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Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2834B)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
PÔLE RESSOURCES
Direction des Ressources Humaines
Parcours Professionnel de l’Agent
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 22 septembre 2025
38 élus présents (58 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau d’« Autoriser la signature des conventions de mise à disposition des agents de la Communauté d'Agglomération prises en application de la législation en vigueur ».
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FLAXLANDEN (4.1.4/2834B)
Les activités extra-scolaires s'entendent comme les activités proposées aux enfants pour assurer leur bien-être et épanouissement en dehors du temps scolaire et familial, soit les mercredis et pendant les vacances scolaires. Ces activités sont dès lors considérées comme des missions de service public.
Dans ce cadre, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) met à disposition de la Commune de Flaxlanden, deux agents pour assurer le fonctionnement des activités extra-scolaires, conformément à l’article L512-6 et suivants du Code général de la Fonction Publique.
La convention actuelle arrivant à échéance le 1er septembre 2025, il est proposé de renouveler la convention entre m2A et la Commune de Flaxlanden prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de ces agents pour une durée de trois ans maximums. En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires versés aux agents concernés ainsi que les charges sociales afférentes.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve les modalités de mise à disposition de ces agents, - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (1)
- Convention de mise à disposition
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN POLE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Parcours Professionnel de l’Agent - DG
CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FLAXLANDEN
Entre,
Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après dénommée m2A, représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, ou son représentant dûment habilité, d’une part,
Et
La Commune de Flaxlanden, représentée par son Maire, Madame Francine AGUDO- PEREZ d’autre part,
Vu les articles L512-6 et suivants du Code général de la Fonction Publique, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération n°DRH/4.1.4/2834B en date du 22 septembre 2025 relative à la mise à disposition d’agents de Mulhouse Alsace Agglomération auprès de la Commune de Flaxlanden,
Vu les accords des intéressés quant à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de la mise à disposition au profit de la Commune de Flaxlanden d’agents de m2A pour assurer les fonctions d’adjoint d’animation et de maîtresse de maison.
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
Sont concernés par la présente convention deux postes à temps non complet. Dans le premier cas, l’agent exercera à raison de 12,52% de son temps de travail les fonctions d’adjoint d’animation au profit de la commune de Flaxlanden.
Dans le second cas, l’agent exercera à raison de 175 heures par an au maximum au profit de la commune de Flaxlanden, les fonctions de maîtresse de maison.
Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
• Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire des agents sera gérée par m2A.
• L’organisation du travail, le calendrier hebdomadaire et saisonnier des activités des intéressés sont établis en concertation par la Commune de Flaxlanden et m2A.
• Les congés annuels seront définis d’un commun accord entre la Commune de Flaxlanden et m2A afin de tenir compte des impératifs pendant les congés scolaires liés à l’activité de la Commune.
• Pendant la durée de la mise à disposition, les intéressés sont placés sous la responsabilité hiérarchique du Maire de la Commune de Flaxlanden.
• Les agents bénéficieront des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de m2A (conditions de travail, congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, protection sociale, formation…).
• L’autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Commune de Flaxlanden.
• Une évaluation des activités des agents sera faite annuellement ; un rapport sur la manière de servir des intéressés sera établi par le Maire de la Commune de Flaxlanden et transmis au Président de m2A pour l’entretien professionnel.
Article 4 : Le traitement et les frais professionnels
Pendant toute la durée de la mise à disposition, m2A assure le versement du traitement et de ses accessoires aux agents concernés. La Commune de Flaxlanden ne versera à ces agents aucun complément de rémunération.
En contrepartie de la mise à disposition, la Commune de Flaxlanden s’engage à rembourser annuellement à m2A, au prorata de la mise à disposition des intéressés et sur présentation d’un mémoire, les rémunérations et les primes versés aux intéressés, ainsi que les charges sociales correspondantes. De même, la Commune de Flaxlanden, remboursera sur justificatif à la m2A, les différents frais (formation, déplacement) engagés par les agents dans le cadre de leurs activités auprès de la Commune de Flaxlanden.
Les frais de déplacement et les frais de formation éventuellement engagés par les agents mis à disposition seront pris en charge par m2A. Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition des agents est établie à titre individuel pour une durée de trois ans, du 02 septembre 2025 au 1er septembre 2028. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Au cours de cette période, les agents pourront néanmoins solliciter une affectation dans un service de m2A ; celle-ci ne deviendra effective qu’à l’occasion d’une vacance de poste d’un niveau équivalent.
Chacune des parties pourra, au plus tard 3 mois avant la fin de l’année scolaire, demander par lettre recommandée la résiliation de la présente convention.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, du 2 septembre 2025 au 1er septembre 2028.
Elle est renouvelable expressément par période de trois ans maximum.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure,
- d’un commun accord entre les parties,
- par anticipation, à la demande d’une des parties ou de l’agent avant le terme de la convention ; un préavis d’une durée maximale de 3 mois pourra être appliqué.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en triple exemplaire, à Sausheim le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Pour le Président et par délégation
le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Pour la Commune de Flaxlanden
Le Maire,
Francine AGUDO-PEREZ