée aux jardins familiaux.

Le prix d’achat proposé est de 1 000 €.

L'ensemble des frais sera pris en charge par la Ville de Turckheïm.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

par 27 voix pour dont 5 procurations (Éric KUNEGEL, Catheriné SCHLEWITZ, Michel LIHRMANN, Jean-Mare WECKNER et Michelle HAUGER),

0 voix contre, 0 abstention,

_ DECIRE la transaction immobilière aux conditions ci-dessus énumérées aux frais de la

Ville ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à venir ainsi

que tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération certifiée exécutoire,

compte tenu de la publication en Mairie le 25.avril.2025..

et de la transmission en Préfecture le 25 avril 2025...

pour copie certifiée conforme à l'original

Turckheïm le 25 avril 2025...VILLE DE TÜURCKHEIM

Conseil Municipal du 24 avril 2025

POINT 8 - DIVERS

Future zone économique : Monsieur le Maire présente les entreprises qui ont déjà confirmé leur souhait de s’implanter sur la zone économique. 13 lots sur 18 ont ainsi été réservés, ce qui représenterait la création de près de 170 emplois.

Les travaux de viabilisation qui ont démarré fin mars avancent bien. Cette zone bénéficiera d’une gestion intégrée des eaux pluviales avec des parkings et des voies arborés.

Il reste une zone d’environ 1 ha qui ne peut pas être viabilisée pour le moment, sur laquelle sont stockés les 21 000 m3 de boues papetières. Ces boues sont exploitables et peuvent être épandues sur des terres agricoles. Elles sont actuellement sur un socle de béton de 30 em qui les séparent du sol. Des solutions par épandage sont actuellement étudiées, notamment sur des terrains d’une ancienne zone industrielle qui pourraient être réhabilités en terrains agricoles. Dans le cas contraire ces boues resteront sur place et seront encapsulées, c’est-à-dire végétalisées. Mais dans ce cas, la place occupée par ces boues ne pourra pas être commercialisée pour l’implantation d’entreprises.

Au niveau des aménagements, la voie verte, déjà réalisée sur le lotissement Les Berges du Muhlbach, sera prolongée le long du Muhlbach jusqu’à l'extrémité de la zone économique, pour rejoindre ensuite le chemin rural du Heïlgass.

À l'entrée de la zone économique, route de Colmar, un aménagement paysager sera réalisé qui comportera un chemin piétonnier qui permettra de rejoindre également le chemin rural du Heiïlgass. Les arrêts de bus définitifs seront réalisés en amont du rond-point.

Une deuxième phase d’aménagement concernera la rue du Muhlbach et le terrain situé le long de cette rue,

Pour terminer sur ce chapitre, la rue principale qui dessert la zone industrielle sera dénommée lors d’un prochain conseil municipal.

Marché aux fleurs : il aura lieu les 9 et 10 mai dans l’enceinte des ateliers municipaux. Un appel est lancé auprès des conseillères et conseillers municipaux pour venir aider l’association des parents d'élèves, ne serait-ce qu’une heure ou deux. Les volontaires voudront bien se manifester auprès de Madame Virginie BERINGER à la Mairie.

Marché de Pâques : Monsieur GEISMAR salue le travail remarquable des services techniques qui ont composé un très beau décor de Pâques. Malgré une météo instable, beaucoup de monde sont venus visiter Turckheim et son marché durant ces deux dernières semaines.

Monsieur l’Adjoint SCHOEPFF ajoute que les animations organisées autour du Marché de Pâques étaient de qualité.

Commémoration de l’armistice de la 2°% guerre 1939-45 : Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie aura lieu le 7 mai à 18 H 30 devant le monument aux morts, rue du Conseil.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 45.

Benoît SCHILUSSEL, Victorine HARTMANN, aire Secrétaire de séance

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