Procès Verbal - 76f063

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Arrêté - 76f063 d6756f41cb8142f08e045d76e8f29694

Procès Verbal - 76f063 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Briord. Lien du pdf (Procès Verbal - 76f063)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, He]

|A Le

Commune de Briord

Lieu : Mairie Briord

Date de transmission de la convocation : 9 décembre 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 20h00

L'an deux mille vingt-quatre, le treize à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Patrick BLANC, Maire.

Présents :

M. Patrick Blanc, maire,

M. Florian Alonzi, M. Serge Merle, Mme Marjorie Salles, adjoints,

Mme Sarah Becfevre conseillère déléguée,

M. Pascal Fonteneau,

M. Aurélien Lambert,

M. Sylvain Lagrut, conseillers municipaux.

Absents représentés :

M. Mme Chloé Morin, conseiller municipal, représenté par M. Florian Alonzi,

Mme Ophélie Petit, conseillère municipale, représentée par Mme Marjorie Salles,

M. Stéphane Saint-Pol-Hugoo, conseiller municipal, représenté par Aurélien Lambert, M. Fabien Schmitz, conseiller municipal, représenté par M. Patrick Blanc,

Mme Gaëlle Thomet, conseillère municipale, représentée par M. Serge Merle.

Absents :

M. Ludovic Christin, conseiller municipal,

Mme Céline Ménaldo, conseillère municipale.

Ordre du jour

Monsieur le Maire en qualité de Président rappelle l’ordre du jour :

Vérification du quorum

Election du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

Délibération n°1 : Garantie emprunt Sté HLM Logidia - construction lotissement rue salle des fêtes

Délibération n°2 : ZAN - Rapport triennal

Délibération n°3 : Coupes affouagère 2025 - Programme et désignation des garants Délibération n°4 : Tarifs communaux 2025

… Délibération n°5 : Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif 10. Délibération n°6 : Redevances consommation d’eau et performance des réseaux d’eau potable 11. Délibération n°7 : Redevance sur la consommation d’eau potable

DE ANR

vænsL

12. Délibération n°8 : Redevance sur le prélèvement de la ressource en eau

13. Divers :

o : Informations diverses

©: Fixation de la date du prochain Conseil Municipal

Quorum

Le Président vérifie le nombre et la validité des émargements présents sur la feuille de présence.

Au moins 8 membres sont présents, le quorum est constaté.

Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 8— Nombre de votants : 13

Ouverture de la séance

Monsieur le Maire, en sa qualité de président ouvre la séance du conseil à 20h04.

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire, indique que conformément à l’article L2121-15 du Code Général des

Collectivité Territoriales, le Conseil Municipal doit nommer, au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur Serge Merle est désigné à la majorité des suffrages exprimés comme secrétaire de

séance :

Vote :

e Pour:13

e Contre:0

e Abstention : 0

e Ne prend pas part au vote : Ü

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté par les élus présents lors de

ladite séance, au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Elus présents lors du précédent Conseil Municipal en date du vendredi 15 novembre 2024 et

présents au Conseil Municipal dece jour :

M. Patrick Blanc, maire,

M. Florian Alonzi, M. Serge Merle, Mme Marjorie Salles, adjoints,

Mme Sarah Becfevre conseillère déléguée,

M. Pascal Fonteneau,

M. Aurélien Lambert,

M. Sylvain Lagrut, conseillers municipaux.

Après avoir délibéré, les élus présents lors du précédent Conseil Municipal en date du vendredi 15 novembre 2024 et présents au Conseil Municipal de ce jour approuvent à la majorité des

suffrages exprimés le procès-verbal du précédent Conseil Municipal.

Vote :

e Pour:8

e Contre:05:

e _Abstention : 0

e Ne prend pas part au vote : 0

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

Rapporteur : Patrick Blanc, maire

Préalablement à l'examen des points de l’ordre du jour, et conformément aux dispositions de

l'article L.2122-23 du CGCT, le maire rend compte des décisions qu'il a prises, depuis la

dernière séance du conseil, en vertu des délégations qui lui ont été confiées lors de la délibération

du Conseil Municipal en date du 25 février 2021 et du 9 mars 2021.

a) Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

depuis la dernière réunion du Conseil Municipal

Monsieur le maire indique que, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, il n’a pris

aucune décision dans le cadre des matières ayant fait l'objet de délégation du Conseil

Municipal.

b) Dépenses engagées par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

depuis la dernière réunion du Conseil Municipal

[Valisettes carton Bambou Diffusion | 19/11/2024 241.80 €

Lots de branches de sapin Chaffard Horticulture| 19/11/2024

76,00 €

Brosses de balayeuse Guillermin 21/11/2024 | 1515,00€

Chlore Oxyane 22/11/2024 47,98 €

Saucissons colis des anciens Charcuterie 21/11/2024 360,00 €

Site internet hébergement et nom de domaine annuel Crea Pub 20/11/2024 183,11 €

Réparation fuite T1 Ain Mat Energie 21/11/2024 246,00 €

Réparation mitigeur école Ain Mat Energie | 21/11/2024 432,00 €

Divers matériel Intermarché 20/11/2024 13.12€

Mat2riels et vêtements de travail FIC 21/11/2024 | 1234,93€

Divers matériel Perrin matériaux | 02/12/2024 24,54€

Recherche de fuites (secteurs Mermont / Pont) Serveau 06/12/2024 | 1506,00€

EPNR Charvet Lamure 05/12/2024 | 1416,00€

Matériels élagueuse Noremat 06/12/2024 | 1459,52€

Cylindres serrures bâtiments communaux {x18) Foussier 09/12/2024 498,89 €|

Serrures portilons Station relevage EU (x2) Foussier 09/12/2024 110,93 €

Repas des anciens Bibi et Romane 02/12/2024 | 1147,00€

Pain repas des anciens Le Fournil 08/12/2024 30,50 €

Repas des anciens Intermarché 05/12/2024 181.65 €

Repas des anciens Intermarché 06/12/2024 118,92 €

Vins colis des anciens Grivet Marie 05/12/2024 939,81 €

Divers produits Intermarché 12/12/2024 38,74€

Délibération n°1 : Garantie emprunt - programme locatif SA HLM Logidia

rue salle des fêtes

Rapporteur : Patrick Blanc, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la SA HLM Logidia dont le siège social est domicilié au 247

chemin de Bellevue 01960 Péronnas a lancé un programme de construction de 8 logements locatifs au 328 rue de la salle des fêtes.Monsieur le Maire indique que dans un courrier en date du 4 octobre 2024, la société Logidia,

par l’intermédiaire de son directeur général, sollicite de la Commune de Briord une garantie à

hauteur de 80% pour un prêt d’un montant maximum de 999 350, 00 euros souscrit auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération.

Monsieur le Maire présente le courrier et précise que le prêt est constitué de 4 lignes différentes

ayant des périodes d’amortissements comprises entre 40 et 50 ans et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Caractéristiques do la Ligno

du Prèt 5

Æ

PLUS foncier PLUS

6616760 den de la Ligne du 6616747 5616749

Montant de la Ligne

Prêt LE

Commission

304 619€ qu 17 143€

‘Taux de

TEG do no du Prôt

26% 36%

Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Equivalent Equivalent Equivalent

Exact /365 Exact / 365 Exact / 365

40 ans

Annuel | Annudlo eo HÉchéanca et intérêts |Échéance et intérêts |Échéance et intérêts. ‘et intérêts.

os ___ prioritaires prioritaires prioritaires Indemnité Indemnité

actuarielle sur acluarielle sur acluarielle sur acluariolle sur

courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP

(540) (4:40) (40)

DR DR oR DR

0% 0% - 05% + 05%

Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

30/360 30/7360 30 /360 30 / 360

Monsieur le Maire explique que les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des

engagements hors bilan et qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit publie afin de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti et que la réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.

Monsieur le Maire présente ensuite le plan de financement prévisionnel ainsi que les termes du contrat de prêt.

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est déjà portée garante à 80% pour un prêt de 1 656 000 € (soit 1 324 000 €) dans le cadre du projet de rénovation du lotissement Mermont (délibération du 8 septembre 2024) engagé par SA HLM Logidia.Monsieur le Maire indique que par ailleurs la SA HLM Logidia a signé, avec la commune, un

bail emphytéotique pour un loyer annuel de 1 franc et d’une durée de 55 ans (du 1/3/1995 au

22/02/2050) ayant pour objet la création de logements locatifs dans l’ancienne école de Vérizieu.

Monsieur le Maire rappelle que la société Logidia a sollicité résiliation du bail et que le Conseil

municipal lors de la session du 23/10/2023 a indiqué que cette demande était conditionnée à la prise en charge l'intégralité des frais administratifs inhérents à cette opération et des opérations désamiantage et retrait de plomb de l’ensemble des lots contaminés mentionnés sur le rapport d’analyse n°AR-22-SG-023146-01 établi le 3 j uin 2022 ;

Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, la SA HLM Logidia n’a pas donné suite à la décision du

Conseil municipal en date 23/10/2023 et que le bâtiment est toujours désaffecté.

Synthèse des échanges effectués et des idées échangées au cours du débat portant sur l'octroi

d'une garantie d'un contrat d'emprunt souscrit par la SA HLM Logidia dans le cadre de la

construction d'un programme locatif situé rue salle des fètes.

% # Il ne parait pas judicieux d’accorder une nouvelle garantie de prêt à la SA HLM Logidia

société alors que cette dernière ne tient pas compte des décisions du Conseil.

# Il parait indispensable de relancer la SA HLM Logidia en vue de clore le dossier du bail

emphytéotique de l’ancienne école de Vérizieu.

A l'issue du débat et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des suffrages

exprimés :

Vu la délibération D2023_10_048-DE du Conseil municipal en date du 20/10/2023 ;

Vu l'absence de réponse de la part de la SA HLM Logidia concernant la décision prise le

Conseil municipal le 20/10/2023 concernant les conditions de résiliation anticipé du bail

emphytéotique de l’ancienen école de Vérizieu.

“ DE NE PAS ACCORDER, en l’état des choses, la garantie d'emprunt demandée par la

SA HLM Logidia ;

“= DE CHARGER monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de communiquer la présente

décision à la SA HLM Logidia.

Ÿ VOTE :

e Pour:13

e Contre:0

e _ Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : Ü

6. Délibération n°2 : Rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols

Rapporteur : Patrick Blanc, Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’à l'issue de la convention citoyenne pour le climat, la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a défini un nouvel objectif central des politiques d'aménagement du territoire : le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) àl'horizon 2050.

Monsieur le Maire précise que pour atteindre cet objectif, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023

visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à

renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite Loi ZAN, fixe un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici à 2031. Elle impose en outre l'édition d'un rapport triennal par les territoires afin de consolider leur trajectoire d’arrêt de l’artificialisation.Monsieur le Maire indique que la commune de Briord a élaboré son premier rapport triennal de

mise en conformité avec la loi ZAN en s'appuyant sur les données corrigées fourni par l'outil

«Mon Diagnostic Artificialisation » qui utilise une combinaison de données provenant des fichiers fonciers, des cartes d'artificialisation des sols, et des méthodologies définies par le CEREMA.

Monsieur le Maire rappelle qu’une copie du rapport accompagnait la convocation et présente le

rapport aux membres du Conseil municipal.

A l'issue du débat et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des suffrages

exprimés :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et

R.2231-1 ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas échéant l’article L.153-27, Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de

l’artificialisation des sols ;

Vu le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

“DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à

Partificialisation des sols ;

= D’APPROUVER le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente

délibération ;

” DE TRANSMETTRE le rapport au préfet de région, à la préfète du département de

l'Ain, au président du conseil régional, au président de JEPCI dont la commune est

membre, au président de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de

l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT) ;

" D’'AUTORISER le maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ÿ VOTE :

e Pour :13

e Contre:0

e _Abstention : 0

e Ne prend pas part au vote : 0

7. Délibération n°3 : Coupes affouagères 2025 - Programme et désignation des

garants

Rapporteur : Patrick Blanc, Maire

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier en date du 20 novembre

2024 rédigé par monsieur Anthony AUFFRET directeur de l'Agence Ain Loire Rhône de

l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale

relevant du Régime Forestier.

Monsieur le Maire expli7 lots

Monsieur le Maire précise que pour la campagne d’affouage 2025, 7 lots seront proposés et que seulement six affouagistes se sont manifestés à ce jour.

Monsieur le Maire présente l’état d’assiette proposé par les services de PONF ainsi que les 2

parcelles concernées.ETAT D'ASSIETTE :

& À Fa € Mode de commerciañsation

î È Î È i È Justification Office Hational des Forêts il in È :

8 Î 2 | È (en cas de motor) a rS £ |

HU 1h 1213 iÉÉ : _… = = 3 Eciaiicie et coupe d'empise Æ

(1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EN Empise, IRRirrégulière, AS sanitaire, RA rase, SFtailis sous futaie, TS tailis smple, RGN régénération {2} non fixée = coupe prévue àl'aménagement sans année

(3) Proposition de l'ONF : SUPP. proposition de suppression ; voirie technicien ONFpour précisions sur les motifs de report ou suppression (4) Aindiquer sicfférente de celle del'ONF et à justifier dans la débération. Sivolonté de supprimerle passage en coupe, mettre "supplession

Mode de délivrance des Bois d’affouages :

-__ Le mode de délivrance des bois sera SUR PIED exclusivement.

- Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne

comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

A Pi

“Monsieur Joseph BESSIERES

"Monsieur René MOLY

“Monsieur Laurent CHEVILLARD

ssue du débat et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages

exprimés :

APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes pour la campagne 2025 et le mode de

délivrance présentés ci-dessus ;

DIT pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non

réglées et leur mode de commercialisation ;

INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes

proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué pour effectuer toutes

les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Ÿ VOTE :

| e Pour:13

e Contre:0

e _ Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

8. Délibération n°4 : Tarifs communaux 2025

Rapporteur : Patrick Blanc, Maire

Monsieur le Maire présente les différents tarifs communaux actuels concernant le service Eau- Assainissement, la délivrance des coupes affouagères, les redevances des concessions du cimetière et la location salle des fêtes.

| Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs applicables pour l'exercice 2025 de la manière suivante :lun lot) 70,00

Cimetière - redevance : L à É L

Concession 1 mètre (durée 30 an: 120,00 €|

Concession 2 mètres (durée 30 ans, 170,00

Week-End - habitants Briord 220,00 € €

Week-End complet - habitants SIVOM Rhône-Chartreuse de Portes 550,00 € €

Une journée en semaine (hors Week-End) - habitants Briord 110,00 € € 50 % du tarif de| 50 % du tarif de

pe location location

Caution location 250,00 € 250,00 €

A l'issue du débat et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des suffrages

exprimés :

” D’APPROUVER les nouveaux tarifs pour les services de l'eau et de l'assainissement

proposés dans le tableau présenté ci-dessus ;

” D'APPROUVER les nouveaux tarifs pour les coupes affouagères proposés dans le

tableau présenté ci-dessus ;

” D'APPROUVER les nouveaux tarifs concernant les redevances des concessions au

cimetière municipal proposés dans le tableau présenté ci-dessus ;

" D'APPROUVER les nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes proposés dans le

tableau présenté ci-dessus ;

" DE CHARGER monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'accomplir toute les

formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ÿ VOTE:

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

9. Délibération n°5 : Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Rapporteur : Patrick Blanc, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune en tant que gestionnaire du service public de l’eau et de l'assainissement collecte auprès des usagers plusieurs redevances qui sont ensuite reversées à l’Agence de l'Eau.

Monsieur le Maire précise que ces redevances sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques.Monsieur le Maire explique qu’une réforme des redevances des agences de l'eau a été votée par

le parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et qu’à partir de 2025, ces redevances

feront l’objet d’une révision.

Monsieur le Maire précise que cette réforme se traduit par la suppression des redevances pour «pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte », pour créer, à la place,

trois nouvelles redevances :

1. Une redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de

l’eau.

2. Deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement

collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du

traitement des eaux usées sur la consommation d’eau potable (perçue par la commune) ;

Monsieur le Maire explique que les deux redevances dues au titre des performances des réseaux ont les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l'assainissement collectif et qu’à compter de l'exercice 2026 leurs taux seront modulés en fonction des performances atteintes en 2024 mais que les coefficients de performance sont neutralisés pour l’exercice 2025 et qu’en conclusion, l’année 2025 sera une année de transition qui permettra de connaître plus

concrètement les tarifs.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de cette réforme, le Conseil municipal doit

impérativement définir les valeurs de contre-valeurs des redevances pour performance des

services publics « des systèmes d'assainissement collectif ».

Monsieur le Maire propose dans ce cadre de fixer à 0,009 EHT /m° la contre-valeur

correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1" janvier 2025.

A l'issue du débat et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des suffrages exprimés :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8

à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 (JORF 24/10/2024) du conseil

d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;Considérant que la redevance prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1” janvier 2025 par :

Une redevance « consommation d'eau potable » dont :

e Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

* L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période

de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont

exonérées sielles font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les

redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées

à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la

redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

°_ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

° Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

* L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,03 EHT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour celte première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des système

d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 20% (métropole).DE FIXER à 0,009 €HT /nf la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Ÿ VOTE :

e Pour:13

e Contre:0

e Abstention : 0

e Ne prend pas part au vote : 0

10.Délibération n°6 : Redevances consommation d’eau et performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Rapporteur : Patrick Blanc, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune en tant que gestionnaire du service public de l’eau et de l’assainissement collecte auprès des usagers plusieurs redevances qui sont ensuite reversées à l’Agence de l’Eau.

Monsieur le Maire précise que ces redevances sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques.

Monsieur le Maire explique qu’une réforme des redevances des agences de l'eau a été votée par le parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et qu’à partir de 2025, ces redevances feront l’objet d’une révision.

Monsieur le Maire précise que cette réforme se traduit par la suppression des redevances pour «pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte », pour créer, à la place, trois nouvelles redevances :

1. Une redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de

Peau.

2. Deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées sur la consommation d’eau potable (perçue par la commune) ;

Monsieur le Maire indique que le taux de la redevance « consommation d’eau potable » est arrêté par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et qu’il est fixé à 0,43€/m3 au titre de

l’exercice 2025.

Monsieur le Maire explique que les deux redevances dues au titre des performances des réseaux ont les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et qu’à compter de l’exercice 2026 leurs taux seront modulés en fonction des performances atteintes en 2024 mais que les coefficients de performance sont neutralisés pour l’exercice 2025 et qu’en conclusion, l’année 2025 sera une année de transition qui permettra de connaître plus concrètement les tarifs.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de cette réforme, le Conseil municipal doit impérativement définir les valeurs de contre-valeurs des redevances pour performance des services publics « des réseaux de distribution d'eau potable ».

Monsieur le Maire propose de fixer à 0,01 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1*° janvier 2025.

A l’issue du débat et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des suffrages exprimés :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-

12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du Le janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue àl'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 ociobre 2024 (JORF 24/10/2024) du conseil

d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux

de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et

notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

Une redevance « consommation d'eau potable » dont :

e Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

+ Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

*_ L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les

redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à

l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance

pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part

Concernant la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics

compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de

la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

e Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

(objectif de performance maximale atteint) et Z (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public

compétent au cours de l’année civile qui suit ;

1+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43€ HT/n° pour l’année 2025 ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05€ H T/m° pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année) :

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).

DE FIXER à 0,01 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Ÿ. VOTE:

e Pour :13

e Contre:0

e Abstention : 0

e Ne prend pas part au vote : 0

11.Délibération n°7 : Redevance sur la consommation d’eau potable

Délibération retirée de l’ordre du jour

12.Délibération n°8 : Redevance sur le prélèvement de la ressource en eau

Délibération retirée de l’ordre du jour

13.Divers

Y”_ Information diverses

“" Emploi

o Reconduction d’un contrat à durée déterminée pour un agent technique jusqu’au 31/10/2025.

" Manifestations

o L'animation organisée vendredi 6 décembre 2025 sur la place de l’église dans le cadre des fêtes de Noël ainsi que le repas des anciens ont été un franc succès. o L'ensemble des membres organisateurs est féliciter et remercier pour leur investissement.

Ÿ_ Date du prochaine Conseil Municipal

“Vendredi 24 janvier 2025 à 20h00 en mairie.Les sujets étant épuisés, le président lève la séance du Conseil Municipal du

vendredi 13 décembre 2024 à 21h23.

BRIORD, le 28 janvier 2025

Patrick Blanc

Président

Serge Merle

Secrétaire