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Procès Verbal - PV 2025 10 02
Procès Verbal - PV 2025 07 24
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Saint-Julien-la-Vêtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 07 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
03
Réunion du Conseil municipal du
24 juillet 2025
Convocation du : 17 juillet 2025
Ouverture de la séance : 24 juillet 2025 à 20h30 à la salle des fêtes de Saint-Julien-la-Vêtre
Présents :
M. Bertrand DAVAL, Maire
Mme Catherine MOLLE, 1ère Adjointe
M. Thierry BALICHARD, 3ème Adjoint
M. Maurice MOLLE, 4ème Adjoint
M. Patrice POTONNIER, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre
M. Christian PATARD, Maire délégué de Saint-Thurin
M. Eddy BRUNET
Mme Josiane VERNAY
Mme Solange THEALET
M. Frédéric JOUHANNEL
M. Jean-Pierre JAVELLE
M. Jean PATARD
Mme Christine GOUTTEFANGEAS
Excusés : Mme Françoise RABET, 2ème Adjointe ; Mme Hélène CARPI ; M. Thierry MICHALET ; M. Elie GALLON ; M. Jean-Louis RONZIER
Pouvoir : Mme Hélène CARPI donne pourvoir à Mme Catherine MOLLE, 1ère Adjointe
Secrétaire de séance : Mme Catherine MOLLE
Ordre du jour
I. Approbation du compte rendu du 19 juin 2025
II. Projet d’arrêté de protection de biotope – Mines du Mas
III. Convention avec le SDIS pour la défense extérieure contre l'incendie IV. Questions diverses
MAIRIE
DE
VÊTRE-SUR-ANZON
42440
Mairie Principale Mairie Annexe
Saint-Julien-la-Vêtre Saint-Thurin
1 Place de l’église 38 Passage René Dony
04 77 97 81 47 04 77 97 91 10
commune@vetresuranzon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I. Approbation du compte rendu du 19 juin 2025
Les Conseillers municipaux approuvent à la majorité (10 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions) le compte rendu du 19 juin 2025.
II. Projet d’arrêté de protection de biotope – Mines du Mas
1) Projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)
Plusieurs parcelles de la commune sont concernées par un projet d’arrêté de protection de biotope pour les espèces susvisées. Un projet de périmètre de protection et d’arrêté préfectoral a été établi, en juillet 2025, par les services de la Direction départementale des Territoires de la Loire.
2) Procédure
L’avis de la commune sur le présent projet est nécessaire dans le cadre de la finalisation de la procédure administrative de création de l’APPB. Après délibération du conseil municipal de la commune de Vêtre-sur-Anzon, la DDT 42 consultera le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
3) Périmètre concerné par le projet d’APPB
Le périmètre de la zone de protection de biotope, d’une superficie de 6,4821ha, concerne les parcelles suivantes, sur la commune de Vêtre-sur-Anzon :
Section N° Parcelle Surface Propriétaire
291A 1988 25272 m² M COQUET JEAN-PIERRE 291A 1994 11419 m² M COQUET JEAN-PIERRE 291A 0855 2430 m² M GEORGES FRANÇOIS 291A 0856 2430 m² M GRAVIER LOÏC 291A 0857 1360 m² M SOULAGE RAYMOND 291A 0858 6485 m² MME POYET GENEVIÈVE 291A 0629 1070 m² M SOULAGE ALBERT 291A 0630 3010 m² M DAILLERE CLAUDIUS 291A 0661 8215 m² M DAILLERE CLAUDIUS 291A 0662 3130 m² M DAILLERE CLAUDIUS 5) Contenu de l’APPB
Le projet d’arrêté de protection de biotope prévoit des mesures de protection sur le périmètre délimité sur la carte annexée.
Travaux et activités interdits toutes l’année :
− Les travaux susceptibles de porter atteintes à l’intégrité du biotope cité en article 1 ou susceptible de modifier leur condition d’accueil, sauf accord préalable du préfet et après avis de la structure en charge du suivi scientifique de la colonie et motivé par une amélioration des conditions d’accueil des espèces sus-cités ou pour des raisons de sécurité publique. Il est entendu ici :
o Les travaux de sécurisation et pose de grilles anti-intrusions ;
o La création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;
o L’obstruction des ouvertures des parties souterraines et les travaux au sein des parties souterraines, notamment de cloisonnement, empêchant la libre circulation des chauves-souris ;
o La modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions de luminosité et de circulation de l’air ;
o Les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et au sol des parties souterraines ;
o L’utilisation des moyens d’éclairage dans les parties souterraines ;
o La mise en place de dispositifs d’éclairage permanents et temporaires dans la partie souterraine, sauf dans le cas d’interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu’énumérées à l’article 2.1
o Les activités d’extraction de matériaux, afin de prévenir d’éventuels éboulements et en raison des vibrations qu’ils sont susceptibles d’induire.
− L’utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines, sauf dans le cas d’interventions réalisé par les personnes habilitées telles qu’énumérées à l’article 2.1 ;
− Les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée de cigarette, incinération diverse, gaz d’échappement, etc) dans les parties souterraines et sur les parcelles faisant l’objet d’une protection renforcée ;
− La reprise ou la création de toute activité professionnelle (d’extraction, d’exploitation, ...) ou secondaire (champignonnière, fromagerie, …) dans les parties souterraines ou son périmètre proche (50m des entrées) ;
− L’entreposage ou l’abandon de tous types de déchets inflammables de quelque nature que ce soit ;
− L’utilisation de véhicules motorisés ne relevant pas d’activités agricoles ou forestières, sauf dans le cas d’interventions réalisées par les personnes habilitées telles qu’énumérées à l’article 2.1 Sont exemptés de cette interdiction, les véhicules à moteur circulant sur des axes routiers nationaux, départementaux ou communaux ;
− La réalisation d’opérations de défrichement qu’elles soient directes ou indirectes ; − La réalisation de coupes rases, sauf dérogation pour raison sanitaire avérée (diagnostique sanitaire validé par les services de l’État) ;
− La création de voiries pérennes et de pistes de débardage ;
− L’aménagement et l’utilisation des places de dépôt de bois. Travaux et activités interdites du 1er novembre au 1er avril
Les actions susceptibles de porter atteinte au biotope des espèces protégées mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont interdites du 1er novembre au 1er avril dans un périmètre de 50 mètres (au sol) autour des entrées et sorties.
Cette disposition vise notamment :
− La coupe, l’élagage et le brûli, notamment des haies.
− La réalisation de travaux de toute nature, pouvant nuire à la quiétude des chiroptères en hibernation sauf accord préalable du préfet.
Sont exemptés de cette disposition :
− Les missions d’entretiens des axes routiers nationaux, départementaux, communaux et l’entretiens des chemins ruraux
− Les interventions d’urgence réalisés par les personnes habilitées telles qu’énumérées à l’article 2.1 et après accord du préfet.
Activités agricoles et forestières
Les activités forestières et agricoles continuent à s’exercer dans le secteur considéré en veillant au maintien du couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articles précédemment cités.
Les coupes d’amélioration sont autorisées dans la limite de 30 % du volume du peuplement et un temps de retour de 10 ans minimum
Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :
- Émet un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope et le périmètre de protection, ainsi que les mesures de protection envisagées ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
(Délibération n°DE_2025_031)
III. Convention avec le SDIS pour la défense extérieure contre l'incendie
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la défense extérieure contre l'incendie a pour vocation d'assurer en permanence l'alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d'incendie.
Dans ce contexte, le SDIS doit connaitre l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEl répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle. C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI que le SDIS de la Loire administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l'ensemble des PEl privés et publics du département permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI. Cette application dénommée REMOCRA est en lien direct avec le système d'alerte du SDIS ; Le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEl opérationnels les plus proches de l'adresse d'intervention.
La convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'application informatique au profit du bénéficiaire.
La convention est conclue pour une durée de 5 ans.
Il convient de désigner deux personnes utilisatrices pour la commune un élu et un technicien.
Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :
- Approuve la convention avec le SDIS
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant - Désigne DAVAL Bertrand, Maire et DEPPE Orlane, Secrétaire, comme utilisateurs de l'application REMOCRA
(Délibération n°DE_2025_032)
IV. Questions diverses
o Vide maison Usine du Granit 26/07/2025
Un vide maison est organisé à l’ancienne Usine de Granit le 26 juillet 2025 à partir de 10h00. L’argent récolté sera reversé aux sous des écoles des RPI.
o Vente du jeu de boules Saint-Thurin
Le Conseil municipal reporte ce point au prochain conseil.
o Prochaine réunion
La prochaine réunion de Conseil municipal sera organisée le 4 septembre 2025 à 20h30 à la salle du premier étage de la mairie de Saint-Thurin.
La séance est levée à 22h00.