Procès Verbal - PROCES VERBAL 2023 10 16

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2023 10 16 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2023 10 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

1

Convocation du MARDI 16 OCTOBRE 2023

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MARDI 24 OCTOBRE 2023 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du quatrième trimestre de l’année 2023. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le MARDI 16 OCTOBRE 2023.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 6 septembre 2023.

2. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2022

3. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’année 2022

4. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de l’année 2022

5. Administration générale – Rapport d’activité 2022 de territoire d’énergie Alsace 6. Budgets et finances – Regroupement pédagogique intercommunale – Quotes-parts de répartition des frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2023-2024

7. Voirie – Réfection de la voirie communale

8. Administration générale – Chasse communale – location pour la période du 2 février 2024 au 01 février 2033 – Choix du mode de location

9. Territoire d’énergie Alsace – Adhésion de nouvelles communautés des communes 10. Divers – Cession de parcelles

11. Urbanisme – Droit de préemption

12. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.

Réunion du MARDI 24 OCTOBRE 2023

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MARDI 24 OCTOBRE 2023 à 20

HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la première séance du quatrième trimestre de

l’année 2023.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 11 membres suivants, à savoir

MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. REMI HATSTATT, M. LOUIS GRETTER, MME

PEGGY SCHWECHLER, MME SEVERINE HEMMERLIN, M. PHILIPPE SEGINGER, MME CHRISTINE

MURA, MME REGINE ROST, MME SOPHIE LESUEUR, MME MARIE KOENIG

Etaient absents à l’ouverture de la séance : MME CAROLINE GUTZWILLER (excusée), M. VINCENT HEINIS (excusé)Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

2

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : MME CAROLINE GUTZWILLER à MME SEVERINE HEMMERLIN, M. VINCENT HEINIS à M. LOUIS GRETTER

Un auditeur extérieur assistait à la séance.

MME ANNICK FESSLER, a été désignée comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2023/057 – PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2023

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du mercredi 6 septembre 2023 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le mardi 16 octobre 2023. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du mercredi 6 septembre 2023 à l’exception de MME SEVERINE HEMMERLIN (excusée, procuration à MME CAROLINE GUTZWILLER), M. LOUIS GRETTER (excusé, procuration à M. PHILIPPE SEGINGER), MME CHRISTINE MURA (excusée, procuration à MME REGINE ROST), MME SOPHIE LESUEUR (excusée, procuration à MME PEGGY SCHWECHLER).

Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observations.

DECIDE de le signer dans le registre des délibérations présenté à cet effet.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

3

-DELIBERATION N° 2023/058 – ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET

ASSIMILES DE L’ANNEE 2022

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2022 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

DEMANDE à Madame le Maire de mettre celui-ci à la disposition du public,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

4

-DELIBERATION N° 2023/059 – ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE L’ANNEE 2022

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en eau potable de présenter pour l’exercice 2022 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

DEMANDE à Madame le Maire de mettre celui-ci à la disposition du public,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

5

-DELIBERATION N° 2023/060 – ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT DE L’ANNEE 2022

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en assainissement de présenter pour l’exercice 2022 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

DEMANDE à Madame le Maire de mettre celui-ci à la disposition du public,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

6

-DELIBERATION N° 2023/061 – ADMINISTRATION GENERALE – RAPPORT D’ACTIVITE 2022

DE TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE

Madame le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président du syndicat Territoire d’énergie Alsace de présenter pour l’exercice 2022 un rapport annuel d’activité.

Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal. ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2022.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

7

DELIBERATION N° 2023/062 – BUDGETS ET FINANCES – REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE

INTERCOMMUNAL – QUOTES-PARTS DE REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Madame le Maire présente au conseil municipal l’état des effectifs du RPI, tel qu’il lui a été envoyé

par la directrice du RPI, et celui des classes bilingues de l’association ABCM, pour l’année scolaire

2023/2024.

Elle rappelle que les frais de fonctionnement et de transport du RPI sont répartis entre les communes

de MUESPACH et MUESPACH LE HAUT selon les effectifs issus de chaque commune.

Les frais de transport pour les classes bilingues de l’association ABCM sont répartis entre les

communes de MUESPACH et MUESPACH LE HAUT selon les effectifs issus de chaque commune.

Elle demande à l’assemblée si celle-ci relève des observations. Elle invite le Conseil municipal à

délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU la liste des enfants déposée par la directrice du RPI de MUESPACH au titre de l’année scolaire

2023/2024,

VU la liste des enfants déposée par l’association ABCM au titre de l’école bilingue pour l’année

scolaire 2023/2024,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de fixer comme ci-dessous pour l’année scolaire 2023/2024 la quote-part des frais de

fonctionnement de l’école maternelle et élémentaire de MUESPACH :

Commune

Effectifs de l’école

maternelle

publique

Effectifs de l’école

élémentaire

publique

Effectifs des

classes bilingues

d’ABCM

Pourcentage de la quote-

part de répartition des

frais

MUESPACH 20 41 13 47,44 %

MUESPACH LE HAUT 27 43 12 52,56 %

TOTAL 47 84 25 100,00 %

DEMANDE à Madame le Maire de notifier la présente décision au maire de Muespach-Le-Haut,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de

portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

8

DELIBERATION N°2023/063 – VOIRIE – REFECTION VOIRIE COMMUNALE

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la voirie pour la rue du Château d’eau et le pont rue de la Montagne.

Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat : - SOCIETE EUROVIA dont le siège est RIXHEIM, pour un montant de 3 400,00 € H.T soit 4 080,00 € T.T.C. pour 1 jour de travail avec le passage d’un rouleau compresseur pour la finition. Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la voirie,

VU l’offre déposée,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour réaliser des travaux de réfection de la voirie. DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE EUROVIA dont le siège est RIXHEIM, pour un montant de 3 400,00 € H.T soit 4 080,00 € T.T.C. pour 1 jour de travail avec le passage d’un rouleau compresseur pour la finition.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

9

-DELIBERATION N° 2023/064 – ADMINISTRATION GENERALE – CHASSE COMMUNALE – LOCATION POUR LA PERIODE DU 02 FEVRIER 2024 AU 01 FEVRIER 2033 – ABANDON DU PRODUIT DE CHASSE

Conformément au cahier des charges type des chasses communales arrêté par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 26 juin 2023, il appartient aux communes de se prononcer sur l’abandon du produit de la chasse au terme de la consultation des propriétaires.

Les conditions d’obtention de la double majorité (2/3 des propriétaires représentant les 2/3 de la surface), le produit de la chasse pour la période 2024/2033 sera reversé à la Caisse d’assurance Accidents Agricoles.

Le résultat de la consultation des propriétaires, effectuée par écrit individuellement auprès de chaque propriétaire est le suivant :

-Propriétaires consultés : 418

-Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 297 soit 71,05%

-Surface totale des terrains concernés : 993ha 59a 69ca

-Surface concernée par l’abandon : 787ha 17a 92ca spot 79,23%

VU le résultat de la consultation,

VU la publication des résultats de la consultation le 8 septembre 2023

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND ACTE du résultat de la consultation des propriétaires se prononçant à la majorité requise en faveur de l’abandon du produit de la chasse pour la période 2024/2033, permettant le reversement à la Caisse d’assurance Accidents Agricoles.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

10

-DELIBERATION N° 2023/065 – ADMINISTRATION GENERALE – CHASSE COMMUNALE – LOCATION POUR LA PERIODE DU 02 FEVRIER 2024 AU 01 FEVRIER 2033 – CHOIX DU MODE DE LOCATION

Madame le Maire informe le Conseil municipal des principales caractéristiques concernant la remise en location de la chasse communale pour la période du 02 février 2024 au 01 février 2033. Le cahier des charges des chasses communales a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 Elle avise également que la commission communale de la chasse s’est réunie le 2 octobre 2023. Elle invite le Conseil municipal à délibérer.

VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 arrêtant le cahier des charges type des chasses communales pour la période du 02 février 2024 au 01 février 2033 ;

VU l’avis émis par la commission communale des chasses communales lors de sa réunion du 2 octobre 2023 ;

SUR proposition de Madame le Maire ;

APRES en avoir délibéré ;

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

PREND ACTE de la décision des propriétaires, publiée le 08 septembre 2023, concernant l’abandon du produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accidents agricoles ;

DECIDE de fixer un périmètre de chasse,

DECIDE de fixer à 993 ha 56a 69ca la contenance des terrains à soumettre en location ; DECIDE de procéder à la location en un seul lot comprenant 993 ha 56a 69ca dont 110 ha de bois et forêts ;

DECIDE de mettre ce lot unique en location de gré à gré pour la période 2024/2033 ; DECIDE de fixer le prix de la location du lot de chasse donné par convention de gré à gré à 11 000 €, INFORME d’une réserve de chasse au Willerhof de 0ha 8a 18ca,

INFORME de la présence de l’association « les 7 nains font du airsoft »,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision avec pièces jointes en annexe.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

11

-DELIBERATION N° 2023/066 – TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE – ADHESION NOUVELLES COMMUNAUTES DES COMMUNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ; VU l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ; VU les délibérations des communes de :

• Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

• Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

• Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

• Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

• Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

• Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

VU la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

SUR proposition de Monsieur le Maire ;

APRES en avoir délibéré ;

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim

DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

12

DELIBERATION N° 2023/067 – DIVERS – CESSIONS DE PARCELLE

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande d’acquisition formulée par Mr Samuel Gretter pour l’acquisition d’une partie d’un sentier communal situé sur les parcelles no. 59 et 60 de la section 1, d’une superficie de 44 m2, qui n’a plus lieu d’être. Il souhaite poser une clôture le long de la limite de propriété pour en faire un tracé rectiligne.

Le Conseil municipal émet un avis favorable pour lui céder la surface demandée pour un montant forfaitaire de € 100.- , les frais relatifs au géomètre pour la division parcellaire et ceux du notaire qui assurera la transaction étant à l’entière charge de l’acquéreur.

La passerelle communale qui enjambe la rivière à l’extrémité de sa propriété doit rester parfaitement accessible au public.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 2 abstention,

APPROUVE le déclassement du chemin rural décrit ci-dessus pour cession à Mr Samuel Gretter pour un montant total de € 100.-, frais en sus

DECIDE de déclasser le chemin rural du domaine public en domaine privé de la commune de Muespach.

AUTORISE Madame Fessler, 1ère Adjointe à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

13

DELIBERATION N° 2023/068 – URBANISME – DROIT DE PREEMPTION

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

VU l’entrée en vigueur du PLUI en date du 31 mars 2023

VU la demande d’acquisition de bien soumis à un droit de préemption par Me LANG Jean-Marc, le 3 octobre 2023 pour un bien situé rue des Fleurs,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE : de ne pas utiliser le droit de préemption de ce bien.

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décisionProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

14

DELIBERATION N° 2023/069 – COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

Mme le Maire informe avoir reçu trois demandes de participation au financement (classe verte,

séjour en Belgique, séjour à Paris) de l’école des Missions de Blotzheim pour 5 enfants de notre

commune. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable.

Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) nous devons créer une Réserve communale de

sécurité civile qui viendra en appui aux agents communaux et au conseil municipal.

Mme le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de s’inscrire. Une réunion sera organisée

et le vice-président de la Comcom Sundgau chargé de la sécurité expliquera la nécessité de la

création d’une Réserve communale de sécurité Civile et en quoi elle consistera.

Mme le Maire rappelle que la Fête de Noël des Ainés aura lieu le 3 décembre prochain dans la salle

Communale à Steinsoultz et fait circuler un document avec les créneaux horaires afin que chaque

conseiller puisse s’inscrire aux différents créneaux et tâches.

Mme le Maire informe que la collecte de la banque Alimentaire aura lieu à la Mairie le vendredi 24

novembre de 8h00-12h00 et 14h00-16h00 ainsi que le samedi 25 novembre de 9h00-12h00, Mme

Caroline Gutzwiller se charge de la collecte le vendredi et Mme Régine Rost le samedi matin.

La Cérémonie des Vœux du Nouvel An est prévue le 14 janvier 2023 à 10h30 avec remise de

médailles.

Mme le Maire informe avoir reçu une demande du Souvenir Français appelant à l’organisation de la

traditionnelle quête du 1er novembre en faveur du Souvenir Français.

Mme le Maire informe que 131 élèves ont fait leur rentrée en septembre au RPI, répartis en deux

classes à Muespach et deux classes à Muespach le haut pour l’école élémentaire, et deux classes en

maternelle à Muespach. 25 élèves ont fait leur rentrée à l’école ABCM Zweisprachigkeit, 17 en

maternelle et 8 en élémentaire.

Mme le Maire informe avoir reçu un courrier de l’Association Bi-Uns pour une demande de

proposition d’achat du bâtiment de l’ancienne Gare de Muespach. Les diagnostics immobiliers ont

été réalisés et nous sommes en attente du bilan. Après discussion la majorité des membres du

conseil municipal sont favorables à la vente de ce bâtiment et demandent de faire appel à un

professionnel pour estimer ce bâtiment afin de pouvoir apporter une réponse à l’Association Bi-Uns.

Mme le Maire informe avoir procédé au recrutement assisté par le centre de gestion d’un agent pour

l’agence postale communale et agent administratif pour la mairie. La candidature de Mme Schmitt

Céline a été retenue, celle-ci démarrera le 30 octobre prochain dans ses fonctions.

Mme le Maire informe avoir reçu un courrier de la nouvelle Association l’Ecole s’A Mues’ pour une

demande de subvention. Après débat il a été décidé de délibérer lors du prochain Conseil Municipal

pour cette subvention.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

15

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) : MME FESSLER annonce que la CEA a accordé une subvention à la commune pour les travaux rue des Bouleaux.

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur : M. REMI HATSTATT) : M. HATSTATT informe qu’une réunion urbanisme a eu lieu en amont du conseil.

-Commission chargée de voirie (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

M. HATSTATT informe que :

• Les déformations dans la rue du 1er Septembre et de celle de Steinsoultz ont été comblées par du gravillonnage effectué par la société Colas mandatée par la CEA.

• Des barrières ont été installées au niveau du parking devant l’agence postale communale pour sécuriser les enfants prenant le bus.

• Des bandes rugueuses pour les personnes non-voyantes vont être posées au niveau du parvis de l’église.

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : MME GUTZWILLER étant absente, MME SCHWECHLER prend la parole.

Elle fait une mise au point sur le déroulement de la fête des ainés qui aura lieu dimanche 3 décembre 2023.

Elle propose de remettre en place les boites de Noël.

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : MME MURA explique que :

• La commission jeunesse a décidé de ne pas renouveler le conseil des jeunes pour cette année. Des activités et animations seront proposées aux jeunes du village. Il s’agit d’un test d’une durée de 1 an.

• Les enfants nés entre 2013 et 2017 ont été invités pour animer le repas des ainés en décembre.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : Néant.

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Néant.

Commission chargée des affaires de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER informe le conseil qu’il a relancé la société MSR pour la réfection des peintures routières.

Il présente dans un diaporama l’avancement du PCS.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : MME FESSLER prend la parole. Elle explique qu’une réunion a eu lieu avec le garde forestier de l’ONF, M. CAPRON, concernant les travaux forestiers à réaliser en 2024.

Elle rappelle que le 25 novembre 2023 aura lieu une journée de plantation dans la forêt. Elle informe que plusieurs réclamations ont été reçues concernant la vente de bois de chauffage. Celles-ci ont été signalées au garde forestier.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

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-Commission chargée de la communication (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : Néant.

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER remercie les ouvriers communaux pour leur travail dans le cimetière.

C/ Questions diverses des conseillers : Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 30 minutes.

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La secrétaire de séance,

XXX

Etabli à Muespach, le XXX.

Le maire,

RENTZ Régine

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 6 septembre 2023.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

17

2. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2022

3. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’année 2022

4. Administration générale – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de l’année 2022

5. Administration générale – Rapport d’activité 2022 de territoire d’énergie Alsace 6. Budgets et finances – Regroupement pédagogique intercommunale – Quotes-parts de répartition des frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2023-2024

7. Voirie – Réfection de la voirie communale

8. Administration générale – Chasse communale – location pour la période du 2 février 2024 au 01 février 2033 – Choix du mode de location

9. Territoire d’énergie Alsace – Adhésion de nouvelles communautés des communes 10. Divers – Cession de parcelles

11. Urbanisme – Droit de préemption

12. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.

13.

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de MUESPACH de la séance du

MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2023

Noms/Prénoms des

conseillers Emargement

Motifs d’absence d’émargement ou

autres observations

RENTZ

Régine

FESSLER

Annick

HATSTATT

Rémi

GRETTER

Louis

GUTZWILLER

Caroline

SCHWECHLER

Peggy

HEMMERLIN

Séverine

SEGINGER

Philippe

MURA

Christine

ROST

Régine

LESUEUR

Sophie

KOENIG

Marie

HEINIS

VincentProcès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 24 OCTOBRE 2023

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