Procès Verbal - PV 20.01.2022

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Procès Verbal - PV 20.01.2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.01.2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 20 janvier à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 12

Étaient présent(e)s :

ADAM Sébastien – GOSSWILLER Carole – DE BOURSETTY Olivier – ESVAN Emerich – GUERARD Amélie – JOLY Catherine – LALANNE Didier – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – OZOUF Jean-Pierre – PEYRACHE Caroline – VAISSAIRE Anne-Valéry

Excusés ayant donné pourvoir : 3

Floriane BELLEGUIC est représentée par Caroline PEYRACHE

David LE PELLETIER est représenté par Jean-Paul MAZE

Isabelle LEMARCHAND est représentée par Carole GOSSWILLER

Absent excusé : 0

Madame Carole GOSSWILLER est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Dématérialisation des autorisations d’urbanisme – Approbation des conditions générales

d’utilisation (CGU) du guichet unique des autorisations d’urbanisme

- Vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée AB323

- Vente d’une parcelle communale cadastrée B985 et B1256

- Forfait mobilités durables – Mise en place

- Maison LEPLEY

- Informations diverses

- Questions diverses

2022-01 DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – APPROBATION DES CONDITIONS

GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU GUICHET UNIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vu les articles L.112-8 et L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN (art 62) ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ;2

Le guichet unique (le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme) répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022, à savoir :

• L'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que

« les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 […]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».

• L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes

les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé-service etc…).

Afin de répondre aux obligations de la dématérialisation des actes d’urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants et celles de la SVE, la communauté d’agglomération Le Cotentin a mis en place, pour toutes les communes de la communauté d’agglomération, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme à disposition des usagers (particuliers et professionnels) simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce portail, sera le seul dispositif possible pour le dépôt par voie dématérialisée des autorisations d’urbanisme et sera accessible sur le site de l’agglomération. L’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.

L’utilisation de ce télé-service nécessite que l’usager consulte et approuve les conditions générales d’utilisation (CGU), lors de la création de son compte. Ces CGU s’imposent à tout usager et précisent les modalités de fonctionnement du télé-service.

Par ailleurs, en vue de la dématérialisation, l’article L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que « sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un télé-service conforme à l'article L.112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions […].

La signature manuscrite de l’autorité compétente n’étant plus nécessaire pour les dossiers d’urbanisme déposés par voie dématérialisée, il est proposé à la commune que le centre instructeur notifie lui-même les courriers de majoration de délai et/ou de demande de pièces aux pétitionnaires et ce afin de gagner du temps dans les délais d’instruction du premier mois. Pour les dossiers déposés en mode papier à compter du 1er janvier 2022, et dans un souci d’égalité de gestion des dossiers, il est proposé à la commune de prendre un arrêté de délégation de signature aux agents chargés de l’instruction pour notifier ces mêmes courriers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE les CGU du guichet numérique des autorisations d’urbanisme annexées à la présente délibération ;

- AUTORISE le centre instructeur à notifier lui-même les courriers de majorations de délais et/ou demande de pièces complémentaires par voie dématérialisée ou en voie postale.3

- et AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2022-02 VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AB323

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune est propriétaire d’une parcelle

communal cadastrée section AB n°323 située « village de Saint Germain », pour une superficie de 378

m². Monsieur HORTIZ Mathieu et Madame BELLEGUIC Floriane sont intéressés pour acquérir 116m² de

cette parcelle.

Monsieur le Maire propose de vendre cette partie de parcelle pour un montant de 2 320.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE la vente de 116 m² de la parcelle AB323 à Monsieur HORTIZ Mathieu et Madame

Floriane BELLEGUIC pour un montant de 2 320.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession

- DIT que les frais d’actes et d’enregistrement aux hypothèques sont à la charge des acquéreurs

DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ (la procuration de vote de Mme BELLEGUIC n’est pas comptabilisée

dans cette délibération)

2022-03 VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE B985 et B1256

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune est propriétaire de parcelles

communales cadastrées section B985 et B1256 situées « la lande de Brettefey », pour une superficie

totale de 4 924 m². Monsieur Thomas HAMEL est intéressé pour acquérir ces parcelles.

Monsieur le Maire propose de vendre ces parcelles B985 et B1256 pour un montant de 9 937.20 €.

Ces parcelles sont non constructibles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE la vente des parcelles B985 et B1256 situées « la lande de Brettefey » à Monsieur

Thomas HAMEL pour un montant de 9 937.20 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession

- DIT que les frais d’actes et d’enregistrement aux hypothèques sont à la charge de l’acquéreur

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2022-04 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES – MISE EN PLACE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré

dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recouvrir davantage aux modes de

transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux,

qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.4

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son

lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu

de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50% du prix d’un abonnement aux

transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation

d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables est de 200.00 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi

que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle

le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou

bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de

l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de

transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un

minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de

temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent

dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié

des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d’activité

pendant une partie de l’année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur

l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre

de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration

est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorisé territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur

l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son

versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de

changement d’employeur.

Si l’agent à plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de

chacun d’entre eux, le montant de forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en

compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs

est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement

des frais de transports publics ou d’abonnement à une service public de location de vélos évoqué plus

haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide,

- D’INSTAURER, à compter du 1er février 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents

publics de Bretteville dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail

avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé5

selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle

le forfait est versé

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2022-05 MAISON LEPLEY

Monsieur Olivier DE BOURSETTY expose aux membres présents les différents scénarios pour la vente de

l’îlot LEPLEY. Une agence Immobilière ACT-IMMO et un notaire Maître ROBINE ont été contactés, ils

proposent une version différente de découpe du lot.

Scénario 1 (Annexe 1) : Maître ROBINE

Lot 1 80 000 €

Lot 2 110 000 € (estimation moyenne) 120 000 € (estimation haute)

Lot 3 230 000 € 240 000 €

Scénario 2 (Annexe 2) : ACT-IMMO

Lot 1 80 000 €

Lot 2 150 000 € 160 000 €

Lot 3 190 000 € 200 000 €

Les diagnostics pour effectuer les ventes sont à la charge de la commune ainsi que les branchements

électriques, eau et assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE ET CONFIE la vente des 3 lots à l’agence ACT-IMMO et à Maître ROBINE

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

- Le Cotentin : le bureau d’études ATELIER TEL a été retenu pour la réalisation du PLUI Nord.

- Urbanisme :

Permis LAPLACE : le préfet et Manche Nature ont été déboutés en première instance à ce jour nous ne

savons pas si un appel de cette décision (date limite le 17 janvier 2022) a été réalisé par les parties

adverses. Par conséquence, le terrain Pottier est constructible.

Permis LELANDAIS : accordé et purgé de tout recours

Permis LEMERAY : accordé et purgé de tout recours

Permis SAILLARD et RODRIGUEZ : accordés mais non purgé de tout recours

Permis PERRET : accordé mais non purgé de tout recours.

- Remerciements de Marie RIO pour la gerbe municipale offerte pour l’enterrement de son

grand-père Daniel ROUPSARD (Maire de la commune de 2008 à 2014). Sur proposition de

Monsieur Didier Lalanne, Monsieur le Maire fait procéder à une minute de silence pour honorer

sa mémoire.6

- Un courrier a été envoyé à Mr et Mme DESPLANQUES suite à l’incendie de leur maison pour

leur proposer l’aide de la commune et Monsieur le Maire tenait à faire savoir que Monsieur

Enrick MAUGER a proposé de leur prêter à titre gracieux son gîte pendant un mois.

- Suite à l’arrêt de travail d’un agent et à l’épidémie de la COVID-19 qui circule toujours, Monsieur

le Maire informe qu’il pourrait être contraint de fermer certains services de la commune

quelques jours, si le personnel absent ne pouvait être remplacé (comme les services cantine,

périscolaire, …).

- Le règlement intérieur des services va passer au Comité Technique du CDG 50 le 20 février pour

être approuvé ensuite en conseil municipal, il en sera de même pour les badgeuses.

- Réception du logiciel ESCORT : Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement départemental

de la défense extérieure contre les incendies (DECI), le SIS50 met à disposition des maires un

logiciel de gestion des points d’eau. Celui-ci permet à la fois de visionner l’emplacement et les

caractéristiques des points d’eau incendie (PEI) présents sur la commune, d’intégrer la création,

la suppression ou l’indisponibilité des PEI, mais également de renseigner toutes les données

nécessaires à l’issu des contrôles opérationnels et fonctionnels dont les communes ont la

charge. Des investissements réguliers seront à faire sur le mandat. Pour rappel, nouvelles

bornes incendie : 2021 les Fosses à Terre et 2022 le hameau Besnard.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à notre adhésion au groupement

d’achats ApproVision sur une commande qui nous coûtait 582.00 €, nous payons maintenant

432.00 € soit une économie de 150€.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet EDF d’implantation de nouvelle

piscine.

- Monsieur LALANNE a reçu des appels téléphoniques de personnes se plaignant de la vitesse

excessive route des chênes.

- Madame VAISSAIRE informe le conseil qu’une balise de signalisation est cassée à l’intersection

chemin du Vauclair / chasse Galland.

- Le dauphin mort sur la plage (une femelle malade) a été enlevé par le Groupement

Mammalogique Normand pour analyse.

- Monsieur le Maire informe que des producteurs locaux et bio ont visité la semaine dernière les

locaux de l’épicerie St Germain, ces derniers seront libérés le 1er avril 2022.

Avec l’achat de la licence IV, un bar associatif pourrait être créé mais il est important que la

municipalité garde la main.

- Le prochain conseil municipal aura lieu le 24 février 2022 à 19h00.

La séance est levée à 21h18Département :

LA MANCHE

Commune :

BRETTEVILLE

Section : AB

Feuille : 000 AB 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 17/05/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

- SCNRUO À

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

CDIF DE CHERBOURG

112 rue de l'Abbaye 50114

50114 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Cedex

tél. 02 33 01 62 00 -fax

RDV sur impôts.gouv.fr dans votre espace

sécurisé

- Note

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Cet extrait de plan vous est délivré par :

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ANNEXE 1Département :

LA MANCHE

Commune :

BRETTEVILLE

Section : AB

Feuille : 000 AB 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 17/05/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

- SCEPAIUO 7

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

CDIF DE CHERBOURG

112 rue de l'Abbaye 50114

50114 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Cedex

tél. 02 33 01 62 00 -fax

RDV sur impôts.gouv.fr dans votre espace

sécurisé

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LT S AA° ce €,

CoT P ASE 600 €.

Cet extrait de plan vous est délivré par :

(Lee 20% 3 H

cadastre.gouv.fr

(ABC ow® )4

1373050

8282450

8282400

8282450

8282400

1373050

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ANNEXE 2