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Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 90)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
res Orand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mai 2023
N° 90/05/2023 : MISE EN OEUVRE D'UNE PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R) AU SEIN DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 23 mai à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Monftauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mai 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Mortial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA à Alain BODERIOU, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Gilles MENEGHETTI à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET, Laurence PAGES à Marie-Claude BERLY, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Philippe BECADE, Thierry DEVILLE, Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.826-2 et L.826-7 :
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au
reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
La Période de Préparation au Reclassement [PPR) est Un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue Une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur Un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent,
-__ Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite
OCCUper Un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
- La collectivité d'origine,
- L'agent,
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale {agents de catégories A, B, C) ou le Centre National de la Fonction Publique territoriale (agents de catégorie A+), - Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, notamment pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 mai 2023, AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter la mise en œuvre d'une Période de Préparation au Reclassement (PPR), telle que proposée ci-dessus,
- Charger Madame la Présidente ou son représentant de procéder à toutes les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de la Période de Préparation au
Reclassement,
- dire que les crédits nécessaires et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au
budget de la collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet, de l'année en
COUrS.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mai 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séanc
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
3 0 MAI 2093
3 0 MAI 2073 De sa publication le :