Procès Verbal - PV 25.11.2021

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Procès Verbal - PV 25.11.2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.11.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation, 1/13

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 25 novembre à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 13

Étaient présent(e)s :

ADAM Sébastien – BELLEGUIC Floriane – GOSSWILLER Carole – GUERARD Amélie – JOLY Catherine – LE PELLETIER David – LALANNE Didier – LEMARCHAND Isabelle – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – OZOUF Jean-Pierre – PEYRACHE Caroline – VAISSAIRE Anne-Valéry

Excusés ayant donné pourvoir : 2

Emerich ESVAN est représenté par Jean-Paul MAZE

Olivier DE BOURSETTY est représenté par Carole GOSSWILLER

Absent excusé : 0

Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Remplacement de la chaudière de la Mairie

- Frais de scolarité 2020-2021

- Acquisition broyeuse

- Règlement intérieur du cimetière

- Tarifs communaux 2022

- Informations diverses

- Questions diverses

2021- 40 REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de remplacer l’ancienne chaudière de la Mairie

(qui alimente la Mairie et le club informatique) par un générateur plus performant : une pompe à

chaleur air/eau basse température. Ce mode de chauffage est plus performant, plus économique et plus

écologique.

A l’heure de la transition énergétique, la pompe à chaleur apparaît comme une solution très

avantageuse, pour réduire les factures d’énergie ainsi que pour l’empreinte carbone.

Monsieur le Maire présente deux devis :

- SARL JOLY THOMAS pour un montant de 12 547.80 € HT

- SAS ENERGY HABITAT pour un montant de 14 636.00 € HT2/13

Il propose de retenir l’entreprise SARL JOLY THOMAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le devis de l’entreprise SARL JOLY THOMAS d’un montant de 12 547.80 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-41 FRAIS DE SCOLARITÉ 2020-2021

Madame Isabelle LEMARCHAND informe les membres du conseil municipal que les dispositions de

l’article 23, de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, prévoit qu’une participation aux charges de

fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée

par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des

enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école

(fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, le personnel – les ATSEM et

les agents de service, …). Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à

l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures.

Il ressort pour l’année scolaire 2020-2021 que les frais de scolarité par élèves s’élèvent à :

- Pour un élève de maternelle : 1 470.00 €

- Pour un élève de primaire : 828.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE de demander une participation aux charges de fonctionnement de 1 470.00 € pour un

élève de maternelle et 828.00 € pour un élève de primaire au titre de l’année 2020-2021.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-42 ACQUISITION ÉPAREUSE

Monsieur le Maire expose le besoin d’acquérir une épareuse, pour le taillage des haies le long des voies

communales, l’ancienne étant vieillissante, les pièces pour réparation sont devenues difficile à trouver.

Nous avons obtenu deux devis :

- JACQUES LEBAUDY SAS, à valognes, pour un montant de 22 900.00 € HT soit 27 480.00 € TTC

(avec une reprise de notre ancien matériel pour un montant de 4 000.00 €)

- SAS MAURICE JOUENNE, à Valcanville, pour un montant de 25 900.00 € soit 31 080.00 € TTC

(avec une reprise de notre ancien matériel pour un montant de 5 000.00 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le devis de JACQUES LEBAUDY SAS d’un montant de 22 900.00 € HT soit 27 480.00 €

TTC (avec une reprise de l’ancien matériel pour un montant de 4 000.00 €)3/13

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-43 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

Madame Carole GOSSWILLER présente les modifications proposées par la commission cimetière sur le

règlement intérieur de celui-ci, suite à la formation reçue début septembre 2021 sur le sujet :

Règlement intérieur en annexe n°1

- Mise à jour des textes réglementaires

- Horaires d’ouverture au public : 9h00 à 18h00

- Affichage réglementaire : à l’entrée du cimetière (partie ancien cimetière, partie nouveau

cimetière)

- Durées des concessions : suppression des concessions et caves-urnes 50 ans

- Tarifs des concessions

- Exhumations

- Reprise de concessions

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE les modifications proposées par la commission cimetière

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur du cimetière

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2021-44 TARIFS COMMUNAUX 2022

Madame Carole GOSSWILLER informe le conseil municipal qu’il convient de revoir les tarifs communaux

pour l’année 2022. Elle présente à l’assemblée le tableau des nouveau tarifs proposés par la commission

des Finances :

SALLE POLYVALENTE

Bretteville Hors-commune

Petite salle 220.00 € 220.00 €

Petite salle+cuisine 330.00 € 400.00 €

Grande salle 260.00 € 260.00 €

Grande salle+cuisine 400.00 € 480.00 €

SALLE CHENEVIERE

Salle+cuisine 450.00 € 550.00 €

ACCUEIL DE LOISIRS/

CENTRE DE LOISIRS

A la journée avec repas 11.30 €

A la journée avec repas

(HC) 14.30 €

A la demi-journée 6.00 €

A la demi-journée (HC) 9.00 €

Repas du midi 3.80 €4/13

Monsieur Sébastien ADAM précise que l’année précédente, il avait été évoqué l’augmentation chaque

année du prix du repas à la cantine. Au vu des propositions de la commission des Finances, il déplore le

manque de concertation autour de ce sujet.

DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ (2 abstentions Mrs ADAM et LALANNE / 13 pour)

CIMETIERE

Concession 15 ans 132.00 €

Concession 30 ans 234.00 €

Cave urne 15 ans 280.00 €

Cave urne 30 ans 400.00 €

CAMPING

Parcelle de passage

Emplacement 3.00 €

Campeur 4.60 €

Energie 2.80 €

Enfant - 16 ans 2.00 €

Parcelle à l'année

Location 1 155.00 €

Eau m3 4.00 €

Energie kw/h 0.16 €

Divers

Jeton douche 0.50 €

Jeton laverie séchage 2.00 €

Jeton laverie lavage 3.00 €

Tonte pelouse 30.00 €

Badge accès barrière 50.00 €

Enlèvement encombrant 64.00 €

CANTINE

Repas 3.80 €

Repas intergénérat. / repas

adulte 6.30 €

GARDERIE PÉRISCOLAIRE

Tarifs à la demi-heure

Quotient familial Périscolaire matin et soir

QF < 510 €

1 enfant: 0.25 €

2 enfants: 0.20 €

3 enfants et plus: 0.15 €

511 € < QF < 620 €

1 enfant: 0.40 €

2 enfants: 0.30 €

3 enfants et plus: 0.20 €

621 € < QF

1 enfant: 1.00 €

2 enfants: 0.80 €

3 enfants et plus: 0.60 €5/13

INFORMATIONS DIVERSES

- CONSEIL MUNICIPAL : Monsieur le Maire demande à l’assemblée de réserver la date du 16

décembre 2021 pour la prochaine réunion du conseil municipal. Celle-ci sera réalisée seulement

si des sujets urgents sont à étudier. Si rien ne se présente, la prochaine réunion aura lieu en

Janvier 2022.

- ÉPICERIE ST GERMAIN : Monsieur le Maire informe l’assemblée que notre épicière, Madame

HUARD, l’a informé de l’arrêt prochain (fin 2021) de son activité pour profiter d’une retraite

bien méritée. Les conditions de fin de bail restent à définir.

- FRELONS ASIATIQUES : Monsieur le Maire informe que le frelon asiatique poursuit sa

progression sur le territoire. Outre la problématique liée à sa présence, il représente une

véritable menace pour la biodiversité et la santé des abeilles. Il rappelle que toute personne

suspectant la présence d’un frelon asiatique et/ou d’un nid, est invitée à en faire le signalement

au secrétariat de la Mairie (tél : 02.33.88.78.20).

- AFFAIRES BRETTEVILLE c/MANCHE NATURE et BRETTEVILLE c/DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL : Monsieur

le Maire informe l’assemblée que dans c’est deux affaires, les jugements rendus le 17 novembre

2021 par le Tribunal Administratif de Caen, ont rejeté le déféré préfectoral, et condamné l’Etat

à verser à la commune la somme de 800.00 € en application de l’article L.761-1 du Code de

Justice Administrative, ainsi que le recours de l’association MANCHE NATURE et condamné

cette dernière à verser également à la commune la somme de 800.00 €.

- REPAS DE NOËL À LA CANTINE SCOLAIRE : Monsieur le Maire rappelle aux élus que le repas de

Noël de la cantine aura lieu le vendredi 17 décembre 2021 et invite ces derniers à répondre

rapidement par mail à l’invitation.

- VŒUX DU MAIRE : Monsieur le Maire informe que les vœux du Maire aux Brettevillais auront

lieu le vendredi 21 janvier 2022, à partir de 18h00, à la salle polyvalente.

- VŒUX AU PERSONNEL : Monsieur le Maire informe que les vœux aux agents de la collectivité

auront lieu le mardi 14 décembre 2021 à 9h00, à la Mairie. Certains élus regrettent le choix de

l’heure fixée.

- EXPOSITIONS : exposition de Monsieur MAZEAU à la Chènevière le 4 et 5 décembre 2021 /

exposition de Miss Gribouillis à la Chènevière le 18 et 19 décembre 2021

- FLEURISSEMENT 2022 : Madame Carole GOSSWILLER informe l’assemblée que le devis de

l’association FIL&TERRE de Bretteville, pour le fleurissement de la commune pour l’année 2022,

est d’un montant de 1 230.00 € pour les mêmes prestations que l’année 2021.

- BRETTEVILLE INFOS 2022 : Madame Carole GOSSWILLER informe que le travail sur le futur

Bretteville infos va débuter prochainement. Elle donne lecture des deux devis reçus, devis en

attente du nombre exact de pages nécessaires pour composer le bulletin.

La séance est levée à 21h38.6/13

ANNEXE N°1

Commune de Bretteville

Règlement du cimetière

Arrêté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-46, L2223-1 à L2223-57, R2213-2 à R2213-57, R2223-1 à R2223-98.

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants.

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R645-6.

Vu le Code de la construction art L511-4-1.

Vu la délibération du conseil municipal sur les durées et tarifs des concessions révisables chaque année.

Considérant :

- qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

- qu’il y a lieu de compléter les textes législatifs et les délibérations municipales par un texte réglementant le fonctionnement du cimetière de la commune.7/13

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES page 3 Désignation

Droit à l’inhumation dans le cimetière

Conditions d’accès au cimetière

Affichage

Registres

Constructions, stèles, monuments et ornements

Terrain commun

CONCESSIONS page 5 Les différentes concessions

Les durées des concessions

Conversion, rétrocession et donation des concessions

Renouvellement des concessions

Reprise des concessions

Etat d’abandon concession à perpétuité

CAVEAU PROVISOIRE page 7 ESPACE CINERAIRE page 8 Caves-urnes

Jardin du souvenir

Autres destinations d’une urne cinéraire

EXHUMATIONS page 9 Demande d’exhumation

Exécution des opérations d’exhumation

Mesures d’hygiène

Transport , décence, respect, dignité des corps exhumés

Creusement de fosse et ouverture des cercueils

Exhumations et réinhumations

Réunion de corps

Exhumations sur requête des autorités judiciaires

OSSUAIRE page 12 MESURES GENERALES CONCERNANT LES TRAVAUX page 12 Demande d’autorisation de travaux

Creusement d’une fosse

Compensation de la pente Est/Ouest

Espace inter-tombes

Achèvement des travaux

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXECUTION DU

REGLEMENT DU CIMETIERE page 138

DISPOSITIONS GENERALES

Désignation

La commune possède un cimetière :

. une partie ancienne jouxtant l’église,

. une partie nouvelle en face de l’église.

Le cimetière est affecté aux inhumations des défunts, en cercueil ou en urnes, à l’exclusion de tout animal même incinéré. Le cimetière dispose d’un jardin du souvenir, de deux caveaux d’attente et de deux ossuaires.

L’attribution d’une concession sera décidée par l’administration communale, en fonction de la place disponible. Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière.

Le maire pourvoit d’urgence avec décence et respect à l’inhumation de tout défunt, sans ressources ou sans famille connue.

Droit à l’inhumation dans le cimetière

La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, - aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées, - aux personnes ayant droit à l’inhumation, dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès, - aux Français établis hors de France, n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.

Conditions d’accès au cimetière

Les piétons ont accès au cimetière aux heures d’ouverture affichées sur la grille d’entrée (de 9h00 à 18h00).

Le comportement dans le cimetière doit être conforme au respect dû à la mémoire des défunts.

Tous les animaux domestiques sont interdits dans le cimetière, à l’exception des animaux accompagnants les personnes déficientes visuelles.

Les engins motorisés sont interdits, hormis pour les services communaux et les entreprises funéraires. Les personnes en situation de handicap, désirant rentrer dans le nouveau cimetière en voiture demanderont l’autorisation à la mairie pour l’ouverture des portes.

Affichage

Un panneau d’affichage est situé à l’entrée de chaque partie du cimetière informant : - des horaires d’ouverture (9h00 à 18h00),

- du présent règlement,

- des mesures prises par la commune (reprises concessions, tarifs concessions, travaux…).

Registres

La commune dispose à compter du présent règlement des registres suivants : - registre d’inhumation de cercueil et d’urnes et de dépôt en cavurne et de scellement d’urne, - registre du jardin du souvenir,

- registre de l’ossuaire.

Constructions, stèles, monuments et ornements

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la commune. Ces demandes devront être déposées en Mairie, au moins 48 heures avant l’exécution des travaux. L'agrément du demandeur sera vérifié, ainsi que la sécurité de la construction envisagée.9

Un état des lieux avant et après travaux pourra être effectué par un représentant communal.

Il ne sera, en aucun cas toléré, d’édifier un caveau au dessus de corps inhumés en pleine terre, cet acte serait condamné par l’art 225-17 du code pénal, sanctionnant les atteintes au respect dû aux morts. Les exhumations devront être faites afin de réinhumer en caveau, les corps initialement inhumés en terre.

En attente de la pose d’un monument, les plaques de fermeture du caveau devront avoir une solidité suffisante pour supporter le poids d’au moins une personne.

Toute inscription ou gravure sur une sépulture, est soumise à autorisation préalable du Maire, à la demande du concessionnaire ou d’un ayant droit. L’intégralité du texte sera écrit sur la demande. Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l’autorisation du Maire. Un texte à graver en langue étrangère, devra être traduit par un traducteur assermenté, avant que le Maire ne donne son autorisation.

Le monument ne pourra pas dépasser 1,20m au total par rapport au niveau du sol, toute autre dimension fera l’objet d’une étude technique au titre de la sécurité.

Les propriétaires des stèles et monuments sont tenus de les maintenir en bon état. Dans le cas où ils s’y refuseraient, après mise en demeure, les travaux nécessaires seraient commandés à leurs frais par la Mairie.

Il est interdit de planter des végétaux, mettre des pots de fleurs, des cailloux d’ornement dans l’espace inter-tombes autour des sépultures.

Le dépôt de fleurs ou plantes n’est autorisé que sur la surface de la concession du monument.

La commune ne peut être tenue pour responsable en cas de vols et dégradations qui pourraient être commis au préjudice des familles.

Terrain commun

Tout citoyen pouvant prétendre au droit à l’inhumation du présent arrêté a droit à un emplacement en pleine terre gratuit dans le cimetière.

Cependant, il ne peut y avoir de caveau, les sépultures sont obligatoirement en « fosse individuelle pleine terre ». Vu le caractère temporaire de l’emplacement, ne pourront être placés que des croix, stèles et entourage dont l’enlèvement et le bris pourront être facilement opérés lors des reprises.

Les fosses doivent avoir une profondeur minimum de 1,50m, une longueur de 2m une largeur de 1m soit une superficie de 2m². Elles ne peuvent contenir qu’une seule place.

L’emplacement est fourni à titre gracieux par la commune pour une durée minimale de 5 ans. La reprise d’une sépulture s’effectuera après information par affichage à l’entrée du cimetière et sur la sépulture. Un courrier sera adressé à toute famille connue.

Pendant la durée des 5 ans et avant la reprise de la sépulture, la famille pourra acquérir une concession.

CONCESSIONS

Une concession est un terrain concédé par la commune pour une durée limitée et selon un contrat de mise à disposition. Le terrain concédé est de 2m sur 1m soit une superficie de 2m². L’espace inters- tombes est de 2x25cm, soit une emprise totale de 1,50m.

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra payer la concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Les tarifs des concessions et l’affectation des sommes perçues sont déterminés par le conseil municipal. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement d’usage et de jouissance.10

Une concession, ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation de cercueils, de reliquaires ou d’urnes. Le concessionnaire, est le seul régulateur du droit à inhumation dans sa concession du temps de son vivant. Tout changement de destination de cette dernière entraîne la rédaction d’un titre de substitution.

Les différentes concessions

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée, - une concession familiale : pour le concessionnaire, ses ascendants, descendants et alliés, - une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayants droit directs.

Les durées des concessions

Il existe deux durées de concession : 15 ans et 30 ans.

Conversion, rétrocession et donation des concessions

Conversion

Le concessionnaire, ou ses ayants droit, pourront être admis, à convertir une concession avant échéance de renouvellement.

La conversion peut être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert dans une sépulture cinéraire. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une moindre durée.

Le calcul sera effectué sur la base du tarif en vigueur, duquel sera déduit prorata temporis la période restante au tarif initial de la première durée.

En cas de renouvellement anticipé, la concession débutera le jour du paiement, il sera déduit du tarif, la durée non utilisée jusqu’à l’échéance, sur la base du tarif de la concession d’origine, renouvelée par anticipation.

Rétrocession

Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux conditions suivantes avant échéance :

- le terrain ou caveau devra être restitué libre de tout corps.

- le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, la municipalité se réserve d’autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession. - aucun remboursement ne sera effectué en cas de rétrocession.

Donation

Les concessions ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession en indivision ou de donation entre ayants droit et le concessionnaire.

La donation doit faire l'objet d’un titre de substitution rédigé par le Maire de la commune. Toute cession qui en serait faite par vente ou toute autre espèce de transaction, en tout ou partie, à des personnes étrangères à la famille, serait déclarée nulle et de nul effet.

La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n’a jamais été occupée. Dans tous les cas la donation n’est possible que par le concessionnaire créateur, et après accord du Maire. Ce dernier rédigera un acte de substitution et pourra exiger un acte notarié pour légitimer cette donation.

Renouvellement des concessions

Les concessions existantes ne pourront être renouvelées que par des concessions à 15 ans ou 30 ans au prix du tarif en vigueur au moment de l’échéance, dans les deux ans après l’échéance.11

Reprise des concessions

A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé et 5 ans après la dernière inhumation.

Etat d’abandon concession à perpétuité

Conformément au code général des collectivités territoriales, le maire peut appliquer la procédure de reprise de sépultures en état d’abandon lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - après une période de 30 ans d’existence,

- après une dernière inhumation supérieure à 10 ans,

- absence d’entretien et constatation de dégradation manifeste.

La procédure de reprise sera conforme aux articles R2223-12 à R2223-23, et les restes mortels seront déposés en reliquaire de bois identifié dans l’ossuaire et seront mentionnés dans le registre ossuaire prévu à cet effet, y compris si aucun reste mortel n’a été retrouvé.

CAVEAU PROVISOIRE

Deux caveaux provisoires, un dans chaque partie du cimetière, édifiés par la Commune seront mis à la disposition des familles pour le dépôt provisoire des cercueils, urnes ou reliquaires autorisés à être inhumés, en attendant leur inhumation définitive ou leur transport hors de la Commune.

L’autorisation du dépôt est donnée par le Maire. Le dépôt ne peut excéder une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. Au-delà de ce délai, le cercueil sera inhumé en terrain commun aux frais des familles.

Pour être admis dans ce caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Notamment tout cercueil d’une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil hermétique avec filtres épurateurs, conformément au code général des collectivités territoriales art R2213-26. Ce cercueil métal est aux frais de la famille.

L’enlèvement des corps placés dans ces caveaux provisoires y compris pour la réunion de corps ne pourra s’effectuer que dans les formes prescrites pour les exhumations. L’utilisation de ce caveau est gratuite.

ESPACE CINERAIRE

L’espace cinéraire est composé d’un espace caves-urnes et d’un jardin du souvenir.

Caves-urnes

Les concessions cinéraires sont régies sous les mêmes articles que les concessions funéraires du présent Arrêté.

Une cave-urne peut recevoir plusieurs urnes. Le nombre d’urnes est seulement limité par la place disponible. Les caves-urnes sont de la dimension intérieure suivante H50xL50xl50cm.

Aussitôt le dépôt de l’urne effectué, les entreprises funéraires devront sceller la dalle supérieure du caveau (scellement par visserie).

Jardin du souvenir

Les cendres ayant fait l’objet d’une crémation pourront être dispersées dans le jardin du souvenir, un espace est prévu à cet effet, à l’intention des défunts qui en ont manifesté la volonté, ou à la demande des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

La dispersion étant irréversible, en aucun cas, la récupération des cendres ne sera possible après la dispersion, qui s’effectue en un lieu collectif, entretenu et fleuri par la commune. L’autorisation de12

dispersion est soumise à autorisation préalable du maire.

Une plaque sera apposée par la commune sur une stèle et mentionnera l’identité des défunts ayant fait l’objet d’une dispersion. Uun registre est également tenu en Mairie.

Aucune dispersion, ailleurs qu’au jardin du souvenir ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) il pourra être décidé de reporter la dispersion.

Autres destinations d’une urne cinéraire

Celle-ci peut être inhumée dans une sépulture ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière sous réserve de l’autorisation du Maire en conformité avec le droit à l’inhumation prévu dans le titre de concession.

EXHUMATIONS

Demande d’exhumation

Les exhumations de cercueils ne pourront être réalisées, que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la préfecture.

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ou autorisée par le tribunal d’instance, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire. La demande d’ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit en cas de décès du concessionnaire.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée, pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. La demande d’exhumation, devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents.

Lorsque la qualité du plus proche parent, se partage entre plusieurs personnes, l’accord de tous est nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d’ayant droit ou de concessionnaire, il sera demandé à ce ou ces dernier, leur accord afin d’ouvrir la sépulture.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse, ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation. Tout cercueil en bois ou urne peuvent être exhumés sans délais. La même procédure d’exhumation, sera applicable pour une urne scellée sur un monument funéraire. Lors de travaux ou d’ouverture de sépulture, l’urne sera déposée au caveau provisoire pendant toute la durée des travaux ou d’ouverture de tombe.

Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations seront effectuées avant l’horaire d’ouverture du cimetière, garantissant ainsi l’absence de visiteurs.

Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents, se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c’est-à dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance d’un représentant de la commune. En cas d’absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas.

L’enlèvement des constructions fera l’objet d’une autorisation du Maire, au plus tard vingt-quatre heures avant le jour prévu pour l’exhumation.

L’ouverture de la sépulture en terre ou en caveau, sera ouverte en fin d’après midi dans la mesure du possible, afin de permettre une désinfection appropriée. Pour les caveaux il sera demandé un diffuseur anti bactérien, pour les sépultures en pleine terre un arrosage avec un produit anti bactérien, la veille et une nouvelle pulvérisation juste avant de procéder à l’exhumation.

Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la mairie, en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et règlementaires. La présence du Maire ou d’un adjoint, sera requise en cas d’exhumation en vu de crémation, pour la pose de scellés.13

Mesures d’hygiène

Les entreprises interviendront dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité. Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (combinaison jetable, gants, masque à filtres, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.

Les bois de cercueils seront incinérés.

Transport , décence, respect, dignité des corps exhumés

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée - un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans, ou feront l’objet d’une crémation.

Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire. Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière, devra être effectué par l’entreprise choisie par la famille. En cas de transport sur chariot, les cercueils seront recouverts si l’administration communale l’exige pour la décence. En cas de transport hors commune le transport s’effectuera en corbillard. L’exhumation ne sera autorisée qu’après vérification de l’acceptation de réinhumation de la part de la commune de destination.

Creusement de fosse et ouverture des cercueils

Conformément à la législation en vigueur, aucun cercueil ne pourra être ouvert avant 5 ans d’inhumation, sauf dérogation délivrée par le procureur. L’ouverture d’un cercueil non détérioré, ne s’effectuera qu’après accord spécifique du Maire ou d’un adjoint.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou pour une crémation ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture, sous réserve de constat à l’état d’ossements.

Exhumations et réinhumations

L’exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun, ne peut être autorisée que si la réinhumation, doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou pour faire l’objet d’une crémation.

Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal. Aucun ossement ne sera remis à qui que ce soit, sous réserve d’application du code pénal art 225-17. Il pourra être interdit, pour des questions de respect des défunts, qu’un creusement à plus de 80 cm dans une sépulture contenant déjà un cercueil, soit effectué avec un engin. Par respect, dignité, et décence, pour les corps déjà inhumés, le creusement pourra donc, à la demande, de la personne chargée du contrôle des opérations, être effectué manuellement.

Réunion de corps

La réunion des corps à l’état d’ossements dans une sépulture, ne pourra être faite, qu’après autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord du concessionnaire ou ayant droit afin d’ouvrir la sépulture. Cette opération de réunion de corps fera l’objet d’une surveillance par la commune et d’applications d’horaires, au même titre qu’une exhumation. Pour des questions législatives, la réunion des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps, à la condition que ces corps soient à l’état d’ossements. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.14

Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

OSSUAIRE

Les ossuaires sont affectés à perpétuité, ils sont destinés à recevoir avec décence et respect en reliquaire, tous les ossements des sépultures ayant fait l’objet de reprises administratives. Ils accueillent également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre ossuaire est tenu en Mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrits toutes les références concernant l’identité des défunts, même si aucun reste mortel n’a été retrouvé.

MESURES GENERALES CONCERNANT LES TRAVAUX

Demande d’autorisation de travaux

Chaque entrepreneur qui se présentera avec camion ou voiture utilitaire à l’entrée du cimetière, sera tenu de faire une demande d’autorisation de travaux auprès de la Mairie.

Cette demande précisera :

- l’identité du demandeur, le lien avec la concession,

- le nom et l’adresse de l’entrepreneur,

- la nature exacte du travail à exécuter,

- la référence de la sépulture,

- la date de début et fin de travaux,

- elle sera conservée en Mairie et archivée avec la fiche concession.

Un état des lieux avant et après travaux sera fait.

Creusement d’une fosse

Dès la fin du creusement de la fosse, celle-ci sera recouverte de plaques acier ou d’un plancher en bois suffisamment rigides et solides pour éviter tout risque de chute dans la fosse.

Compensation de la pente Est/Ouest

Dans la nouvelle partie du cimetière, afin de compenser la pente Est/Ouest, les monuments seront surélevés d’Ouest en Est de 5cm.

Espace inter-tombes

Le monument funéraire peut recouvrir 50% l’espace inters-tombes mais sans le combler, et dans ce cas il doit être anti-dérapant. Si l’espace inter-tombes n’est pas comblé par le monument, il doit être recouvert de béton. Il n’est pas permis de mettre des graviers dans cet espace.

Achèvement des travaux

Dès l’achèvement des travaux, l’entrepreneur est tenu d’enlever les terres excédentaires, débris de pierres, graviers, provenant des travaux qu’il vient d’exécuter.

Les abords du monument devront être soigneusement nettoyés et éventuellement réparer tout dommage ou dégradation qu’il aurait pu causer. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux.

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXECUTION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Les tarifs des concessions, établis par le conseil municipal, sont tenus à la disposition du public en Mairie. Chaque représentant communal est chargé de l’exécution du présent arrêté, affiché à l’entrée du cimetière, et tenu à la disposition des administrés en mairie, et sur le site internet de la commune.15

Toute infraction au présent règlement sera constatée par un représentant de la commune et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Comme tout acte administratif le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans le délai de deux mois, à compter de sa publication, ou de son affichage.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou son affichage, ou à compter de la réponse du Maire, en cas de recours gracieux.

Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.

Fait à Bretteville le novembre 2021

Cachet de la Mairie