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Procès Verbal - pv 15092021 c Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Saint-Abraham. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15092021 c)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT ABRAHAM

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

*** modifié par délibération n° 20OCT21_01 ***

SÉANCE DU MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal s’est déroulé sous la présidence de Madame Gaëlle BERTHEVAS, Maire.

Présents : Mesdames BERTHEVAS Gaëlle, BAYON Typhaine, BRULE Clarisse, FEVRE Béatrice,

LE NINAN Alexandra,

Messieurs BEY Jean-Marie, COUEDIC Jérôme, DUPE Laurent, LE ROY Christian, MILOUX

François,

Absents ayant donné procuration : Mesdames VILLET Emilie (procuration à BERTHEVAS

Gaëlle), TASTARD-OUTIN Christelle (procuration à BERTHEVAS Gaëlle)

Messieurs PUISSANT Gérard (procuration à COUEDIC Jérôme), BOSCHET David (procuration à

MILOUX François)

loi du 31 mai 2021 : jusqu’au 30 septembre 2021, possibilité qu’un conseiller municipal porte

deux pouvoirs)

Absente : Madame PELLERIN Morgane

Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Marie BEY

ORDRE DU JOUR

1) Adoption du procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2021 ;

2) Parcelles ZA 244 et 284 : proposition d’acquisition ;

3) Plan de relance – continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : conventionnement ;

4) Délégation de pouvoir du maire aux adjoints pour admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état (procédure SDRE) ;

5) Mise aux normes accessibilité ERP du sanitaire public : mission de maitrise d’œuvre ; 6) Aménagement de l’étang communal : mission de maitrise d’œuvre ;

7) Aménagement de la rue des écoles : mission de maitrise d’œuvre ;

8) Désignation d’un délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

9) Candidature au label national « Terre Saine, Communes sans pesticides » 10) SAUR : présentation du compte de prestation de service de l’assainissement collectif 2020 ; 11) Etude d’une demande financière dans le cadre du fonds de solidarité au logement (FSL) ; 12) Affaires diverses.❖ Propos liminaires : désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précise l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article dispose que « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Conformément à l’article L2121-54 du CGCT, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations. Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean- Marie BEY comme secrétaire de séance.

❖ Propos liminaires : décision de délibérer à huis-clos pour le point n°12 - Etude d’une demande de fonds de solidarité pour le logement

Madame le maire explique que toute séance est en principe publique, le huis-clos nécessite une décision préalable du conseil, la demande doit être formulée par le maire ou par au moins trois conseillers municipaux en présence. Afin de garantir la confidentialité de la décision du conseil municipal relative au point n° 12 – Etude d’une demande d’aide financière dans le cadre du Fonds de Solidarité au Logement (FSL), il est opportun de décider du huis-clos. Le conseil municipal décide le huis-clos pour cette délibération, eu égard du caractère social de cette affaire.

❖ Propos liminaires : ajout d’un point à l’ordre du jour

Madame le maire informe du souhait d’ajouter un point à l’ordre du jour relatif à l’instauration ou non de la taxe d’habitation sur les logements vacants, dont la date limite de vote est fixée au 1er octobre 2021. Le conseil municipal accepte l’ajout de ce point.

❖ Propos liminaires : présentation par la société Kallista Energy d’un projet d’implantation de borne de recharge ultra-rapide pour les véhicules électriques

Madame le maire donne la parole aux deux chefs de projets de la société Kallista Energy, pour présenter un projet de réseau national de stations de recharge ultra-rapide pour véhicules électriques à destination de la mobilité longue distance, alimentées par de l’électricité renouvelable. (Résumé de la présentation et des discussions dans la partie « affaires diverses » de ce procès-verbal.)1) Adoption du procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2021

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_01

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal

de la séance du 7 juillet 2021 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel. Le Conseil

municipal approuve le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2021.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

2) Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_02

Madame le maire informe que les dispositions de l’article 1407bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation (THLV). Le conseil municipal décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, motive sa décision par la carence locative présente sur le territoire et par le fait que l’instauration de cette mesure peut inciter les propriétaires à injecter leurs biens dans le circuit locatif, le cas échéant en les réhabilitant ou en les cédant.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire explique que la THLV peut être instaurée par les communes ou la communauté de communes,

cette dernière sera amenée à voter pour l’instauration de la THLV si les conseils municipaux des communes

membres décident de ne pas l’instaurer à leur profit. De plus, Madame le maire indique qu’il appartient aux

services de la direction générale des impôts de déterminer l’assiette de la taxe, le contrôle, le recouvrement et le

contentieux, un logement est considéré comme vacant, si les trois conditions suivantes remplies : -logement situé

dans une commune non concerné par la taxe sur les logements vacants (TLV, pour les communes de + 50 000

habitants) ; -la commune (ou la communauté de communes) a instauré la THLV ; le logement est à usage

d’habitation et vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, la durée de vacance

s’apprécie à l’égard du même propriétaire, ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de deux ans s’effectue

à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition ou de l’obtention du logement (succession par

exemple) , la vacance ne doit pas être involontaire et la base d’imposition correspond à la valeur locative du

logement, elle ne fait l’objet d’aucun allègement, le taux applicable correspond au taux voté, la réforme de la

taxe d’habitation empêche de voter le taux, le taux historique s’applique.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

3) Parcelles ZA 244 et 284 : proposition d’acquisition

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_03

Madame le maire informe que les propriétaires des parcelles cadastrées ZA 244 et 284 ont formulé

une proposition de vente à la commune et fixé le prix à 15 € par m², ce prix étant par ailleurs celui

déterminé par le service des domaines. Également, Madame le maire explique que ces acquisitions

pourraient permettre de constituer des réserves foncières pour un projet de lotissement. Le conseil

municipal, décide d’acquérir ces parcelles, dit que les frais de notaire liés à ces acquisitions sont à la

charge de la commune et autorise madame le maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la bonne exécution de cette opération, notamment l’acte notarié.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire précise que la contenance de ces parcelles est estimée à 9 593m², le coût de cette opération s’élève à 143 895 €, hors frais de notaire.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)4) Plan de relance – continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : conventionnement

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_04

Madame le maire expose que La commune de Saint-Abraham a été retenue dans le cadre de l’appel à

projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires pour l’école privée communale Notre

Dame de Lourdes, cet appel à projet vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture

numérique, son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la

constitution de projets fondés sur trois volets essentiels : -l’équipement des écoles d’un socle

numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques, -les services et ressources

numériques, -l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources

numériques. Ce dossier nécessite une participation financière de la commune d’environ 4 075 €, la

commune doit faire l’avance de la totalité de la somme et recevra un remboursement par l’état à

hauteur de 2 480 €, dans la pratique, la mairie commande le matériel sur présentation des devis fournis

par l’école. Le conseil municipal prend acte de la participation financière de la commune sur ce dossier,

en accepte les modalités et autorise madame le maire ou son représentant à signer la convention.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire précise que la commune est pour la seconde fois retenue dans le cadre de l’appel à projets de l’état pour un socle numérique, l’opération pour le premier appel à projet est terminée, le matériel ayant été livré et la subvention de l’état encaissée.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

5) Délégation de pouvoir du maire aux adjoints pour admission en soins psychiatriques à la demande

du représentant de l’état (procédure SDRE)

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_05

Madame le maire explique qu’un maire dispose de pouvoirs de police administrative, lesquels lui

confèrent notamment, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes ou portant atteinte

de façon grave à l’ordre public, attesté par un avis médical, la possibilité de prendre toutes les mesures

provisoires nécessaires à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux

manifestes qui nécessitent des soins. En pratique, ces mesures provisoires consistent à édicter un

arrêté prononçant l’admission de l’intéressé auteur de troubles commis sur le territoire de sa

commune dans un établissement de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement (ou,

à défaut, dans un service d’urgences), dans l’attente d’une décision du préfet qui viendra dans les 48

heures confirmer ou non la décision du maire. Aussi, il est proposé de déléguer ce pouvoir aux adjoints

en cas d’absence ou empêchement du maire. Le conseil municipal autorise madame le maire à donner

délégation de pouvoir aux adjoints pour les admissions en soins psychiatriques à la demande du

représentant de l’état.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire précise que, suite à une formation récente, il a été conseillé de prendre une délibération pour autoriser la délégation.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)6) Mise aux normes accessibilité ERP du sanitaire public : mission de maitrise d’œuvre Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_06

Madame le maire rappelle que les établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes

au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ces normes d’accessibilité doivent

permettre aux personnes handicapées (tout type de handicap, moteur, visuel, auditif, mental …) de

circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les

équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. Actuellement, la commune dispose

d’un sanitaire public non conforme, la mise en œuvre de cette opération nécessite de faire appel à une

mission de maitrise d’œuvre. Le Conseil municipal décide de retenir la proposition de l’atelier BRC à

Josselin dans le cadre de la mission de maitrise d’œuvre relative au projet de la mise aux normes

accessibilité ERP du sanitaire public, cette proposition porte sur un taux de rémunération fixé à 10%

du total du montant des travaux et autorise madame le maire ou son représentant à signer tout

document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire informe que ce projet peut être subventionné.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

7) Aménagement de l’étang communal : mission de maitrise d’œuvre

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_07

Madame le maire rappelle que la commune envisage d’aménager les abords de l’étang communal et

que la mise en œuvre de cette opération nécessite de faire appel à une mission de maitrise d’œuvre.

Le conseil municipal décide de retenir la proposition de l’agence Horizons Paysage et Aménagements

de Vannes dans le cadre de la mission de maitrise d’œuvre relative au projet d’aménagement de

l’étang, cette proposition porte sur la réalisation d’un inventaire écologique du site, l’élaboration d’un

avant-projet du site et une concertation avec la population pour un montant de 8 629.50 €, par la suite,

dans l’hypothèse de travaux réalisés à la suite de l’étude, le taux de rémunération est fixé à 4.50% de

l’étude du projet jusqu’aux opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait

achèvement.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire informe que : - l’inventaire écologique comprend une visite sur site, un inventaire sommaire et un diagnostic sanitaire et physique des arbres, des préconisations de gestion, un cadrage des enjeux écologiques, cet inventaire est opportun compte tenu de l’enjeu écologique du site, - l’avant- projet comprend une réunion de démarrage, un plan de masse des aménagements, un chiffrage et une réunion de présentation, - la concertation avec la population comprend un atelier de co construction avec la population. Monsieur Jérôme COUEDIC pense qu’il est important que les usagers qui fréquentent régulièrement l’étang puissent s’exprimer. Monsieur François MILOUX indique que le projet d’aménagement diffère selon si la commune se porte acquéreuse, ou non, d’une parcelle attenante, actuellement en vente. Monsieur Laurent DUPÉ acquiesce.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)8) Aménagement de la rue des écoles : mission de maitrise d’œuvre

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_08

Madame le maire rappelle que la commune envisage d’aménager la rue des écoles et que la mise en

œuvre de cette opération nécessite de faire appel à une mission de maitrise d’œuvre. Le conseil

municipal décide de retenir la proposition de l’agence Horizons Paysage et Aménagements de Vannes

dans le cadre de la mission de maitrise d’œuvre relative au projet d’aménagement de la rue des écoles,

cette proposition porte sur la réalisation d’une étude pour un montant de 15 480 €, dans l’hypothèse

où l’étude est suivie de travaux, le taux de rémunération de la maitrise d’œuvre est fixé à 3.50%.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire explique que cette agence a dans le passé, réalisé une étude d’aménagement de la rue des écoles, laquelle nécessite une actualisation, il semble donc opportun de faire appel à cette agence afin de partir de l’existant, il a été par ailleurs précisé le souhait de la commune d’un calendrier de réalisation rapide, compte tenu des enjeux, notamment d’un point de vue sécuritaire. Madame Clarisse BRULE demande s’il est possible d’avoir des subventions. Madame le maire répond qu’en règle générale, les subventions sont possibles sur les travaux, rarement sur les études sauf projets spécifiques.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

9) Désignation d’un délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_09

Madame le maire informe que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre

en conformité avec le règlement européen de la protection des données (RGPD) approuvé par le

parlement européen en avril 2016, ce RGPD remplace les lois nationales telles que la loi informatique

et libertés en France, unifie la protection des données et facilite la libre circulation des données dans

les états membres de l’UE. Il est précisé qu’une donnée à caractère personnel représente toute

information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou

indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Le non-respect de cette

obligation peut aboutir à des sanctions administratives, financières (jusqu’à 20 millions d’euros) et/ou

pénales du représentant légal de la personne morale, il est donc proposé de désigner un Délégué à la

Protection des Données (DPD), lequel a pour rôle de veiller à ce que les responsables de traitement

respectent leurs obligations en matière de protection des données. Le conseil municipal désigne

Marion OLIVO, agent de la collectivité, comme déléguée à la protection des données.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire explique que toute donnée nominative doit faire l’objet d’une protection et que la mise en conformité avec le RGPD est désormais effective pour la commune, laquelle a bénéficié de l’appui de la déléguée à la protection des données mutualisée avec la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté et d’autres communes membres. Par ailleurs, Madame le maire présente quelques exemples de traitements de données recensés : liste des élus, des professionnels sur la commune, des associations, liste électorale, liste des raccordés à l’assainissement collectif …, s’agissant de la nomination, il n’est pas possible de nommer un élu, seul un agent peut occuper cette fonction, les possibilités de choix pour la commune de Saint-Abraham sont néanmoins limitées, ce qui implique de nommer un agent juge et partie : responsable de traitement et délégué à la protection des données. Madame le Maire précise par ailleurs que ce travail fut un travail fastidieux très bien mené par la secrétaire de Mairie.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)10) Candidature au label national « Terre Saine, Communes sans pesticides » Madame le Maire présente au Conseil Municipal le contexte et les objectifs de l’adhésion au label

national « Terre Saine, Communes sans pesticides » animé par le Ministère de la Transition

Ecologique et Solidaire (MTES) : - L’objectif de ce label national est de : - Valoriser les élus et les

services techniques des collectivités territoriales qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires ; -

Entrainer les collectivités à atteindre et dépasser les objectifs de la loi « Labbé », vers le zéro

pesticide sur l’ensemble des espaces en ville ; ▪ Sensibiliser les jardiniers amateurs et promouvoir

le jardinage sans recours aux produits chimiques. - Les objectifs visés pour la commune de Saint-

Abraham concernent des enjeux de protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des

espaces publics et celle des citoyens, de préservation de la biodiversité (faune et flore) et de

reconquête de la qualité des eaux. - La candidature de la commune pour obtenir le label national

Terre Saine, conformément au cahier des charges et à la grille d’évaluation, s’inscrit dans une

politique de non utilisation de produits phytosanitaires dans la commune de Saint-Abraham depuis

au moins un an et d’engagement à rester en zéro pesticide. Le conseil municipal autorise madame

le maire à proposer la candidature de la commune au label national « terre saine, communes sans

pesticides »

❖ Commentaires et observations

Madame le maire souligne que la candidature de la commune pour ce label n’entraine pas plus de contraintes.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

11)SAUR : présentation du compte de prestation de service de l’assainissement collectif 2020 Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_11

Madame le maire rappelle que la commune conventionne avec la société SAUR, laquelle est

chargée de la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif. Cette

convention impose à la société l’établissement d’un décompte annuel des produits encaissés pour

le compte de la collectivité qui dispose de deux mois pour formuler ses observations, en l’absence

de celles-ci dans le délai précité, le décompte est tacitement accepté. Aussi, le compte de

prestation de service de l’assainissement collectif pour l’année 2020 a été reçu par courriel le 03

août 2021. Le conseil municipal prend acte du compte de prestation de service de l’assainissement

collectif pour l’année 2020 et dit que ce compte n’appelle pas d’observations particulières.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire souligne que ce rapport est envoyé pour la première fois depuis le conventionnement et qu’il permet d’avoir un regard sur certains chiffres.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)12)Etude d’une demande d’aide financière dans le cadre du Fonds de Solidarité au Logement (FSL) [a huis clos]

Réf. : Délibération n° 15 SEPT21_12

Madame le maire informe que la commission sociale extramunicipale s’est réunie le 14 septembre

pour étudier une demande d’aide financière dans le cadre du Fonds de Solidarité au Logement (FSL),

la commission propose une aide de 350 €. Le conseil municipal décide de suivre l’avis de la commission.

❖ Commentaires et observations

Le conseil municipal ayant décidé de délibérer à huis-clos, eu égard du caractère social de la décision portant sur une aide individuelle nominative, la confidentialité de la délibération est préservée, et, afin de respecter le secret des informations nominatives, le procès-verbal occulte certaines mentions de la délibération.

(Résultat du vote : Pour, 14 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS OCTROYÉES

Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à Madame le maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre à ce titre.

- Décision n° 2021-2307 : Acceptation de l’indemnisation concernant le sinistre d’infiltrations d’eau dans le hall de la mairieAFFAIRES DIVERSES

▪ Kallista Energy [présentation en début de conseil] : Madame Coralie SAENZ, cheffe de projet à Kallista Energy explique le contexte actuel de la transition énergétique et que de ce fait, l’entreprise souhaite déployer un réseau national de stations de recharge ultrarapides pour véhicules électriques, station alimentée pour partie par une éolienne et précise que les moyens de transport représentent 30% des émissions de gaz à effet de serre , ainsi, les véhicules électriques peuvent être une partie de la solution. Ensuite, Mme SAENZ informe qu’actuellement il existe des bornes de recharge dites rapides, lesquelles permettent le chargement d’une batterie de taille moyenne d’un véhicule électrique en 30-45 minutes, les bornes de recharge dites ultrarapides commencent à se développer en France, elles permettent le chargement d’une batterie de taille moyenne d’un véhicule électrique en 10 minutes ; l’objectif de la société Kallista Energy est de mailler le territoire français par l’implantation de quatre-vingt stations de recharge, tous les 150 kilomètres environ, alimentées par une ou deux éoliennes de proximité, la commune de Saint-Abraham est située en bordure d’une voie rapide et il a été repéré sur la commune, une zone au nord de la commune (proche du ruisseau du Coudray) qui permettrait l’implantation d’une éolienne, située à plus de 500 mètres des habitations, les retombées financières seraient les suivantes : 56 000 € par année d’exploitation, dont 14 700 € pour la commune, le reste étant distribué à la communauté de communes et au département, en termes de calendrier de réalisation, le projet pourrait débuter dès 2021, pour une mise en service en 2026.

❖ Commentaires et observations

Monsieur Jérôme COUEDIC s’interroge sur l’implantation d’une éolienne sur une vallée au lieu d’un endroit en hauteur comme il se fait d’ordinaire et sur le fait que la zone identifiée soit un bois qui abrite une biodiversité, il demande par ailleurs si la société bénéficie de subventions. Mme SAENZ répond que cela est techniquement faisable, il n’y a pas d’effet de crête, les caractéristiques de l’éolienne étant une hauteur de mât de 110 mètres, 180 mètres en bout de pales, en ce qui concerne la biodiversité, et particulièrement les chauves-souris, espèce présente en ce lieu, il existe une technique de bridage de l’éolienne pour ne pas les perturber et les laisser vaquer à leurs activités, l’entreprise ne reçoit pas de subventions, les financements proviennent des actionnaires.

Monsieur Christian LE ROY demande si le point de raccordement de l’éolienne avec le poste source est déjà connu. Mme Coralie SAENZ indique que deux points de raccordement sont possibles, à Ploërmel ou à Malestroit mais ce sont les services d’Enedis qui disposent d’un pouvoir de décision en la matière. Monsieur Christian LE ROY pense qu’il est préférable que les éoliennes ne soient pas trop éparpillées, par ailleurs, l’état n’autorisait pas, durant un moment, le « mitage » d’éoliennes : il lui est répondu qu’en ce qui concerne l’interdiction du mitage, ce n’est plus d’actualité et que visuellement, une éolienne est du même effet qu’un château d’eau, il ne faut par ailleurs pas négliger les retombées financières, ainsi que l’image que cela représente : un territoire engagé dans la transition énergétique. Madame Clarisse BRULE demande quelle est la durée de vie d’une éolienne et son recyclage, une fois démantelée. Mme Coralie SAENZ informe que la durée de vie moyenne est d’environ 15-20 ans, une fois la durée d’exploitation terminée, et si elle ne fait pas l’objet d’un remplacement, alors tout est retiré, l’acier est recyclé, en règle générale, les nacelles sont données à des établissement d’enseignement, les pales sont broyées et utilisées comme combustibles, des nouvelles filières de recyclage sont créées et il est possible que prochainement, les pales se recyclent. Monsieur François MILOUX demande s’il existe d’autres communes susceptibles d’accueillir le projet. Mme Coralie SAENZ répond par l’affirmative : la commune de Val d’Oust et éventuellement des communes situées sur l’axe Ploërmel – Lorient.

~Les discussions se poursuivent une fois la présentation terminée et le départ des deux chefs de projet de Kallista Energy~Monsieur Christian LE ROY pense que l’objectif de cette société est plus de produire de l’électricité que d’implanter une station de recharge et qu’il ne faut pas occulter que la zone identifiée est un repère de biodiversité. Madame Alexandra LE NINAN trouve le projet intéressant mais pense que le sujet des éoliennes peut être polémique. Madame le maire indique qu’il est nécessaire de creuser le sujet car il peut être difficile de développer l’éolien et de mettre en œuvre la transition énergétique si aucune commune ne souhaite voir s’implanter d’éoliennes sur leur territoire, par ailleurs, le projet d’installer des bornes de recharge peut être intéressant pour l’aire de covoiturage, il peut être opportun de s’intéresser à d’autres procédés d’alimentation de ces stations de recharge. Madame le Maire demande à Monsieur Christian Le Roy si il peut s’intéresser au sujet pour le compte de la commune.

▪ Guide du bon voisinage : Madame le maire informe que la mairie a reçu un guide créé par la chambre de l’agriculture, ce guide est un outil de dialogue pour favoriser les échanges entre agriculteurs et habitants, mais aussi un outil pédagogique pour faire découvrir l’agriculture, un exemplaire est distribué à chaque élu présent.

▪ Communication sur les déchets non collectés : Monsieur Jean-Marie BEY explique qu’il est régulièrement observé au pied des containers des déchets non ramassés par les services de collecte car ces déchets sont non-autorisés ou mal triés ; il juge nécessaire de mieux communiquer à ce sujet, certains administrés ne sachant pas qu’il incombe à l’agent technique communal de retirer ces déchets

▪ Hausse des prix des matériaux et conséquence sur les frais de branchement : Monsieur

Jérôme COUEDIC fait savoir que la hausse des prix des matériaux va entrainer une

conséquence sur le prix des tabourets posés pour l’assainissement collectif et qu’il pourrait

être nécessaire de revoir la délibération fixant le prix de la refacturation de la pose.

▪ Division de terrain : Monsieur Christian LE ROY rappelle qu’il a été évoqué lors du dernier conseil une division de terrain sur la commune, discussion par ailleurs absente du procès- verbal, et s’interroge sur la possibilité pour la commune de demander une division plus cohérente aux propriétaires. Madame le maire rappelle que le cas de figure qui se présente est une division par deux d’une parcelle alors qu’elle peut être divisée au plus par cinq et que la commune étant dotée d’une carte communale, il n’est pas possible d’orienter les propriétaires en ce sens

☾l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 22h40

Affiché le 21 septembre 2021

Madame Gaëlle BERTHEVAS