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Déliberation - AR 29 2024 Campagne de Sterilisation Feline SUR la Commune PDF ab54
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
29/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION. DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de OUINCEY 70000 Nombre de conseillers en exercice: 15 présents : 9 votants : 15 L'an deux mille vingt-quatre, et le dix du mois d’octobre à dix-huit heures trente, en application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L2121-7 et L2122-8 du CGCT (code général des collectivités territoriales), s’est réuni le conseil municipal de la commune de QUINCEY, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 4 octobre 2024, conformément aux articles L2121- 10 et L2121-11 du CGCT. Etaient présents : M. Bruno BIDOYEN, M. Joseph NICOT, Mme Lucie REYNAUD, Mme Véronique BATISSE, M. Christian CHAUSSALET, Mme Annie BAUMLIN, Mme Séverine CHARLOT, Mme Marie-Noëlle MOUGIN, M. Pierre ARTAUX. Absents excusés :./ Ont donné pouvoir : M. Romain MUNIER à M. Bruno BIDOYEN - M. Gilles GARDIENNET à Mme Marie-Noëlle MOUGIN - Mme Caroline DORMOY à Mme Annie BAUMLIN - M. Valentin COLLEUILLE à Mme Véronique BATISSE - Mme Fabienne LEMOINE à M. Christian CHAUSSALET - Mme Estelle TURAN à Mme Séverine CHARLOT Mme Véronique BATISSE a été élu(e) secrétaire OUVERTURE DE SEANCE Le Maire ouvre la séance en excusant les Conseillers empêchés et en énonçant les pouvoirs donnés. CAMPAGNE DE STERILISATION FELINE SUR LA COMMUNE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 — art.3, Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. Considérant que la commune de Quincey est confrontée depuis quelques années à la prolifération des chats errants. Considérant que pour un maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique, il convient de mener une campagne de capture, d’identification et de stérilisation de chats errants au sein de la commune. Considérant que cette campagne de stérilisation nécessite de travailler en partenariat avec les vétérinaires. Considérant qu’un budget doit être alloué à la stérilisation et à l’identification des chats errants. Considérant que sur demande expresse de la commune, l’association « Aux Bonheurs des Aristochats » s'engage à prendre en charge, pour mise à l’adoption, les chatons et chats errants sociables non identifiés. Accusé de réception en préfecture 070-217004332-20241010-D-29-2024-DE Date de télétransmission : 16/10/2024 Date de réception préfecture : 16/10/2024 Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir : - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite conclue entre la commune de Quincey, la clinique vétérinaire de l’Ile Verte et l’association « Aux Bonheurs des Aristochats » ainsi que tous les documents relatifs à la présente délibération, - PRENDRE EN CHARGE le paiement des frais de stérilisation et d’identification dans la limite de 1500.00 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DÉCIDE : - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite conclue entre la commune de Quincey, la clinique vétérinaire de l’Ile Verte et l’association « Aux Bonheurs des Aristochats » ainsi que tous les documents relatifs à la présente délibération, - De prendre en charge le paiement des frais de stérilisation et d’identification dans la limite de 1500.00 Ë. Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Affiché le 11 octobre 2024 Pour copie conforme : La Secrétaire de Séance he / 2 7 Véronique BATISSE ne RiDO YEN En Mairie, le 11 octobre 2024