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Document publié le Mercredi 22 mai 2019
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Grar.”
&.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mai 2019
N° 90/05/2019: GARANTIE D'EMPRUNT : REAMENAGEMENT DE LIGNES DE PRETS PAR LA SA HLM LES CHALETS - AVENANT N°86738
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 22 mai à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui fleur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mai 2019.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MINER,
Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT,
Ciaude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Claude VIGOUROUX, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES,
Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES à Alain ABADIE, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES.
Îl
Messieurs, Michel CORNILLE, José GONZALEZ, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
Absents Excusés : 4
Tél. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 |
j | www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com | imprimé sur papier recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réforme du logement social, la CDC a mis en place un dispositif d’allongement
(5 ans ou 10 ans) d'une partie de la dette afin d'accompagner le secteur du logement social.
Ce réaménagement, se traduit par des avenants aux contrats de prêts initiaux pour lesquels le Grand Montauban Communauté d'Agglomération s'est porté garant à hauteur de 60%, pour la résidence des 3 puits.
Le maintien de cette garantie est sollicité dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 86738 en annexe signé entre SA HLM Les chalets ci-après l'Emprunteur et la Caisse de Dépôts et Consignations ;
Il est proposé que le Grand Montauban Communauté d'Agglomération réitère sa garantie à hauteur de 60% soit 598 432,96 € pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 997 388,26 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 86738 constitué de deux lignes du prêt - N° 1301857, N° 1301846.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée à hauteur de 60% et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en
cas de remboursement anticipé} ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des lignes du Prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du livret À effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du livret À au 29/06/2018 est de 0,75%.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 14 mai 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à accorder sa garantie pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 mai 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture Le :
2 7 MAI 2019 De sa publication et/ou affichage le :
2 7 MAI 2619