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Acte - DEL202268 68 ACTE TPN
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - DEL202268 68 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DE
L’AVEYRON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
NANT
Séance
du
19
Octobre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
Présents:
10
Votants:
12
Absents:
3
Procurations
: 2
Date
de
convocation
: 11/10/2022
Date
d’affichage
: 11/10/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf
Octobre,
à
18h00.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Richard
FIOL,
Maire.
Etaient
présents
: Fiol
Richard,
Fournier
Paulette,
Vernhettes
Michel,
Frenehard
Anne-Marie,
Delmas
Alain,
Brisbarre-Costes
Françoise,
Thomas
Sabine,
Coulet
Magali,
Julian
Christian,
Arocas
Calude.
Absents
: Aubeleau
Vanessa,
Govignon
Virginie,
Galliard
Jean-François
(excusé)
Représentés
: Cayron
Lionel
a donné
procuration
à Delmas
Alain,
Bouat
Yvan
a donné
procuration
à Fiol
Richard
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
Délibération
n° 2022-68
Diverses
conventions
de
servitude
ont
été
signées
avec
Enedis
pour
l’enfouissement
de
lignes
électriques
souterraines
et/ou
la création
de
postes
de
transformation
électrique
sur
les
propriétés
communales
suivantes
:
Il a été
convenu
avec
ENEDIS
d'installer
un
poste
de
transformation
et ses
accessoires
sur
la parcelle
communale
cadastrées
À
164
(Place
Du
Claux).
Il a été
convenu
avec
ENEDIS
la pose
de
9
lignes
électriques
souterraines
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
À
1164
(Place
du
Claux)
et A1176
(Route
Neuve).
En
conséquence,
il convient
désormais
de
régulariser
la situation
via
la rédaction
d’actes
authentiques
de
constitution
de
servitudes,
dont
les
frais
de
Notaire
sont
à
la
charge
d’Enedis.
Monsieur
Le
Maire
propose
:
*
d’autoriser
la signature
des
actes
notariés
correspondant
dont
les
frais
seront
supportés
par
ENEDIS
Le
conseil
Municipal
adopte
la délibération
à
10 voix
pour,
1 voix contre
et
1 abstention
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer
lesdits
actes
relatifs
aux
conventions
mentionnées
ci-dessus,
avec
faculté
de
subdéléguer. Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme,
DE Agait
à Nant,
le 19 Octobre
2022,
\
Le
Secrétaire
de
séance,
Ke
| x
Le
Maire,
Anne-Marie
FRENEHARD
meDE.
Richard
FIOL
Jr
2
+
Au
22
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20221019-DEL202268_68-DE Reçu le 25/10/2022