Compte-Rendu - Compte rendu CM 07.07.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 07.07.2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07.07.2022)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Aménagement du territoire, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022 à 20H00

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le sept juillet à vingt heures le Conseil municipal, dûment convoqué le premier juillet deux mille vingt-deux s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Présents :

M. BLEVIN (Maire) M. HAMON, Mme PORTAL M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, Mme TURMEL, M. TORCHE, M. OLLEVIER, M. DURAND, Mme TASSEL, Mme BOUCHER, M. THOMAS, Mme THEBAULT, Mme PAILLOT, M. LE MERRER, Mme LE MEN, Mme DURAND, M. HERBET, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

Absents :

M. ROBERT (donne pouvoir à M. LEMASSON), Mme LECLERC (donne pouvoir à Mme TASSEL), M. SCHMID, M. DEMOY.

Secrétaire de séance : M. HAMON

Monsieur le Maire demande aux élus municipaux l’autorisation d’ajouter une affaire à l'ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation :

➢ Cession de l’ancien tracteur agricole de la commune

Les élus municipaux, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à ajouter cette affaire à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR

1- Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 16 juin 2022

ORGANISATION

2- Élection d’un nouvel adjoint au Maire à la suite d’un décès

PERSONNEL

3- Maire, adjoints et conseillers délégués – Indemnités de fonctions – Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

4- Maire, adjoints et conseillers délégués – Indemnités de fonctions – Majoration des indemnités votées après répartition de l’enveloppe globale

5- Personnel permanent - Modification tableau des effectifs - Création poste – Emploi fonctionnel de Directeur Général des services techniques

6- Personnel permanent et non permanent - Adoption règlement santé-sécurité

FINANCES

« Délibération non inscrite à l’ordre du jour mais acceptée d’être traitée par le Conseil municipal » : 7- Cession de l’ancien tracteur agricole de la commune Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

URBANISME/FONCIER

8- Cession d’un terrain – Rue des Pâtures

9- Restauration d’une zone humide sur le site du Pont-Gagnoux – Signature d’une convention

CONTRATS ET CONVENTIONS

10- Étude énergique bâtiment mairie - Convention de partenariat avec le SDE 11- Rénovation éclairage public sur la Digue - Prestations du Syndicat Départemental d’Energie (SDE) 12- Rénovation éclairage public – Lieu-dit la Guette – Prestation du Syndicat Départemental d’Energie (SDE) 13- Délégation de Service Public (DSP) camping des Monts Colleux – Rapport du délégataire sur l’activité 2021

DECISIONS DU MAIRE Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2022

Le procès-verbal de la séance du 16 juin est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

En l’absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ORGANISATION

2- ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE A LA SUITE D’UN DECES

5.6

Monsieur Le Maire, rapporteur :

A la suite du décès de Madame Françoise CARPIER entraînant la vacance du poste de 2ème adjoint au Maire,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de 7 adjoints,

La réglementation précise qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues dans les articles L2122-4, L2122-7 et L2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lesquelles disposent que l’adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. En conséquence, si en cours de mandat il doit être procédé au remplacement d’un seul adjoint, l’élection du nouvel adjoint a lieu selon les dispositions de l’article L2122-7 du code précité, lesquelles ne prévoient pas l’obligation de pourvoir un siège d’adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de même sexe.

L’article L 2122-7-2 du CGCT précise que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Dans le cas présent, s’agissant d’un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter qu’un seul nom.

Il est donc proposé de solliciter les candidatures à cette élection parmi les conseillers municipaux présents. Se déclare candidat : Madame PORTAL.

Il est donc procédé, dans les formes requises, à l’élection du 2ème adjoint.

Il est proposé de désigner comme assesseurs pour ce scrutin Madame DURAND et Madame LE MEN. Chaque conseiller est ensuite invité à exprimer son vote par écrit à l’aide des bulletins placés devant lui, à mettre son bulletin sous enveloppe et à le glisser dans l’urne qui va circuler de l’un à l’autre. Après le vote du dernier conseiller, il est procédé immédiatement au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1er tour de scrutin :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

- Nombre de bulletins blancs ou nuls à déduire : 5

- Nombre de suffrages exprimés : 18

- Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- Madame PORTAL : 18 voix

Proclamation de l’élection du 2ème adjoint :

Ayant recueilli la majorité absolue dès le 1er tour de scrutin, Madame PORTAL est proclamée 2ème adjoint et immédiatement installée au 2ème rang du tableau. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

PERSONNEL

3- MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES – INDEMNITES DE FONCTIONS – FIXATION ET REPARTITION DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que Monsieur le Maire souhaite procéder à une délégation de fonctions à un Conseiller municipal, portant sur le domaine du patrimoine en remplacement de la vie associative. Il est proposé, à ce titre, de modifier la délibération fixant le montant et la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale allouée au Maire, Adjoints et Conseillers municipaux.

Il est rappelé à l’Assemblée que les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les Maires, les Adjoints et certains Conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT. Elles sont à fixer dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT,

Vu l’article L2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de 7 adjoints,

Vu la délibération du 18 juillet 2020 fixant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller municipal délégué,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant que la commune compte 4 202 habitants, population totale authentifiée au 1er janvier 2020,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est fixé de droit à 55% hors majorations prévues aux articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22% hors majorations prévues aux articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT,

Considérant que les Conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 du CGCT peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L2123-24 du CGCT c’est-à-dire à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués comme suit :

(Modification pour délégation de fonction au titre du patrimoine)

Maire : 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Adjoints : 15,3638% de l’indice brut terminal de la fonction publique Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

Conseillers municipaux délégués,

Conseiller délégué sécurité et cérémonies officielles :

9,091% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué vie quotidienne, proximité et littoral :

9,091% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué santé, maison des solidarités :

5,1515 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué jeunesse et sport :

5,1515% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué Conseil Economique, Social, Environnemental Local et Conseil des sages : 5,1515% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué vie scolaire et loisirs :

5,1515% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué patrimoine :

5,1515% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique.

➢ Inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

➢ Annexer à la présente délibération, pour transmission au représentant de l’Etat, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

TABLEAU RECAPITULATIF :

Fonction Taux maximal autorisé Taux voté sans majoration

Montant brut

mensuel alloué

sans majoration

Maire 55% 55% 2 139,16€

1er adjoint 22% 15,3638% 597,55€

2ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€

3ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€

4ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€

5ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€

6ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€

7ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€

Conseiller municipal délégué

sécurité et cérémonies 9,0910% 353,58€

Conseiller municipal délégué

vie quotidienne, proximité littoral 9,0910% 353,58€

Conseiller municipal délégué

santé, maison des solidarités 5,1515% 200,36€

Conseiller municipal délégué

jeunesse et sport 5,1515% 200,36€

Conseiller municipal délégué

CESEL et conseil des sages 5,1515% 200,36€

Conseiller municipal délégué

vie scolaire et loisirs 5,1515% 200,36€

Conseiller municipal délégué

patrimoine 5,1515% 200,36€

TOTAL

enveloppe maximum

autorisée

(Maire et 7 adjoints)

8128,78€

TOTAL

Alloué

sans les majorations

8 030,97 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

VOTE : Pour : 20

Abstentions : 5(M. Le Maître, M. Carfantan, M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

4- MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES – INDEMNITES DE FONCTIONS – MAJORATION DES INDEMNITES VOTEES APRES REPARTITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que Monsieur le Maire souhaite procéder à une délégation de fonctions à un Conseiller municipal, portant sur le domaine du patrimoine en remplacement de la vie associative. Il est proposé, à ce titre, de modifier la délibération fixant les majorations du montant des indemnités de fonction allouées au Maire, Adjoints et Conseillers municipaux.

Il est rappelé à l’Assemblée que les conseils municipaux de certaines communes peuvent, dans les limites fixées par la réglementation, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus.

VU la délibération du 18 juillet 2020 fixant les majorations des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller municipal délégué,

Considérant que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités octroyées peuvent être majorées de 15%,

Considérant que la commune est classée station de tourisme au sens du code du tourisme, les indemnités octroyées peuvent être majorées de 50%, en application des articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT,

Considérant qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le Conseil municipal se prononce sur l’application des majorations,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer les majorations du montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

(Modification pour délégation de fonction au titre du patrimoine)

Maire majoration de 15%

Adjoints majoration de 15% et majoration de 50%

Conseillers municipaux délégués majoration de 15% et majoration de 50%

➢ Inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

➢ Annexer à la présente délibération, pour transmission au représentant de l’Etat, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

TABLEAU RECAPITULATIF :

Maire : 63,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique (55%majoré 15%) Adjoints :

1er adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 2ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 3ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 4ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 5ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 6ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) 7ème adjoint 25,35% de l’indice brut terminal de la fonction publique (15,3638% majoré 65%) Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

Conseillers Délégués :

Conseiller délégué sécurité et cérémonies officielles :

15% de l’indice brut terminal de la fonction publique (9,091% majoré 65%) Conseiller délégué vie quotidienne, proximité et littoral :

15% de l’indice brut terminal de la fonction publique (9,091% majoré 65%) Conseiller délégué santé, maison des solidarités :

8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%) Conseiller délégué jeunesse et sport :

8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%) Conseiller délégué Conseil Economique, Social, Environnemental Local et Conseil des sages : 8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%) Conseiller délégué vie scolaire et loisirs :

8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%) Conseiller délégué patrimoine :

8,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique (5,1515% majoré 65%)

Fonction

Taux

maximal

autorisé

Taux voté

sans

majoration

Montant

brut

mensuel

alloué

sans

majoration

Taux voté

avec

majoration

Montant

brut

mensuel

alloué

avec

majoration

Maire 55% 55% 2 139,16€ 63,25% 2460,03€

1er adjoint 22% 15,3638% 597,55€ 25,35% 985,95€

2ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€ 25,35% 985,95€

3ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€ 25,35% 985,95€

4ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€ 25,35% 985,95€

5ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€ 25,35% 985,95€

6ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€ 25,35% 985,95€

7ème adjoint 22% 15,3638% 597,55€ 25,35% 985,95€

Conseiller municipal délégué

sécurité et cérémonies 9,0910% 353,58€ 15% 583,40€

Conseiller municipal délégué

vie quotidienne, proximité

littoral

9,0910% 353,58€ 15% 583,40€

Conseiller municipal délégué

santé, maison des solidarités 5,1515% 200,36€ 8,50% 330,59€

Conseiller municipal délégué

jeunesse et sport 5,1515% 200,36€ 8,50% 330,59€

Conseiller municipal délégué

CESEL et conseil des sages 5,1515% 200,36€ 8,50% 330,59€

Conseiller municipal délégué

vie scolaire et loisirs 5,1515% 200,36€ 8,50% 330,59€

Conseiller municipal délégué

patrimoine 5,1515% 200,36€ 8,50% 330,59€

TOTAL

enveloppe maximum

autorisée

(Maire et 7 adjoints)

8128,78€

TOTAL

alloué

sans les majorations

8 030,97 €

TOTAL

alloué

avec les majorations

12 181,44€ Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

VOTE : Pour : 20

Abstentions : 5(M. Le Maître, M. Carfantan, M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

5- PERSONNEL PERMANENT - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION POSTE – EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES

4.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, que compte tenu de l’évolution de l’organisation et des besoins des services, pour donner suite à l’étude organisationnelle réalisée par le CDG 22, il est proposé de modifier le tableau des effectifs permanent et de créer le poste suivant :

- Un poste de Directeur Général des Services Techniques de commune de 20 à 40 000 habitants (emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement)

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1, L332-14, L412-5 et L412-6,

Vu l’’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 30 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Modifier le tableau des effectifs permanents de la commune et de créer le poste suivant :

Pôle/Service Poste Emploi/Grades associés

Pôle Aménagement

Directeur Général des Services Techniques

d’une commune de 20 à 40 000 habitants

Catégorie A

Temps complet

Emploi fonctionnel de

détachement

➢ Inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

VOTE : Unanimité

6- PERSONNEL PERMANENT ET NON PERMANENT - ADOPTION REGLEMENT SANTE- SECURITE

4.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’il est proposé de mettre en place un règlement intérieur santé-sécurité applicable à tous les agents des services de la collectivité.

Le document correspondant est transmis en pièce jointe à la présente note de synthèse.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret N°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’’avis favorable à l’unanimité de la commission ressources humaines du 27 juin 2022,

Vu l’’avis favorable à l’unanimité du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du 30 juin 2022, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Adopter le règlement intérieur santé-sécurité dont le texte est joint à la présente délibération, ➢ Fixer au 1er août 2022 la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ➢ Notifier ce règlement à tout agent de la collectivité.

VOTE : Unanimité

FINANCES

7- CESSION DE L’ANCIEN TRACTEUR AGRICOLE DE LA COMMUNE

3.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Au Budget 2022 il était programmé l’acquisition d’un nouveau tracteur à destination des services techniques pour remplacer un tracteur devenu vétuste.

Dans le cadre de cette acquisition il est proposé de vendre l’ancien tracteur agricole Vatra de modèle Valmet 6000 de 90 CV (année 1995 – 9000h).

Après consultation, Ouest motoculture a fait une proposition d’achat pour un montant de 8000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Valider le prix de vente dudit tracteur agricole pour un montant de 8 000 € TTC, ➢ Autoriser sa vente au profit de Ouest Motoculture, rue de Dinan 22130 Plancoët, ➢ Autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.

VOTE : Unanimité

URBANISME/FONCIER

8- CESSION D’UN TERRAIN – RUE DES PATURES

3.2

Monsieur Lemasson, rapporteur :

La Commune a souhaité mettre en vente le terrain dont elle est propriétaire au 6 rue des Pâtures, cadastré C n°1564. Le bien est un terrain nu d’une contenance de 241m², non viabilisé, classé en zone UC au plan local d’urbanisme en vigueur.

Afin de commercialiser ce bien, la collectivité a missionné deux agences immobilières de la commune et une intention d’achat a ainsi été réceptionnée en mairie le 15 juin 2022 proposant l’acquisition du bien cadastré C n°1564 pour un montant de 65 000€ TTC hors frais d’agence.

Le candidat à l’acquisition sollicite par ailleurs les conditions suspensives suivantes : • Obtention du prêt et permis purgé de tout recours,

• Création d’une servitude en lien avec la présence constatée sur le terrain d’un réseau d’eau potable si celui-ci n’est pas dévoyé à la charge de la Commune,

• Aménagement de l’entrée de la parcelle à la charge de la Commune,

• Bornage du terrain à la charge de la Commune : le bornage a été réalisé en 2005 mais les bornes n’étant plus visibles, il convient de les remplacer. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

La commission urbanisme en date du 29 juin 2022 a validé à l’unanimité le principe de cession aux conditions suivantes :

- Cession du bien cadastré C n°1564 au prix de 65 000€ net vendeur, aux conditions suspensives susmentionnées,

- Frais, droits et honoraires, y compris ceux de l'acte authentique et frais d’agence, à la charge de l'acquéreur.

Vu le rapport estimatif des domaines en date du 11 avril 2022,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission urbanisme en date du 29 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Fixer le prix de vente du terrain cadastré C n°1564 à 65 000€ TTC net vendeur au profit de la Commune, avec les conditions suspensives mentionnées dans la présente délibération, ➢ Préciser que les frais de bornage du terrain et d’aménagement de l’entrée à la parcelle seront supportés par la Commune,

➢ Préciser que les frais d’agence et d’acte notarié seront supportés par l’acquéreur, ➢ Missionner l’étude notariale DEQUAIRE-LECLERC sise à PLENEUF-VAL-ANDRE pour le suivi de ce dossier,

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte afférents à cette cession.

VOTE : Pour : 22

Abstentions : 3(M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

9- RESTAURATION D’UNE ZONE HUMIDE SUR LE SITE DU PONT GAGNOUX – SIGNATURE D’UNE CONVENTION

8.8

Monsieur Lemasson, rapporteur :

Le Conseil municipal est informé que par décision préfectorale en date du 29 mars 2022, la SCI des Chênes a été autorisée à effectuer les travaux de busage du ruisseau du Peillac sur la Commune de Pléneuf-Val-André (dossier n°022-2022-0035).

Ces travaux, nécessaires à l’extension du site commercial existant, sont à enjeux économiques et de centralité importants pour la Commune.

En compensation de ces travaux et de l’éventuel impact du busage du ruisseau de Peillac en amont, le maître d’ouvrage propose la restauration d’une ancienne zone humide remblayée sur le site du Pont-Gagnoux, à proximité du parking, ainsi que la mise en valeur d’une zone humide en cours de fermeture. Ces mesures de compensation ont été acceptées par les services de la DDTM en charge de l’instruction du dossier d’incidence au titre de la loi sur l’eau. Les parcelles concernées par ces mesures de compensation cadastrées A n°512 et 513 appartenant au domaine privé de la Commune, il convient d’établir une convention avec la SCI des Chênes dont l’objet est de préciser les travaux à réaliser et leur prise en charge.

C’est ainsi qu’il est notamment proposé de convenir ce qui suit :

Sur la partie Ouest du site, les travaux de compensation qui seront réalisés par le maître d’ouvrage sont les suivants :

- suppression des remblais afin de retrouver le niveau du terrain naturel d’origine : exportation des volumes de remblais, recouvrement en terre végétale si besoin,

- création d’un merlon en bordure de parking et la création d’une connexion sur la grille EP existante en aval,

- dévoiement du fossé situé en limite Nord de la zone de compensation et nécessaire à l’alimentation de la zone humide recréée,

- création de dépressions de part et d’autre du fossé afin de favoriser la création d’habitats humides propice au développement de la faune associée,

- réensemencement de l’ensemble de la zone,

- mise en place d’une passerelle de 3 m de large pour maintenir l’accès au site et permettre le franchissement du fossé par les piétons.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

Sur la partie Est du site, les travaux d’accompagnement qui seront réalisés par le maître d’ouvrage et à sa charge sont les suivants :

- Entretien des quelques arbres présents et la suppression des bambous présents à la pointe Nord (surveillance régulière et intervention en cas de repousse).

- Mise en œuvre d’un éco- pâturage en lien avec les services de la Ville.

La convention de restauration d’une zone humide sur le site du Pont-Gagnoux, qui serait consentie pour une durée de 7 ans, a été présentée à la commission urbanisme en date du 29 juin 2022 qui a émis un avis favorable à l’unanimité.

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission urbanisme en date du 29 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver le projet de convention annexé à la présente délibération,

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

VOTE : Unanimité

CONTRATS & CONVENTIONS

10- ETUDE ENERGIQUE BATIMENT MAIRIE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDE

1.4

Monsieur Le Merrer, rapporteur :

Dans le cadre de son programme ACTEE le Syndicat Départemental d’Energie subventionne à hauteur de 50 % le coût des audits énergétiques.

La commune de Pléneuf-Val-André réfléchi à l’opportunité de remplacer la chaudière de la mairie, actuellement en énergie gaz.

Avant d’engager d’éventuels travaux il apparaît opportun de réaliser en amont un audit énergétique et une étude d’approvisionnement énergétique afin de déterminer la puissance et l’énergie primaire la plus appropriée.

Le projet de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Audit énergétique MAIRIE 2 100 €

Subvention SDE programme ACTEE (50%) 1 050 €

Autofinancement 1 050 €

Total 2 100 € 2 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec le SDE pour la réalisation d’une étude énergique de la mairie.

VOTE : Unanimité Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

11- RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA DIGUE - PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE)

7.8

Monsieur Le Merrer, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la Commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ a sollicité le S.D.E pour des prestations de rénovation d’éclairage public sur la digue de 75 mâts, pour un montant estimatif de 486 000,00€ TTC (ce coût comprend 8 % de frais d’ingénierie). La participation financière de la Commune s’élève à 311 250,00 €.

Les prestations consistent :

- Au déroulage de 2 200 mètres de câble EP 5G16 mm² sous fourreau diamètre 75 mm en tranchée à ouvrir. - A la fourniture et pose de 75 mâts cylindro-conique en acier peints RAL 9010 de 6 mètres de haut, équipés de 75 foyers peints RAL 9010 de type SELUX AVANZA LED 3000°K.

- A la fourniture et pose de 75 prises de courant protégées par disjoncteurs différentiels 30 mA de type PETITJEAN KITILUM sur mâts.

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du sde22 le 20 décembre 2019. Les différents montants sont calculés sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver les prestations d’éclairage public présentées par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

VOTE : Unanimité

12- RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC – LIEU DIT LA GUETTE - PRESTATION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE)

7.8

Monsieur Le Merrer, rapporteur :

L’Assemblée est informée que la Commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ a sollicité le S.D.E pour des prestations de rénovation d’éclairage public à savoir :

Le projet de rénovation de 22 foyers pollution lumineuse à la Guette présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 26 568,00€ TTC (ce coût comprend 8 % de frais d’ingénierie). La participation financière de la Commune s’élève à 17 015,00 €.

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du sde22 le 20 décembre 2019. Les différents montants sont calculés sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

La dépense communale sera imputée au chapitre 204 du budget général. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

➢ Approuver la prestation d’éclairage public présentée par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

VOTE : Unanimité

13- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) CAMPING DES MONTS COLLEUX – RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR L’ACTIVITE 2021

1.2

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est rappelé que l’article 24 du contrat de Délégation de Service Public (DSP) du Camping des Monts Colleux stipule que « le délégataire est tenu de remettre chaque année au Conseil municipal, en vertu de l’article L 1411-3 du CGCT, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la convention, ainsi qu’une analyse de la qualité du service de son exploitation ».

Ce rapport, présenté aux membres du Comité de suivi lors de la réunion 15 juin 2022, est assorti d’une annexe permettant au Conseil municipal d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Le Conseil municipal prend acte du rapport présenté par la Société Etapes André Trigano, exploitante du Camping des Monts Colleux de Pléneuf-Val-André pour l’exercice 2021. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

DECISIONS DU MAIRE

Décision

N°

Société NOM + Ville et

code postal Objet Date

Montant

(TTC)

30/2022-06

AMOBAT

9 bis, Rue Hélène Boucher

22 190 PLERIN

Etudes et maîtrise d'œuvre pour la

construction d'une maison d'assistante

maternelle

10/06/2022 34 440,00 €

31/2022-06

COLAS DURAND-

ARCHITECTES

10 Rue des Portes

Plouaies - 22400

LAMBALLE

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LA REALISATION D’UNE

EXTENSION AFIN DE CREER DEUX

SALONS DISTINCTS AU FUNERARIUM

DE LA CROIX-DOM-JULIEN : fixation de

la rémunération forfaitaire et définitive pour à

montant de 14 559,00 € HT soit 17 470,80 €

TTC

10/06/2022 5 970,84 €

32/2022-06

THE Architectes (5 RUE

DE BREA 44000

NANTES)

Marché public de maîtrise d’œuvre pour la

construction d’une capitainerie au port de

Dahouët : avenant 2 : fixation de la

rémunération forfaitaire et définitive pour à

montant de 184 778,33 € HT soit 221 734,00

€ TTC

10/06/2022 39 970,00 €

33/2022-06 Commune de Pléneuf Tarif occupation du domaine public par exposant et tarif visite de rucher 20/06/2022

34/2022-06

APAVE Nord-Ouest

SAS, domiciliée au 24 rue

Alain Colas - CS 20101 -

22950 TREGUEUX

Avenant 1 au marché n°2021-11, pour la

mission de contrôle technique relative aux

opérations de reprise des désordres

structurels de la flèche de l'église st Pierre et

st Paul à Pléneuf-Val-André

21/06/2022 948,00 €

35/2022-06 Commune de Pléneuf Modification du mandataire suppléant 22/06/2022

36/2022-06 Commune de Pléneuf Modification de la régie location de salles étendue à l'encaissement à des produits divers 22/06/2022

37/2022-06

Été NOUVELLE

TRANSPORTS

TERRASSEMENTS

CHARTRAINS, 19 Rue

de Fontenay 28110 LUCÉ

Démolition du château d'eau des Garennes 27/06/2022 82 569,60 €Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil Municipal du 7 juillet 2022

38/2022-06

PEINTURES DU

GOUESSANT (12 RUE

DES GASTADOURS

22400 LAMBALLE-

ARMOR)

Travaux casino et parking des Régates 27/06/2022 98 570,45

39/2022-06

SAS MAISON GREVET

(20 bd Volney - BP 60711

- 53007 LAVAL cedex)

Marché public de travaux pour la reprise des

désordres structurels du clocher de l'église

Saint-Pierre et Saint-Paul à Pléneuf-Val-

André : avenant de prolongation de durée

30/06/2022 0,00 €

40/2022-06

Société BMB (30, rue du

Sabot, CS 80 032, 22440

PLOUFRAGAN

TRAVAUX DE REMPLACEMENTS

D'ESCALIERS D'ACCES A LA PLAGE

DU VAL-ANDRE : convention

d'indemnisation du titulaire à la suite d'un

déficit lié à l'augmentation des coûts des

matières premières

30/06/2022 2 602,85 €

QUESTIONS DIVERSES