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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-166
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-08-01-008 - DECISION PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES DENOMEE LA CENTRALE AMBULANCES (4 pages) Page 4
76-2017-08-01-009 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1993 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE SA
SOS AMBULANCES SISE 2B ROUTE DU HAVRE 76150 SAINT JEAN DE
CARDONNAY (2 pages) Page 9
76-2017-08-01-007 - DECISION RAPPORTANT L'AGREMENT DELIVRE PAR
L'ARRET PREFECTORAL EN DATE DU 31 JANVIER 2005 A LA SARL
AMBULANCES DES DEUX RIVES, SISE 20 ROUTE DE ROUEN A ELBEUF (2
pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-07-03-014 - Arrêté autorisant la société INERIS à capturer et à transporter du
poisson (épinoche) à des fins scientifiques pour 2017 (2 pages) Page 15
76-2017-07-27-005 - Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur bâche -
plage de Fécamp (6 pages) Page 18
76-2017-07-26-004 - Arrêté portant renouvellement de certains membres (propriété
forestière privée) de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
de la Seine-Maritime (2 pages) Page 25
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 (30 pages) Page 28
76-2017-08-01-001 - Décision relative à la nomination des RUC et à l'affectation des
agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 (6 pages) Page 59
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-08-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE AU 1-8-2017 (6 pages) Page 66
76-2017-08-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour du 1er août
2017 (2 pages) Page 73
76-2017-08-01-011 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP mise à jour du 1er août
2017 (2 pages) Page 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police
municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 (15 pages) Page 79
2 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police
municipale de Montville en date du 30 juin 2017 (13 pages) Page 95
76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de
Bihorel en date du 10 mars 2017 (10 pages) Page 109
76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de
BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 (10 pages) Page 120
76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de
Bonsecours en date du 24 mars 2017 (11 pages) Page 131
76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de
Maromme en date du 10 février 2017 (10 pages) Page 143
76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de
Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 (12 pages) Page 154
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-08-03-001 - AP 17-107 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. le
général de brigade Bruno BRESSON, commandant la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en matière
d'activités (2 pages) Page 167
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-07-28-004 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant dérogation au règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) dans le Grand Port
Maritime du Havre (2 pages) Page 170
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de
sécurité Ouest (10 pages) Page 173
76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (13 pages) Page 184
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-08-01-008
DECISION PORTANT AGREMENT D'UNE
ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
DENOMEE LA CENTRALE AMBULANCES
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-008 - DECISION PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMEE LA CENTRALE AMBULANCES 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
Direction de l’Offre de soins
Pôle soins de ville
TRANSPORTS SANITAIRES
Affaire suivie par : Marie-Hélène BERCHE
Courriel : ARS-NORMANDIE-DOS-TRANSPORTS-SANITAIRES-76@ars.sante.fr
Tél. : 0232183192
Fax : 0232182660
DECISION
Portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires dénommée LA CENTRALE AMBULANCES (1-76-332)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Le titre 1°” du Livre Ill du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
Le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312-23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
L'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
L'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT:
- Le compromis de vente du fonds de commerce, en date du 13 avril 2017, convenu entre la SARL NOUVELLES AMBULANCES CENTRALES et la SARL LA CENTRALE
AMBULANCES représentée par Messieurs Farid BANNA et Alexis COLLANGE ;
- L'attestation concernant la vente définitive en date du 28 août 2017;
- Qu'il s'agit d’une cession du fonds de commerce d’une entreprise de transports sanitaires déjà agréée ;
- Le contrôle des installations matérielles effectuées par les services de l'agence régionale
de santé.
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Délégation départementale de Seine-Maritime communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de Espace Claude Monet la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux 2 place Jean Nouzille libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression CS 55035 des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-008 - DECISION PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMEE LA CENTRALE AMBULANCES 5 - Que les conditions imposées pour la délivrance de l'agrément sont remplies ;
DECIDE
Article 1 :
L'agrément 1-76-332 est délivré à la SARL LA CENTRALE AMBULANCES à compter
du 1° septembre 2017 :
1-76-332: SARL LA CENTRALE AMBULANCES
191 rue Saint Julien
76100 ROUEN
2-76-332: SARL LA CENTRALE AMBULANCES
3 rue de l'Industrie
76530 GRAND COURONNE
3-76-332: SARL LA CENTRALE AMBULANCES
1420 rue Aristide Briand
76650 PETIT COURONNE
Article 2 :
L'agrément délivré à la SARL LA CENTRALE AMBULANCES, est accordé pour
l'accomplissement :
Ÿ Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
Ÿ Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription
médicale.
Article 3 :
Les éléments pris en considération pour l'octroi de l'agrément précité sont précisés ci-
après :
1. Désignation des personnes responsables :
Monsieur Farid BANNA
Monsieur Alexis COLLANGE
2. Raison sociale, Nom commercial et adresse du lieu d'implantation de l'entreprise :
Raison sociale : SARL LA CENTRALE AMBULANCES
Nom commercial : LA CENTRALE AMBULANCES
3. Adresse du local :
- Implantation de ROUEN : 191 rue Saint Julien
76100 ROUEN
- Implantation de Grand Couronne : 3 rue de l'Industrie
76530 GRAND COURONNE
- Implantation de Petit Couronne : 1420 rue Aristide Briand
76650 PETIT COURONNE
4. Adresse du garage :
1 rue de l'Avenir
76120 LE GRAND QUEVILLY
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-008 - DECISION PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMEE LA CENTRALE AMBULANCES 6 5. Téléphone du lieu d'implantation de l'activité des transports sanitaires terrestres :
- ROUEN: 02.35.73.92.73
- GRAND COURONNE : 02.35.67.75.74
- PETIT COURONNE : 02.35.67.83.03
6. Parc automobile :
- ROUEN:
-Ambulances:
VOLKSWAGEN Transporteur DQ-685-NR
VOLKSWAGEN Transporteur DP-026-RT
-V.SL :
SKODA Rapid DH-274-MB
SKODA Rapid DH-273-MB
SKODA Rapid DH-275-MB
- GRAND COURONNE :
-Ambulances:
VOLKSWAGEN Transporteur EC-855-WX
RENAULT Trafic AL-051-AY
-V.SL :
SKODA Rapid DF-260-SL
DACIA Logan EB-154-VV
DACIA Logan EB-523-VX
-_ PETIT COURONNE :
-Ambulance:
RENAULT Master DK-373-HS
-V.SL :
DACIA Logan DN-273-WR
7. Equipages:
Madame BUISSON Syivie DEA
Monsieur BOISSY Florian DEA
Monsieur BOUVIER Davy DEA
Monsieur CADARE Guy DEA
Monsieur COLLANGE Alexis DEA
Monsieur COQUEREL Alexandre DEA
Madame COUDEUR Laurent DEA
Monsieur GODEFIN Nicolas DEA
Monsieur GUILLAUME Florian DEA
Madame JULIENNE Aurélie DEA
Monsieur LEROUX Yves DEA
Monsieur LEVILLAIN David DEA
Madame RICHAUD Patricia DEA
Madame TRANCHANT Marie DEA
Monsieur VIRMONTOIS Gilles DEA
Monsieur BAËELEN Rodolphe AUX AMB
Monsieur BANNA Farid AUX AMB
Monsieur EURIEULT Anthony AUX AMB
Monsieur JOURDAIN Thierry AUX AMB
Madame LEROI Tiffany AUX AMB
Madame MARTINEZ Emeline AUX AMB
Monsieur SERVEAU Vincent AUX AMB
Monsieur SYLVESTRE Stéphane AUX AMB
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-008 - DECISION PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMEE LA CENTRALE AMBULANCES 7 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier d'agrément devront
être communiquées sans délai à l'agence régionale de santé avec toutes pièces
justificatives à l'appui.
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules affectés
aux transports sanitaires au contrôle de l'agence régionale de santé avant leur mise en
service.
L'entreprise pourra à tout moment être contrôlée par les services de l'agence régionale de
santé pendant les heures d'activité du transporteur.
Les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports
sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale et des transports sanitaires de
malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale, sont tenues de
participer au service de garde.
En cas de manquement aux obligations, la personne bénéficiant de l'agrément pourra être
sanctionnée soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions
pénales, soit encore par les deux.
La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la publication pour les
tiers.
La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
P La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie
Sandra MILIN
ine GARDEL _ ÀRS de Normandie Directrice
de l'Offre de Soins
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-008 - DECISION PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMEE LA CENTRALE AMBULANCES 8 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-08-01-009
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1993 PORTANT
AGREMENT DE LA SOCIETE SA SOS
AMBULANCES SISE 2B ROUTE DU HAVRE 76150
SAINT JEAN DE CARDONNAY
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-009 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1993 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE SA SOS AMBULANCES SISE 2B ROUTE DU HAVRE 76150 SAINT JEAN DE CARDONNAY 9 AT © » Agence Régionale de Santé Normandie
Direction de l’Offre de soins
Pôle soins de ville
TRANSPORTS SANITAIRES
Tél. : 0232183192
Fax : 0232182660
Affaire suivie par : Marie-Hélène BERCHE
Courriel : ARS-NORMANDIE-DOS-TRANSPORTS-SANITAIRES-76@ars.sante.fr
DECISION
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 12 février 1993 portant agrément de la société S.A SOS AMBULANCES sise 2b route du Havre 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Normandie
Vu le titre 1° du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les
articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
Vu le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1
à R. 6312-23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 1993 portant agrément de la S.A SOS
AMBULANCES ;
Vu le courrier de Monsieur David DUJARDIN, gérant de la S.A SOS AMBULANCES,
informant de son souhait de transférer les locaux de son entreprise ;
Vu la conformité des locaux constatée sur visite des agents de l'Agence Régionale de
Santé en date du 18 juillet 2017;
ARS de Normandie
Délégation départementale de Seine-Maritime
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-009 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1993 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE SA SOS AMBULANCES SISE 2B ROUTE DU HAVRE 76150 SAINT JEAN DE CARDONNAY 10 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE
L'adresse de l’entreprise mentionnée à l'article 1 de l'arrêté portant agrément de la société précitée est supprimée. La nouvelle adresse est 10 rue des Mélèzes 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicités pour les tiers.
La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
+) La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Sandra MILIN
FETE, ARS de Normandie
(_ Christine GARDEL Directrice de l'Offre de Soins
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-009 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1993 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE SA SOS AMBULANCES SISE 2B ROUTE DU HAVRE 76150 SAINT JEAN DE CARDONNAY 11 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-08-01-007
DECISION RAPPORTANT L'AGREMENT DELIVRE
PAR L'ARRET PREFECTORAL EN DATE DU 31
JANVIER 2005 A LA SARL AMBULANCES DES
DEUX RIVES, SISE 20 ROUTE DE ROUEN A ELBEUF
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-007 - DECISION RAPPORTANT L'AGREMENT DELIVRE PAR L'ARRET PREFECTORAL EN DATE DU 31 JANVIER 2005 A LA SARL AMBULANCES DES DEUX RIVES, SISE 20 ROUTE DE ROUEN A ELBEUF 12 AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
Direction de l’Offre de soins
Pôle soins de ville
TRANSPORTS SANITAIRES
Affaire suivie par : Marie-Hélène BERCHE
Courriel : ARS-NORMANDIE-DOS-TRANSPORTS-SANITAIRES-76@ars.sante.fr
Tél. : 0232183192
Fax : 0232182660
DECISION
Rapportant l’agrément délivré par l’arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2005 à la SARL
AMBULANCES DES DEUX RIVES, sises 20 route de Rouen à Elbeuf.
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Normandie
Vu Le titre 1” du Livre Ill du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment
les articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
Vu Le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1
à R. 6312-23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
Vu Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Vu L'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;
Vu L'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2005 délivré à la SARL AMBULANCES DES DEUX RIVES 20 route de Rouen 76500 ELBEUF ;
Vu La fusion des Ambulances des Deux Rives et des Ambulances Elbeuviennes en date
du 1° juin 2017 ;
ARS de Normandie
Délégation départementale de Seine-Maritime
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-007 - DECISION RAPPORTANT L'AGREMENT DELIVRE PAR L'ARRET PREFECTORAL EN DATE DU 31 JANVIER 2005 A LA SARL AMBULANCES DES DEUX RIVES, SISE 20 ROUTE DE ROUEN A ELBEUF 13 DECIDE
Article 1 :
L'agrément 1-76-297, délivré par arrêté préfectoral du 31 janvier 2005 à la SARL
AMBULANCES DES DEUX RIVES sises 20 route de Rouen à Elbeuf représentée par
Monsieur Christophe DEMAUDOUIT, est rapporté.
Article 2:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicités pour les tiers.
Article 3:
La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
b) La directrice régionale de
l'Agence Régionale de Santé
de Normandie
Sandra MILIN
ARS de Normandie
ine GARDEL Directrice de l'Offre de Soins
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-007 - DECISION RAPPORTANT L'AGREMENT DELIVRE PAR L'ARRET PREFECTORAL EN DATE DU 31 JANVIER 2005 A LA SARL AMBULANCES DES DEUX RIVES, SISE 20 ROUTE DE ROUEN A ELBEUF 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-03-014
Arrêté autorisant la société INERIS à capturer et à
transporter du poisson (épinoche) à des fins scientifiques
pour 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-03-014 - Arrêté autorisant la société INERIS à capturer et à transporter du poisson (épinoche) à des fins scientifiques pour 2017 15 ’
Les b Liberté > Égaltté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du
autorisant la société INERIS à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques pour
l’année 2017.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public, police des eaux,
gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu la saisine du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - L'institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), dont le siège est situé au
parc technologique ALATA, BP2 — 60550 Verneuil-en-Halatte, est autorisé à capturer et à transporter du poisson
à des fins scientifiques dans le département de la Seine-Maritime, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants.
Article 2 - La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2017 sur
l’ensemble du réseau hydrographique du département. Les périodes de fermeture de la pêche devront être
respectées.
Article 3 - Ces pêches, sous la responsabilité de M Anne BADONILLES, pourront être effectuées par tous
moyens y compris à l'électricité, sous réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient
conformes à la réglementation en vigueur et que les utilisateurs soient habilités à cette technique.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : hitp://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-03-014 - Arrêté autorisant la société INERIS à capturer et à transporter du poisson (épinoche) à des fins scientifiques pour 2017 16 Article 4 - Les opérations de captures menées dans le cadre de cette autorisation porteront sur l’épinoche
(Gasterosteus aculeatus) à différents stades de son développement.
Article 5 - Les poissons capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront conservés à
des fins d’analyses selon les protocoles opératoires associés aux différentes études. En cas de nécessité, les
poissons collectés peuvent être transportés jusqu'aux laboratoires de l'INERIS à Verneuil-en-Halatte (60).
Article 6 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration par mail précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au service
départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Seine-Maritime.
Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer), à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de la Seine-Maritime, un
compte-rendu précisant les résultats des captures et des analyses effectuées. La publication des rapports
d'interprétation de ces travaux fera également l’objet de la même diffusion.
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche. La présente autorisation est incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 10 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le délégué régional de l’Agence Française pour la Biodiversité, le président de la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime
et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le T, * JUIL, 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le Responsable du Service
CU et Territoires
‘Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-03-014 - Arrêté autorisant la société INERIS à capturer et à transporter du poisson (épinoche) à des fins scientifiques pour 2017 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-27-005
Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur
bâche - plage de Fécamp
Dépose de sable sur bâche pour sculpture
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-27-005 - Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur bâche - plage de Fécamp 18 Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : dtm-dml@seine-maritime, gouv.fr
Arrêté du 27 juillet 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour déposer du sable sur la
plage de Fécamp pour le compte de Ville de FECAMP — AOT n° 437
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 12 juillet 2017, par laquelle la Ville de FECAMP
représentée par Madame le Maire, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le
domaine public maritime sur la plage de Fécamp en vue d’y déposer 12 tonnes de sable
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
Putilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-
1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du
Code du Domaine de l’État
Vu
l'arrêté préfectoral n° 17-070 du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion Vu et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
l’arrêté préfectoral n°71/2015 du 1” août 2015 portant délégation de signature du PREFET
MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de
a délégation à la Mer et au Littoral du département de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1,
alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 21 juillet 2017
Vu
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, l’ingénieur des TPE, chargé de mission Gestion du Vu
Littoral et Environnement Maritime en date du 24 juillet 2017
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-27-005 - Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur bâche - plage de Fécamp 19 Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 21 juillet 2017
la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 24 juillet 2017 fixant les
" conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 25 juillet 2017 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
La Ville de FECAMP, représentée par Madame le Maire, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la
plage de FECAMP ,en vue d’y déposer du sable sur une bâche à 1 ou 2 mètres du bord boïs de la place de
l’éclipse.
+ Dépôt de 12 tonnes de sable dans le cadre de la venue d’un sculpteur
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L’autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée
« gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
+ emplacement sur les galets : 8mx16m
Le montant de la redevance est fixé à cent quatre vingt douze euros (192,00 €)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-S du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul
de ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-27-005 - Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur bâche - plage de Fécamp 20 Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’Etat au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de Ia directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-27-005 - Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur bâche - plage de Fécamp 21 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du jeudi 27 juillet 2017. Elle expirera le jeudi 3 août 2017,
sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de
plein droit .
Les phases d’installation et de repli sont incluses dans la période définie.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant
l'installation, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de
l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Aucune circulation d’engins sur le domaine public maritime n’est autorisée pour le dépôt et le retrait
du sable.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 —- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article S), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 —- RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y aît ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-27-005 - Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur bâche - plage de Fécamp 22 Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —JIMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances
publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 27 juillet 2017
Le préfet, par délégation,
l’Ingéfeur des TPE, chargé de mission
4 e K À ?
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles K 421-1 à K 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-27-005 - Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur bâche - plage de Fécamp 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-27-005 - Arrêté du 27 juillet 2017 - aot n°437 - Dépose de sable sur bâche - plage de Fécamp 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-26-004
Arrêté portant renouvellement de certains membres
(propriété forestière privée) de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-26-004 - Arrêté portant renouvellement de certains membres (propriété forestière privée) de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Seine-Maritime 25 a
PRÉRÈTE DL ra à DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 26 JUIL. 2017
modifiant l’arrêté du 19 février 2016, relatif au renouvellement des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime pour la
période de 2016 à 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de La Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié relatif au renouvellement des membres de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime, pour la
période de 2016 à 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant la démission de MM. Philippe SERVAIN et Paul LEMONNIER de leurs fonctions au sein de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, et l’avis formulé par le Centre régional de la
propriété forestière de Normandie quant à leur remplacement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - L'article 2 de l’arrêté du 19 février 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
d) Représentants de la forêt :
- deux représentants de la propriété forestière privée :
Titulaires Suppléants
M. Xavier GORGE M. Pierre LEREBOULLET
M. Balint de DOMAHIDY M. Xavier GORGE
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seime-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-26-004 - Arrêté portant renouvellement de certains membres (propriété forestière privée) de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Seine-Maritime 26 Article 2 - L'article 5 de l’arrêté du 19 février 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
La formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, se réunit sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son
représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :
c) Représentants de la forêt :
Titulaires Suppléants
M. Xavier GORGE M. Pierre LEREBOULLET
Le directeur régional de l’office national des forêts | Représentant
M. Maurice CARPENTIER. M. Eric HERBET
M. Balint de DOMAHIDY M. Xavier GORGE
Le reste est sans changement.
Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rouen, le è 6 JUIL. 2017
Agnès BOUTY-TRIQUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-26-004 - Arrêté portant renouvellement de certains membres (propriété forestière privée) de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Seine-Maritime 27 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-08-01-002
Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de
contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD
76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 28 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INTERIM DES AGENTS DE CONTRÔLE
DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du
travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1” janvier 2016 de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 conduisant Monsieur Pierre GARCIA dans ses fonctions de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des
fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 27 juin 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,
responsable de l'unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l'Eure ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 29 Vu la décision du 1° août 2017 du DIRECCTE de Normandie portant nomination des responsables des unités de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu la décision du 18 mai 2017 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail
affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
D Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) :
l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
° Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
_ l'intérim de Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 30 e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7.
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de la section 76-1-3, est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 31 — l'intérim de Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 32 — l'intérim de Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 33 e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 34 — l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER et Monsieur David RIVE, inspecteurs du travail de la section 76-1-9, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 35 e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN; Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4.
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
° Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
_ l'intérim de Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 36 D Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord) :
— l'intérim de Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Madame LEBRETON Nathalie, inspectrice du travail de la section 76-2-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 37 e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 38 — l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
11
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 39 e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7.
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1.
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
° Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
— l'intérim de Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 40 e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12;
— l'intérim de Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
13
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 41 — l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8.
— l'intérim de Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
14
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 42 e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
-— l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 :
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 43 — l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8.
D Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud) :
— l'intérim de Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
16
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 44 e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9.
— l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9.
17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 45 — l'intérim de Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
° Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2.
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
l'intérim de l'agent de contrôle de la section 76-3-4, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant au moins 50 salariés domiciliés sur la commune de
Saint Aubin les Elbeuf ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant moins de 50 salariés domiciliés sur les communes de
Saint Aubin les Elbeuf et Orival ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant au moins 50 salariés domiciliés sur la commune de
Rouen ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant moins de 50 salariés domiciliés sur la commune de
Rouen ;
En fonction des absences où empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-4, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
18
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 46 — l'intérim de Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 47 e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
20
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 48 — l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
21
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 49 e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3.
— l'intérim de Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3.
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) :
— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 est successivement assuré
en fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
22
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 50 e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
23
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 51 e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
24
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 52 — l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
25
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 53 + Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3.
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
° Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 54 e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-4-12, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 55 — l'intérim de Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
— l'intérim de Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
° Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
Article deux: L'intérim de Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-1, est, pour exclusivement l'exercice des fonctions de contrôle et la prise de décision dans le ressort territorial de la section 76-1-4 tels que prévu par l’article quatre de la décision du 1° août 2017 relative à la nomination des responsables des unités de contrôle et à l’affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 56 l'unité départementale de la Seine-Maritime, successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans
l’ordre suivant, par :
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10.
Article trois : Les dispositions de la décision du 18 mai 2017 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime est abrogée à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 1” Août 2017
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
et par délégation
Le Directeurmégional adjoint
Pierre GARCIA
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 57 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-002 - Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 58 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-08-01-001
Décision relative à la nomination des RUC et à
l'affectation des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail de l'UD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-001 - Décision relative à la nomination des RUC et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 59 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À LA NOMINATION DES RESPONSABLES DES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du
travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1°”janvier 2016 de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 conduisant Monsieur Pierre GARCIA, dans ses fonctions de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 27 juin 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur GARCIA,
responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l'Eure ;
Vu la décision du 18 mai 2017 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant nomination des responsables des
unités de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité
départementale de la Seine-Maritime;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-001 - Décision relative à la nomination des RUC et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 60 Vu la décision du 1° août 2017 du DIRECCTE de Normandie portant organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime ;
DÉCIDE
Article premier : Les directeurs adjoints du travail désignés sont nommés en qualité de responsable d'unité de contrôle et placés sous l’autorité du responsable de l’unité départementale de Seine Maritime.
» Unités de contrôle rattachées à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) : Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail ;
e Unité de contrôle n°76-2 (Rouen-Nord) : Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
e Unité de contrôle n°76-3 (Rouen-Sud) : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
e Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) : Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
L'intérim des responsables d’unité de contrôle désignés ci-dessus est successivement assuré en fonction des absences
où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail;
- Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
Article deux : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté en date 21 mars 2016 susvisé, et placés sous l'autorité du
responsable de l’unité de contrôle dont relève la section.
D Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-1-1 : Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail ;
e Section 76-1-2 : Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail ;
e Section 76-1-3: -
e Section 76-1-4 : Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail ;
e Section 76-1-5 : Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail ;
e Section 76-1-6 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-7 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-8 : Madame Bénédicte RICHARD, contrôleur du travail ;
e Section 76-1-9 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail, pour la partie du territoire de la ville de Dieppe;
Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail, pour les communes dépendant des cantons
de Neufchâtel en Bray et de Londinières
e Section 76-1-10 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-11 : Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-001 - Décision relative à la nomination des RUC et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 61 > Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-2-1 : Monsieur David MOREL, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-2 : Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail ;
+ Section 76-2-3 : Monsieur Jean- Christophe PRAULT, Inspecteur du travail ;
+ Section 76-2-4 : Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-5 : Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail ;
+ Section 76-2-6 : Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail ;
e Section 76-2-7 : Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-2-8 : Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-2-9 : Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail ;
+ Section 76-2-10 : Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-11 : Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail;
e Section 76-2-12 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;
D Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-3-1 : Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail ;
e Section 76-3-2 : Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;
e Section 76-3-3 : Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail ;
e Section 76-3-4 : -
+ Section 76-3-5 : Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail ;
+ Section 76-3-6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;
+ Section 76-3-7 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;
+ Section 76-3-8 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail ;
e Section 76-3-9 : Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-3-10 : Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail.
D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-4-1 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail ;
+ Section 76-4-2 : Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail ;
+ Section 76-4-3 : Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail ;
e Section 76-4-4 : Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail ;
+ Section 76-4-5 : Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail ;
+ Section 76-4-6 : Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail ;
e Section 76-4-7 : Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail ;
+ Section 76-4-8 : Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-4-9 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-001 - Décision relative à la nomination des RUC et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 62 e Section 76-4-10 : Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail ;
e Section 76-4-11 : Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail ;
e Section 76-4-12 :
e Section 76-4-13 : Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail ;
e Section 76-4-14 : Madame Magali MARION, inspectrice du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’agent de contrôle, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de la
décision en date du 1°” août 2017 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime.
Article trois : Le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et
établissements employant au moins cinquante salariés, lorsqu'il n’est pas assuré par le contrôleur du travail
territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection
suivantes :
D Unité de contrôle n°76-1
e Section 76-1-4: le contrôle est confié à Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 en ce
qui concerne les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés relevant du régime général ;
D Unité de contrôle n°76-4 :
section 76-4-2 : le contrôle est confié à Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
esection 76-4-3 : le contrôle est confié à Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-
10 ;
esection 76-4-5 : le contrôle est confié à Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
esection 76-4-8 : le contrôle est confié à Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la présente décision, en cas d'absence ou d’empêchement de l'agent
de contrôle compétent, l'intérim est assuré en application des dispositions de l’article premier de la décision du 1er août 2017 prévoyant l’organisation de l'intérim des sections.
Article quatre : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection suivantes :
D Unité de contrôle n°76-1 :
e Section 76-1-1 : ces décisions sont prises par Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section
76-1-10 ;
e Section 76-1-2 : ces décisions sont prises par Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section
76-1-10 ;
° Section 76-1-4 : ces décisions sont prises par Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, responsable de
l'Unité de Contrôle ;
° Section 76-1-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section
76-1-7 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-001 - Décision relative à la nomination des RUC et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 63 e Section 76-1-8 : ces décisions sont prises par :
- _ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail affecté dans la section 76-1-10, pour la partie du territoire
de la ville de Dieppe et pour les communes dépendant des cantons de Saint Valery en Caux et de Fontaine Le
Dun ;
- Monsieur Jean-Francois BOUDANT, inspecteur du travail affecté dans la section 76-1-7, pour les communes
dépendant du canton de Bacqueville en Caux ;
+ Section 76-1-11 : ces décisions sont prises :
— pour ce qui concerne les entreprises, établissements et autres lieux de travail, relevant du secteur maritime ou
fluvial, dont le contrôle est confié à la présente section : par Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la
section 76-4-14 ;
— pour ce qui concerne les autres entreprises, établissements et lieux de travail: par Monsieur David RIVE,
inspecteur du travail de la section 76-1-6.
D Unité de contrôle n°76-2 :
e Section 76-2-6 : ces décisions sont prises par Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Section 76-2-7 : ces décisions sont prises par Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Section 76-2-8 : ces décisions sont prises par Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la
section 76-2-11;
D Unité de contrôle n°76-3 :
e Section 76-3-3 : ces décisions sont prises par Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Section 76-3-9 : ces décisions sont prises par Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
D Unité de contrôle n°76-4 :
e Section 76-4-2 : ces décisions sont prises par Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Section 76-4-3 : ces décisions sont prises par Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section
76-4-10 ;
+ Section 76-4-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-13 ;
e Section 76-4-7 : ces décisions sont prises par Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Section 76-4-8 : ces décisions sont prises par Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section
76-4-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la décision en date du 1” août 2017 relative à l’organisation de
l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-
Maritime, en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les
décisions sont prises par l'inspecteur du travail chargé de l'intérim en application des dispositions de l’article premier
de la décision précitée.
Article cinq : Les procédures judiciaires dont l'engagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues
pour la prise des décisions administratives visées à l’article quatre ci-dessus.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-001 - Décision relative à la nomination des RUC et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 64 Article six : Lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent désigné aux articles
un et deux a compétence à intervenir sur l’ensemble du ressort géographique de l'unité départementale de Seine Maritime.
Article sept : Les dispositions de la décision du 18 mai 2017 relative à la nomination des responsables des unités de contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine Maritime sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article huit : Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 1” Août 2017
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
et par délägation
Le Directéur régignal adjoint
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-08-01-001 - Décision relative à la nomination des RUC et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'UD 76 65 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-08-01-004
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE AU 1-8-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 66 Ex Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternii
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IIT de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts,
À Rouen, le 1% août 2017
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
\ pronoms
— ES 5ÀS \
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 67 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 68 Mise à jour 1/8/2017
LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Bolbec
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des particuliers de Fécamp
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Océane
PHILIPPE-LESAGE Véronique Service des impôts des particuliers du Havre Estuaire
BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est
BELLENGER Marie-Laurence Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
SAGOT Philippe Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des entreprises d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre Océane
ROBERT Murielle Service des impôts des entreprises du Havre Estuaire
BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel
KLAES Colette Service des impôts des entreprises de Rouen Est
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
DI BENETTO Rose-Marie Service des impôts des entreprises de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des entreprises d’Yvetôt
BOYRIE Delphine lère Brigade Départementale de Vérification de ROUEN, par
intérim
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
DISSEAU Fabrice 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
COCHET Thierry Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
PORTIER Eric 4ème Brigade Départementale de Vérification LE HAVRE, par
intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 69 ORTH Thomas Service de publicité foncière de Dieppe
COURTIN François Service de publicité foncière du Havre ler bureau, par intérim
COURTIN François Service de publicité foncière du Havre 2ème bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière de Rouen 1er bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière de Rouen 2ème bureau, par intérim
BOURDON Christophe Service de publicité foncière de Neufchâtel
DUMAS Isabelle Service de publicité foncière d’Y vetôt
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE
LE BARS Peggy Pôle ICE ROUEN 1, par intérim
PAIRAULT LE MOIGNE Maïlis Pôle ICE ROUEN 2
CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé
PAGE Noëlle Centre des Impôts Foncier de Dieppe, par intérim
DECHAMPS Pascale Centre des Impôts foncier du Havre
RICHARD Carole Centre des Impôts Foncier de Rouen
RICHARD Carole Centre des Impôts Foncier de Rouen 2 par intérim
DECHAMPS Pascale Centre des Impôts Foncier d'Yvetôt, par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 70 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
MAILLARD Christelle AUMALE
VRAND Dominique BARENTIN
BESSARD Isabelle BELLENCOMBRE
MICOLLIER Patricia BIHOREL
JEGAT Catherine BLAINVILLE CREVON
POZZ] Pascal BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine CANY BARVILLE
SERET Marc CLERES
FREMONT Reynald CRIQUETOT L'ESNEVAL
LE VAN CANH Brigitte DARNETAL
WAUTOT Jean-Charles DOUDEVILLE
RUFFE Myriam DUCLAIR
PEPIN Georges ENVERMEU
PRIGENT Eric FAUVILLE EN CAUX
PEYREFICHE Eric FORGES LES EAUX
HEUZE Anouchka GODERVILLE
VAN BRAEKEL Claude GOURNAY EN BRAV
GOHEL Isabelle GRAND-COURONNE
JACQUET Hervé HARFLEUR
GERARD Michel LE GRAND-QUEVILLY
MOREL Patrick LE MESNIL ESNARD
DAVERTON Chantal LE PETIT-QUEVILLY
RUBERT Eric LILLEBONNE
LEROUX Teddy LONGUEVILLE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre LUNERAY
TEMPLEMENT Sandrine MAROMME
PADOVANI Pierre MONTIVILLIERS
LEFEBVRE Arnaud MONT VILLE
FLEURY Catherine OFFRANVILLLE
COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE
NISOLE Anniem SOTTEVILLE LES ROUEN
PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 71 DAVID Elisabeth TOTES
CATEL Christine VALMONT, par intérim
LUCAS Olivier YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 72 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-08-01-012
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour du 1er août 2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour du 1er août 2017 73 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de FECAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HELOUIS Julie, Inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de FECAMP, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour du 1er août 2017 74 montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelile un délai
paiement |de paiement peut
a être accordé BRUMARD Myriam... |Contrôleuse pale 10 000 € 8 000 € 6 mois 5.000 €... HELOUIS Philippe Contrôleur __ 10000 € 8 000 € 6 mois 5.000 € LE BRAS Marie-Hélène Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 5.000 € ROCHIE Florence Contrôleuse pale 10.000 € 8.000 € 6 mois 5.000 € GODEFROY Véronique Contrôleuse Pale| 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SEINE-
MARITIME.
A FECAMP, le 1° août 2017
Le Comptable, Responsable de Service des Impôts
des Entreprises,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-012 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE FECAMP mise à jour du 1er août 2017 75 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-08-01-011
RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP FECAMP mise à jour du 1er août 2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-011 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP mise à jour du 1er août 2017 76 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FECAMP
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HELOUIS Julie, Inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de FECAMP, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1er) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| DUFLO Corinne | HEDIN Frédéric | ROUSSEAU Yveline
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-011 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP mise à jour du 1er août 2017 77 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
... HEDIN-POTTIER Sylvie DELAFOSSE Véronique | GARCIALaurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
ue ....|_Peut être accordé COUILLARD Corinne Contréleuse 1.500 € 6 mois 3.000 € LARTISIEN Valérie Agente Paie 1.000 € 6 mois 2.000 €
MASSON Eugénie Agente 1.000 € 6 mois 2.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SEINE-MARITIME.
A FECAMP , le er août 2017
Le Comptable, Responsable de Service des Impôts
des Particuliers,
ÉComatabie du SIP-SIE
Gi ie] TTCNAI10Te
" des Fi jances PubIqUES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-08-01-011 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP FECAMP mise à jour du 1er août 2017 78 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-29-018
Convention de coordination gendarmerie nationale / police
municipale de Barentin en date du 29 mars 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 79 POLICE MUNICIPALE
"\. 1 ) US
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
X CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE BARENTIN ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L’ÉTATY
Préambule
La précédente convention de coordination régissait les relations fonctionnelles
entre les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale de Barentin. Cette convention a permis à la Police Municipale, dans le respect des principes de partenariat définis par le Contrat Local de Sécurité, de développer leurs actions pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population.
Elles ont facilité la mise en œuvre des missions des services de la
Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives
de chaque service.
Il a été affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux
côtés des forces de gendarmerie, notamment en soulignant leur intervention dans la
surveillance de l'espace public grâce à laquelle ils contribuent aux actions de Police
de proximité.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis
évolué et de nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son
efficacité dans le dispositif de coproduction de sécurité, la municipalité a engagé une
réorganisation du service de la Police Municipale dont l’activité a été recentrée sur
des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les
zones centrales, que dans les quartiers ou les espaces verts publics. Il est ainsi
recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de la Gendarmerie
Nationale et de la Police Municipale sur le territoire communal.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 80 Convention
Entre la Préfête de Seine-Maritime d’une part et le Maire de Barentin d'autre
part, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Rouen, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de
maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article
L512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions
des agents de la Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont
la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le
Commandant de la brigade territoriale autonome de Pavilly.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'État compétentes avec le concours de la commune fait
apparaître les priorités de lutte suivantes :
- les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier : les vols par
effraction d'habitations, les vols liés à l'automobile et les destructions et
dégradations de biens
- Les atteintes contre les personnes et en particulier les menaces de violences
- Les comportements perturbants
- La lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants
-__ La violence dans les transports
- Les violences scolaires
- La surveillance renforcée autour des écoles et des établissements scolaires
(plan vigipirate)
- La surveillance renforcée des bâtiments publics
- L'insécurité routière
- La surveillance et le contrôle des commerces et des centres commerciaux.
Les horaires de présence des agents de la Police Municipale, sont :
De 08h00 à 17h30 du lundi au vendredi.
De 09h00 à 17h00 le samedi.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 81 Un policier municipal, est d’astreinte, donc joignable par téléphone 7j/7 et
24h/24,
Les policiers municipaux portent un armement des catégories B et D, dès la
prise de service.
Titre 1°"
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la surveillance générale des bâtiments municipaux.
Articie 3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la ville assurent la
surveillance des établissements scolaires du premier degré, en particulier lors des
entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville. Cette liste,
annexée à la présente convention, sera mise à jour et transmise à chaque rentrée
scolaire.
La Police Municipale interviendra ponctuellement où sur demande, pour les
établissements du second degré.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
- le marché du samedi après-midi
- les deux braderies annuelles (mai et septembre)
- la fête foraine, dite « La Choûle ».
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment les cérémonies et
manifestations suivantes :
- le 01 mai
- le 08 mai
- la fête de l'été
- la fête de la jeunesse
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 82 - la fête de la musique
- le 13 et 14 juillet |
- le 31 août
- le festival des fanfares, « concert d'automne »
- les sorties écoles (carnaval etc.)
- les sorties vélo CM2
- l'accueil des personnalités
- les manifestations à caractère officiel
- la foire à tout situé en centre ville (mai et septembre)
- la foulée du viaduc
- les courses pédestres
- les boucies de l'Austreberthe (course vélo)
- la surveillance des séances du conseil municipal
- les élections en respect de l’article L61 du Code Électoral : « L'entrée dans
l'assemblée électorale avec armes est interdite»
En cas de manifestation exceptionnelle le justifiant, la Gendarmerie Nationale,
si elle est sollicitée, pourra décider la mise en place d’un dispositif commun visant à
assurer la surveillance de celle-ci.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives où culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge
de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,
soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'intervention respectives des forces de sécurité de l’État et de
la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de
fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de
la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la
Gendarmerie Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui
constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de sécurité
de l'Etat. ll en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives de haut niveau, représentant un risque particulier
identifié préalablement feront l’objet d’une coordination particulière.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera
communiqué à la Gendarmerie Nationale par la Police Municipale lors des réunions
périodiques de leurs représentants.
Article 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 83 La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à larticle 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvements des véhicules, et notamment les mises en fourrières,
effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Stationnement — mise en fourrière des véhicules automobiles
Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités
à constater par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les
opérations de mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Barentin en
relation avec la brigade de gendarmerie.
Les agents de la Police Municipale surveillent les opérations matérielles
d'enlèvement et sollicitent l'intervention de la fourrière. Pour l'enlèvement effectif, ils
rédigent la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du
véhicule, le procès-verbal de mise en fourrière et la fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe et conformément aux dispositions de l'article L 325-
2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Une convention est établie entre la ville de BARENTIN et la société « Nord-ouest
dépannage », située RD 6015, sur la commune de PISSY-POVILLE.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale assure l'enlèvement des cycles abandonnés sur la voie
publique.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Gendarmerie
Nationale et la Police Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur
dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie Nationale, seule habilitée à l'enregistrer et
pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable la gendarmerie des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences, via le planning prévisionnel mensuel.
En dehors de cette information, un appel téléphonique sera effectué à la brigade
territoriale pour information.
Circulation
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 84 La Police Municipale concourt à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur
les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestations ou
de tout autre fait. La Police Municipale concourt à la politique de sécurité routière. À
cet effet elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des
différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance sur l'ensemble du territoire communal.
Contrôle des espaces publics :
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
A cet effet, elle contribue avec la Gendarmerie Nationale à la lutte contre les
incivilités, au recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics,
au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains
rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Gendarmerie nationale, celle-ci prend
l'attache de la Police Municipale qui fera intervenir le service compétent pour faire
réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du
domaine public et du respect des arrêtés municipaux :
Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et
autres établissements assimilés et de tous types d'installations sur le domaine public.
Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale de contrôler les
installations illicites des gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations
d'usages et d’initier les procédures d’expulsions.
Elle assure ponctuellement le contrôle de la vie nocturne et avise la
Gendarmerie Nationale des opérations particulières qu’elle mène.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police Municipale a
pour mission de constater et de relever, par procès-verbal et timbre-amende, tous
tapages ou nuisances sonores. Ces derniers sont transmis sans délai à l'Officier du
Ministère Public.
La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les
règles générales et particulières de l'hygiène publique.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 85 La Police Municipale assure la surveillance des parcs et jardins, ainsi que les
espaces publics et autres lieux de promenade. Elle fait respecter les règles générales
et particulières édictées pour ces lieux.
Chiens divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux
classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens
dits dangereux selon les dispositions de la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582
du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque
modification au responsable de la Gendarmerie Nationale.
Au même titre que la Gendarmerie Nationale, elle est chargée de faire respecter
toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation
de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes pièces administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures
de capture des animaux errants et dangereux.
Une convention est établie entre la ville de BARENTIN et la clinique Vétérinaire
« Seuil de Caux », située 3 allée de la Cotonnière, 76570 PAVILLY.
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Gendarmerie Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de fonctionnement des débits de boissons et établissements
assimilés ainsi que les épiceries et de faire respecter les arrêtés municipaux et
préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non respect
des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais
aux autorités judiciaires et administratives.
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité
immédiate, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
Police Municipale coordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arrivée rapide du
véhicule de patrouille (gendarmerie ou PM) le plus proche. La Police Municipale pourra
exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau
de transport en commun circulant sur le territoire de la ville sur demande de l'exploitant
auprès du maire.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles
2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 86 l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
© Une réunion mensuelle entre le chef de la Police Municipale de Barentin et
le commandant de la brigade territoriale de Pavilly alternativement dans les locaux de
la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale.
2 Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre et décembre) entre les élus,
le directeur général des services et le commandant de la brigade territoriale de Pavilly
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les
statistiques mensuelles, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre
la Mairie, la Préfecture et la compagnie de gendarmerie d'Yvetot complètent ce
dispositif.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de la Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'État du nombre d'agents de la Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées. La Police Municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 87 sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements
distribuant de l'alcool, les contrôles routiers et les opérations de prévention de la
délinquance.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Les demandes d'informations adressées par la Police Municipale seront
mentionnées dans la mesure du possible dans le registre de la main courante
informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Articie 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale et par les articles L 221-2, L 223-565, L224-16, L 224-17, L 224-18,
L 231-2, L233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents
de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances (échangent des numéros de téléphone portable de service entre la Gendarmerie et la Police Municipale)
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale mettent en place les moyens suivants :
9 la liaison entre la Police Municipale et l'officier de Police Judiciaire territorialement
compétent s'effectue par l'intermédiaire du Centre Opérationnel de la Gendarmerie ou en direct.
2 la Gendarmerie Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les
meilleurs délais.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 88 Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone ou lors de réunions ou visite quotidiennes.
Titre Il
Coopération opérationnelle renforcée
Article 15
La préfète de Seine Maritime et le Maire de Barentin conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de
l'Etat.
Article 16
En conséquence, la gendarmerie et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines : |
2 Du partage d’information sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition et d’information quotidienne réciproque par contact téléphonique ou courrier électronique :
* À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville de Barentin joue
le rôle d'interface opérationnelle avec le Centre Opérationnel de la Gendarmerie
Nationale.
* Les deux forces de sécurité veilleront ainsi à la transmission réciproque des
données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service
dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
2 De la communication opérationnelle :
° Afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également
la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un
poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement
peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention
expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 89 © Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
2 De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise.
© De la sécurisation par la Gendarmerie Nationale, lors de certaines interventions des services publics (pompiers, services techniques municipaux), de l'espace géographique nécessaire.
2 De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
sécurité s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la
République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées
en matière de fourrière automobile.
2 De la prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la
précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs.
2 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l’ordre.
2 De l'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool
sur la voie publique et sur la vente d'alcool à emporter.
Article 17
L'article L132-3 du code de la Sécurité Intérieure dispose que « le Maire est
informé sans délai par les responsables locaux de la Gendarmerie nationale des
infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police
Municipale, chargée ensuite d'informer les élus, en cas exceptionnel, le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même pour la Gendarmerie Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 90 Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les
contraventions relevant de leurs prérogatives, la Gendarmerie Nationale s'engage à
faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la
Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignements s'effectue
auprès du Centre Opérationnel de la Gendarmerie où directement à la brigade
territoriale. Ces demandes sont traitées par la Gendarmerie Nationale dans les
meilleurs délais. |
L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR)
et le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux,
est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 et par l'arrêté
INTD1331871A du 17 mars 2014 ; dans les deux cas, les agents de police municipale
(APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police judiciaire en
application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à
recevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces
fichiers. Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications
et toute interrogation des fichiers à leur demande est proscrite.
A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population ou pour les
besoins urgents d'une enquête judiciaire, peuvent être transmises à la police
municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines
informations issues du FPR et relatives à des individus signalés dangereux,
susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la commune et auxquels
les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur
la voie publique.
Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route,
sont destinataires à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces
infractions, des informations contenues dans les fichiers administratifs suivants :
- le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ;
- le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV).
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins
personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à
des sanctions administratives et/ou pénales.
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données
contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Lorsque la ville de Barentin engage à l'encontre d'un débit de boissons une
procédure pré-contentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis
écrit du Commandement de la brigade territoriale de Gendarmerie, qui transmet dans
sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant
l'intervention de la Gendarmerie Nationale, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet
concernant l’objet de la procédure engagée par la ville de Barentin, éventuelles
infractions déjà relevées...)
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l’organisation éventuelle de formations au profit de la Police
12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 91 Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus
des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la ‘Fonction Publique Territoriale (C.N.F.PT)
Article 19
La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'Etat l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par ses agents de surveillance du stationnement (poste de Police Municipale équipé du P.V.E depuis 06/2013)
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet des dites
amendes sont du ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteur d'infraction
Conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police
Municipale ayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d’un délit flagrant en rendent
compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement
l'auteur du crime ou délit dans les locaux de la Gendarmerie Nationale de Pavilly,
situés au N° 26 rue des Frères Martin, 76570 PAVILLY, pour le placer sous l'autorité
de l'Officier de Police Judiciaire territoriatement compétent. Le transport de la
personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale
conformément à la législation en vigueur notamment celle issue de larticle 803 du
Code de Procédure Pénale relatif au menottage. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent. Les agents de la Police Municipale ayant réalisé l’interpellation se tiennent à disposition de FO.P.J pour une éventuelle audition. |
Le relevé d'identité d’un contrevenant
Lorsque les agents de Police Municipale relèvent l'identité d'un contrevenant
pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser et que ce dernier refuse ou se trouve dans
l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à
l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Gendarmerie Nationale. Si cet Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter, les agents de la Police
Municipale procèdent au transport du contrevenant dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale et le conduisent directement à la brigade de Gendarmerie de Paviily,
située au N° 26 rue des Frères Martin, 76570 PAVILLY. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Dépistage d’alcooiémie dans le cadre du code de la route
13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 92 Après constatation d'une infraction au code de la route, sur instruction de
l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, lorsque les agents de Police
Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de limprégnation alcoolique par
l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces
épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte
immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la
Gendarmerie Nationale. Sauf avis contraire de sa part et sous réserve que l'état du
contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un
certificat administratif à l'hôpital de Barentin, les agents de la Police Municipale
conduisent directement en véhicule sérigraphié de la Police Municipale, le
contrevenant dans les locaux de la brigade de Gendarmerie Nationale situé au N° 26
rue des Frère Martin, 76570 PAVILLY, pour le remettre à l’Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent. Une fiche de mise à disposition est systématiquement
rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Dans le
cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police
Municipale de Barentin sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Article 21
En liaison avec la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale participe aux
opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité seniors ». Le commandant de la
brigade de Pavilly et le responsable de la Police Municipale définissent pour chaque
opération concernée, les modalités de surveillance de façon à assurer une parfaite
complémentarité dans l’action.
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles
2 à 21 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable
des force de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le commandant de
la brigade territoriale de PAVILLY adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à
tout événement inopiné. Le Maire ainsi que la préfète en sont immédiatement tenus
informés.
Titre fl
DISPOSITIONS DIVERSES
14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 93 Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d’un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et
au Maire, copie étant transmise au Procureur de la République.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle,
lors d'une réunion organisée par le maire de Barentin, réunion à laquelle le procureur
de la République pourra assister s’il le juge nécessaire, à charge pour le premier
magistrat de la commune de l'en informer.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de
Barentin et la Préfète de la Seine Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de
l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'Association des maires de France.
Fait à BARENTIN, le 29 mars 2017
(En 5 exemplaires originaux)
La Préfète de la région Normandie Le Maire de BARENTIN
Préfète de Seine Maritime
Pour la réfète et par délégation,
le Sous-Pr t, Dirdcteur deÆabinet
|
rc MAGDA
15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-29-018 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Barentin en date du 29 mars 2017 94 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-30-010
Convention de coordination gendarmerie nationale / police
municipale de Montville en date du 30 juin 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 95 VILLE DE MONTVILLE
RÉFUMIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTÉ DE LA SEINE MAIRITIME
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTVILLE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préambule
Une convention de coordination en date du 16 juin 2011 régissait les relations
fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale de Montville. Cette convention a permis à la Police Municipale de Montville, dans le respect des principes de partenariat définis par le Contrat Local de Sécurité, de développer ses actions pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population.
Cette convention a également permis à la Police Municipale de Montville d'effectuer
les missions qui lui étaient confiées, en collaboration avec les forces de la Gendarmerie
Nationale, affirmant son rôle complémentaire et renforçant son efficacité.
La présente convention tend à concourir au même objectif tout en prenant en compte
les nouvelles dispositions réglementaires.
Convention
Entre Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Normandie, Préfête de Seine-
Maritime, d’une part
Et Madame Myriam TRAVERS, Maire de Montville, d'autre part,
après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen,
il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale de Montville, désignée ci-après « Police Municipale » etles forces
de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à
intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien
de l'ordre.
MT 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 96 La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents du
service de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandant de
la Communauté de Brigades Montville-Quincampoix.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune de Montville, fait apparaître
les besoins et priorités suivants :
- Les troubles à l'ordre public générateurs d’un sentiment d'insécurité dans la population
avec une présence dans les zones de regroupements des jeunes et la verbalisation
des tapages.
- Les atteintes crapuleuses et gratuites aux bien et en particulier : les vols par effraction
d'habitations, les vols liés à l'automobile et les destructions et dégradations de biens
- Les atteintes contre les personnes et en particulier les menaces de violences
- Les comportements perturbants
- La lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants
- La violence dans les transports
- Les violences scolaires
- La surveillance renforcée autour des écoles et des établissements scolaires (plan
vigipirate)
- La surveillance renforcée des bâtiments et espaces publics
- L'insécurité routière
- La surveillance et le contrôle des commerces et des centres commerciaux.
Les horaires réguliers de présence des agents de la Police Municipale, sont : de 08h00 à
12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi, hormis les présences supplémentaires du
lundi au dimanche, de jour comme de nuit, en fonction des besoins du moment.
Les agents de Police Municipale de la commune de Moniville portent un armement de
catégories B et D dès la prise de service.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la surveillance générale des bâtiments et espaces publics
communaux.
Le service est composé d'agents de police titulaires et/ou stagiaires, auxquels peuvent
être adjoints, en fonction des besoins de la commune, un ou plusieurs Agents de Surveillance
MT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 97 de la Voie Publique. Ces derniers ne pouvant exercer l'ensemble des pouvoirs dévolus aux
agents de police.
Article 3
| — La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Jeanne PINCEPRE
- Groupe scolaire BERLIOZ
- Ecole primaire CHEVALIER
I — La Police Municipale assure également la surveillance du point de ramassage scolaire
du Collège Eugène Noël, place de l'Abbé Kérébel.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés en particulier :
- le Marché hebdomadaire chaque samedi matin,
- les braderies commerciales lorsque celles-ci ont lieu,
- la fête foraine dite « Foire de Pâques » (jour et nuit),
- les foires à tout des Sapeurs-Pompiers en avril ainsi que celle de l'Union Musicale en
mai où juin.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
festivités de la Foire de Pâques sur trois jours,
- cérémonie patriotique du 8 mai,
- Course pédestre intitulée « Foulées Montvillaises » organisée par la Ville en mai de
chaque année,
- Fête de la Musique lorsque celle-ci est organisée par la Ville,
- fête du 14 juillet qui a lieu traditionnellement le 13 juillet de chaque année,
- cérémonie patriotique du 11 novembre,
- diverses manifestations ponctuelles organisées par la Ville de Montville sur l'espace
de loisirs et la salle Jean-Loup Chrétien.
Articie 5
La Surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la Police Municipale, soit
par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 98 Les modalités d'intervention respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des
grands rassemblements publics est du ressort des forces de sécurité de l'Etat. Il en est de
même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives de haut niveau, représentant un risque particulier identifié
préalablement feront l'objet d’une coordination particulière.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la
Gendarmerie Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs
représentants.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application
du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale.
Stationnement — mise en fourrière des véhicules automobiles
Les agents de la Police Municipale, agent de police judiciaire adjoints, habilités à constater
par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations de mise en
fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Montville en relation avec la Brigade de
Gendarmerie.
Les agent de la Police Municipale surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et
sollicitent l'intervention de la fourrière. Pour Penlèvement effectif, ils rédigent la contravention
au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, le procès-verbal de mise en
fourrière et la fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe et conformément aux dispositions de l'article L325-2 du code
de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint, chef
de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Une convention est établie entre la ville de Montville et la société « Nord-ouest
dépannage », ayant son siège 1342 route de la Mairie Pissy Poville 76360 et ses installations
Route Nationale 15 à Pissy Poville (76360).
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique.
La Police Municipale assure l'enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique.
Un dispositif d'échange d’information est mis en place entre la Gendarmerie Nationale et
la Police Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte
MT 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 99 auprès de la Gendarmerie Nationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution
aux propriétaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable la Gendarmerie des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Circulation
La Police Municipale concourt à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les
axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestations ou de tout autre
fait. La Police Municipale concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet elle participe
à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie
publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance sur l'ensemble du territoire communal :
Contrôle des espaces publics :
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics
À cet effet, elle contribue avec la Gendarmerie Nationale à la lutte contre les incivilités, au
recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment
des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et
nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Gendarmerie Nationale, celle-ci prendra attache
auprès de la Police Municipale qui fera intervenir le service compétent pour faire réaliser
l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l’occupation du domaine public et
du respect des arrêtés municipaux.
Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés et de tous types d'installations sur le domaine public.
Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale de contrôler les installations
illicites des gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'’initier
les procédures d’expulsions.
Elle assure ponctuellement le contrôle de la vie nocturne et avise la Gendarmerie Nationale
des opérations particulières qu’elle mène.
Dans le cadre de la police du bruit et de lenvironnement, la Police Municipale a pour
mission de constater et de relever par procès-verbal électronique, tous tapages ou nuisances
sonores.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles
générales et particulières de l'hygiène publique.
MT 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 100 La Police Municipale assure la surveillance des parcs et jardins ainsi que les espaces
publics et autres lieux de promenade. Elle fait respecter les règles générales et particulières
édictées pour ces lieux.
Chiens divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés
dangereux et d’instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux
selon les disposition de la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et
errants et à la protection des animaux et de la loi n°2008-589 du 20 juin 2008 renforçant les
mesure de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste
tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Gendarmerie
Nationale.
Au même titre que la Gendarmerie Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les
chiens en laisse et le contrôle de toutes pièces administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture
des animaux errants et dangereux.
Une convention est établie entre la ville de Montville et la « SNPA », située 7 Bis Allée
Jacques Maury, ile Lacroix, 76000 Rouen.
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Gendarmerie Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les
conditions de fonctionnement des débits de boissons et établissement assimilés ainsi que les
épiceries et de faire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières.
Leur action peut conduire en cas de non-respect des règlements à la rédaction de procès-
verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale
coordonnent leur dispositifs pour permettre l’arrivée rapide du véhicule de patrouille de
Gendarmerie ou de Police Municipale le plus proche. La Police Municipale pourra exercer une
présence préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun
circulant sur le territoire de la ville sur demande de l'exploitant auprès du Maire.
Vidéo-protection
En cas de déploiement d’un système autorisé de vidéo-protection urbaine par la commune
de Montville, la Police Municipale fournira toute image utile aux services de Gendarmerie
Nationale, sur réquisition de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou de son
adjoint.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
WT 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 101 Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- une réunion mensuelle entre le chef de la Police Municipale de Montville et le
Commandant de la Communauté de Brigades Montville-Quincampoix, alternativement
dans les locaux de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale.
- Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre et décembre) entre le Maire ou son
représentant et le Commandant de la Communauté de Brigades Montville-
Quincampoix
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques
mensuelles ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la
Préfecture et la Compagnie de Gendarmerie de Rouen complètent ce dispositif.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
. Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police
Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police
Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.
Le Maire en est systématiquement informé.
l'en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant
de lalcoo!, les contrôles routiers et les opérations de prévention de la délinquance.
NT 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 102 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Les demandes d'information adressées par la Police Municipale seront mentionnées
dans la mesure du possible dans le registre de la main courante informatisée de la Police
Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 228-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-1 8, L. 231-
2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police
Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territoriatement
compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Ainsi le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police
Municipale mettent en place les moyens suivants :
- La liaison entre la Police Municipale et l'officier de Police Judiciaire territorialement
compétent s'effectue en direct ou par l'intermédiaire du Centre Opérationnel de la
Gendarmerie.
- La Gendarmerie Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les meilleurs
délais
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone ou lors de réunions ou
visite quotidiennes.
TITRE I]
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La Préfète de Seine Maritime et le Maire de Montville conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Montville et les forces de sécurité de
l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur
coopération dans les domaines du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps
NT 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 103 réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition et d'information quotidienne
réciproque par contact téléphonique ou courrier électronique
À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville de Montville joue le rôle
d'interface opérationnelle avec le Centre Opérationnel de la Gendarmerie Nationale
Les deux forces de sécurité veilleront ainsi à la transmission réciproque des données
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect
de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les
domaines suivants :
- De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une
ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise
ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la Préfète. Le prêt de matériel fait
l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation;
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions;
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions de la Préfète et du Procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile;
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-
Up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs:
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre
Article 17
L'article L132-3 du code de la Sécurité Intérieur dispose que « le Maire est informé
sans délai par les responsables locaux de la Gendarmerie Nationale des infractions causant
un trouble à Pordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se
fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les
élus, en cas exceptionnel, le Commandant de la Communauté de Brigades Montville-
Quincampoix se réserve le droit d'informer directement le Maire.
MT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 104 La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les
faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été
observés dans l'exercice de ses missions. ll en est de même pour la Gendarmerie Nationale
(début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou
crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne et tout faits susceptibles d'être
médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les
contraventions relevant de leurs prérogatives, la Gendarmerie Nationale s'engage à faciliter
l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a
un droit d'accès. La demande de renseignements s'effectue directement auprès de la Brigade
Territoriale de Gendarmerie Nationale de Moniville ou auprès du Centre Opérationnel de la
Gendarmerie Nationale.
L'accès aux fichier judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR)
et le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES) par les Policier Municipaux, est prévu
respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 et par l'arrêté INTD1331871A du 17
mars 2014, dans les deux cas les agents de Police Municipale (APJA) localement compétent,
lorsqu'ils secondent les Officiers de Police Judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du
Code de Procédure Pénale, sont habilités à recevoir ponctuellement la communication de
certaines informations issues de ces fichiers.
Les agents de Police Municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute
interrogation des fichiers à leur demande est proscrite. A titre exceptionnel, afin de parer à un
grave danger pour la population ou pour les besoins urgents d'une enquête judiciaire, peuvent
être transmises à la Police Municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de
l'enquête, certaines informations issues du FPR et relatives à des individus signalés
dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la commune et
auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions
sur la voie publique.
Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au Code de la Route
sont destinataires, à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions,
des informations contenues dans les fichiers administratifs suivant :
- Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC)
- Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la Police Municipale les données
contenues dans le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
Lorsque la ville de Montville engage à l'encontre d’un débit de boissons une procédure
précontentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du
Commandant de la Communauté de Brigades Montville-Quincampoix, qui transmet dans sa
réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la
Gendarmerie Nationale, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la
procédure engagée par la ville de Montville (éventuelles infractions déjà relevées.)
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre peut impliquer l'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État
HAT 10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 105 qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
La Police Municipale et les Agents de Surveillance de la Voie Publique procèdent à la
verbalisation des infractions relevées par le biais du Procès-Verbal Electronique (PVE), en
vertu des pouvoirs qui leurs sont conférés.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet des dites
amendes sont du ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteur d'infraction
Conformément à larticle 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police
Municipale ayant appréhendé l’auteur d'un crime ou d’un délit flagrant en rendent compte
immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Sauf avis contraire
de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l’auteur du crime ou du
délit dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie Nationale de Montville, située
au n°597 rue du Docteur Martel à Montville, pour le placer sous l'autorité de l’Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. Le transport de la personne est effectué dans un
véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à la législation en vigueur,
notamment celle issue de l’article 803 du Code de Procédure Pénale relatif au menottage. Une
fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. Les Agents de Police Municipale ayant réalisé
l'interpellation se tiennent à disposition de l'OPJ pour une éventuelle audition.
Le relevé d'identité d’un contrevenant
Lorsque les agents de Police Municipale relèvent l'identité d'un contrevenant pour
dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements les
autorisent à verbaliser et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent de ia Gendarmerie Nationale. Si cet Officier de Police Judiciaire
leur ordonne de le lui présenter, les agents de la Police Municipale procèdent au transport du
contrevenant dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale et le conduisent
directement dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie Nationale de Montville,
située au n°597 rue du Docteur Martel à Montville. Une fiche de mise à disposition est
systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de ia route
Après constatation d’une infraction au Code de la Route, sur instruction de l’Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent, lorsque les agents de Police Municipale
procèdent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l'air expiré et que,
soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer
l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de Police
Judiciaire territorialement compétent de la Gendarmerie Nationale. Sauf avis contraire de sa
part et sous réserve que létat du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge
médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif au Centre Hospitalier Universitaire
de Rouen, les agents de la Police Municipale conduisent directement en véhicule sérigraphié
de la Police Municipale, le contrevenant dans les locaux de la Brigade Territoriale de
MT
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 106 Gendarmerie Nationale de Montville, située au n°597 rue du Docteur Martel à Montville, pour
le remettre à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Une fiche de mise à
disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent. Dans le cas de l'établissement d’un certificat administratif cité ci-
dessus, les agents de la Police Municipale de Montville sont autorisés à sortir du territoire de
la commune.
Article 21
En liaison avec la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale participe à l'opération
«tranquillité vacances ». Le Commandant de la Communauté de Brigades Montville-
Quincampoix et le responsable de la Police Municipale définissent ensemble les modalités de
surveillance de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l’action.
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale dans le délais nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le commandant de de la
Communauté de Brigades Montville-Quincampoix adaptent le dispositif nécessaire pour faire
face à tout événement inopiné. Le Maire ainsi que la Préfète en sont immédiatement tenus
informés,
TITRE il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la Préfète et au Maire. Copie
en est transmise au Procureur de la République.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors
d'une réunion organisée par le Maire de Montville. Le Procureur de la République est informé
de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date signature qui portera abrogation de
la précédente convention de coordination.
RAT 12
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 107 Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montville
et la préfète de Seine Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de
l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Faità Rouew, Le 3 0 JUIN 2017
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
La Préfète de la Région Normandie Le Maire de Montville
Préfète de Seine-Maritime
Pour la Préfèt ar délégation,
le Sous-Préf, ur de Cabinet
13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-30-010 - Convention de coordination gendarmerie nationale / police municipale de Montville en date du 30 juin 2017 108 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-10-013
Convention de coordination police nationale / police
municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 109 — Ville de —
BIHOREL.
BE Liberté » Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
"HhIrU I?
D LA SEEN REA REITINAS
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BIHOREL
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Préambule
Les précédentes conventions de coordination régissaient les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Bihorel jusqu'en 2011, de Bois-Guillaume-Bihorel jusqu’à la défusion fin 2013, et à nouveau de Bihorel jusqu'au 24 février 2017. Ces conventions ont permis aux deux Polices Municipales, dans le respect des principes de partenariat définis par le Contrat Local de Sécurité, de développer leurs actions pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population.
L'objectif principal était de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires tout en améliorant l'efficacité de la Police Municipale dans le dispositif de coproduction de sécurité, de recentrer son activité sur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans les quartiers ou les espaces verts publics.
La présente convention s'inscrit dans le même objectif et recherche une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire de la commune.
Convention
Entre la Préfète de Seine-Maritime d'une part, le Maire de Bihorel d'autre part, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de Bihorel étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent. |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 110 Article 1°’
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes avec ie concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier : les vols par effraction d'habitations —
les vois liés à l'automobile — les destructions et dégradations de biens
- les atteintes contre les personnes et en particulier les menaces de violences
- les comportements perturbants
- la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants
- la violence dans les transports
- les violences scolaires
- l'insécurité routière
- la Surveillance et le contrôle des commerces et des centres commerciaux
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale peuvent couvrir la
période de 07h00 à 02h00, hormis les sujétions exceptionnelles, du lundi au dimanche. lIs portent un
armement des 4 ème et 6 ème catégories
TITRE F°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la surveillance générale des bâtiments municipaux notamment au
moyen de systèmes de vidéo-protection. Elle communique à la DDSP / Etat major la liste des bâtiments
communaux équipés d'un système de vidéo protection, Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent la surveillance des
établissements scolaires du premier degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste
est déterminée par la ville. Cette liste, annexée à la présente convention, sera mise à jour et transmise à
chaque rentrée scolaire.
La police Municipale interviendra ponctuellement ou sur demande, pour les établissements du
second degré.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Le marché d'approvisionnement situé Place du Général de Gaulle, mercredi et samedi matin
- Le marché d'approvisionnement situé rue JF Kennedy, le vendredi matin
- Les marchés à thème qui se tiennent ponctuellement
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations suivantes :
- Le 8 Mai
- Je 18 Juin
- le 14 Juillet le cas échéant
- le 30 Août
- le 11 Novembre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 111 - l'accueil des personnalités
- les manifestations à caractère officiel
- le vide grenier situé à l'hippodrome, rue de Verdun
- la Foire à Tout située à l’hippodrome dans le cadre du plan vigipirate, sinon en alternance sur le Plateau des Provinces où le Vieux Bihorel
- les courses hippiques
- la fête de la musique
- les rencontres associatives
- le Semi-Marathon
ainsi que la surveillance des séances publiques du conseil municipal.
En cas de manifestation exceptionnelle le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée, pourra décider la mise en place d'un dispositif commun visant à assurer la surveillance de celle-ci.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il est en de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives de haut niveau, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une coordination particulière.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
Les agents de la Police Municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations de mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Bihorel en relation avec la Police Nationale .
Les agents de la Police Municipale surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et soillicitent par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale 76 (CIC 76) intervention de la fourrière. Pour l'enlèvement effectif, ils rédigent la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, le procès-verbal de mise en fourrière et la fiche descriptive d'enlèvement.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 112 Par dérogation au principe et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du code de la route,
la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale ou
qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale assure l'enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police
Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police
Nationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning
prévisionnel mensuel. En dehors de cette information, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour
information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes
encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation où de tout autre fait. La Police
Municipale concourt à la politique de sécurité routière. A cet effet, elle participe à la répression des
infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la
diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité , la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants :
Contrôle des espaces publics :
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des
tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l‘ordre public que
peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipale
qui fera intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et
l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du
respect des arrêtés municipaux :
> elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public
> elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du
voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d’initier les procédures d'expulsion
> elle assure ponctuellement le contrôle de la vie nocturne et avise la Police Nationale des opérations
particulières qu'elle mène .
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la Police Municipale a pour mission de
constater et de relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Ces
derniers sont transmis sans délai à l'O.M.P via l'O.P.J. territorialement compétent.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 113 La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre amende, conformément à l'article R.48-1 du Code de Procédure Pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales et particulières d'hygiène publique.
La Police Municipale assure la surveillance des Parcs et Jardins, ainsi que des espaces publics et autres lieux de promenade. Elle fait respecter les règles générales et particulières édictées pour ces lieux.
Chiens - divagations d’animaux :
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux
et d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés ainsi que des épiceries et de faire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives .
Réseau de transport public de voyageurs :
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale coordonnent leurs dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d’un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l’une ou l'autre force de Police). La Police Municipale pourra exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent ou échangent périodiquement ou ponctuellement, selon les circonstances, pour partager toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions, échanges ou visites, sont organisées selon les modalités suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 114 > Une réunion ou une visite hebdomadaire a lieu entre le chef de la police municipale de Bihorel et le
responsable du bureau de la police nationale
> Une réunion trimestrielle, à la demande d'une des deux parties, (mars, juin, septembre, décembre) entre
Maire (ou élus), directeur général des services et responsables des services de la PN
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuelles,
ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture et la Direction
Départementale de la Sécurité Publique complètent ce dispositif.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux
forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,
les contrôles routiers et les opérations de prévention de la délinquance.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés
sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Les demandes d'informations adressées par la Police Municipale seront mentionnées dans la
mesure du possible dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif
les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à
L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale
mettent en place les moyens suivants :
> la liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police
Nationale
> la Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et
délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 115 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La Préfète de Seine-Maritime et le Maire de Bihorel conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
> du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition et l'information quotidienne réciproque par contact téléphonique où courrier
électronique :
A cette fin, le responsable de la Police municipale de la Ville de Bihorel joue le rôle d'interface
opérationnelle avec le Centre d’information et de commandement (C.I.C.) de la Police Nationale.
Les 2 forces de sécurité veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
de la communication opérationnelle :
afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle par une
ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la
Préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et
les modalités de contrôle de son utilisation.
les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
en cas de besoin, la Police Municipale met à disposition de la Police Nationale 1 appareil radio
émetteur/récepteur permettant les appels sélectifs sur la fréquence de la Police Municipale installé au
Centre d'information et de Commandement de la Police Nationale.
de la vidéo protection par réquisition d'un OPJ adressée au Maire de Bihorel.
des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions
de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
de la sécurisation par la Police Nationale, lors de certaines interventions des services publics (pompiers,
services techniques municipaux), de l'espace géographique nécessaire
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le
respect des instructions de la Préfète et du Procureur de la République ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
de la prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 116 service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
> de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans lespace public, hors missions de maintien de l'ordre,
> de l'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la
vente d'alcool à emporter
> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale,
et, par application des nouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se
rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de
sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.
Article 17
L'article L132-3 du Code de la sécurité intérieure, crée par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, dispose notamment que le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa
commune.
Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite
d'informer les élus, en cas exceptionnel, le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses
missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de
plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits
susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions
relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers
nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres
équipes.
Conformément à l'article 5-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins et dans les
limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et [V-Il du code général des collectivités territoriales, dans le
cadre des recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la
gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale
certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, i ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches
aux différents fichiers de la police nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale devra faire l'objet d'un double
enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 117 | Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse
préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité
Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant
intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au
17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà
relevées....).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations émises par ses agents et les agents de surveillance du stationnement.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet des dites amendes sont du
ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteur d'infraction
Conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayant
appréhendé l'auteur d'un crime ou d’un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. Sauf avis contraire de sa part, les Agents de Police Municipale
conduisent directement l’auteur du crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout
de Barneville, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Le
transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à
la législation en vigueur notamment celle issue de l’article 803 du Code de Procédure Pénale relatif au
menottage. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police
Judiciaire territoriaiement compétent. Les Agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se
tiennent à disposition de l'OPJ pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Lorsque les agents de la Police Municipale relèvent l'identité d'un contrevenant pour dresser les
procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser et que
ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, is en rendent compte
immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale. Si cet
Officier de Police Judiciaire leur ordonne de le lui présenter, les agents de la Police Municipale procèdent au
transport du contrevenant dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale et le conduisent directement au commissariat de la Police Nationale, rue Brisout de Barneville. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
Après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou surinitiativé, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l’air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer lexistence d’un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale. Sauf avis contraire de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital Saint Julien, les agents de Police Municipale conduisent directement en véhicule sérigraphié de la Police Municipale, le contrevenant dans les locaux du commissariat de Police Nationale situé rue Brisout de Barneville pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à lOfficier de Police Judiciaire territoriatement compétent. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de la Ville de Bihorel sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 118 Article 21
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité
Vacances » et « Tranquillité Seniors ». Le Chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable
de la Police Municipale définissent pour chaque opération concernée, les modalités de surveillance de façon
à assurer une parfaite complémentarité dans l’action.
TITRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le Maire ainsi
que la Préfète en sont immédiatement tenus informés.
Article 23
Un rapport périodique est établi selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant
de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la Préfète et au Maire, copie étant transmise au Procureur de la République.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation au cours d'une réunion du
bureau du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendra
effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Bihorel et la Préfète de
la Seine-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'Association des Maires de France.
Fait à Bihorel, le 10 MARS 2017 en 4 exemplaires originaux,
La Préfète de ia région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime,
<
Pascal Houbron
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-10-013 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bihorel en date du 10 mars 2017 119 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-08-004
Convention de coordination police nationale / police
municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 120 — VILLE DE
BO UTMAUME
Liberté » Égalteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
BOIS-GUILLAUME
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Préambule
La commune de Bois-Guillaume a conclu une convention de coordination avec l'Etat le 24 février 2014 pour une
durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Cette convention de coordination régit les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'Etat et la
Police Municipale de Bois-Guillaume. |! y a donc lieu de la renouveler.
Il est rappelé que les conventions de coordination facilitent la mise en œuvre des missions des services de
la Police Nationale et des Polices Municipales dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est donc affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de
Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public grâce à laquelle
ils contribuent aux actions de Police de proximité.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis plusieurs années évoluées et
de nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositif de
coproduction de sécurité, la Municipalité de Bois-Guillaume a engagé une réorganisation du service de la Police
Municipale dont l’activité a été recentrée sur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi
bien dans les zones centrales, que dans les quartiers ou les espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition
rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal.
Convention
Entre Madame la Préfète de Seine-Maritime d'une part, le Maire de Bois-Guillaume d'autre part, après avis
du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville
de Bois-Guillaume étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État
est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent.
Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au
chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Dans un souci de simplification, la mention «le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police Municipale devra être comprise comme incluant celle de leur représentant ».
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 121 Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes avec le concours de la commune fait apparaître les priorités suivantes :
- Prévenir les violences en règle générale (notamment les vols avec violences, les violences scolaires, les
violences dans les transports),
- Lutter contre les vols avec effraction d'habitations et autres lieux,
- Lutter contre les vols de véhicules et de deux roues,
- Assurer le contrôle de la police de la route (circulation, vitesse, stationnement, contrôles des pièces
afférent à la conduite et à la mise en circulation des véhicules),
- Protéger les commerces et centres commerciaux,
- Lutter contre les infractions liées aux stupéfiants,
- Lutter contre les pollutions et nuisances sonores.
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale peuvent couvrir la
période de 08h00 à 02h00, hormis les sujétions exceptionnelles, du lundi au dimanche.
ls portent un armement des catégories B et C.
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre i
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale intervient sur le domaine public, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que sur
autorisation dans les parties communes des habitations collectives.
Article 2-1
La Police Municipale assure la surveillance générale des bâtiments municipaux notamment par des gardes
statiques et au moyen de systèmes de vidéo-protection. Elle communique à la DDSP / État-maijor la liste des
bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.
Articie 3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent la surveillance des établissements
scolaires du premier degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la
ville. Cette liste, annexée à la présente convention, sera mise à jour et transmise à chaque rentrée scolaire.
La police Municipale interviendra ponctuellement ou sur demande, pour les établissements du second
degré.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Les marchés hebdomadaires situés rue de la Mare des Champs et Place des Erables
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations suivantes :
- Le 8 Mai
- Le 18 Juin,
le 14 Juillet,
- le 11 Novembre.
ainsi que la surveillance des séances publiques du conseil municipal.
En cas de manifestation exceptionnelle le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée, pourra décider
la mise en place d'un dispositif commun visant à assurer la surveillance de celle-ci.
Article 5
La Surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non une surveillance à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 122 municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il est en de même pour les manifestations à caractère
revendicatif.
Les rencontres sportives de haut niveau, représentant un risque particulier identifié préalablement feront
l'objet d'une coordination particulière.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale
par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
Les agents de la Police Municipale, Agents de Police Judiciaire Adjoints, habilités à constater par procès-
verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations de mise en fourrière des véhicules sur le
territoire de la ville de Bois Guillaume en relation avec la Police Nationale.
Les agents de la Police Municipale surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par
l'intermédiaire du Centre d'information et de Commandement de la Police Nationale (C.I.C.) les informations
nécessaires préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante soit : la rédaction de la
contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, le procès-verbal de mise en fourrière et la fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du code de la route, la
mise en fourrière peut être prescrite par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale assure, et en cas d'’impossibilité, la Police Nationale, l'enlèvement des cycles
abandonnés sur la voie publique.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police Municipale
pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, seule habilitée
à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning prévisionnel mensuel. En dehors de cette information, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt à la surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés
par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de tout autre fait. La Police Municipale concourt à
la politique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 123 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants :
Contrôle des espaces publics :
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
A cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags,
des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent
générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l'attache de la Police Municipale qui
fera intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des
arrêtés municipaux :
> elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public
> elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du
voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d’initier les procédures d'expulsion
> elle assure ponctuellement le contrôle de la vie nocturne et avise la Police Nationale des opérations
particulières qu'elle mène.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale a pour mission de constater
et de relever, par procès-verbal, tous tapages ou nuisances sonores. Ces derniers sont transmis sans délai à
l'O.M.P via l'O.P.J. Territoriatement Compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée par procès-verbal,
conformément au Décret 2012-343 modifiant l'article R.48-1 du Code de Procédure Pénale, particulièrement entre
22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène publique.
La Police Municipale assure la surveillance des Parcs et Jardins, ainsi que des espaces publics et autres
lieux de promenade. Elle fait respecter les règles générales et particulières édictées pour ces lieux.
Chiens - divagations d'animaux :
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et
d'instruire des demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi
n°98-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n°
2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de
toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux
errants et dangereux.
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés ainsi que des épiceries et de faire respecter les
arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non respect des
règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et
administratives.
Réseau de transport public de voyageurs :
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale coordonnent leurs dispositifs pour permettre
l'arrivée rapide d’un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l’autre force de Police). La Police
4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 124 Municipale pourra exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport
en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> Une réunion mensuelle entre le chef de la police municipale de Bois-Guillaume et le responsable du bureau de
la police nationale alternativement dans les locaux de la Police Municipale et de la Police Nationale
> Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre, décembre) entre élus, Directeur Général des Services et
responsables des services de la Police Nationale.
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuelles, ainsi
que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture et la Direction Départementale de
la Sécurité Publique complètent ce dispositif.
Articie 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité
de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, les
contrôles routiers et les opérations de prévention de la délinquance.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Les demandes d'informations adressées par la Police Municipale seront mentionnées dans la mesure du
possible dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par
les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 2314-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et
L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 125 Police Judiciaire Territorialement Compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale mettent en
place les moyens suivants :
> la liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire Territoriatement Compétent s'effectue par
l'intermédiaire du CIC.
> la Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais que
ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans
des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
> À cet effet une convention de mise à disposition de « service de radiocommunication sur l'infrastructure
nationale » (interopérabilité) a été signée le 2 décembre 2016 entre le Maire de la commune de
Bois-Guillaume et Madame la Préfète.
> Le service de la Police Municipale est équipé de postes TPH 900 intégrés au réseau des services de l'Etat
dans les conditions prévues à ladite convention.
| TITRE Il |
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Madame la Préfète de Seine-Maritime et le Maire de Bois-Guillaume conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
> du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement où de mise
à disposition et l'information quotidienne réciproque par contact téléphonique ou courrier électronique :
+ À cette fin, le responsable de la Police municipale de la Ville de Bois-Guillaume joue le rôle d'interface
opérationnelle avec le CIC.
+ Les deux forces de sécurité veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
> de la communication opérationnelle :
* afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par Madame la Préfète. Le prêt de
matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle
de son utilisation.
+ les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (tel 02.32.81.25.00).
+ en cas de besoin, la Police Municipale met à disposition de la Police Nationale 1 appareil radio
émetteur/récepteur permettant les appels sélectifs sur la fréquence de la Police Municipale installé au CIC.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 126 > de la vidéo protection par réquisition d'un OPJ adressée au Maire de Bois Guillaume.
> des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions
> de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
> de la sécurisation par la Police Nationale, lors de certaines interventions des services publics (pompiers,
services techniques municipaux), de l'espace géographique nécessaire
> de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le respect
des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et
des réponses apportées en matière de fourrière automobile
> de la prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque
service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs
> de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien
de l’ordre,
> de l'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vente
d'alcool à emporter
> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et, par
application des nouvelles dispositions de ia loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la
lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l'État
coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.
Article 17
L'article L.132-3 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les
responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le
territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale,
chargée ensuite d'informer les élus, en cas exceptionnel, le chef de la circonscription de la Police Nationale se
réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses
missions. I! en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de
plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits
susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de
leurs prérogatives, la Police Nationale s'engageà faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et
pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès à savoir :
-__ SNPC (système national des permis de conduire),
- _ SIV (système d'immatriculation des véhicules),
- FWV (fichier des véhicules volés),
- __ FPR (fichier des personnes recherchées).
La demande de renseignement s'effectue auprès du CIC. Ces demandes sont traitées par la Police
Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipale
peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des
personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des
missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins et
dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-Il du code général des collectivités territoriales,
dans le cadre des recherches de personnes disparues,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 127 Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la
gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police
municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues dans les
fichiers « TAJ » (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches
aux différents fichiers de la police nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale devra faire l'objet d'un double
enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre
spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat ou de son représentant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse préalable à
une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité Publique, qui
transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant
l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur
le sujet concernant l’objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées... ),
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT).
Article 19
La police municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d’État l'encaissement des amendes forfaitaires
et des consignations émises par ses agents et les agents de surveillance du stationnement et par l'intermédiaire de
F'ANTAI, Fapplication du PVe (Procès-Verbal électronique).
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du ressort
exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteur d'infraction
Conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayant
appréhendé l’auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. Sauf avis contraire de sa part, les Agents de Police Municipale conduisent
directement l'auteur du crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville, pour
le placer sous l'autorité de lOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent. Le transport de la personne est
effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale par les agents de la Police Municipale revêtus de
leurs uniformes, insignes distinctifs et armes de service conformément à la législation en vigueur notamment celle
issue de l'article 803 du Code de Procédure Pénale relatif au menottage.
Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remise à lOfficier de Police Judiciaire
territorialement compétent. Les Agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition
de l'OPJ pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Lorsque les agents de la Police Municipale relèvent l'identité d’un contrevenant pour dresser les procès-
verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser et que ce dernier
refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier
de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale. Si cet Officier de Police Judiciaire leur
ordonne de le lui présenter, les agents de la Police Municipale procèdent au transport du contrevenant dans un
véhicule sérigraphié de la Police Municipale et le conduisent directement à l'Hôtel de Police Nationale, rue Brisout
de Barneville, Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police
Judiciaire Territorialement Compétent.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 128 Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
Après constatation d’une infraction au Code la Route, sur l’ordre et sous la responsabilité de l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le
résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte
immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent de la Police Nationale. Sauf avis
contraire de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée
par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital Saint Julien, les agents de Police Municipale conduisent
directement en véhicule sérigraphié de la Police Municipale, le contrevenant dans les locaux de l'Hôtel de Police Nationale situé rue Brisout de Barneville pour le remettre à l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de la Ville de Bois Guillaume sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
lvresse publique et manifeste
Lorsque les agents de Police Municipale relèvent un état d'ivresse Publique et Manifeste à l'encontre d'un
individu, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent de la Police Nationale. Si cet Officier de Police Judiciaire leur ordonne de le lui présenter, les agents de la Police Municipale procèdent au transport du contrevenant dans les conditions énoncées au premier alinéa et le
conduisent directement à l'Hôtel de Police Nationale, rue Brisout de Barneville à Rouen sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée après consultation médicale et production d'un certificat administratif à l'hôpital Saint Julien de PETIT-QUEVILLY ou du CHU de ROUEN.
Un rapport de mise à disposition est systématiquement rédigé et remis à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.
: : Article 20-1
Dans le cadre des missions nécessitant de quitter le territoire de la commune, les agents de Police Municipale seront considérés comme opérant en service et conserveront le port de leur armement.
Article 21
En collaboration avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors ». Le Chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la
Police Municipale définissent pour chaque opération concernée, les modalités de surveillance de façon à assurer
une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le Maire ainsi que Madame la Préfète en sont immédiatement tenus informés.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué à Madame la Préfète et au Maire, copie étant transmise au Procureur de la République.
Article 24
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d'une réunion du bureau du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 129 Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter
de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Madame la Préfète de la Seine-Maritime
et le Maire de Bois Guillaume conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Bois Guillaume, le = | EL Ve LUI en 5 exemplaires originaux,
Madame la Préfète de la Région Normandie Le Maire de Bois|Gillaume
Préfète du Département de la Seine-Maritime,
Pour la Préfte et par délégation, __...
le Sous-Piéi{ Directeur de Cabinet
Gilbert RENAR
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-08-004 - Convention de coordination police nationale / police municipale de BOIS-GUILLAUME en date du 8 février 2017 130 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-24-005
Convention de coordination police nationale / police
municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 131 h |
; ‘ - U à ” 2 =
‘v
Liberté + Égalité + Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BONSECOURS
PRÉFÈTE rares ssmn
DE LA SEINE-MARITIME A
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
BONSECOURS
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une
nouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Bonsecours et des forces de sécurité de l'État est établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces
de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Bonsecours
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et
de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces
de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l’espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de
nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans
le dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur des missions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l’ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
Convention
Entre la Préfète de Seine-Maritime d'une part, le Maire de Bonsecours d'autre part, après avis du
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de Bonsecours étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent qui peut déléguer sa
Il
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 132 représentation au chef du Service de Sécurité et de Proximité et à ses collaborateurs. Le responsable de la
Police municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police
Municipale où à son représentant.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liés
aux véhicules
- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux
- Lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité
- Lutte contre l'insécurité routière
- Prévention des violences scolaires et périscolaires
- Lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité ._ publique
- Protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées)
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Bonsecours sont
principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction des
effectifs présents comprise entre 08h00 et 19h00 avec des surveillances nocturnes au-delà de 22h00,
hormis des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières
(culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ..)
Pour l'exercice de ces missions, chaque agent est doté d’un armement individuel qui consiste en 1révolver
chambré pour le calibre 38 spécial (armes de cat. B)
TITRE I°' |
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments
municipaux. Elle communique, le cas échéant, à la DDSP / Etat major la liste des bâtiments communaux
équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire,
la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et du second degré, en particulier lors
des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :
-___ Ecole maternelle de la Ferme du Plan.
- Groupe scolaire José Maria de Hérédia.
- Collège Emile Verhaeren.
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans l'établissement du second degré ou aux abords
dans un cadre préventif ou faisant suite à des informations échangées avec les personnels concernés de
l'établissement.
- Collège Emile Verhaeren.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 133 Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de
façon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Bonsecours et dûment autorisés par l'autorité municipale.
- Place Georges Loquet, tous les mardis matin et vendredis matin.
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de la ville de Bonsecours
- Les Cérémonies commémoratives du 8 mai et du 11 novembre.
-_ Le Feu de la Saint Jean.
- Les Foires à tout.
- Les Manifestations sportives : « La Reinette » « La Robic » « Les Foulées de Bonsecours »
- Cette liste n'étant pas exhaustive.
En cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Article 6-1
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d’enlèvements et mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Bonsecours après en avoir référé à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la Police Nationale.
ls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 les
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 134 informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante,
. soit : - la rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, le
procès verbal de mise en fourrière et la fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du
code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l'enlèvement des cycles
abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police
Municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police
Nationale, seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via, Je cas échéant, un planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la
surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du
déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de
sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des
différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la
commune de Bonsecours dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la police
nationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).
- Du lundi au samedi de 08h00 à12h00 et de 13h00 à 19h00.
- Le samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
- Sauf du 1 juillet au 31 août : du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
Ces missions de surveillance privilégiant la pratique de l’îlotage pédestre dans les quartiers et aux
abords des commerces. ;
Contrôle des espaces publics :
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
A cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend lattache de la Police Municipale
qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et
l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du
respect des arrêtés municipaux :
> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 135 assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du
voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d’initier les procédures d'expulsion
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la
limite de se compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et
relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont .
transmis sans délai à l'Officier du Ministère Public (OMP) via l'Officier de Police Judiciaire (lOPJ)
territorialement compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre amende, conformément au Décret 2012-343 modifiant l'article R.48-1 du Code de Procédure Pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l’espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et salubrité publique sur l’ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-1
Au cours de leurs missions de surveillance générale, un intérêt particulier sera apporté par les agents de
la police municipale, aux secteurs dans lesquels seront relevées ou signalées des difficultés particulières.
Secteurs qui seront définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la
police nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention:
Article 8-2
Chiens - divagations d’animaux :
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux
et d’instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi
n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la
loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la
Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle
de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des
animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est
chargée d'intervenir.
Article 8-3
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés
municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non respect des
règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et
administratives.
Article 8-4
Réseau de transport public de voyageurs :
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable
des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre l’arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l’une ou l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 136 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-4 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la
République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> Une réunion mensuelle entre le chef de la police municipale de Bonsecours (ou à défaut, son représentant) et le chef de secteur compétent de la police nationale, après concertation, soit dans les locaux de la Police Municipale ou ceux de la Police Nationale
> Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre, décembre) entre élus, directeur général des services et
responsables des services de la police nationale.
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuelles
de la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture et la
Direction Départementale de la Sécurité Publique complètent ce dispositif selon les modalités définies entre
les parties.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou son
représentant s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale ou son représentant informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les responsables respectifs de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect des
règles de procédure judiciaires, toutes informations sur tout fait dont la connaissance pouvant être utiles à la
préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou son
représentant peuvent décider que des missions sont effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l’alcool.
les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les
opérations anti vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés
sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 137 Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées
dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2, L. 223-565, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à
L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou
son représentant mettent en place les moyens suivants :
> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police
Nationale ,
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et
__ délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La Préfète de Seine-Maritime et le Maire de Bonsecours conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
+ A cette fin, le responsable de la Police municipale de la Ville de Bonsecours où son représentant joue le
rôle d'interface opérationnelle avec le Correspondant désigné de la Police Nationale.
+ Les 2 forces de sécurité veillent ainsi à la transmission ef à la protection réciproque des données
transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. :
> La communication opérationnelle :
« La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriaux
de la PN et de la PM, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de
la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 138 municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
e Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel: 02/32/81/25/50 Superviseur du CIC)
> La transmission des données de vidéo protection par réquisition d'un OPJ adressée au Maire de Bonsecours, sur les bâtiments pourvus
> La prévention des incendies de véhicules et coordination des actions en situation de crise
> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le respect des instructions de la Préfète et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
> La préventionde la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre,
> L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vente d'alcool à emporter
> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole.
Article 17
L'article L 132-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par
les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence où au chef de la PM ou son représentant. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d’un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d’être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l’article 5-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins et dans les limites fixées à l’article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des recherches de personnes disparues.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 139 Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités
. de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de
police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues
dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des
recherches aux différents fichiers de la police nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double
enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre
spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d’un débit de boissons une procédure pré-contentieuse
préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité
Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant
l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées...).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
La police municipale assure par l'intermédiaire d’une régie d’État l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du
ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d'infractions
Conformément à l’article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayant
appréhendé l’auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. Sauf avis contraire de sa part, les Agents de Police Municipale
conduisent directement l'auteur du crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout
de Barneville, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Le
transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à
la législation en vigueur notamment celle issue de l’article 803 du Code de Procédure Pénale relatif au
menottage. Les agents de Police Municipale sont autorisés à conserver leurs armes en dehors du territoire
communal le temps de la mise à disposition de l'auteur à FOPJTC. Une fiche de mise à disposition est
systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Les Agents
de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'O.P.J pour une audition
éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure Pénal, lorsque les agents de la Police
Municipale sont amenés à relever l'identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux concernant
les contraventions que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale. Si cet Officier de Police Judiciaire leur
ordonne de le lui présenter, les agents de la Police Municipale procèdent au transport du contrevenant dans
un véhicule sérigraphié de la Police Municipale et le conduisent directement au commissariat de la Police
Nationale, rue Brisout de Barneville. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise
à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Les agents de Police Municipale sont autorisés à
conserver leurs armes en dehors du territoire communal le temps de la mise à disposition du contrevenant à
FOPJTC.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 140 Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque les agents de Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale. Sauf avis contraire de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par l'établissement d’un certificat administratif à l'hôpital, les agents de Police Municipale conduisent directement en véhicule sérigraphié de la Police Municipale, le contrevenant dans les locaux du commissariat de Police Nationale situé rue Brisout de Barneville pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Les agents de Police Municipale sont autorisés à conserver leurs armes en dehors du territoire communal le temps de la mise à disposition à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Dans le cas de l'établissement d’un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de la Ville de Bonsecours sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
Article 21
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances », « Tranquillité Seniors » et au dispositif de lutte contre les cambriolages ef anti-hold-up. Le Chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la Police Municipale ou son représentant définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l’action. |
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale ou son représentant et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le Maire ainsi que la Préfète en sont immédiatement tenus informés des événements concernés et des dispositions entreprises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la Préfète et au Maire, copie étant transmise au Procureur de la République. :
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d'une réunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Bonsecours et la Préfète
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 141 de la Seine-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation . associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Bonsecours, le 24 mars 2017
En 4 exemplaires originaux,
La Préfète de la région Normandie Le Maire de Bonsecours Préfète de la Seine-Maritime, Cou Moi GRELBUN
Pour la Préfète et par délégation, |
le Sous-Préfet/Di ur de binet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-24-005 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Bonsecours en date du 24 mars 2017 142 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-10-057
Convention de coordination police nationale / police
municipale de Maromme en date du 10 février 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 143 v 1 L LS = 2
MAZOMME
7
Liberté » Égaltté + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
MAROMME |
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle
convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Maromme et des forces de sécurité de l'Etat est
établie à compter de ce jour.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de
l'Etat et la Police Municipale de Maromme.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police
Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police
Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveaux textes
réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositif de
coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur des missions de proximité
en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l’ensemble des quartiers et
espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de
Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les
forces de sécurité.
Convention
Entre Madame la Préfète de Seine-Maritime d'une part, Monsieur le Maire de Maromme d'autre part, après
avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de Maromme étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le
Chef de la circonscription de Sécurité Publique territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au
Chef du Service de Sécurité et de Proximité et à ses collaborateurs.
Le responsable de la Police Municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au
chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Dans un souci de simplification, la mention “le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la Police Municipale “ devra être comprise comme incluant celle de leur “représentant”.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 144 Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat avec le
concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitation et les vols liés aux véhi-
cules
La surveillance et le contrôle des commerces et centres commerciaux
La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité
La lutte contre l'insécurité routière
La prévention des violences scolaires et périscolaires
La lutte contre les addictions (toxicomanie, alcoo!...) pouvant entrainer des troubles à l’ordre et à la tranquillité pu-
blique
La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries, les abus de faiblesse et les
atteintes favorisées par l’âge, le handicap et l'isolement des personnes (personnes âgées).
VO
ONNYNYNN
Y
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Maromme sont principa-
lement axées sur une présence en après-midi avec les priorités suivantes en fonction des effectifs présents : 13h/20h
— 14h00/23h00 et ponctuellement des surveillances nocturnes au-delà de 23h00, hormis des sujétions exception-
nelles liées à l'évènementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou
autres ..)
Pour l'exercice de ses missions, chaque agent sera doté de l'armement individuel suivant, en conformité avec
les autorisations de port d'armes délivrées individuellement par le représentant de l'Etat dans le Département :
> Bâton de défense de catégorie D (tonfa ou télescopique)
> Bombe de gaz incapacitant de catégorie B (>100mmi)
> Bombe de gaz incapacitant de catégorie D (<100mmi)
> Révolver chambré pour des munitions de calibre 38 spécial
Un armement collectif complètera cet équipement :
> Lanceur de balle (Flasball} de catégorie B
TITRE F°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments municipaux.
Elle communique, le cas échéant, à la DDSP / Etat major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de
vidéo protection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire, la
surveillance des abords des établissements scolaires du premier degré, en particulier lors des entrées et sorties des
élèves, dont la liste est déterminée par la ville. Cette liste, annexée à la présente convention, sera mise à jour et
transmise à chaque rentrée scolaire.
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans les établissements du second degré ou à leurs abords
dans un cadre préventif ou faisant suite à des informations échangées avec les personnels concernés de
l'établissement.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 145 Article 4
La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon
périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Maromme et dûment autorisés par l'autorité municipale.
La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de la
ville de Maromme ainsi que la surveillance des séances publiques du Conseil municipal.
En cas de manifestation le justifiant, la Police Nationale, si elle est sollicitée, peut décider la mise en place
d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Les modalités d'intervention respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies et gérées en commun après concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations à caractère
revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement, feront l'objet d'une
coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale
par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La Poiice Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement.
Article 6-1
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire
adjoint, chef de la Police Municipale.
Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par procès verbaux,
les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d’enlèvements et de mise en fourrière des véhicules sur
le territoire de la ville de Maromme après en avoir référé à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la Police
Nationale.
Ils surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 les
informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante soit: la
rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, le procès verbal de mise
en fourrière et la fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du code de la
route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale ou
qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assurent l'enlèvement des cycles
abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police Municipale pour
faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, seule habilitée à
l'enregistrer, et la restitution aux propriétaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 146 Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via, le cas échéant, un planning prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.
Contrôles de vitesse |
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de
vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de
la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation
ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière, A cet effet, elle participe
à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer
à la diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la
commune de Maromme dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la Police Nationale et
ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).
Ces missions de surveillance privilégient la pratique de lilotage pédestre dans les quartiers et aux abords des
commerces.
Contrôle des espaces publics :
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags,
des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent
générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l’attache de la Police Municipale qui fait
intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l'espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des
arrêtés municipaux :
> elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés et
de tous types d'installation sur le domaine public
> elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du voyage
et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsion
> Un service d’astreinte communale est mis en place par la municipalité, incluant si nécessaire les services de la
police municipale, en cas de problème sur les bâtiments communaux, ou en cas d'appel du CODIS, si besoin
(notamment incendie véhicuies...). Dans ce cas, la Police Nationale est informée des opérations particulières qui
sont menées par les services municipaux.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de ses
compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever, par procès-
verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à l'O.M.P
via l'O.P.J. territorialement compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par procès-verbal, conformément au Décret
2012-343 modifiant l'article R.48-1 du Code de Procédure Pénale, particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et de salubrité publique sur l'ensemble des espaces municipaux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 147 Article 8-1
Au cours de leurs missions de surveillance générale, un intérêt particulier sera apporté par les agents de
police municipale, aux secteurs sur lesquels seront relevées ou signalées des difficultés où doléances particulières :
secteurs qui seront définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la Police
Nationale, prévus aux chapitre 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-2
Chiens - divagations d'animaux :
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et
d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6
janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20
juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette
liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces
administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux
errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est chargée
d'intervenir.
Article 8-3
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés :
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés municipaux et
préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non respect des règlements, à la rédaction de
procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 8-4
Réseau de transport public de voyageurs :
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale coordonnent leurs dispositifs pour permettre l'arrivée
rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l'autre force de Police). La Police Municipale
peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun
circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-4 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 140
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la
commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 148 > Une réunion mensuelle entre le chef de la Police Municipale de Maromme (ou à défaut, son représentant) et le chef de secteur compétent de la Police Nationale, alternativement dans les locaux de la Police Municipale et de la Police Nationale.
> Une réunion trimestrielle (mars, juin, septembre, décembre) entre élus, directeur général des services et
responsables des services de la police nationale.
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, la transmission des statistiques
mensuelles de la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture et la Direction Départementale de la Sécurité Publique complètent ce dispositif selon les modalités définies entre les parties.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les responsables respectifs de la Police Municipale et de ia Police Nationale échangent, dans le respect des
règles de procédure judiciaire, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat. Le maire en est systématiquement informé.
ll en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les opérations anti vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État. Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale mettent en place les moyens suivants :
> (a liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale > la Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 149 Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des conditions
définies d’un commun accord par leurs responsables.
> À cet effet une convention de mise à disposition de « service de Radiocommunication sur l'infrastructure
Nationale » (Interopérabilité) a été signée le 02 décembre 2016 entre le Maire de la Commune de Maromme et
Madame la Préfète
> Le service de Police Municipale sera équipé d’un poste TPH 900 intégré au réseau des services de l'Etat dans les
conditions prévues à la dite convention.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Madame la Préfète de Seine-Maritime et Monsieur le Maire de Maromme conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale ambplifient leur coopération dans les
domaines suivants :
+
Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de mise à
disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la Ville de Maromme joue le rôle d'interface
opérationnelle avec le Correspondant désigné de la Police Nationale.
Les 2 forces de sécurité veillent ainsi à la transmission et à la protection réciproque des données transmises
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
La communication opérationnelle :
La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriaux de la
Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la Police Municipale. De même, la participation de la police municipale à un poste
de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le
préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel:02/32/81/25/50 Superviseur du
CIC)
La transmission des données de vidéo protection sur réquisitions d’un OPJ adressée au Maire de Maromme, sur
les bâtiments équipés de ces dispositifs de protection.
Prévention des incendies de véhicules et coordination des actions en situation de crise
Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le respect des
instructions de la Préfète et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
réponses apportées en matière de fourrière automobile
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 150 > Prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
> Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre,
> Application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vente d'aicool à emporter
> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la C.R.E.A.
Article 17
L'article L132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'évènement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la PM ou son représentant. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans les fichiers « TAJ » (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches aux différents fichiers de la Police Nationale.
Toute demande d'information adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque la Ville engage à l'encontre d’un débit de boissons une procédure pré contentieuse préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà relevées...)
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l'encaissement des amendes forfaitaires et
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 151 Lu
des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du ressort
exclusif de lOfficier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d’auteurs d’infractions :
Conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayant
appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent
directement l'auteur du crime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville, pour le
placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Le transport de la personne est
effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à la législation en vigueur notamment
celle issue de l'article 803 du Code de Procédure Pénale relatif au menottage. Une fiche de mise à disposition est
systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Les agents de Police
Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'OPJ pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant :
Conformément à l'article 78-6 du code de Procédure Pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sont
amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la
loi et les règlements les autorisent à verbaliser et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de
son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la
Police Nationale. Si cet Officier de Police Judiciaire leur ordonne de le lui présenter, les agents de la Police
Municipale procèdent au transport du contrevenant dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale et le
conduisent directement au commissariat de la Police Nationale, rue Brisout de Barneville. Une fiche de mise à
disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route :
De même, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque les agents de
Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le
contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique,
ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police
Nationale. Sauf avis contraire de sa part et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de sa conduite
préalable à l'hôpital pour examen et délivrance d'un certificat de non hospitalisation, les agents de Police Municipale
conduisent directement en véhicule sérigraphié de la Police Municipale, le contrevenant dans les locaux du
commissariat de Police Nationale situé rue Brisout de Barneville pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus,
les agents de la Police Municipale de la Ville de Maromme sont autorisés à sortir du territoire de la Commune.
individu en état d'ivresse publique et manifeste :
Les agents de la Police Municipale comme les policiers nationaux qui procèdent à l'interpellation d'un individu
en état d'ivresse publique et manifeste sur la voie publique, le conduisent aux urgences de l'Hôpital le plus proche
pour examen médical et délivrance d'un certificat de non hospitalisation avant son placement dans les geôles de
l'Hôtel de Police de Rouen.
Article 20-1
Dans le cadre des diverses missions de mises à disposition prévues à l’article précédent, les agents de police
municipale seront considérés comme opérant en continuité de service et conserveront le port de leur armement
même en dehors du territoire communal.
Article 21
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances »,
« Tranquillité Seniors » et au dispositif de lutte contre les cambriolages et anti-hold-up.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 152 Le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique et le Responsable de la Police Municipale définissent pour
chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE Ii
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Chef de Circonscription de Sécurité Publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le Maire ainsi que le Préfet sont
immédiatement tenus informés des évènements concernés et des mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par la représentante de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Madame la Préfète et au Maire, copie étant transmise au Procureur de la République.
Article 24
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale.
Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le Maire de Maromme et Madame la
Préfète de la Seine-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Maromme, le 30 janvier 2017
En 05 exemplaires originaux,
A Roun, Je 107.0
Mme La Préfète de la région Normandie M. Le Maire de la y de Maromme Préfète du départernentidæla-SeifiéMäoitime
le Sous-Fréfet, Directeur de Cabinet
Jean-Marc MAGDA
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-10-057 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Maromme en date du 10 février 2017 153 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-26-007
Convention de coordination police nationale / police
municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 154 Liberté + Égalitd + Prateraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES 3 le Saint-Etienne-du-Rouvray
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une
nouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Saint Etienne du Rouvray et des
forces de sécurité de l'État est établie à compter de ce jour.
Dans le cadre d’un partenariat actif, cette convention prévoit de régir les relations
fonctionnelles entre la Police Nationale et la Police Municipale qui coopèrent selon leurs compétences
spécifiques sur le territoire communal afin d'assurer, en lien avec les problématiques réelles identifiées,
l'efficience et l'amélioration continue du service public de la sécurité et de la tranquillité publique
indispensable à la qualité de vie des habitants.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et
de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces
de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance préventive de l'espace
public et de la médiation dans le but de préserver des rapports sociaux apaisés, de prévenir le sentiment
d'insécurité et de contribuer au bien-être de la population et les protéger contre les nuisances de toutes
sortes.
Afin d'améliorer son efficacité dans le dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité
doit recentrer l'activité de sa police municipale sur des missions de proximité en renforçant la présence des
agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l’ensemble des quartiers et espaces publics. Il est
ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police
Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les
forces de sécurité.
Convention
Entre Madame Fabienne Buccio, Préfète de Seine-Maritime d'une part, Hubert Wulfranc, Maire de
Saint Etienne du Rouvray d'autre part, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Rouen, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 155 Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la Ville de Saint Etienne du Rouvray étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du Service de Sécurité et de Proximité et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la Police Municipale ou à son représentant.
Article 1°’
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat avec le concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols
liés aux véhicules
- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux
- Lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité
- Lutte contre l'insécurité routière
- Prévention des violences scolaires et périscolaires
- Prévention de la violence dans les transports
Lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité
publique - Protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées)
- Prévention des incivilités
- Prévention de la radicalisation
Les horaires de fonctionnement de la police municipale sont principalement axés sur une présence
journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction des effectifs présents:
- Pour l'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
- Pour l'opérationnel : du lundi au vendredi de 08h00 à 21h00 du 1” novembre au 34 mars et du lundi
au vendredi de 08h00 à 22h00 du 1° avril au 30 octobre ; les samedis de 09h00 à 13h00 et 14h00 à 17h00
ainsi que les dimanches et jours fériés de 09h00 à 14h00 hormis des sujétions exceptionnelles liées à
l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou
autres ....).
Pour l'exercice de ces missions, chaque policier municipal est doté d’un armement individuel de
catégorie D {bâtons de défense de type tonfa, générateurs d'aérosols lacrymogènes...).
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la protection des bâtiments municipaux. Elle communique, le cas
échéant, à la DDSP / Etat-maijor la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection.
Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, en complément des actions des responsables
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 156 d'établissements, et à concurrence de ses moyens, la surveillance des établissements maternelles et élé-
mentaires de la ville, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
La police nationale est compétente pour l'ensemble des établissements scolaires (maternelles, élémentaires,
collèges, lycée et campus universitaire) afin de prévenir les troubles à l’ordre public et les violences scolaires
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux
abords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de
l'établissement.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés en particulier le marché du mer-
credi matin place de la fraternité et le marché du dimanche matin place de l'église.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
aire de fête
le 8 mai
la fête au château
le 14 juillet
le 31 août
te 11 novembre -
9
9
+
+
ee
Dans ce cadre, les agents de Police Municipale peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main
conformément aux dispositions prévues par le Code de ia Sécurité Intérieure.
En cas de manifestation à caractère exceptionnelle le justifiant, la police nationale, si elle est
sollicitée, peut décider la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police municipale, soit par la police municipale, à concurrence de ses moyens, soit par les forces de sécurité
de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après
concertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en
commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands
rassemblements publics est du ressort des forces de l'État. || en est de même pour les manifestations à
caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet
d'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de
besoin.
Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police
Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
Sans exclusive et sans préjudice des compétences de la police nationale, la police municipale
assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 157 Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale. |
Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater par
procès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en
fourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Saint Etienne du Rouvray après en avoir référé à
l'autorité habilitée de la police municipale ou de la police nationale.
ls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 les
informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :
Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbal
de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L325-2 du
code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la
Police Municipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur {a voie publique
La police municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cycles
abandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la police
municipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale,
seule habilitée à l'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning
prévisionnel mensuel. En complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C.
pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
de vitesse des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la
surveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du
déroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de
sécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité des
différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 158 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la
commune de Saint Etienne du Rouvray dans ses créneaux horaires indiqués à l'article 1°’.
Ces missions de surveillance privilégiant la pratique de l’îlotage pédestre dans les quartiers et aux
abords des commerces.
Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des
tags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que
peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l’attache de la Police Municipale
qui fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et
l'espace public.
La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du
respect des arrêtés municipaux :
> Elle assure également, en lien et coordination avec les services de la règlementation du
commerce, la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites
des gens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures
d'expulsion
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la police municipale intervient, dans la
limite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et
relever, par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont
transmis sans délai à l'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent.
La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbre
amende, conformément au décret 2012-343 modifiant l’article R.48-1 du code de procédure pénale,
particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.
La police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipale apporteront un
intérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées où signalées des difficultés particulières. Ces
secteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la police
nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
Article 8-3
Chiens - divagations d’animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux
et d’instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi
n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la
loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la
Police Nationale.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 159 Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle
de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural, la Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des
animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est
chargée d'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de
fonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés
municipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect des
règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et
administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable
des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leurs dispositifs pour permettre larrivée rapide d’un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une ou l’autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> Une réunion mensuelle entre le chef de la police municipale de Saint Etienne du Rouvray et le
chef de secteur compétent de la police nationale, après concertation dans les locaux de la police municipale
ou ceux de la police nationale.
> Une réunion trimestrielle entre ladioint à la sécurité et les responsables des services de la police
nationale et municipale.
La communication mutuelle des faits marquants et événements graves, les statistiques mensuelles
de la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la Préfecture et la
Direction Départementale de la Sécurité Publique complètent ce dispositif selon les modalités définies entre
les parties.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 160 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect des règles de
procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l’ordre public observés dans l'exercice
de leurs missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que des
missions seront effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat. Le maire en est systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,
les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les
opérations anti vols par effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés
sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de
l'Etat.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées
dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à
L. 2349 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
ou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou
son représentant mettent en place les moyens suivants :
> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent
s'effectue par l'intermédiaire du Centre d'information et de Commandement de la Police
Nationale.
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et
délais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par téléphones portables
dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 161 TITRE IE
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Madame la Préfète de Seine-Maritime et le Maire de Saint Etienne du Rouvray conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour améliorer l'efficacité des actions respectives de ces services.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
e À cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de Saint Etienne du Rouvray joue un rôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.
e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
> La communication opérationnelle :
. La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les
correspondants territoriaux de la PN et de la PM, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
. Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (superviseur du CIC)
> La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un OPJ adressée au Maire de
Saint Etienne du Rouvray rsur les bâtiments équipés.
> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en situation de crise.
> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
> La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vois à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 162 > L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la
vente d’alcoo! à emporter
> Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police
Municipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure
se rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de
sécurité de l'État coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole
Rouen Normandie.
> Dans le cadre de l'assistance mutuelle et à concurrence des moyens disponibles : sur réquisition,
justifiée par l'urgence et l'importance des faits, les agents de la police municipale sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, pourront porter assistance à la police nationale, dans la mesure de ses
contraintes opérationnelles. De même, la police nationale fournira des renforts en personnels, dans la
mesure de ses contraintes opérationnelles, pour répondre aux demandes d'assistance sollicitées par la
police municipale.
Article 17
L'article L 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le maire est informé
sans délai par les responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le
canal de la Police Municipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment
la nuit, l'information est faite au cadre de permanence qui le signale à l'élu de permanence qui se réserve le
droit d'informer directement le Maire.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses
missions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d’un ou de
plusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes Susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits
Susceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les contraventions
relevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers
nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de
renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont
traitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres
équipes.
Conformément à l'article 5-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipale
peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier
des personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs
des missions qui leur sont confiées.
Cet accès peut être accordéà l'initiative des agents des services de la police nationale aux
fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités
territoriales, dans le cadre des recherches de personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités
de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de
police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la police municipale les données contenues
dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des
recherches aux différents fichiers de la police nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double
enregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registre
spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque ia Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure précontentieuse
préalable à une sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur départemental de la Sécurité
Publique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant
l'intervention de la Police Nationaie (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au
17 sur le sujet concernant l’objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjà
relevées...).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 163 Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
La police municipale assure par l'intermédiaire d’une régie d'État l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet des dites amendes sont du
ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d’infractions
Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement l'auteur du
crime ou délit dans les locaux de l'hôtel de police d'Elbeuf, pour le placer sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipale conformément à la législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police
judiciaire.
Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'OPJ pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la police municipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la police
municipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directement à l'Hôtel de Police d’Eibeuf. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la route
De même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents de police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de limprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 164 Sauf avis contraire de sa part, et sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise
en charge médicalisée par l'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de police
municipale conduisent directement ie contrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale,
dans les locaux de l'Hôtel de Police d'Elbeuf, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de police
judiciaire. Dans le cas de l'établissement d’un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la police
municipale de la ville de Saint Etienne du Rouvray sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la police
municipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Articie 21
En liaison avec la police nationale, ia police municipale participe aux opérations « Tranquillité
Vacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main
armée. Le chef de la circonscription de sécurité publique et le responsable de la police municipale
définissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de
façon à assurer une parfaite complémentarité dans l’action.
TITRE 1H
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur départemental de la sécurité
publique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Le Maire ainsi que
Madame la Préfète sont immédiatement informés de ces événements, et des mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à Madame la Préfète et au Maire, et une copie est transmise au
Procureur de ia République.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 165 Article 24
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d'une réunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, le Maire de Saint Etienne du Rouvray et Madame la Préfète de Seine-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 26 juin 2017
En 5 exemplaires originaux,
Le Maire de Saint La Préfète de la Région Normandie
Etienne du Rouvray Préfète de la Seine-Maritime
Pour la Préfôta et par délégatlen,
le Sous-Préfet, pe abinet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-26-007 - Convention de coordination police nationale / police municipale de Saint Étienne du Rouvray en date du 26 juin 2017 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-08-03-001
AP 17-107 du 3 août 2017 portant délégation de signature
à M. le général de brigade Bruno BRESSON, commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en
matière d'activités
délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-03-001 - AP 17-107 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. le général de brigade Bruno BRESSON, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en matière d'activités 167 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des
politiques de Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Pi
Ar - ROUTE. ns , _ \ ame,
Arrêté n° AN OT ee CRT Das. Ds eee a NT Ces KT
portant délégation de signature à M. le général de brigade Bruno BRESSON, commandant la région
de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de Ia Seine-Maritime, en
matière d’activités
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Jibertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’ordre de mutation n° 003195 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 12 janvier 2017 nommant Monsieur
le colonel Bruno BRESSON commandant la région de gendarmerie de Normandie et le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-03-001 - AP 17-107 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. le général de brigade Bruno BRESSON, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en matière d'activités 168 Vu le décret du 12 juillet 2017 portant élévation, promotions, nominations et affectations dans la 1ère et la
2ème section des officiers généraux, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. le général de brigade Bruno BRESSON, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime pour signer
les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie
en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'étend sur la seule zone
gendarmerie du département de la Seine-Maritime, notamment en ce qui concerne les services d'ordre des
manifestations sportives ou culturelles et les escortes de convois exceptionnels.
Article 2 : Délégation est donnée à M. le général de brigade Bruno BRESSON, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, pour faire
procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'article L.325-1-2 du
code de la route.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. le général de
brigade Bruno BRESSON peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 4 : La présente délégation prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Seme-Maritime sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. :
Pour la préfète absente
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-08-03-001 - AP 17-107 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. le général de brigade Bruno BRESSON, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en matière d'activités 169 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-07-28-004
Arrêté du 28 juillet 2017 portant dérogation au règlement
local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Maritime du
Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-07-28-004 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Maritime du Havre 170 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 2 ê ILE 2017
portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Maritime du Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L-5331-2 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime du Havre ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son
règlement ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention
des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l’arrêté et
notamment l’article 11.2.3 ;
Vu Parrêté préfectoral du 20 décembre 2013 fixant le règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le grand Port Maritime du havre :
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant règlement particulier de police du port du Havre
et du port du Havre-Antifer ;
Vu P’arrêté préfectoral n°17-25 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande de dérogation formulée par courriel du 21 juillet 2017 par le responsable du pôle
marchandises dangereuses/vracs du Grand Port Maritime du Havre concernant le
transbordement de marchandises dangereuses en vrac liquide dont le point éclair est
compris entre 0 et 61° ;
Vu l’avis favorable émis par le service d’incendie et de secours de la Seine-Maritime sur le
projet de révision du RLMD dans le port du Havre qui prévoit les modes opératoires des
transbordements des marchandises en vrac liquides ayant un point éclair compris entre 0 et
61°
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-matitime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-07-28-004 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Maritime du Havre 171 ARRÊTE
Article 1%: Dans l’attente de la publication de la révision du règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le Port du Havre, une dérogation aux dispositions
du RLMD en vigueur est accordée pour réaliser les opérations de transbordement des marchandises
en vrac liquides ayant un point éclair compris entre 0 et 61° sur les 4 postes suivants :
- poste multivracs 3 dans le Grand Canal du Havre
- quai de Bougainville, darse de l’Océan
- quais d’Osaka et d’Asie, bassin René Coty
- poste clôturé du quai Pierre Callet.
Article 2 : La durée de cette dérogation est de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3: La réalisation de ces manœuvres de transbordement devra respecter les dispositions
suivantes :
Avant le transbordement :
* Déclaration des marchandises dangereuses aux autorités portuaires avant l'entrée des
navires et le transbordement sur barges;
*__ Autorisation préalable de la capitainerie pour chaque opération de transbordement;
* Veille permanente des navires et bateaux concernés par l'opération sur les canaux de
VHF de la zone portuaire;
+ _ Établissement de la liste de contrôle prévue pour le transbordement navires/bateaux des marchandises dangereuses inflammables entre les deux parties et tenue à disposition de 1” AIPPP;
* Signature d'une déclaration de sûreté entre le navire et la capitainerie imposant la
mise en œuvre d'un gardiennage de sûreté et de sécurité à la charge du navire;
* Limitation au strict nécessaire du personnel à bord des navires opérant le
transbordement;
+ Le transbordement doit être opéré sur une seule barge à la fois. Les barges en attente
doivent être stationnées en dehors d'un périmètre de sécurité fixé à 100 m;
* Veiller au bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie présents à quai
et à leur mise en œuvre sans délai en cas de nécessité;
* Les navires doivent être équipés de système de coupure d'alimentation avant chaque
raccord d'alimentation;
Pendant le transbordement :
* Surveillance permanente de l'opération par du personnel compétent apte à détecter
les fuites éventuelles et à alerter sans délai les moyens de secours;
* Afin de se prémunir de la concentration dans l'air des vapeurs d'hydrocarbures, mise
en place par détecteurs portatifs d'une surveillance de la concentration dans l'air des
vapeurs d'hydrocarbures.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le président du directoire du
Grand Port Maritime du Havre, le directeur départemental du service d’incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au
recueil des actes administratifs de l’État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 gtnt 9917
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
(ads Jean: GDA Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. “1 GR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devañt le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notificari
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-07-28-004 - Arrêté du 28 juillet 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Maritime du Havre 172 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-08-01-003
Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant
délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC,
directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité
Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 173 x ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-204
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
I
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 174 VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret 21 avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécuri-
té Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du
budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions
zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion
déconcentrée des services de police ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité
de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, commissaire
général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité
opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des
services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins
relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 175 ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur du service.
— procéder aux pré-réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement
individuel ou collectif.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 3 —- En cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire Général Philippe CUSSAC, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur
Alain JEULAND, commissaire de police ainsi que le Chef d'État-Major Monsieur Christophe GUINAMANT, commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :
e M. René-Jacques LE MOËL, commandant divisionnaire fonctionnel de police.
e Mme Claudine LAÎNÉ, attachée d'administration du ministère de l'Intérieur
e M. Yannick MOREAU, capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l'État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d'un montant maximum de 15 000 € HT.
M Thierry CARUELLE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, M .Guirec BLOCHET,
capitaine de police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement
collectif des CRS d’un montant maximum de 12 000 euros HT.
ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières,
d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours
fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au capitaine Frédéric GASSERT, pour procéder aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 8 000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Frédéric GASSERT, cette délégation sera
exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant
divisionnaire fonctionnel de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un
montant maximum de 10 OO0€ HT ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 176 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND), la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PRODHOMME capitaine de police ainsi qu’à
Laurent GAUVRIT capitaine de police et Cédric LODS capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature
est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 177 En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Yvan GESRET ainsi qu'au
capitaine de police Gilles LECHAT.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Eric GIRAUD, brigadier chef.
e Mme Latufa BEURY, adjoint administratif.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est
donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DÉROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DÉROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Jean-Louis FUDUCHE, Major de police.
e M. Thierry BOUTIER, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité
de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son
service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 178 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le Capitaine de police Patrick TROALE ainsi qu'au Capitaine de police Sébastien DORE.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Jérôme DEQUESNE, Major de police.
e M. Eric WESTEEL, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rouen, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 179 Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Olivier LEVITRE, Brigadier-chef de police.
e M. David ROGER, Brigadier-chef de police.
e M. François DUPONT, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10.000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Sébastien JOURDAN ainsi qu’au capitaine de police Mohamed BOUFETTOUSSE.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Thomas BRUN, brigadier-chef.
e M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 180 En outre, en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est
donnée au Major de police Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 12 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de
police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Pascal LE BIHAN ainsi qu’au
capitaine de police Emmanuel MERLIN et au lieutenant de police Thomas PLANTARD de SAINT-
CLAIR.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. GRIS Denis, Major de police à l'échelon exceptionnel
e M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef de police
e M. Emmanuel FOURMAUX, brigadier-chef de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Nantes, délégation de signature
est donnée au Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 13 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGAY, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 181 — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service;
— pour certifier les états d’indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe LEGAY, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Vincent COIGNOUX, brigadier de police
e M. Victor ESTEVEZ, secrétaire administratif de classe normale
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1500 €.
ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de
procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT,
relatifs au budget de son service:
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater
le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DEMARESCAUX, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 182 e M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef de police
e M. Sylvain VILAIN, brigadier de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de
police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de
10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL:
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d’'empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major à l'échelon
exceptionnel.
ARTICLE 16 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°15-137 sont abrogées.
ARTICLE 17 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,
responsable de l'UO1 « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de
sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes,
le Commandant de l'unité motocycliste zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de
région de la zone de défense Ouest.
RENNES, le = { AÿUT 2017
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
4 nage
Christophe MIRMAND
rl
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-08-01-003 - Arrêté préfectoral N° 17-204 du 1er août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest 183 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-07-31-002
Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 184 D = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-205
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D’ILLE -— ET — VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 185 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense
relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de
défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi
que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité,
des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU larrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
VU Parrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis
du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
VU Parrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable
du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU Ja circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 186 ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans
la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre
directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer
les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ;
- à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles ;
- aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police
nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de
travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou
« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour
tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de
communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
LU
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 187 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine
BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui
concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de
l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à
ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
% Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
4 Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des
moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI
Ouest.
+
+
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e [es expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 188 En cas d’absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël
TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Se % Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
Marc THEBAULT, chef du bureau zonal des rémunérations,
Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
b 24
+
Se *<
(3
+
e dS
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
e Îles correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e Îles ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau
des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile
contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines
pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources
humaines par l’article 7 est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres
de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la
signature des ordres de mission),
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 189 e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à
Pexception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le bureau zonal des rémunérations, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint,
la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de
mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à
la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie,
de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels
actifs »,
e Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE
PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration générale et des finances,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres
de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection
fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des
décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de
dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement
inférieur à 6 500 € HT,
e tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
Pexécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 190 e Îles admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
* Philippe DUMUZOS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, QU François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau
zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour
toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
En l’absence de chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, délégation de signature est donnée à
François HOTTON, adjoint au chef du bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique,
pour toutes les pièces énumérées ci-dessous et relatives aux attributions du bureau :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés
publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e les courriers en correspondance avec ces pièces et documents susvisés, à l’exception des courriers élaborés
par leurs soins, les courriers de refus aux entreprises ainsi que ceux de communication des rapports
d’analyse
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal
du contentieux, pour:
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les
décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 191 e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de
dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement
inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au
chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Violaine LELIMOUSIN, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU,
Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia
NEDELEC, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien
RIMBERT, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou
d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des
tribunaux.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses
et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
e Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes
les pièces susvisées,
e Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à
20 000 € HT,
e__ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces
susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Marie-Françoise PAISTEL, majore ; Rémi BOUCHERON, Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et
Véronique TOUCHARD), adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Didier CARO et Marie
MENARD adjudants ; Florence BOTREL, Natacha BREUST, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER,
Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, GERARD Benjamin, Marie-Anne
GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle
VICENTE-MATTIO ; placés sous Pautorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE,
Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne
DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, Freddie FAUVEL, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Alain
LEBRETON, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM,
Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER,
Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY,
Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à
2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 192 ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Christian LEFRERE, chef des services techniques, adjoint au directeur de
Pimmobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égales à 25 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble
des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables......),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières....).
En cas d’absence ou d’empêchement de Christian LEFRERE, délégation de signature est donnée à Alain
DUHAYON, Baptiste VEYLON, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur des
services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états
de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à
la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Audrey
GROSHENY adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 193 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne
jusqu’au 31 juillet 2017 et à partir du 1 août, à Catherine GUILLARD qui succède en qualité de chef du
bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à
la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les déclarations de sous-traitants,
e Îles exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne
Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du
service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET,
chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents
relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
e [a validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au
bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification
aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume
SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne
le présent article. |
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique
DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien
LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF,
10
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 194 Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-
MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, pour les documents
relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement et
de la logistique, pour :
e Îles correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
- les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
- la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la
gendarmerie nationale :
- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules
dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entréc ct de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT,
directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les
ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les
autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est
donnée à :
+. 24 + Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECHI, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Thierry FAUCHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim.
UV 4
+
< LS
+ *
+
+
ARTICLE 23
A lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent
LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECHI, Thierry FAUCHE dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le
CLECH, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS, Stéphane
NORMAND, Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
«te +
+
+
te *
*e +
+
+
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
Il
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 195 pour :
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces
automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal
JOUBIN, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Philippe
POUSSIN, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick
CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la
gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en
ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du
service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à
Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-
Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas
DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie
BERTHO, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances
courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de
communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et pour son service :
e tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses
imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
e toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
e la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick
MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 196 ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Nadège MONDIIT, chargé d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation
régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra
être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno
HAUTBOIS, Mohamed LOUAHCHI, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel
DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe
CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric
ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site
pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-200 du 29 mai 2017 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes, le 4 { JUIL. 2017
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
4 Manage |
Christoplie MIRMAND
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral N° 17-205 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 197