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Déliberation - Deliberations 25.05.25
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 25.05.25)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de E. De e
HAGUENAU- e DI u
WISSEMBOURG BRUMATH
Copeler neene, Extrait du registre
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 mai 2025
5
PrOEUTEONS : Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 034/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel! HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N°1
Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne
son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l'unanimité.
POUR : 27 voix (dont 4 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
de séance, Le Maire,
des Servites
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-034_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de " ne D
HAGUENAU- _ +- Le
WISSEMBOURG BRUMATH
Conseillers désignés : Extrait au registre
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 mai 2025
6
PrOUEIONS Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 035/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 2
Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 MARS 2025 Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal de la séance du 17 mars 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 27 voix (dont 4 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétairà de séance,
XI
Directrice Géné
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-035_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
LES
Arrondissement de nie HAGUENAU- m on
WISSEMBOURG BRUMATH
CSS SEE Extrait au registre
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 mai 2025
6
Proeuratons : Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 036/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 3
Titre APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
DE BRUMATH POUR L'EXERCICE 2024
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au
comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au
compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de
gestion.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies
grâce au rapprochement, au sein d’un unique document, de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la
collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Le compte financier unique de la Ville de Brumath, dont vous trouverez une présentation détaillée en annexe à la présente délibération, est clôturé avec les réalisations suivantes : Section d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Chapitre Intitulé Prévisions Réalisations Taux de Reste ne réalisations réaliser
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 101 900,00 81 513,80 79,99 3 600,00
204 Subventions d'équipements versées 30 000,00 3 970,91 13,24 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 085 900,56! 1742 665,57 56,47 659 581,21
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 240 904,00 31 260,02 12,98 20 903,53
Total des opérations d'équipement 2839110,57| 1604 032,55 56,50| 1137 475,66
Total des dépenses d'équipements 6297 815,13| 3 463 442,85 54,99| 1821 560,40
10 Dotations, fonds divers et réserves 44 000,00 43 649,03 99,20 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 595 100,00 536 172,43 90,10 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 35 000,00 5 000,00 14,29 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 674 100,00 584 821,46 86,76 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de
tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 6971915,13| 4 048 264,31 58,07 | 1 821 560,40
040 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 51 250,00 32 622,01 63,65 0,00
Total des dépenses d'ordre en investissement 51 250,00 32 622,01 63,65 0,00
Total des dépenses d'investissement de l'exercice 7 023 165,13 | 4 080 886,32 58,11] 1 821 560,40
001 solde d'exécution négatif reporté 347 508,87
Total des dépenses de la section d'investissement 7370 674,00! 4 080 886,32 1 821 560,40
RECETTES D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Chapitre Intitulé Prévisions Réalisations Taux dé see É réalisations réaliser
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 680 812,00 705 716,98 41,99 | 1 200 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 800 000,00 | 1 000 000,00 55,56 165 095,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipements versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 180 000,00! 2187 829,58 100,36 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
25 Chapitres d'opérations pour compte de
tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 5 660 812,00 | 3 893 546,56 68,78 | 1 365 095,00
021 Virement de la section de fonctionnement 989 002,00
040 Opérations ordre transfert entre sections 669 610,00 677 952,39 101,25 0,00
041 Opérations patrimoniales 51 250,00 32 622,01 63,65 0,00
Total des recettes d'ordre en investissement 1 709 862,00 710 574,40 41,56 0,00
Total des recettes d'investissement de l'exercice 7370 674,00! 4 604 120,96 62,47 | 1 365 095,00
001 solde d'exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d'investissement 7370 674,00 | 4 604 120,96 1 365 095,00 Section de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Chapitre Intitulé Prévisions Réalisations TAUX ge Reste A réalisations réaliser
011 | Charges à caractère général 2076447,13| 1765 843,43 85,04 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 292 600,00 | 3 912 406,12 91,14 0,00
014 | Atténuations de produits 279 611,00 255 774,02 91,47 0,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 887 530,00 867 241,13 97,71 0,00
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 7536 188,13| 6 801 264,70 90,25 0,00
66 Charges financières 150 000,00 63 965,09 42,64 0,00
67 Charges spécifiques 14 757,00 642,86 4,36 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations
{semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et mixtes 7700945,13| 6865 872,65 89,16 0,00
023 Virement à la section d'investissement 989 002,00
042 Opérations ordre transfert entre sections 669 610,00 677 952,39 101,25 0,00
043 Opérations ordre intérieure de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 658 612,00 677 952,39 40,87 0,00
Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice 9359557,13| 7 543 825,04 80,60 0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Total des dépenses de la section de fonctionnement 9359 557,13| 7 543 825,04 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Chapitre Intitulé Prévisions Réalisations AE de RESTE réalisations réaliser
013 | Atténuations de charges 94 500,00 53 844,94 56,98 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, domaine, ventes
diverses 1280 328,01| 1377 975,54 107,63 0,00
73 Impôts et taxes 855 000,00 855 335,00 100,04 0,00 731 Fiscalité locale 4372 000,00! 4317 110,97 98,74 0,00
74 Dotations et participations 1 025 700,00 1115 576,21 108,76 0,00
75 Autres produits de gestion courante 260 560,00 254 160,85 97,54 0,00
Total des recettes de gestion des services 7 888 088,01| 7 974 003,51 101,09 0,00
76 Produits financiers 10,00 217,85 2 178,50 0,00
77 Produits spécifiques 2 000,00 11 119,44 555,97 0,00
78 Reprises amortissement, dépréciations,
provisions (semi-budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 7 890 098,01 7 985 340,80 101,21 0,00
042 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieure de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l'exercice 7 890 098,01| 7 985 340,80 101,21 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 1 469 459,12
Total des recettes de la section de fonctionnement 9359557,13| 7 985 340,80 0,00
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au
vote du compte administratif,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances 2021 portant
expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Brumath,
Vu le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget principal de la Ville de Brumath,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 mai 2025,
Le Conseil Municipal,
Après que le Maire ait quitté la salle,
Après en avoir délibéré,
CONSTATE
que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable
public, est entièrement dématérialisée et que l'état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance
entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
APPROUVE
le Compte Financier Unique 2024.
ARRETE
le Compte Financier Unique comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULÉ
Prévisions 7 370 674,00 7 890 098,01 15 260 772,01
Recettes Réalisations 4 604 120,96 7 985 340,80 12 589 461,76
Restes à réaliser 1 365 095,00 0,00 1 365 095,00
Autorisations 7 023 165,13 9 359 557,13 16 382 722,26
Dépenses Réalisations 4 080 886,32 7 543 825,04 11 624 711,36
Restes à réaliser 1 821 560,40 0,00 1 821 560,40
Différences entre les titres pales des réalisations 523 234,64 441 515,76 964 750,40
et les mandats de l’exercice {+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs _347 508,87 1 469 459,12 1 121 950,25
reportés reportés (+/-)
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent / déficit 175 725,77 1 910 974,88 2 086 700,65
(fonctionnement)
Différence entre les restes à | Le à réaliser (+/-) 456 465,40 0,00 -456 465,40 réaliser
Résultat cumulé Excédent / déficit -280 739,63 1 910 974,88 1 630 235,25
APPROUVE
le résultat définitif et son affectation :
Solde d'investissement positif affecté au compte 001 175 725,77 €
Excédent de fonctionnement capitalisé affecté au compte 1068 280 000,00 €
{pour couvrir le déficit d'investissement cumulé)
Solde de fonctionnement positif affecté au compte 002 1 630 974,88 € DECLARE
toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.
ADOPTE A LA MAIJORITE ABSOLUE
POUR : 20 vaix (dont 2 procurations)
CONTRE : 1 (J-M DELAYE)
ABSTENTIONS : 5 {K. DIEMER par procuration, L. LUMEN par procuration, C. MOREL, J. OBRECHT, OC. TERRIEN)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétäife de séance, Le Maire,
Directrice Généfale des Services 2 Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-036_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de 7 Vitri »
HAGUENAU- NE UOTE
WISSEMBOURG BRUMATH
Conseillers désignés : Extrait du registre
Du conseil municipal
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 mai 2025
6
dns Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 037/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 4
Titre AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE
N° 1/2025
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Par délibération du 3 février 2025, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2025 de la Ville de Brumath avec une reprise anticipée du résultat de l’exercice 2024, soit 1 512 000 euros.
À la clôture du Compte Financier Unique, le résultat de fonctionnement définitif est de 1 630 974,88 euros soit
une différence positive de 118 974,88 euros.
Ce solde positif est affecté aux dépenses de fonctionnement de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article | Opération Libellé DEPENSES RECETTES
002 002 Résultat de fonctionnement reporté +118 974,88 €
01 673 Titres annulés sur exercice antérieur +20 000,00 €
0205 65811 Droits d'utilisation informatique nuage | +20 000,00 €
01 6541 Créances admises en non-valeur +30 000,00 €
0204 60612 Energie - électricité +25 000,00 €
3212 60618 Autres fournitures non stockables +23 974,88 € Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2025 portant vote du budget primitif de la Ville de
Brumath afférent à l’exercice 2025,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la décision modificative n° 1/2025 présentée comme suit :
Chapitre | Article | Opération Libellé DEPENSES RECETTES
002 002 Résultat de fonctionnement reporté +118 974,88 €
01 673 Titres annulés sur exercice antérieur +20 000,00 €
0205 65811 Droits d'utilisation informatique nuage | +20 000,00 €
01 6541 Créances admises en non-valeur +30 000,00 €
0204 60612 Energie - électricité +25 000,00 €
3212 60618 Autres fournitures non stockables +23 974,88 €
ADOPTE A LA MAIJORITE ABSOLUE
POUR : 21 voix (dont 2 procurations)
CONTRE : 4 voix (K. DIEMER par procuration, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)
ABSTENTIONS : 2 (J-M DELAYE, L, LUMEN par nrocuration)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-037_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de " re» HAGUENAU- … DI LL WISSEMBOURG BRUMATH
Cnieers déssnes; Extrait du registre
Du conseil municipal
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 mai 2025
6
Proeuretions : Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 038/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N°5
Titre SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’'ANNEE 2025
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
La nouvelle politique de soutien aux associations adoptée par le Conseil Municipal le 26 juin 2023 permet à toutes
les associations locales ayant signé la Charte de la vie associative de la Ville de Brumath de déposer une demande
de subvention financière basée sur des critères de fonctionnement et/ou sur un projet de l'association. Les
scolaires, à savoir les écoles élémentaires de Brumath et le collège de Brumath ont également la possibilité de
déposer un dossier de subvention financière. ‘
Dans le cadre de la nouvelle procédure d'attribution de subventions financières, 21 associations ont déposé une
demande. Au total, 18 demandes au titre du fonctionnement et/ou de projet ont été retenues.
Après instruction de l’ensemble des dossiers, la Commission Sport, Vie associative et la Commission Culture,
Animation, réunies le mardi 29 avril 2025, ont pris connaissance des demandes des associations et ont proposé
d'attribuer les montants figurant en annexe pour le subventionnement des associations locales.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mesdames Valérie KRAUTH,
Muriel DUPONT et Monsieur Jean-Daniel SCHELL ne participent pas au débat ni au vote. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-21, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu les propositions d'attribution de subventions de la Commission réunie Sport, Vie Associative et Culture,
Animation tenue le 29 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le versement des subventions pour un montant total de 90 800 euros, conformément au document annexé à la
présente délibération.
PRECISE
que la subvention sera imputée au budget primitif 2025 de la Ville de Brumath sur le compte 65748 « subvention
de fonctionnement autres personnes de droit privé ».
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 23 voix (dont 3 procurations)
ABSTENTION : 1 (L. LUMEN par procuration)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secréthire de séance, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-038_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de "* Re
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WISSEMBOURG BRUMATH
Conseillers désignés : Extrait au registre
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 mai 2025
6
Proeurations : Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 039/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 6
Titre PACTE FINANCIER FISCAL ET DE SOLIDARITES - REVERSEMENT À LA CAH D'UNE
QUOTE-PART DE LA TAXE FONCIÈRE COMMUNALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
PERÇUE DANS LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Les Zones d'Activités Économiques (ZAE) constituent un levier majeur du développement territorial. Leur
attractivité et leur dynamisme reposent sur des investissements significatifs en aménagement, entretien et promotion, nécessitant une mobilisation efficace des ressources fiscales locales.
Ces ZAE relèvent de la compétence de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH), qui en assure la
création, l'aménagement, la gestion et la valorisation.
Bien que cette compétence soit assurée par la CAH, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) payée par les
entreprises implantées dans ces ZAE est en très grande partie perçue par les communes. Cela crée un déséquilibre entre les charges supportées par la CAH et les ressources dont elle dispose.
Le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026 actualisé, approuvé à l'unanimité par le Conseil
Communautaire lors de la séance du 28 mars 2024, prévoit en son point 4.1 le « transfert à la CAH d’une partie
de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes au titre des zones d'activités de leur
territoire ». L'objectif de ce dispositif est d'assurer un meilleur alignement entre les compétences exercées et les ressources
fiscales associées en transférant une partie de la TFPB des ZAE au profit de la CAH.
Les modalités de reversement de la TFPB ont fait l’objet de nombreux échanges entre les maires des communes
concernées et la CAH. Celles-ci ont été définitivement arrêtées le 23 décembre dernier et formalisées dans une
convention.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-23 et L.5216-5, relatifs aux
modalités de répartition des ressources fiscales entre l'EPCI et ses communes membres ;
Vu la compétence de la CAH en matière de développement économique, incluant la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des Zones d'Activités Économiques ;
Vu le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026, actualisé en date du 28 mars 2024, définissant les
principes de solidarité financière et de mutualisation des ressources ;
Considérant que la taxe foncière sur les propriétés bâties versée par les entreprises implantées dans les Zones
d'Activités Économiques constitue une ressource essentielle pour financer la création, l'aménagement, l'entretien
et la gestion de ces zones, compétence exercée par la CAH ;
Considérant la volonté des communes membres et de la CAH de mettre en place un mécanisme de reversement
de cette ressource dans un cadre équitable et concerté ;
APPROUVE
le principe du reversement partiel à la CAH de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la commune
de Brumath dans les Zones d'Activités Économiques.
ADOPTE
les modalités de reversement telles que définies dans la convention ci-annexée.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 26 voix (dont 4 procurations)
CONTRE : 1 (J-M DELAYE)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Directrice Générale des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-039_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de _ 1tr0 »
HAGUENAU- - ER
WISSEMBOURG BRUMATH
Conseillers désignés : Extrait au registre
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 maï 2025
6
PrOGUAIONs à Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 040/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 7
Titre PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL (PEM) DE BRUMATH : LANCEMENT DES ÉTUDES OPÉRATIONNELLES — ADOPTION D'UNE CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Vincent JUNG
Dans le cadre du développement de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, Brumath tient une place
importante en termes d’attractivité liée à son poids démographique, son niveau d'équipements et de services,
son bassin d'emploi, ainsi qu’à son niveau de desserte en transports en commun. La facilité d'accès à ce pôle et
aux équipements qu'il offre, constitue un enjeu majeur pour la population du territoire. À ce titre, l’organisation en étoile des réseaux routiers et ferroviaires du secteur lui assure une attractivité forte.
Dans ce contexte, la commune de Brumath, notamment son pôle d'échanges, est vouée à devenir une zone
d’affluence de plus en plus importante contribuant à cette attractivité croissante.
Du fait de ces perspectives d'évolution favorables, une étude de faisabilité sur le réaménagement de la gare a
été réalisée, avec pour objectif de créer un pôle d'échanges multimodal performant, mais également intégré à
un projet plus vaste, visant à constituer une véritable dynamique, en lien avec le tissu urbain de centre-ville et les attentes des usagers et des habitants. Une programmation opérationnelle a été définie et détaillée sous la forme de plusieurs actions à mettre en
œuvre, présentées en annexe de la présente délibération :
- Le complément d'offre multimodale de stationnement sur le parking Moulin Goepp,
- La réhabilitation du bâtiment voyageurs,
- Le réaménagement du parvis,
- La sécurisation de l'accès au parvis et de la traversée des voies ferrées,
- L'aménagement de la rue de la Gare.
Dans le but de lancer les études opérationnelles et la réalisation de ces actions, les deux maîtres d'ouvrage ont
choisi de se prévaloir des dispositions du Code de la commande publique et de son article L.2422-12 concernant
les délégations de maîtrise d'ouvrage qui permet, en cas de réalisation d’une opération relevant simultanément
de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la
maîtrise d'ouvrage de l’opération.
C’est dans ce cadre que la conclusion d’une convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement
entre la Ville de Brumath et la Communauté d'Agglomération de Haguenau est envisagée. Il est proposé que la
Communauté d'Agglomération de Haguenau assure la maîtrise d'ouvrage unique de l’opération.
À ce titre, elle sera chargée notamment de définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles
l'opération sera étudiée et réalisée ; de choisir les entreprises prestataires ; de signer et de gérer les marchés de
travaux ; d'assurer la gestion administrative, financière et comptable de la totalité de l'opération, y compris pour
le compte de la Ville de Brumath.
La Ville de Brumath versera à la Communauté d'Agglomération de Haguenau sa contribution financière à cette
opération d'aménagement, selon un plan de financement prévisionnel.
La Communauté d'Agglomération de Haguenau, en tant que maître d'ouvrage, assurera le préfinancement des
dépenses de l'opération.
La Communauté d'Agglomération de Haguenau prendra en charge tout ce qui relève de :
- Sa compétence « mobilité » :
o Le complément d'offre multimodale de stationnement sur le parking Moulin Goepp,
© Le réaménagement du parvis,
o La réhabilitation du bâtiment voyageurs au prorata surfacique sur l’ensemble de l'ouvrage
répondant à cette compétence ;
- Sa compétence « voirie » (chaussée, trottoirs, piste cyclable, etc.) :
o La sécurisation de l'accès au parvis et de la traversée des voies ferrées,
o L'aménagement de la rue de la Gare.
La Ville de Brumath prendra en charge tout ce qui relève de la réhabilitation du bâtiment voyageurs au prorata
surfacique sur l’ensemble de l'ouvrage hors compétence communautaire, ainsi que tous les équipements ou
ouvrages qui ne figurent pas dans la Charte des standards adoptée par la Communauté d'Agglomération de
Haguenau (revêtement en pavés, éclairage spécifique, mobiliers, …) ou qui ne sont pas de compétence
communautaire.
Les études opérationnelles sont estimées à 200 000 euros TTC, dont 140 000 euros TTC à la charge de la
Communauté d'Agglomération de Haguenau.
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 4 800 000 euros TTC, dont 3 960 000 euros TTC à la charge de la
Communauté d'Agglomération de Haguenau.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme opérationnel défini sous la forme de plusieurs actions à mettre en œuvre et détaillé dans le projet de convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement prévisionnel :
Le complément d'offre multimodale de stationnement sur le parking Moulin Goepp,
La réhabilitation du bâtiment voyageurs,
Le réaménagement du parvis,
La sécurisation de l'accès au parvis et de la traversée des voies ferrées,
L'aménagement de la rue de la Gare.
APPROUVE
le projet de convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement prévisionnel pour
l'aménagement du bâtiment voyageurs et du pôle d'échanges multimodal de Brumath, entre la Communauté
d'Agglomération de Haguenau et la Ville de Brumath, dans le but de lancer les études opérationnelles et la
réalisation du programme.
CHARGE
Monsieur le Maire de la signature de la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement
prévisionnel.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 23 voix {dont 3 procurations)
CONTRE : 4 (J-M DELAYE, K. DIEMER par procuration, 1. OBRECHT, O. TERRIEN)
Directrice Gknéfrale des Services ce
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrélaire de séance, Le Maire,
NATIN Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-040_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
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WISSEMBOURG BRUMATH
Conseillers désignés 2 Extrait au registre
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Convocation du 21 mai 2025 Conseillers absents :
6
PORN: Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 041/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO), Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 8
Titre RUE DE KILSTETT — ACQUISITION FONCIERE POUR INSTALLATION DE L’'ECLAIRAGE
PUBLIC — POINT RETIRÉ
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétälre de séance, Le Maire,
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Directrice Génkrâle des Services À
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-041_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
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WISSEMBOURG BRUMATH
Consellers déslgnés* Extrait du registre
Du conseil municipal Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 mai 2025
6
ProcurEtIons à Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 042/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 9
Titre DENOMINATION D’UNE VOIE —- CHEMIN ENTRE LA D140 ET LE FORLENBERG
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur le Maire
Dans le cadre du déploiement de là Banque d’Adresses Nationale, il y a lieu de donner un nom à la voie qui relie
la Départementale 140 (route vers Weitbruch) et le lieu-dit Forlenberg. Ce chemin dessert le cimetière israélite
et deux habitations.
Il est proposé de donner le nom de rue du Forlenberg à cette voie.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de nommer la voie menant de la Départementale 140 au lieu-dit Forlenberg, rue du Forlenberg. ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 27 voix (dont 4 procurations)
Le secrätäire de séance,
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-042_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin SU
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WISSEMBOURG BRUMATH
CHAR E ss; Extrait du registre
Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conseillers absents : Convocation du 21 mai 2025
6
Procuraons : Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 043/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHIT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 10
Titre ACCEPTATION DU DON D’UNE PRESSE TYPOGRAPHIQUE A LA VILLE DE BRUMATH
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
En application de l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal statue sur
l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
L'imprimerie MARTIN, située rue du Général De Gaulle, a cessé son activité en 2016. Le site a définitivement été
fermé en ce début d’année 2025. C'est à la suite de sa mise en vente que les propriétaires, qui avaient repris l'imprimerie familiale en 1959, ont souhaité débarrasser les lieux.
Mme Valérie RIEDIN, fille des propriétaires, a fait don à la Ville de Brumath d’une presse typographique Rhenania
qui a servi notamment à imprimer le « Zornthal-Bote », première gazette locale de Brumath depuis 1883 qui
informait les Brumathois, les habitants de la Vallée de la Zorn et du Kochersberg, des dernières actualités.
La presse a été récupérée et entreposée en l'état aux ateliers municipaux.
Ce don n’est assorti d'aucune condition.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE
le don de la presse typographique fait par Mme RIEDIN.
ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 27 voix (dont 4 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétairé de séance, Le Maire,
Directrice Générèle des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20250527-043_05_2025-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Département du Bas-Rhin
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HAGUENAU-
WISSEMBOURG BRUMATH
Conseillers désignés : 5 ë L Extrait du registre
Du conseil municipal Conseillers en fonction :
29
Séance du mardi 27 mai 2025 à 20h00 Conseillers présents :
23
Conselllers absents: Convocation du 21 mai 2025
6
PrOERTARONS Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 044/05/2025
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne
IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste
MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN,
Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT
Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL
Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD
Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH
Absents :
Vincent HUCKEL
Codruta IONESCU
POINT N° 11
Titre ZAC DE LA SCIERIE : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS AU CONCÉDANT
— MILLÉSIME 2024
Service référent Développement territorial
Rapporteur Monsieur le Maire
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de
concession de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Scierie avec la société SAREST, devenue entre-temps CM-CIC Aménagement Foncier.
Le traité de concession stipule que le concessionnaire réalise, en partenariat et sous le contrôle de la Ville et en
relation permanente avec elle, l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération, telles que visées aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme, à savoir :
e acquisition du foncier,
e réalisation, suivi et coordination de toutes les études nécessaires à l'opération,
°e obtention des autorisations administratives nécessaires à l'aménagement de la ZAC,
° réalisation des travaux et équipements concourant à l'opération prévue, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
+ _ élaboration du cahier des charges de cession de terrains, pour chaque cession, assorti des prescriptions architecturales, urbaines et environnementales,
commercialisation et cession des charges foncières,
e gestion financière et comptable de l’opération,
coordination de l’ensemble des actions permettant la réalisation de l'opération. Par délibération en date du 6 décembre 2022, le traité de concession a été prorogé pour une durée de cinq ans,
le contexte sanitaire et économique résultant de la pandémie générée par la COVID-19 ainsi que les difficultés
liées aux acquisitions foncières de la seconde tranche de la ZAC ayant bouleversé le calendrier initial.
Conformément à l'article 17 du traité de concession d'aménagement signé le 22 janvier 2013 et à l'article L.300-
5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la Ville un compte-rendu d’activités. La présente
délibération a pour objet d'approuver le compte-rendu 2023.
En 2024, les dépenses programmées ont progressé de 0,065 % par rapport à l’avenant du traité de concession
signé le 22 décembre 2022 (13 005 euros de plus par rapport aux 20 125 370 euros du traité), alors que les
recettes programmées baissent de 5 646 euros pour atteindre 20 121 804 KE, soit une baisse de 0,28 %.
L'équilibre financier fait apparaître un déficit de 16 751 euros, représentant 0,083 % des recettes. Ce déficit,
intégralement supporté par l’aménageur, n’a aucune incidence sur les finances communales et ne préjuge pas
du bilan financier final de l’opération.
La viabilisation de la phase 2 s’est faite pour la moitié Ouest en 2023 et fin 2024 pour la moitié Est, suite aux
travaux de démolition des constructions sur le site de la SCI Elal.
Pour éviter de retarder les constructions, plusieurs chantiers de constructions d'immeubles ont été lancés en
parallèle à la viabilisation de la voirie.
Le parking le long de la voie ferrée a vu ses deux premières tranches achevées et ouvertes en 2023, et l'éclairage
installé début 2024. La troisième tranche sera faite avec la voirie définitive.
Aménagé entre 2022 et 2023, l'éco-parc a fait l’objet d’une rétrocession à la commune le 3 avril 2024.
En 2024, un seul lot collectif a été vendu. Il s’agit d’un immeuble pour du Logement Locatif Intermédiaire (LLI),
un produit attractif depuis 2023 suite à l’abandon du dispositif Pinel. Deux ventes similaires avaient déjà été
conclues fin 2023.
Face à la hausse du coût des matériaux, certains projets ont été réajustés ou reconfigurés pour s’adapter aux
contraintes des opérateurs, permettant trois nouvelles réservations en 2024.
La vente des terrains individuels a débuté au printemps 2024, mais reste difficile, avec seulement une vente et
une réservation sur 20 lots, en raison de la conjoncture bancaire défavorable aux primo-accédants.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le compte-rendu d'activités au concédant 2024 proposé par CM-CIC Aménagement Foncier relatif à la ZAC
de la Scierie,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le compte-rendu d'activités 2024 relatif à la réalisation de la ZAC de la Scierie, tel qu’annexé à la présente
délibération.
ADOPTE A LA MAIJORITE ABSOLUE
POUR : 21 voix {dont 2 procurations)
CONTRE : 2 (J-M DELAYE, L. LUMEN par procuration)
ABSTENTIONS : 4 (K. DIEMER par procuration, C. MOREL, J. OBRECHT, A. IZACARD)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secfétairé de séance, Le Maire,
ices Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20250527-044_05_2025-DE Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025