Procès Verbal - Séance du 24 01 2023

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Procès Verbal - Séance du 24 01 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Jambles. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 24 01 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2023

En vertu des articles L 2121-11 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont convoqués au lieu ordinaire de leurs séances pour le mardi 24 janvier 2023 à 20 h00 Etaient présents Mmes et Mrs les Conseillers Municipaux :

Mrs BERTIN BOUSSU Luc, Maire, , JALABERT Pascal 2ème adjoint , Oquidan Isabelle 3ème adjoint, Mmes CHAPUIS Jacqueline, SASSOT Agnès, TIKONOFF Nicolas, ANCEY Frédéric, , GRANDJACQUES Guillaume, BOLZANI Christian 1er adjoint donne procuration à Jacqueline Chapuis et SBERNA Gianni donne procuration à Frédéric Ancey

Secrétaire : Isabelle Oquidan

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 20 décembre 2022 2022. ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

ACHAT TERRAIN

Dans la cadre de la délibération 14-2022, le Conseil Municipal avait, après en avoir délibéré, décidé de demander le classement des parcelles A 988 pour 150 m², A 989 pour 105 m² et A 990 pour 85 m² (y compris pour cette dernière la grange construite sur la parcelle) en emplacement réservé dans le cadre de la révision du PLUi.

Monsieur le Maire s’est rapproché des propriétaires des parcelles cadastrées A 988 (1a50ca) et A 990 (85ca) pour leur demander s’ils vendaient ces parcelles.

Les propriétaires ont répondu par l’affirmative et ont fait des propositions : Pour les parcelles cadastrées A 988 (1a50ca) et A 990 (85ca) les propriétaires vendent ces deux parcelles au prix de 35 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à 8 voix pour, 1 abstention (Mr Tikonoff) et 1 voix contre ( Mme Sassot) :

D’acheter les parcelles cadastrées A 988 (1a50ca) et A 990 (85ca) au prix de 35 000 euros Et donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour exécution et signature.

RLPi

Objet : Instruction des demandes d’enseigne - demande de prestation de service auprès du Grand Chalon- approbation de la convention cadre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5216-5 Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L581-14 et L 581-14-1 relatifs au Règlement Local de Publicité

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-21, L 153-22, R 153-20 à R 153-22 Vu le Règlement National de Publicité (RNP)

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25.10.2022 approuvant le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Préambule :

Un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 25/10/2022, fixe les règles à respecter pour l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes dès lors qu’elles sont visibles depuis la voie publique. Le RLPi assure la protection du cadre de vie et des paysages tout en garantissant la liberté d’expression, la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des professionnels de l’affichage. Sur le territoire du Grand Chalon, le service Autorisation Droit des Sols (ADS) assure déjà, sous la forme d’une mise à disposition, l’instruction des dossiers d’urbanisme pour l’ensemble de la commune- 2 -

La prise en charge des instructions des demandes d’enseigne par le Grand Chalon permettra à la commune de bénéficier de la prestation d’un service existant constitué d’une équipe expérimentée renforçant la sécurité juridique des actes produits.

Les modalités pratiques de l’instruction sont intégrées dans une convention cadre. Celle-ci devra être signée entre la commune et le Grand Chalon afin de définir précisément les actes concernés, ainsi que le rôle et les responsabilités de chacun.

Cette convention indique notamment que le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations relève de la Commune, et que le Grand Chalon est responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui lui incombent, selon les termes de la convention. Ainsi, le pouvoir de décision sur les demandes instruites appartiendra toujours au Maire, et la Mairie, lieu de proximité pour les administrés, restera le guichet unique de dépôt des dossiers. Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -approuve les termes de la convention relative à l’instruction des autorisations et des déclarations préalables en matière de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne.

-autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du service Autorisation Droit des Sols du Grand Chalon pour l’instruction des autorisations et des déclarations portant sur les dispositifs de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne

PPGDID

Rappel du contexte :

Depuis la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR - 24 mars 2014), suivie des lois Egalité – Citoyenneté de 2017, ELAN de 2018 et 3DS de 2022, l’intercommunalité a pour rôle de mettre en œuvre une politique d’attribution des logements sociaux sur son territoire. Le Grand Chalon a par conséquent engagé un travail avec les partenaires afin de mettre en place ces obligations : Etat, bailleurs sociaux, Communes, Département, Action Logement Services, associations, ... La démarche a été impulsée en :

- instaurant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le Président du Grand Chalon et le Préfet le 26 avril 2016, composée notamment d’un collège des collectivités locales dont toutes les communes du Grand Chalon font partie ;

- inscrivant la mise en œuvre d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux dans le programme d’actions du PLH 2020-2025 ;

- organisant une période de concertation sous forme d’ateliers de travail et d’échanges dématérialisés avec l’ensemble des partenaires.

L’ensemble des communes a été associé à l’élaboration des documents permettant ainsi d’aboutir : Au partage d’un diagnostic territorial,

A la définition des orientations de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux, A la rédaction d’un document cadre sur les orientations de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux. Ce document a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement le 11 mars 2022.

A la déclinaison opérationnelle de ces orientations : rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Ces deux documents ont été validés le 5 octobre 2022 par la Conférence Intercommunale du Logement.

A travers ce processus, le Grand Chalon s’est assuré d’élaborer des documents permettant d’obtenir le consensus de l’ensemble des signataires tout en conférant à l’agglomération une réelle valeur ajoutée et une légitimité dans la mise en œuvre de cette politique.

Le sujet a été abordé de manière pragmatique et concrète en veillant à ne pas multiplier les instances nouvelles mais en optimisant celles existantes.

Documents opérationnels :

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID)- 3 -

Il a pour ambition :

D’harmoniser les pratiques d’enregistrement de la demande locative sociale, De mieux informer le demandeur de logement social,

De répondre aux enjeux de transparence et d’équité dans le processus d’instruction des demandes, De faire de l’EPCI l’échelon de référence pour la gestion de la demande et l’information des demandeurs. Il répond aux obligations réglementaires faites aux territoires et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et d’une meilleure information aux demandeurs.

Le PPGDID s’articule autour de 3 grands axes :

Satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social en instaurant le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)

Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social, qui se veut être un outil d’aide à la décision pour l’attribution. Il permettra d’ordonnancer objectivement les demandes par un système chiffré de critères de priorisation et pondération.

De ces axes découle un programme décliné en 5 actions :

Elaboration d’une convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur

Mise en place et animation d’un réseau, avec formation des agents d’accueil Production de supports d’information (plaquette intercommunale d’information, page internet dédiée, …) Elaboration d’une convention réglementaire d’application de la gestion partagée de la demande Mise en œuvre et suivi du système de cotation de la demande.

Le Plan Partenarial est défini pour une durée de 6 ans et précise ses modalités de suivi et de révision. La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

Il s’agit d’un document opérationnel obligatoire, conçu comme une feuille de route partagée par l’ensemble des partenaires et qui décline les orientations suivantes :

Répondre aux objectifs réglementaires permettant la mixité sociale en visant les équilibres de population Faciliter et promouvoir l’accès au logement des ménages prioritaires

Fluidifier les relations entre les communes et les bailleurs sociaux.

La Convention Intercommunale d’Attribution a une durée de 6 ans.

La procédure d’approbation est différente pour ces deux documents :

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs et la Convention Intercommunale d’Attribution ont été validés par la Conférence Intercommunale du Logement qui s’est réunie en séance plénière le 5 octobre 2022.

La CIA, qui a également reçu un avis favorable du comité responsable du PDALHPD le 16 septembre 2022, sera transmise pour signature à l’ensemble des communes et des partenaires. Le PPGDID a été arrêté par le Conseil communautaire du Grand Chalon du 25 octobre 2022. Ce document est soumis pour avis aux communes membres et à l’Etat. Les communes disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet de PPGDID. Passé le délai de deux mois, l’avis est réputé favorable. Le Conseil communautaire délibèrera à nouveau pour l’approuver définitivement, éventuellement modifié. Suite à cette validation, les communes seront associées à la mise en œuvre du PPGDID.

DECISION

Cadre juridique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L441, L441-1, L441-1-5, L441-1-6, L441-2-8 et L301-5-3,

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment l’article 97,

Vu la loi du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté,- 4 -

Vu la loi du 23 novembre 2018 sur l’Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi du 21 février 2022 de Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3DS) et notamment l’article 78,

Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019, issu de la loi ELAN, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021,

Vu les statuts du Grand Chalon,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 du Grand Chalon,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet, n° 2016 0155-DDT du 14 janvier 2016, portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté d’agglomération du Grand Chalon, Vu les relevés de décision de la Convention Intercommunale du Logement, Vu le document cadre validé par la Conférence Intercommunale du Logement le 11 mars 2022, Vu la Convention Intercommunale d’Attribution validée en comité responsable du PDALHPD du 16 septembre 2022 et par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, jointe en annexe, Vu le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs, validé par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, joint en annexe,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 octobre 2022, arrêtant le projet du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et approuvant les termes de la Convention Intercommunale d’Attribution,

Vu le courrier du Grand Chalon en date du 30 décembre 2022 sollicitant l’avis de la Commune sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs, joint en annexe,

-D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs, joint en annexe,

-De prendre acte de la validation de la Convention Intercommunale d’Attribution par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, jointe en annexe,

-D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Intercommunale d’Attribution, ainsi que tout document consécutif à l’exécution de la présente délibération.

Plantations d’arbres :

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il existe des subventions concernant des plantations d’arbres. A ce titre, le Plan Environnement 2020-2030 du Département de Saône et Loire poursuit la mise en œuvre d’actions de préservation de la Biodiversité à travers un Plan Nature, dont les objectifs principaux sont le renforcement du maillage vert du territoire et l’accompagnement à la plantation de 600 000 arbres d’ici 2030, dont 15 km de haies par an.

Les critères sont :

- Minimum de 15 plants panachés (pas plus de 20% de la même essence) - Plantation sur des terrains communaux,

- Un paillage naturel et biodégradable à 100% des plantations est obligatoire. Les dépenses éligibles sont :

- La fourniture et mise en place des plants figurants dans la liste fournie, - La préparation du sol limité à l’emprise des plantations, ainsi que les dispositifs de protection individuels, les tuteurs et le paillage naturel.

Le montant des subventions calculé en fonction des investissements peut varier de 500€ à 2000€ maximum. Elles peuvent être cumulées avec d’autres subventions dans une limite de 80% d’aides publiques cumulées.- 5 -

Le Conseil décide de planter des arbres sur le terrain multisports et sur un terrain communal situé dans le chemin « montée de la croix ». Les arbres seront de préférence en motte. Il faut attendre l’automne prochaine pour les planter. Des devis ont été demandés :

Entreprise Doucet : 1781.35 euros : arbres et plantations compris.

Entreprise Mounier : 2556 euros pour les seules plantations.

Un devis a été demandé à la jardinerie des petits bois à Sornay. Celle-ci n’a pas transmis de devis Le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de l’entreprise Doucet qui pourra évoluer et demander les subventions sur les plantations d’arbres par la commune au département dans le cadre des subventions Chèque arbres.

Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25- 2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n 2022- 433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.- 6 -

Le CDG 71 a fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 71.

… / …

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213- 1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 71.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle. Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Certification de la gestion forestière durable des forêts : PEFC

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de Jambles de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

✓ Valoriser les bois de la commune lors des ventes

✓ Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

✓ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt

✓ Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

✓ De s’engager (ou de renouveler son engagement) dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Jambles possède en Bourgogne Franche-Comté.

✓ De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer : 115.60 ha sous aménagement

✓ De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt

✓ D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être- 7 -

modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Bourgogne Franche-Comté

✓ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Bourgogne Franche-Comté et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur

✓ De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Bourgogne Franche-Comté en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC

✓ D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique

✓ De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci

✓ De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Bourgogne Franche-Comté

✓ D’informer PEFC Bourgogne Franche-Comté dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune

✓ De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement

QUESTIONS DIVERSES

Contrat Natura 2000 :

L’Arrêté du to 7 FEV. 2022 modifiant l'arrêté du 04 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « pelouses calcicoles de la côte chalonnaise » renommé « Côte chalonnaise » a classé le Mont Avril et une partie de la chaume de Renâche en Natura 2000.

Monsieur le Maire va prendre contact avec la personne en charge du dossier Natura 2000 pour étudier l’entretien du Mont Avril et de Renache et savoir quels sont les engagements de la commune.

Récupérateur d’eau de pluie :

Lors du conseil précédent, il avait approuvé l’idée d’implantation de cuves de récupération et stockage d’eaux de pluie au hangar communal.

Les propositions et études étant incomplètes, ce dossier sera à nouveau soumis au conseil lors d’une prochaine réunion.

Bilan et projets dans le cadre des économies d’énergie :

Monsieur le Maire fait part au Conseil de l’évolution tarifaire des éclairages publics et de l’électricité des bâtiments.

Monsieur le Maire présente une étude sur les panneaux photovoltaïques qui peut participer à une démarche écologique de production d’énergie verte renouvelable, et également à une diminution de l’indice Carbone. Deux sites, dans la commune, se prêtent bien à cette démarche :

1 – Mairie :

Le type de production souhaité est en autoconsommation collective avec revente de surplus. L’abonnement contractuel est de 9kVA.

Les critères et documents demandés pour une consultation d’entreprises seront les suivants : - Pose en surimposition ;

- Panneaux de type « monocristallin » ;

- Installation d’une puissance de 8kWc ;

- Onduleur central avec bouton coup de poing pour arrêt d’urgence ;

- Fiche technique des panneaux avec leur origine (onduleur compris) ;

- Qualification RGE en cours avec numéro d’agrément relatif à l’habilitation de pose de panneaux photovoltaïques ;

- Assurance responsabilité civil en cours ;

- Garantie constructeur des panneaux et onduleurs ;- 8 -

- Garantie performance des panneaux. Exposition : Sud-Sud-Ouest. Surface de toiture disponible : 40m2

2 – Atelier communal :

Le type de production souhaité est en revente totale. L’abonnement contractuel est de 9kVA. Les critères et documents demandés pour une consultation d’entreprises seront les suivants : - Pose en surimposition ;

- Panneaux de type « monocristallin » ;

- Installation d’une puissance de 16kWc ;

- Onduleur central avec bouton coup de poing pour arrêt d’urgence ;

- Fiche technique des panneaux avec leur origine (onduleur compris) ;

- Qualification RGE en cours avec numéro d’agrément relatif à l’habilitation de pose de panneaux photovoltaïques ;

- Assurance responsabilité civil en cours ;

- Garantie constructeur des panneaux et onduleurs ;

- Garantie performance des panneaux.

Exposition : Sud-Ouest. Surface de toiture disponible : 83m2

Un Conseiller demande si le Grand Chalon va faire un groupement d’achat. A ce stade, la réponse est négative. Le Satec qui a mené l’étude avec la commune a donné une liste d’entreprises pour demander des devis. Les deux entreprises les plus connues sont AB2C à Champforgeuil et Planète Plus à Tournus. Le conseil donne son accord pour l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les deux sites. Et donne son accord pour lancer la consultation auprès des deux entreprises ci-dessus référencées. Ces projets évolueront avec le retour des consultations.

Questions diverses :

Il est demandé si la commune organise quelque chose dans le cadre de Terre de jeux avec le Grand Chalon. Monsieur le Maire demande à ce que les associations soient contactées pour savoir si elles souhaitent organiser une manifestation dans ce cadre là.

Monsieur le Maire a assisté à une réunion concernant le ruissellement. Les élus du Grand Chalon réunis sur ce sujet ont estimé que l’étude LLiose déjà réalisée était suffisante et qu’il n’y avait pas lieu de lancer une autre étude.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un bornage a eu lieu au niveau de la mare n1 rue du Chapitre avec le propriétaire Mr Grillot afin que la commune rachète l’emplacement de la mare. Une servitude sera créée pour accéder à cette mare.

Monsieur Tikonoff informe le conseil que le recensement a commencé. Mme Filonczuk est passée dans toutes les maisons. Il est rappelé l’importance du recensement. Les personnes qui n’ont pas encore répondu peuvent le faire sur Internet.

Mme Oquidan informe le conseil que les logos de la commune ont été posés sur le camion.

L’élagage des arbres Montée de Brochon, et l’abattage de l’arbre mort en Chevigniez seront réalisés cette fin de semaine.

Monsieur Tikonoff demande ou en est l’achat du miroir vers le 22 rue de la Côte Chalonnaise . Monsieur le Maire répond que c’est en cours.- 9 -

Une lampe route de la vallée des Vaux ne marche pas. La commune a averti le Sydesl qui a déjà fait la réparation, mais celle-ci ne fonctionne toujours pas. Monsieur le Maire va rappeler le Sydesl pour un autre dépannage.

Monsieur le Maire informe que Mr Christian Bolzani a démissionné de son poste de 1er adjoint. Monsieur le Maire explique qu’il faut attendre l’accord de Monsieur le Préfet pour procéder à une nouvelle élection de 1er adjoint.

La prochaine réunion sera fixée en fonction de la réponse du Préfet.