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Déliberation - Deliberation 2019 05 02 Vente terrain communal annulation
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Maire
ce
SiLLu-sur-Nizc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
août
2019
à
19h00
|
N°
délibération
|
Date
de
convocation
|
Date
d'affichage
|
D2019-05-02
|
19
août
2019
19
août
2019
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
|
8
7
0
14
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
LUBNAU
Dominique
M.
OLEKSIUK
Nicolas
M.
FALLITO
Giovanni
Mme
PIQUEMAL
Anne
Mme
BOULANGE
Rachel
Mme
POINSIGNON
Gilles
Mme
CAISSUTTI
Claudie
Etaient
absents
excusés
M.
MULLER
Jean-Marie
Pouvoir
à
Serge
WOLLJUNG
Mme
MARTIGNON
Sonia
Pouvoir
à
Dominique
LUBNAU
Mme
PREVOT
Nadège
Pouvoir
à
Nicolas
OLEKSIUK
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
M.
GIRARD
Guy
Pouvoir
à
Rachel
BOULANGE
Mme
DAUMAIL
Martine
Pouvoir
à
Anne
PIQUEMAL
M.
MARTIN
Michel
Pouvoir
à
Gilles
POINSIGNON
Objet
:
Vente
d’un
terrain
communal
: annulation
VU
la
délibération
D2015-08-02
en
date
du
22
septembre
2015
autorisant
le
maire
à
acquérir
les
parcelles
sises
rue
Principale,
cadastrées
section
1
n°
139
et
230
pour
un
montant
de
160
000
€
et
à
lancer
un
appel
à
intention
de
projet
pour
l'aménagement
desdites
parcelles
;
VU
le
compromis
de
vente
signé
le
7 janvier
2016
en
l'étude
de
Maître
CLAUDEL,
notaire,
concernant
l'achat
par
la
commune
de
Silly-sur-Nied
des
parcelles
cadastrées
section
1
n°
139
et
230 :
VU
l'avis
d'appel
à
projet
paru
dans
le journal
Le
Républicain
Lorrain
du
20
janvier
2016 :
VU
l'acte
de
vente
du
29
mars
2016
signé
en
l'office
de
Maître
CLAUDEL,
notaire,
concrétisant
l'achat
des
parcelles
cadastrées
section
1
n°
139
et 230
par
la commune
de
Silly-sur-Nied
;
Considérant
la
liste
des
9
entreprises
ayant
demandé
la
communication
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet
;
VU
la
délibération
D2016-04-01
du
28
avril
2016
approuvant
le
choix
d'un
promoteur
pour
la
vente
d’un
terrain
communal
;
VU
le
compromis
de
vente
signé
avec
la société
ARCATURE
en
date
du
5 juin
2016
;
VU
l'arrêté
2017-08
du
17
février
2017
accordant
le
permis
de
construire
PC
057
654
16
M0006
:
Considérant
la
demande
de
retrait
de
permis
de
construire
n°
PC
057
654
16
M0006
de
la
société
ARCATURE
reçue
le 5
août
2019
;
Délibération
D2019-05-02
du
29
août
2019
-
V'ente
d'un
terrain
communal
: annulation
1
2 Mairie
de
SiLlLy-sur-Nizc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
l'arrêté
2019-28
du
29
août
2019
accordant
le retrait de
permis
de
construire
n°
PC
057
654
16
M0006
de
la
société
ARCATURE
;
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité
:
e
DECIDE
d'annuler
la
délibération
D2016-04-01
- choix
promoteur
et
vente
terrain
communal
et
par
conséquent
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
1
n°
139
et
230.
A 7 /
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le 29
août
2019
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly
sur
Nied
4,
/
gt ‘cachet
Délibération
D2019-05-02
du
29
août
2019
-
V'ente
d'un
terrain
communal
: annulation
2:2