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Arrêté - ARRETE N°60 2016 Portant Permis de Stationnement Achafaudage 13 15 RUE Emile Combres
Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°60 2016 Portant Permis de Stationnement Achafaudage 13 15 RUE Emile Combres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2m Mairie de Montsoult
Val d'Oise
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS
DE STATIONNEMENT
RUE EMILE COMBRES
N°60/2016
Le Maire de Montsoult,
VU la demande en date du 4 octobre 2016 par laquelle Monsieur MONPAS Yvon, demeurant à 19 rue des Pinsons à Puiseux en France (95380), demande l'autorisation de stationnement
d’un échafaudage au droit de sa propriété sise 13-15 rue Emile Combres à Montsoult,
cadastrées section AE n° 63-64 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1:
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Stationnement d’un échafaudage à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L’échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d’incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée de la rue Emile Combres. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire assurera, sous sa propre responsabilité, la mise en place et la surveillance de la signalisation règlementaire et appropriée de jour comme de nuit.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à
compter du mercredi 5 octobre 2016.
21, rue de la Mairie - CS 6008 - 95560 Montsoult - Val d’oise
Téléphone : 01 34 08 31 30 - Télécopie : 01 34 08 31 33
Site Internet : www.mairie-montsoult.fr Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 30 jours à compter du mercredi 5 octobre 2016.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Montsoult, le 5 octobre 2016
| ——— Rendu exécutoire le 5/10/2016
Le Maire, LOG EUIN Affiché le : 5/10/2016
EU À \ Le Maire,
| Elie MELLUL
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution ;
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 322 — 95027 Cergy Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.