Compte-Rendu - Compte rendu CM 23.09.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 23.09.2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 23.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021 à 20H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre à vingt heures le Conseil municipal, dûment convoqué le dix-sept septembre 2021 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. HAMON, Mme CARPIER, M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE.

Les Conseillers municipaux : M. SCHMID, M. DURAND, Mme BOUCHER, M. THOMAS, Mme THEBAULT, M. LE MERRER, Mme DURAND, M. DEMOY, Mme PORTAL, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. HOCINE, Mme THOMAS.

Absents excusés : M. COUDRAY donne pouvoir à M. HOCINE

Mme LE MEN donne pouvoir à M. LEMASSON

Mme TASSEL donne pouvoir à M. BLEVIN

M. OLLEVIER donne pouvoir à M. HAMON

Absents : Mme LECLERC, Mme RABAUX

Secrétaire de séance : M. HAMON

ORDRE DU JOUR

ORGANISATION

1- Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2021.

2- Demande de surclassement démographique.

PERSONNEL

3- Personnel non-permanent - Accroissement temporaire d’activité - Création postes. 4- Personnel non permanent – Accroissement temporaire d’activité – Création de poste.

FINANCES

5- Budget port de Piégu – Reprise de l’excèdent d’investissement en recette de fonctionnement. 6- Budget port de Piégu – Décision modificative n°1.

7- Budget général – Mesure de soutien à l’activité économique locale - Exonération partielle d’occupations commerciales du domaine public.

8- Mandats spéciaux : frais de déplacements des maires, adjoints et conseillers municipaux. 9- Autorisation du conseil municipal - Mandats spéciaux

CONTRATS ET CONVENTIONS

10- Délégation de service public (DSP) camping des monts colleux – Rapport du délégataire sur l’activité 2020. 11- Espace cinéraire de la croix dom julien - Rétrocession de case de columbarium n° q3. 12- Concession de service : installation, mise à disposition, entretien et exploitation du mobilier urbain d’information de la commune.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 2

13- Délégation de service public - Chambre funéraire de la croix dom julien - Lancement procédure de renouvellement.

MARCHE / TRAVAUX

14- Aménagement du cœur de station phase 1 – Programme et financement du projet de réhabilitation du parc et du parking de l’Amirauté

15- Création d’une servitude de passage – La Ville Pierre.

URBANISME/FONCIER

16- Plan départemental des itinéraires et de randonnée (PDIPR) - Mise à jour des itinéraires.

DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSES Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 3

ORGANISATION

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021

Le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2021 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

2- DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE

9.1

Monsieur le Maire, rapporteur :

La commune de Pléneuf-Val-André a été classée en station de tourisme par décret du 12 avril 2013. Ce classement est l’acte par lequel les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par la collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence pour une population non-résidente.

Le décret n°99-567 du 06 juillet 1999 précise les conditions dans lesquelles la commune érigée en station classée de tourisme sollicite le préfet de département en vue d’obtenir son surclassement dans une catégorie démographique supérieure. Est ainsi déterminée la population touristique moyenne qui prend en compte des critères de capacité d’accueil de différentes natures d’hébergements pondérées d’un coefficient.

En application de ce décret, pour Pléneuf-Val-André, la population totale à prendre en compte est calculée comme suit : Critère de capacité

d’accueil

Unité

recensée Nombre Source Coefficient Calcul

Hôtels

Hôtel de la Mer

Motel Nuit et Jour

Hôtel Georges

Spa Marin

Hôtel de France

Chambre

160

14

7

24

95

20

Insee

Lamballe Terre et Mer

régie taxe de séjour

2 320

Résidences secondaires Résidence 3 027 Insee 4 12 108

Résidences de Tourisme

Villa du Spa

L’Amiral

Jardins d’Arcadie

Parc Résidentiel de la Vallée du

Préto

Personne

384

216

120

20

28

Lamballe Terre et Mer

régie taxe de séjour 1 384

Meublés Personne 1 432 Lamballe Terre et Mer régie taxe de séjour 1 1 432

Villages de vacances et

maisons familiales de vacances

Château Tanguy

Camp Vert

Centre Nautique

Courbevoie

Colonie de la Mare

Personne

506

103

125

144

74

60

Lamballe Terre et Mer

régie taxe de séjour 1 506

Hôpitaux thermaux et

assimilés Lit 0 - 1 0

Hébergements collectifs Lit 0 - 1 0

Campings

Camping les Monts Colleux

Camping du Minihy

Camping la Ville Berneuf

Aire de camping-car

Emplacement

326

180

59

57

30

Lamballe Terre et Mer

régie taxe de séjour 3 978

Ports de plaisance

Port de Dahouët

Port de Piégu

Anneau

d’amarrage

619

499

120

Mairie de Pléneuf-Val-André

Gestionnaire des ports 4 2 476

Total (population touristique moyenne) 18 204

Population en vigueur au 1er janvier 2021 4 207

Population totale à prendre en compte dans la demande de surclassement 22 411Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, second alinéa,

Vu l’article R.2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la population totale d’une commune,

Vu le Code du Tourisme et plus particulièrement l’article L-133-19 complété par le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 qui permet aux communes classées en station de tourisme de solliciter le préfet de Département pour pouvoir bénéficier d’un surclassement démographique par référence à la population totale, en l’occurrence la population permanente additionnée de la population touristique moyenne,

Vu le décret en date du 12 avril 2013 portant classement de la commune de Pléneuf-Val-André comme station de tourisme, acte par lequel les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis notamment par notre collectivité pour structurer une offre touristique adaptée pour une population non-résidente,

Considérant que la population totale de la commune de Pléneuf-Val-André, au sens de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constituée de l’addition de sa population permanente et de sa population moyenne touristique déterminée dans les conditions prévues par le décret n°99-567 du 06 juillet 1999, est supérieure à 20 000 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER le dossier de demande de surclassement démographique présenté ci-dessus pour un total de 22 411 habitants.

➢ DE SOLLICITER le surclassement démographique de la commune de Pléneuf-Val-André dans la catégorie 20 000 à 40 000 habitants.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 5

PERSONNEL

3- PERSONNEL NON-PERMANENT- ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer les postes suivants : ➢ un poste à temps complet de responsable du service Communication-Culture-Evènementiel ➢ un poste à temps complet de chargé de projets au service Communication-Culture-Evènementiel ➢ un poste à temps complet d’agent d’entretien des espaces verts à l’unité environnement du Centre technique municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

➢ De créer les postes suivants :

Service Poste

Période/Durée

Communication

Culture

Evènementiel

Responsable du service

Rédacteur principal de 1ère classe

Catégorie B

Temps complet

DHS = 35H00

6 mois maximum

Communication

Culture

Evènementiel

Chargé(e) de projets

Rédacteur

Catégorie B

Temps complet

DHS = 35H00

6 mois maximum

CTM

unité environnement

agent d’entretien des espaces verts

Adjoint technique

Catégorie C

Temps complet

DHS = 35H00

6 mois

➢ De fixer la rémunération de ces postes sur la base des grilles indiciaires correspondantes

VOTE : Unanimité

4- PERSONNEL NON-PERMANENT- ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins du service AES, il est proposé de créer un poste non permanent d’éducateur sportif pour assurer le dispositif CAP SPORT Vacances d’automne pendant la période du 02 au 06 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 6

➢ DE créer le poste suivant :

Service Poste

Période/Durée

Actions

Educatives

et Sportives

éducateur sportif

ETAPS

Catégorie B

du 02 au 06/11/2021

pour un volume horaire de

35H00

➢ De fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire d’éducateur territorial des activités physiques et sportives.

Indice Brut = 372 Indice Majoré = 343

VOTE : Unanimité

FINANCES

5- BUDGET PORT DE PIEGU – REPRISE DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT EN RECETTE DE FONCTIONNEMENT

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Vu, les dispositions de l’articles D.2311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit dans son 3ème alinéa que l’excédent de la section d’investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves (compte 1068) prévue par l’article R.2311.12 du CGCT et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement

Vu, l’autorisation de la Direction des relations avec les collectivités territoriales, à titre dérogatoire et exceptionnel de procéder à cette reprise en date du 05 août 2021,

Considérant que ce budget subi une perte de recettes du fait de la désaffection des usagers

Considérant que ce budget dégage un excédent d’investissement, de 44.013,73 € au 31/12/2019,

Considérant que cette opportunité permettrait à la commune d’obtenir des ressources pour lui permettre de faire face aux dépenses récurrentes de fonctionnement,

Considérant que le compte « 1068 réserves » fait apparaître au compte de gestion en crédit une somme de 86 976,68 €, montant suffisant pour procéder à sa reprise.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l’Assemblée, de procéder à la reprise de l’excédent d’investissement du budget annexe du Port de Piégu en section de fonctionnement pour un montant de 42 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de procéder à la reprise de l’excédent d’investissement du budget annexe du Port de Piégu pour la somme de 42 000 ,00 €.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 7

6- BUDGET PORT DE PIEGU – DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 du Budget annexe du Port de Piégu, telle que présentée ci-dessous, et consistant à inscrire les crédits nécessaires à la reprise de l’excédent d’investissement en section de fonctionnement conformément au schéma budgétaire et comptable à savoir l’enregistrement d’un opération d’ordre budgétaire donnant lieu à l’émission d’un mandat au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et d’un titre au crédit du compte 778 « autre produit exceptionnel ».

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Primitif Propositions nouvelles du maire

Installation matériel et outillage

technique 23 2315

44 407,00

- 42 000,00 €

1068 Excédent de Fonct capitalisés 040 1068 0,00 € 42 000,00 €

TOTAL 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Primitif Propositions nouvelles du maire

Produits exceptionnels 042 778 0,00 € 42 000,00 €

TOTAL 42 000,00 €

DEPENSES

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Primitif Propositions nouvelles du maire

Frs non stockées 011 6061 200,00 7 000,00

Frs entretien et petit équipement 011 6063 0,00 4 000,00

Autres matières et fournitures 011 6068 500,00 6 000,00

Entretien, réparation autres biens 011 61528 2 800,00 5 300,00

Multirisques 011 6161 100,00 7 000,00

Catalogues et imprimés 011 6236 0,00 4 000,00

Frais de télécommunications 011 6262 300,00 2 000,00

Frais bancaires 011 627 10,00 2 000,00

Titres annulés sur exercices antérieurs 67 673 300,00 1 000,00

Dépenses imprévues 022 022 0,00 3 700,00

TOTAL 4 210,00 € 42 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision Modificative n° 1 du budget présentée par le Maire.

VOTE : Unanimité

7- BUDGET GENERAL – MESURE DE SOUTIEN A L’ACTIVITE ECONOMIQUE LOCALE- EXONERATION PARTIELLE D’OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC :

7.1

M. Hamon, rapporteur :

La durée de la crise sanitaire et les nouvelles mesures de restrictions décidées par L’Etat en 2021 appellent de nouvelles aides au tissu économique local, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 8

Vu, le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Considérant :

Que l’épidémie de COVID-19 impacte fortement et durablement le tissu économique local,

Que la Ville de Pléneuf-Val-André souhaite soutenir les commerçants notamment les secteurs des cafés, bars et restaurants,

Que la Ville souhaite reconduire la gratuité des extensions terrasses « COVID 19 » pour l’ensemble du territoire et appliquer une exonération de 10 % des terrasses « historiques » situées à Pléneuf, au Val André et à Dahouët

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide les exonérations suivantes : - La reconduction de la gratuité des extensions de terrasse accordées dans le cadre de la crise COVID- 19

- L’exonération partielle de 10 % des redevances dues au titre de 2021 pour les terrasses historiques

VOTE : Unanimité

8- MANDATS SPECIAUX : FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

5.6

Monsieur Torche, rapporteur :

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-18, L2123-18-1, L2123-18-1-1 qui prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

Vu, le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Vu, le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et leurs établissements publics,

Considérant que les élus peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité

Considérant que pour obtenir le remboursement de ces frais engagés dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’élu doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale dans l’intérêt de la commune, avec l’autorisation du conseil municipal,

Considérant que la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet, et limité dans sa durée,

Considérant que le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture dans le cadre d’un mandat spécial.

Considérant que, dans la mesure où il entraine une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération peut être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’accepter le remboursement des frais des élus selon les principes suivants :

- La prise en charge directe des frais engagés peut être faite par la commune (frais de transport). De plus dans la mesure du possible, les transports se font par véhicule de service.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 9

- Les frais de séjour sont remboursés selon les mêmes modalités que les personnes civiles de l’Etat sauf délibération permettant d’y déroger à condition que les sommes engagées ne présentent pas un caractère excessif.

- Les autres frais sont remboursés sur présentation d’un état de frais et après délibération. - Les frais d’aide à la personne sont remboursés dans la limite du montant horaire du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).

VOTE : Unanimité

9- AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDATS SPECIAUX

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

5.6

Monsieur Torche, rapporteur :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-18, L2123-18-1, L2123-18-1-1 qui prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

Vu la délibération du 23 septembre 2021, déterminant les modalités de prise en charge de ces frais,

Considérant que le déplacement de Monsieur le Maire, pour le congrès annuel de l’association nationale des élus des territoires touristiques au mois de juin à Enghien les bains, et la rencontre avec le groupe Partouche dans le cadre de la délégation de service public du Casino, le 23 septembre à Paris entrent dans le cadre des mandats spéciaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de prendre en charge les frais réels pour ces déplacements.

VOTE : Unanimité

CONTRATS & CONVENTIONS

10- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) CAMPING DES MONTS COLLEUX – RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR L’ACTIVITE 2020

Monsieur le Maire rejoint la séance.

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est rappelé que l’article 24 du contrat de Délégation de Service Public (DSP) du Camping des Monts Colleux stipule que « le délégataire est tenu de remettre chaque année au Conseil municipal, en vertu de l’article L 1411-3 du CGCT, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la convention, ainsi qu’une analyse de la qualité du service de son exploitation ».

Ce rapport, présenté aux membres du Comité de suivi lors de la réunion du 9 octobre 2020, est assorti d’une annexe (cf. annexes jointes en version dématérialisée) permettant au Conseil municipal d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Le Conseil municipal prend acte du rapport présenté par la Société Etapes André Trigano, exploitante du Camping des Monts Colleux de Pléneuf-Val-André pour l’exercice 2020. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 10

11- ESPACE CINÉRAIRE DE LA CROIX DOM JULIEN - RETROCESSION DE CASE DE COLUMBARIUM N° Q3

3.5

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que le titulaire de la case de columbarium n°Q3 à l’espace cinéraire de la Croix Dom Julien, a manifesté le souhait de rétrocéder à la commune cette concession acquise le 19/01/2017 pour une durée de 15 ans. Le prix était de 354.65 euros.

Le tiers du prix, soit 118.21 euros reste acquis au C.C.A.S.

Le remboursement au titulaire sera effectué au prorata du temps restant à courir jusqu’à la date d’expiration de la concession soit :

(354.65 – 118.21) x 10 = 157.62 Euros.

15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la demande de rétrocession de cette concession à la Commune et d’autoriser le remboursement de 157.62 euros au titulaire de la case n°Q3 à l’espace cinéraire de la Croix Dom Julien.

VOTE : Unanimité

12- CONCESSION DE SERVICE : INSTALLATION, MISE A DISPOSITION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN D’INFORMATION DE LA COMMUNE

1.4

Monsieur Hamon, rapporteur :

A la suite du courrier en date du 15 juillet de la part du concessionnaire, l’installation des nouveaux mobiliers urbains dans un délai de 3 mois s’avère difficile. En effet, le cahier des charges prévoit par défaut une installation des mobiliers urbains 3 mois à compter de la notification du contrat de concession. La logique des choses veut que cette notification du contrat soit accompagnée de la décision de la commune relative au choix des mobiliers mais ceci n’a pas été possible en raison de la période estivale. Cette décision de la commune est intervenue à la suite d’une réunion en début du mois. En outre, le concessionnaire appelle l’attention du pouvoir adjudicateur sur le fait que la notification du contrat par la commune est tardive et entraine des difficultés d’exécution. Ce courrier constitue une demande de prolongation du délai d’implantation des mobiliers faite conformément aux stipulations du paragraphe 8.1.2 du cahier des charges.

Il convient donc pour ces raisons d’introduire les modifications prévues à l’avenant 1 au contrat :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3135-1,

Vu le contrat de concession n°2021-cons.01 notifié à la société JCDecaux le 7 juillet 2021,

Vu le courrier en date du 15 juillet du concessionnaire

Vu le projet d’avenant 1,

Vu le compte rendu en date du 13 septembre 2021 indiquant le choix de la commune pour les mobiliers urbains ;

Considérant qu’en raison de la période estivale, la décision de la commune de notifier le contrat au concessionnaire n’a pas été accompagnée du choix des mobiliers,

Considérant la nécessité de rallonger le délai initial d'implantation des mobiliers en raison des difficultés d’approvisionnement liées à la crise sanitaire ; Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire :

- À signer l’avenant 1 au contrat de concession d’installation, mise à disposition, entretien et exploitation du mobilier urbain d’information de la commune, au bénéfice de la société concessionnaire JC Decaux - À prendre toute décision complémentaire éventuelle relative à l’installation du mobilier et au comment d’exécution du contrat.

VOTE : Unanimité

13- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CHAMBRE FUNERAIRE DE LA CROIX DOM JULIEN - LANCEMENT PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT.

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Pour donner suite à la fin anticipée de la convention de délégation de service public relative à la chambre funéraire décidée le 17 juin dernier par le conseil municipal, il convient que celui-ci se prononce sur l’adoption du principe d’une délégation de service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales modifié et notamment ses articles L.14114 et suivants et R. 1411-1 et suivants,

Vu le rapport établi et communiqué conformément à l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant la nécessité de garantir le service public de la chambre funéraire de la croix dom julien et la difficulté d’assurer ce service en régie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’adopter le principe d’une procédure de délégation de service public en application du nouvel article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, au sens du code de la commande publique, pour la gestion de la chambre funéraire de la croix dom julien, conformément au rapport de présentation ci- annexé,

- D’autoriser le Maire de procéder au lancement et au déroulement de la procédure conformément aux codes précités.

VOTE : Unanimité

MARCHES/TRAVAUX

14- CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE – LA VILLE PIERRE

3.6

Monsieur Robert, rapporteur :

Les habitants des parcelles N° 584 et 585 section B, au lieu-dit « La Ville Pierre », ont alerté la Commune du fait que les eaux pluviales collectées le long du chemin public « Chemin de la Ville Pierre » transitent ensuite de manière diffuse sur la parcelle privée n° 585 et leurs causent des désagréments.

Etant donné la topographie des lieux, la solution la plus indiquée est de canaliser ces eaux pluviales sur la parcelle n°585 au moyen d’un fossé de 33 mètres de longueur et d’1.5 mètre de largeur. Un busage de ce fossé sera réalisé sur une largeur de 3 m afin de permettre l’accès de la parcelle 585 depuis la parcelle 584. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 12

Le tracé de ce fossé se faisant sur la parcelle privée 585 section B de Madame LE GAL LA SALLE, il est nécessaire d’établir une servitude comme suit :

- Servitude de passage du réseau d’eaux pluviales grevant la parcelle B n°585 (fonds servant) appartenant à Madame Bernadette LE GAL LA SALLE au profit de la Commune de Pléneuf-Val-André.

Cette servitude est consentie sans indemnités, les frais d’acte étant convenus à la charge de la Commune. Elle s’accompagne d’une convention qui rappelle les droits et obligations des deux parties concernées, à savoir Madame Bernadette LE GAL LA SALLE et la Commune. Cette convention aura notamment pour objet de préciser les points suivants :

- Le propriétaire autorise le passage d’agents communaux et de tout engin de travaux publics appartenant à la Commune de Pléneuf-Val-André assorti d’un délai de prévenance qu’il conviendra de fixer avec Madame LE GAL LA SALLE.

- Les travaux de création du fossé et du busage ainsi que les frais notariés seront à la charge financière de la Commune.

- La convention sera passée à titre gratuit.

- L’entretien courant du fossé sur la parcelle 585 section B, notamment le désherbage sera à la charge du propriétaire et les éventuels futur travaux de réparation du fossé et du busage seront à la charge de la Commune. - La servitude, accompagnée de la convention, sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au Bureau des Hypothèques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 ; VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Considérant qu’une problématique de gestion des eaux pluviales dans le secteur de la Ville Pierre nécessite d’établir une servitude de passage de réseau d’eaux pluviales entre le propriétaire de la parcelle B n°585 et la Commune ; Considérant que le propriétaire concerné consent librement à conclure avec la Commune de Pléneuf-Val-André une servitude sur la parcelle B n°585 lui appartenant, sans indemnités ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la création d’une servitude de passage du réseau d’eaux pluviales sur la parcelle B n°585 appartenant à Madame LE GAL LA SALLE au profit de la Commune.

- Dit que cette servitude se fera sans indemnités et sera accompagnée d’une convention précisant les travaux et principes de chaque partie.

- Dit que les frais d’acte sont à la charge de la Commune.

- Autorise la Maire à signer la convention accompagnant la création de la servitude. - Autorise le maire à signer l’acte à intervenir.

VOTE : Unanimité

URBANISME/FONCIER

15- PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES ET DE RANDONNEE (PDIPR) - MISE A JOUR DES ITINERAIRES

8.8

Monsieur LEMASSON, rapporteur :

Le Département a en charge le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). L’ensemble de la procédure, transcrite à l’article 361.1 du Code de l’environnement, a pour objectif de protéger juridiquement les chemins inscrits et de garantir la continuité des itinéraires de randonnée. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 13

Dans le cadre du Schéma départemental de la randonnée adopté par le Conseil départemental le 29 janvier 2019 une actualisation des itinéraires existants a été réalisée.

La cartographie ainsi annexée à la présente délibération distingue plusieurs types d’itinéraires : - Les itinéraires à inscrire entièrement en domaine public ou disposant de l’ensemble des conventions de passage nécessaires.

- Les itinéraires pour lesquels certaines conventions de passage manquent (en jaune). - La cartographie des chemins ruraux de la commune qui sont empruntés pour les itinéraires de randonnée.

Afin de permettre la mise à jour du PDIPR et/ou renouveler l’inscription des itinéraires de la commune, le Conseil départemental sollicite l’avis de la Commune sur les itinéraires cartographiés.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’émettre un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire),

- D’approuver l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemin ruraux à inscrire) et y autoriser le passage du public, - De s’engager à garantir le passage du public sur les dits chemins ruraux, ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR, de proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée, et d’informer le maire le Conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits,

- D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 14

DECISIONS DU MAIRE

Décision

N°

Société NOM + Ville

et code postal Objet Date

Montant

(TTC)

31/2021-07

Société Calme Intérieur,

domiciliée au 7 Rue du

Bois, 22120 Yffiniac

Intérieur

Avenant n°1 au marché n°2021-09, pour les

travaux d'aménagement d'un Espace France

Services,

06/07/2021 4 262,83 €

32/2021-07

Groupement THE

ARCHITECTES (5 rue

de Bréa 44000

NANTES), la société

XAVIER PAGEOT

ARCHITECTE (8, rue

Voltaire 22000 SAINT-

BRIEUC) et le

groupement LE

MEN*/SABINE (9 rue

POHËL 22000 Saint-

Brieuc)

Validation des candidatures du groupement

THE ARCHITECTES (5 RUE DE BREA

44000 NANTES), de la société XAVIER

PAGEOT ARCHITECTE (8, rue Voltaire

22000 SAINT-BRIEUC) et celle du

groupement LE MEN*/SABINE (9 rue

POHËL 22000 Saint-Brieuc) et décision

d’inviter lesdites sociétés à soumettre une

offre pour la deuxième phase de la

consultation

22/07/2021 ***

33/2021-07

SAS MAISON

GREVET (20 bd

Volney - BP 60711 -

53007 LAVAL cedex)

Validation de l’offre de la société SAS

MAISON GREVET (20 bd Volney - BP

60711 - 53007 LAVAL cedex) pour le lot 1 «

Installations de chantier - Maçonnerie -

Pierre de Taille», pour un montant de 143

547, 28 € HT soit 172 256,74€ TTC ;

- de valider l’offre de la société LV TEC

(301 rue de l’île aux Moutons - Pôle

d’activité de Cheviré Aval - 44340

Bouguenais) pour le lot 2 « Échafaudages »,

pour un montant de 61 465,95€ HT soit 73

759,14 € TTC ;

- de valider l’offre de la société MACE

SARL (9 rue Charles Coulomb - 22950

TREGUEUX) pour le lot 3 « Électricité

paratonnerre – Serrurerie », pour un

montant de 9 825 € HT soit 11 790 € TTC ;

23/07/2021 257 805,88 €

Société LV TEC (301

rue de l’île aux Moutons

- Pôle d’activité de

Cheviré Aval - 44340

Bouguenais)

MACE SARL (9 rue

Charles Coulomb -

22950 TREGUEUX)

34/2021-07

ERIC LEBEDEL (14,

rue de la Ville Solon - 22

190 PLERIN)

Mission S.P.S. Niveau 2, pour les Travaux de

restauration de la flèche de l’église 30/07/2021 1 560,00 €

35/2021-07

Armoric Editions (6 rue

des Croix Roses - 22400

SAINT-ALBAN)

MARCHE PUBLIC DE MAQUETTAGE,

REGIE PUBLICITAIRE ET

IMPRESSION DU MAGAZINE

MUNICIPAL

30/07/2021 255 600,00 €

36/2021-08

Société EUROVIA

BRETAGN (La Côte

Boto - 22440

Ploufragan)

Accord cadre de travaux de voirie 2021-

2024. 25/08/2021 2 400 000,00 €Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 23 septembre 2021 15

37/2021-09

ERIC LEBEDEL (14,

rue de la Ville Solon - 22

190 PLERIN)

Mission S.P.S. Niveau 2, pour les travaux du

funérarium 08/09/2021 2 004,00 €

38/2021-09

LABOCEA (rue du

Sabot – CS 30054 –

22440 PLOUFRAGAN)

Acceptation de l’offre de la société

LABOCEA pour un montant maximum de

1432.58 € HT soit 1719.10 € TTC et ce

jusqu’au 31 décembre 2022

10/09/2021 1 719,10 €

39/2021-09

APAVE Nord-Ouest

SAS, domiciliée au 24

rue Alain Colas - CS

20101 - 22950

TREGUEUX

Décision de signer le marché n°2021-11,

pour la mission de contrôle technique

relative aux opérations de reprise des

désordres structurels de la flèche de l'église

st Pierre et st Paul à Pléneuf-Val-André

13/09/2021 4 518,00 €

40/2021-09

Société Calme Intérieur,

domiciliée au 7 Rue du

Bois, 22120 Yffiniac

Intérieur

Avenant n°1 au marché n°2021-09, pour les

travaux d'aménagement d'un Espace France

Services,

16/09/2021 630,35 €