Procès Verbal - PV 2024 07 18

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Procès Verbal - PV 2024 07 18 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Saint-Julien-la-Vêtre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 07 18)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Réunion du Conseil municipal du

18 juillet 2024

Convocation du : 12 juillet 2024

Ouverture de la séance : 18 juillet 2024 à 20h30 à la salle des fêtes de Saint-Thurin

Présents :

M. Bertrand DAVAL, Maire

Mme Catherine MOLLE, 1ère Adjointe

Mme Françoise RABET, 2ème Adjointe

M. Thierry BALICHARD, 3ème Adjoint

M. Maurice MOLLE, 4ème Adjoint

M. Patrice POTONNIER, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre

M. Christian PATARD, Maire délégué de Saint-Thurin

Mme Josiane VERNAY

Mme Hélène CARPI

Mme Solange THEALET

M. Frédéric JOUHANNEL

M. Elie GALLON

M. Jean PATARD

Excusés : M. Eddy BRUNET ; M. Jean-Pierre JAVELLE ; M. Thierry MICHALET ; M. Jean- Louis RONZIER ; Mme Christine GOUTTEFANGEAS

Pouvoir : Mme Christine GOUTTEFANGEAS a donné pouvoir à M. Patrice POTONNIER, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre ; M. Jean-Pierre JAVELLE a donné pouvoir à Mme Françoise RABET, 2ème Adjointe

Secrétaire de séance : Mme Catherine MOLLE

Ordre du jour

I. Approbation du compte rendu du 13 juin 2024

II. Demande de cession d’une partie d’un terrain à La Vialle

III. Renouvellement de la convention avec La Poste

IV. Adhésion au service commun de délégués à la protection des données porté par Loire Forez agglomération

V. Questions diverses

MAIRIE

DE

VÊTRE-SUR-ANZON

42440

Mairie Principale Mairie Annexe

Saint-Julien-la-Vêtre Saint-Thurin

 1 Place de l’église  38 Passage René Dony

 04 77 97 81 47  04 77 97 91 10

commune@vetresuranzon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEI. Approbation du compte rendu du 13 juin 2024

Les Conseillers municipaux approuvent à la majorité (14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention) le compte rendu du 13 juin 2024.

II. Demande de cession d’une partie d’un terrain à La Vialle

Madame BALICHARD Tatiana, propriétaire du 4 impasse de la Vialle 42440 Vêtre-sur- Anzon, a par courrier daté du 25 juin 2024, réceptionné en mairie le 25 juin 2024, sollicité l’acquisition d’une partie de terrain de l’impasse de la Vialle car ses évacuations d’eau de pluie passent dans un caniveau sur ce terrain.

Cette partie n’étant pas différencié de la voie communale dénommé « Impasse de la Vialle » au niveau cadastral, elle fait partie du domaine public de la commune. Or le domaine public de la commune est, par définition, inaliénable et imprescriptible. L’aliénation d’une partie de cette voie nécessite donc son déclassement pour le faire tomber dans le domaine privé de la commune. Cette procédure de déclassement est soumise à enquête publique.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, lorsque le projet mis à l’enquête est relatif à un déclassement pour aliénation, le dossier d’enquête comprend :

 la délibération de mise à l’enquête

 l’arrêté du Maire nommant un commissaire enquêteur

 une notice explicative

 un plan de situation

 un plan des lieux à une échelle plus lisible si le plan de situation ne convient pas  un document d’arpentage

 le registre d’enquête publique

La demande concerne une trentaine de mètres carrés de terrain. Si le Conseil municipal souhaite le déclasser, un bornage s’avèrera nécessaire.

Après délibération, et à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Déclare opportun le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle » attenant à la propriété de Madame BALICHARD Tatiana.

- Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir ouvrir l’enquête publique nécessaire au déclassement de la partie de l’accotement de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle » telle qu’elle est définie ci-dessus

- Indique que les frais relatifs au bornage de la partie à déclasser et à l’élaboration du document d’arpentage nécessaire au dossier d’enquête publique, ainsi que tous les frais d’actes ultérieurs seront à la charge du demandeur, c’est-à-dire de Madame BALICHARD Tatiana

- Décide qu’en cas de déclassement du bien, ce dernier devra être vendu, au prix de cinq euros le mètre carré, à Madame BALICHARD Tatiana

(Délibération n°DE_2024_027)III. Renouvellement de la convention avec La Poste

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que la convention liant la commune à La Poste échoira le 06 septembre 2024.

Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’État, une nouvelle convention a été signée avec les caractéristiques suivantes :

- La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible, - L’accessibilité horaire minimum de l’agence Postale Communale est fixée à 12h - L’offre de service est élargie, pour répondre aux besoins des citoyens. Cette activité déclenche une rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé.

- Un outil de formation à distance plus accessible est mis en place

- Une rémunération valorisant l’activité est instaurée

La convention reste éligible à une indemnité forfaitaire actuelle. Avec cette nouvelle convention, un dépassement de cette rémunération est possible si l’activité dépasse le montant forfaitaire.

Après délibération, et à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Décide d’accepter les termes de la convention pour la gestion d’un point de contact, la poste agence communale pour une durée de 9 ans,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à transmettre les éléments nécessaires pour le versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle.

(Délibération n°DE_2024_028)IV. Adhésion au service commun service commun de délégués à la protection des données porté par Loire Forez agglomération

Vu le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD »,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211- 4-2 Vu les statuts de la Communauté,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son schéma de mutualisation,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 11 décembre 2018, approuvant le rapport de mutualisation 2018, qui prévoit notamment la création d’un service commun de délégués à la protection des données,

Vu la saisine pour avis du comité social territorial de la communauté qui se tiendra le 17 septembre 2024,

Vu la saisine pour avis du comité social territorial du centre de gestion de la Loire qui se tiendra le 19 septembre 2024,

Augmenter l’efficience des politiques publiques sans dégrader le service rendu, dans un contexte budgétaire contraint constitue un enjeu majeur pour le mandat en cours. Veiller à préserver les capacités d’investissement public du territoire pour leurs effets d’entraînement sur l’économie locale est une priorité. Cela induit de nouvelles logiques de solidarité entre les communes et l’intercommunalité et oblige à repenser le mode d’élaboration des politiques publiques. De plus, la réforme des collectivités et la modernisation de l’action publique territoriale ont d’importantes répercussions au cœur de chaque collectivité. L’organisation et la conduite des projets du territoire se fondent désormais sur des principes de mutualisation, de prévision, d’optimisation. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le schéma de mutualisation, approuvé par Loire Forez agglomération et ses communes membres.

Ce schéma, fondé sur des enjeux et des valeurs communs met notamment en avant le renforcement d’une culture territoriale et des liens de solidarité entre les membres du bloc communal, ainsi que la sécurisation et l’épanouissement des communes au sein de celui-ci. Il met également en avant des principes et des garanties dans sa mise en œuvre : respecter la libre adhésion, le principe de subsidiarité ; garantir la lisibilité et la transparence et, enfin, favoriser la co-construction et l’expérimentation. Dans ce cadre, un certain nombre de mises en commun de ressources et de moyens ont été imaginées.

Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la communauté et de ses communes membres, de mettre en commun, d’améliorer et de rationaliser les moyens pour l’accomplissement des missions des cocontractants.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations imposées dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose, il est convenu de créer un service commun de délégués à la protection des données.

Ce service commun est géré par la communauté.Le service commun exerce les missions suivantes pour le compte de ses adhérents : - la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

- un accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le service commun réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information :

- fournit à l’adhérent un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ; - organise des réunions d'informations auprès de chaque adhérent

2. Questionnaire audit et diagnostic

- fournit à l’adhérent un questionnaire à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

- met à disposition de l’adhérent le registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

- dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ; 3. Étude d'impact et mise en conformité des procédures

- accompagne la réalisation de l’étude d’impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par l’adhérent ;

- produit une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

- fournit des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;

4. Plan d’action

- établit un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ; 5. Bilan annuel

- produit chaque année un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Une convention d’adhésion à ce service commun précise le champ d’application, ses missions, les modalités d’organisation matérielle, la situation des agents du service commun, les modalités de fonctionnement, la gestion et les modalités d’intervention du service, les conditions et modalités de partage des coûts du service entre les adhérents, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours. Enfin, elle précise les conditions et modalités de sortie du service commun.

Après délibération, et à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Décide d’adhérer au service commun au service commun de délégués à la protection des données porté par Loire Forez agglomération à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée,

- Approuve la convention qui s’y rattache

- Autorise le maire à signer la convention d’adhésion au service commun ainsi que tout autre document qui s’y rattache.

(Délibération n°DE_2024_029)V. Questions diverses

o Aménagement parc de la salle des fêtes de Saint-Julien-la-Vêtre

Une première réunion de la Commission a eu lieu pour envisager les aménagements possibles. Le bureau d’étude est venu sur place pour étudier ce projet.

o Prochaine réunion

La prochaine réunion de Conseil municipal sera organisée le 5 septembre 2024 à 20h30 à la salle des fêtes de Saint-Julien-la-Vêtre.

La séance est levée à 22h00