Compte-Rendu - Compte rendu CM 08.07.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 08.07.2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 08.07.2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021 à 19H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt et un, le 8 juillet à 19H00 le Conseil municipal, dûment convoqué le 2 juillet 2021 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. HAMON, Mme CARPIER, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE.

Les Conseillers municipaux : M. SCHMID, M. OLLEVIER, M. DURAND, Mme TASSEL, Mme BOUCHER, M. THOMAS, M. LE MERRER, Mme LE MEN, Mme DURAND, M. LE MAITRE, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

Absents excusés : M. LEMASSON donne pouvoir à M. BLEVIN

M. DEMOY donne pouvoir à M. HAMON

Mme LECLERC donne pouvoir à Mme TASSEL

Mme PORTAL donne pouvoir à M. LE MAITRE

M. CARFANTAN donne pouvoir à M. LE MAITRE

Absents : Mme THEBAULT, Mme RABAUX

Secrétaire de séance : M. HAMON

Monsieur le Maire demande aux élus municipaux l’autorisation d’ajouter une affaire à l'ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation :

➢ Budget port de Piégu – Demande d’autorisation exceptionnelle de reprise de l’excédent d’investissement en recette de fonctionnement

Les élus municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à ajouter cette affaire à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

ORGANISATION

1- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2021

PERSONNEL

2- Personnel non-permanent - Accroissement temporaire d’activité - Création postes 3- Personnel non-permanent - Accroissement saisonnier d’activité - Création poste 4- Personnel non-permanent – Accroissement temporaire d’activité – Création postes Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

FINANCES

« Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal » : 5- Budget port de Piégu – Demande d’autorisation exceptionnelle de reprise de l’excédent d’investissement en recette de fonctionnement

CONTRATS ET CONVENTIONS

6- Délégation de service public (DSP) du Casino – Rapport du délégataire sur l’activité 2020 7- Délégation de service public (DSP) du Golf – Rapport du délégataire sur l’activité 2020 8- Marches publics groupement de commandes – Marchés d’assurance

URBANISME/FONCIER

9- Dénomination de la voie – Chemin rural n°6

10- Aménagement de la zone 1aub – Avenue des chalets nord – Lotissement « des Garennes » - signature d'une convention de rétrocession

DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSES Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

ORGANISATION

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2021

Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2021 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

PERSONNEL

2- PERSONNEL NON-PERMANENT-ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins des services, il est proposé de créer les postes de contractuels, détaillés dans le tableau ci-dessous :

Service Postes Emploi du temps

Volume

horaire

Observations

Service finances-

Marchés publics-

cuisine centrale

Agent de cuisine centrale

Adjoint technique

Catégorie C

Temps complet

DHS = 35H

6 mois

à compter du

01/09/2021

Temps

complet

Service finances-

Marchés publics-

cuisine centrale

Agent de cuisine centrale

Adjoint technique

Catégorie C

Temps non complet

DHS = 20H00

6 mois

à compter du

01/09/2021

520 H

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

➢ De créer les postes non permanents suivants pour une durée de 6 mois : • 1 poste d’adjoint technique à temps complet DHS = 35H00

• 1 poste d’adjoint technique à temps non-complet DHS = 20H00

➢ De fixer la rémunération de ces postes sur la base de l’échelle indiciaire affectée au grade d’adjoint technique – catégorie C .

VOTE : Unanimité

3- PERSONNEL NON-PERMANENT - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - CREATION POSTE

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre au besoin de renfort du service de Police municipale, il est proposé de créer un poste à temps complet pour assurer les missions d’agent temporaire de Police municipale et d’agent de surveillance de la voie publique, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

➢ De créer le poste suivant :

Service Postes

Période/Durée

Police

municipale

Agent temporaire de police municipale (ATPM) et agent de

surveillance de la voie publique (ASVP)

Adjoint administratif

Catégorie C

Temps complet

DHS = 35H

à compter du

01/09/2021

et pour une

durée de 6 mois

➢ De fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade d’Adjoint administratif - catégorie C - Indice Brut = 354 Indice Majoré = 332

VOTE : Unanimité

4- PERSONNEL NON-PERMANENT – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – CREATION POSTES

4.2

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée qu’afin de répondre aux besoins des services scolaires et périscolaires, il est proposé de créer les postes de contractuels, détaillés dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de créer, à compter du 31 août 2021 et pour l’année scolaire 2021-2022, les postes non-permanents suivants :

Service Postes Emploi du

temps

Volume horaire Observations

Action

Educative

et Sportive

Agent d’accompagnement du

temps du midi

Adjoint d'animation

Catégorie C

DHS : 07h00

Période scolaire:

lundi, mardi,

jeudi et vendredi

(7h par semaine)

247,25h

du 2 septembre

2021 au 7 juillet

2022

Possibilités d'heures

complémentaires en cas de

remplacement d'agents en

accueil périscolaire, en

entretien des locaux et en

restauration

Action

Educative

et Sportive

Agent d’accompagnement du

temps du midi

Adjoint d'animation

Catégorie C

DHS : 07h00

Période scolaire:

lundi, mardi,

jeudi et vendredi

(7h par semaine)

247,25h

du 2 septembre

2021 au 7 juillet

2022

Possibilités d'heures

complémentaires en cas de

remplacement d'agents en

accueil périscolaire, en

entretien des locaux et en

restauration

Action

Educative

et Sportive

Agent d’entretien des locaux

et agent de restauration

Adjoint technique

Catégorie C

DHS : 34h00

Période scolaire:

lundi, mardi,

jeudi et vendredi

1204 heures

du 2 septembre

2021 au 7 juillet

2022

Possibilités d'heures

complémentaires en cas de

remplacement d'agents en

accueil périscolaire

Action

Educative

et Sportive

Agent Territorial Spécialisé

école maternelle (ATSEM)

Adjoint technique

Catégorie C

Temps non-complet

DHS annualisée : 65%

Année scolaire

2021-2022

1035 heuresCommune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

• 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet

• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet DHS annualisée : 65% ETP

VOTE : Unanimité

FINANCES

5- BUDGET PORT DE PIEGU – DEMANDE D’AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE REPRISE DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT EN RECETTE DE FONCTIONNEMENT

1.2

M. Hamon, rapporteur :

Vu, la circulaire NOR TERB2020217C du 24 août 2020 ayant pour objet le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liés à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, qui prévoit dans sa seconde partie, la possibilité pour les collectivités de reprendre de manière temporaire et exceptionnelle en section de fonctionnement des excédents d’investissement.

Vu que cette procédure est possible sous réserve de trois conditions cumulatives :

✓ Un excédent d’investissement constaté au 31 décembre 2019,

✓ L’excédent d’investissement est libre d’affectation

✓ Le solde créditeur du 1068 est suffisant pour procéder à la reprise.

Vu l’avis motivé du comptable public

Considérant que la commune de Pléneuf-Val-André a décidé de recourir à cette procédure pour le budget du Port de Piégu,

Considérant que ce budget a subi une perte de recettes du fait de l’interdiction de naviguer pendant les différents confinements liés à la crise de la COVID 19,

Considérant que ce budget dégage un excédent d’investissement, libre d’affectation, de 44.013,73 € au 31/12/2019,

Considérant que cette opportunité permettrait à la commune d’obtenir des ressources pour lui permettre de faire face aux impacts budgétaires actuels et futurs de la crise sanitaire sur le budget de fonctionnement,

Considérant que le compte « 1068 réserves » fait apparaître au compte de gestion en crédit une somme de 86 976,68 €, montant suffisant pour procéder à sa reprise.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l’Assemblée, d’adopter la demande exceptionnelle de reprise de l’excédent d’investissement en section de fonctionnement pour un montant de 42 000 €, auprès de la Direction des Collectivités territoriales et de la Direction des finances publiques et de prévoir dans une prochaine décision modificative, l’inscription des mouvements de crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la demande exceptionnelle de reprise de l’excédent pour un montant de 42 000 €

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

CONTRATS & CONVENTIONS

6- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU CASINO – RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR L’ACTIVITE 2020

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

En vertu de l’article L 1411-3 du CGCT et conformément aux articles 27 et 29 du cahier des charges de la Délégation de Service Public (DSP) entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2012 pour une durée de 15 ans, le délégataire est tenu de remettre chaque année au Conseil municipal un rapport comportant notamment les comptes annuels retraçant la totalité des opérations afférentes à la convention de délégation ainsi qu’une analyse de la qualité de service de son exploitation. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant au Conseil municipal d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

La Société d’Exploitation du Casino a fait parvenir le rapport qui a été transmis aux membres du Comité de suivi dont la réunion s’est déroulée le 30 juin 2021.

Le Conseil municipal prend acte du rapport présenté par la Société d’Exploitation du Casino pour l’exercice 2020.

7- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DU GOLF – RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR L’ACTIVITE 2020

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

L’article 25 du contrat de délégation de service public pour la gestion du Golf stipule que « le délégataire sera tenu de remettre chaque année au Conseil municipal, avant le 1er juin de l’année N+1 et en vertu des articles R. 1411-7 et R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales, un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service de l’année N ». La Société Blue Green, délégataire depuis le 27 novembre 2009 pour une durée de 15 ans, a fait parvenir ce rapport qui a été transmis à la Collectivité dans les délais impartis et qui sera présenté aux membres du Comité de suivi lors de sa réunion du 2 juillet 2021.

Le Conseil municipal prend acte du rapport présenté par la Société Blue Green, exploitante du Golf de Pléneuf-Val-André pour l’exercice 2020.

8- MARCHES PUBLICS GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHES D’ASSURANCE

1.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

La commune s’apprête à renouveler ses marchés d’assurances, il est proposé de constituer un groupement de commande avec le CCAS,

En effet le centre communal d’action social est un établissement public avec une personnalité juridique distincte de celle de la commune.

Ce groupement de commande permet une exécution conforme aux règles des finances publiques, (facture par budget, et n° SIRET distinct).

En effet, l’étude réalisée par un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé démontre l’opportunité de ce groupement afin d’éviter au CCAS d’avoir à faire son propre marché. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

Ce groupement de commandes est constitué pour la procédure de passation des marchés d’assurances et leur exécution. La commune de Pléneuf-Val-André en est le coordonnateur et assure la signature et l’exécution des marchés.

La convention constitutive du groupement détaille la procédure de passation des marchés d’assurances ainsi que les droits et obligations de chacun des membres du groupement.

Les membres de la commission d'appel d'offres du groupement sont les même que ceux de la commission d'appel d'offres de la commune de Pléneuf-Val-André.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS pour la passation des marchés d’assurances et leur exécution,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Unanimité

URBANISME

9- DENOMINATION DE LA VOIE – CHEMIN RURAL N°6

3.5

Monsieur le Maire, rapporteur :

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Or, la voie desservant le lieu-dit du Temple, dénommée à ce jour « Chemin Rural n°6 », ne présente pas une identification assez précise. Il a en effet été constaté des problèmes de localisation de ce hameau.

Aussi, afin de le repérer plus aisément, il est proposé de dénommer la voie considérée conformément au plan ci- joint et comme suit :

- Chemin des Landes du Temple

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Vu l’article L.21.21-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »,

Vu l’article L.113-1 du Code de la Voirie Routière qui renvoie à l’article L.411-6 du Code de la Route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie », Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

- D’attribuer le nom de « Chemin des Landes du Temple » à la voie jusqu’alors dénommée « Chemin rural n°6 ».

VOTE : Unanimité

10- AMENAGEMENT DE LA ZONE 1AUB – AVENUE DES CHALETS NORD – LOTISSEMENT « DES GARENNES » - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RETROCESSION

1.4

Monsieur le Maire, rapporteur :

Les Consorts JAM ont déposé en mairie le 11 mars 2021 une demande de permis d’aménager référencée PA n°02218621Q0002. Le projet consiste en la réalisation d'un lotissement d'habitations sur les parcelles cadastrées K n°778p, 827, 829p, 832p d'une superficie totale d'environ 5982m², situées sur le secteur des Garennes, au Nord de l’avenue des Chalets.

Développé dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation n°5 applicable au site d’études, ce projet prévoit la création d’un lotissement dénommé « Lotissement des Garennes » de 5 lots, dont 4 sont destinés à la construction de maisons individuelles et 1 lot prévu pour un bâtiment collectif de 8 logements.

Dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager, le lotisseur sollicite de la Commune la signature d'une convention, avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie et des espaces communs à la Commune, une fois les travaux réalisés.

Les équipements concernés par cette demande de rétrocession sont les suivants : - Une voie de desserte interne au lotissement qui servira de voie de liaison entre la rue des Ajoncs et la rue des Genêts. L’emprise présente une largeur de 5,00 m constituée d’une chaussée d’une largeur de 3,50 m. - Un cheminement piéton jouxtant la voie interne, d’une largeur de 1,50 m, composé d’un mélange terre pierre et engazonné.

- Trois stationnements réalisés en revêtement perméable, type gazon renforcé (mélange terre pierre), ou un autre type de structure permettant l’infiltration des eaux pluviales. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

- Le réseau d’eaux pluviales constitué d’un collecteur de diamètre 300mm à poser sous la voie de desserte créée, rejoignant le réseau d’existant Avenue des Chalets au Sud de l’opération.

Les autres équipements communs (eau potable réseau d’assainissement collectif, réseau électrique B.T., réseau de télécommunication, réseau d’éclairage public) ne sont pas concernés par la présente convention. La demande de rétrocession de ces équipements devra être sollicitée directement auprès de chaque gestionnaire du réseau associé.

C’est ainsi que les services de Lamballe Terre et Mer informent l’aménageur que la demande de rétrocession pour les réseaux dont ils ont la charge (eau potable et assainissement collectif) soit sollicitée auprès du service compétent de la communauté d’agglomération, après avoir justifié de la réalisation des prescriptions émises pendant l’instruction du permis d’aménager et avant validation de la convention de rétrocession par décision communautaire.

Ainsi, la convention annexée à la présente délibération a pour objet de déterminer, conformément à l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles les équipements seront transférés dans le domaine public de la Commune une fois les travaux achevés.

Le document précise que la Commune contrôlera l’exécution des travaux, s’assurera que le concepteur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne réalisation des ouvrages. Afin de faciliter l’exercice du contrôle communal, le maitre d’ouvrage fournira à la commune tout document utile au contrôle, notamment ceux mentionnés dans ladite convention. Par ailleurs, la Commune sera systématiquement invitée aux réunions de chantier et réceptions partielles et définitives, et sera destinataire des comptes rendus.

En contrepartie du contrôle communal de l'opération et dans la mesure où la réception des travaux n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la Commune, ou bien que celles-ci auront été levées, les ouvrages ainsi que leurs emprises seront remis gratuitement à la Commune.

Le transfert de propriété des équipements mentionnés dans la convention dans le domaine privé communal fera l'objet d'un acte notarié dont l'ensemble des frais sera pris en charge par le lotisseur.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de cette convention de rétrocession (cf. annexe jointe en version dématérialisée)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Vu la convention de rétrocession présentée dans le cadre de la demande de permis d’aménager référencée PA n°02218621Q0002, déposée en mairie le 11 mars 2021,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

- D’approuver le projet de convention de rétrocession des voiries et espaces communs tel qu’annexé à la présente entre les Consorts JAM et la Commune portant sur le futur « Lotissement des Garennes » qui expirera lorsque les obligations des parties auront été exécutées,

- De préciser que la rétrocession sera formalisée par acte authentique devant notaire, dont l’ensemble des frais sera à la charge de l’aménageur,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession présentée par les Consorts JAM dans le cadre du permis d’aménager n°02218621Q0002,

- De dire que la présente délibération sera intégrée au dossier de permis d’aménager.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 8 juillet 2021

DECISIONS DU MAIRE

Décision N° Société NOM + Ville et code postal Objet Date Montant (TTC)

27/2021-06 Société EUROFEU 35000 – RENNES)

Signature avenant n°1 avec la société

EUROFEU (35000 – RENNES), pour

intégrer le bâtiment de la Mairie dans la liste

des bâtiments faisant l’objet des maintenances

moyennant un prix supplémentaire au

bordereau des prix unitaire de l’accord cadre

de 120 € HT par an

16/06/2021 144,00 €

28/2021-06

Société TDF

155 bis avenue Pierre

Brossolette 92541

MONTROUGE,

Signature avenant 1 avec la société TDF,

domiciliée au 155 bis avenue Pierre

Brossolette, 92541 MONTROUGE, pour un

montant de la redevance de 1922,42 € TTC

pour l’année 2017, de 1972,20 € TTC pour

l’année 2018, de 2013,69 € TTC pour l’année

2019, et de 2069,39 € TTC pour l’année 2020

18/06/2021 ***

29/2021-06

Société EUROVIA

BRETAGNE

La Côte Boto

B.P. 39

22440

PLOUFRAGAN

Avenant n°5 à l’accord-cadre avec la société

EUROVIA BRETAGNE (22440 –

PLOUFRAGAN) pour une augmentation du

montant maximum de l’accord-cadre de 240

700,00 € HT.

25/06/2021 ***

30/2021-06 Commune de Pléneuf

Tarification de chambres pour l’hébergement

des maîtres-nageurs sauveteurs, saisonniers de

la commune.

29/06/2021 150,00 €

QUESTIONS DIVERSES

Question diverse de M. COUDRAY