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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 32 2023 Marché ascenseur panoramique Sans suite lot 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département des Pyrénées-Orientales
DO RP LI D
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n°32/2023
Objet: Marché de travaux n°03-2022 «Création d'un ascenseur panoramique» - Déclaration sans suite pour infructuosité après négociation — lots 3 «charpente métallique »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lancement d’un Marché passé selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate-forme Dématis sous le n°899973 en date du 14 novembre 2022 et son avis rectificatif déposé le 1° décembre et reportant la date limite de réception des offres au 12 décembre 2022 à 12 heures,
VU qu'une seule offre a été réceptionnée pour le lot 3 « Charpente métallique » et que cette dernière présente un montant supérieur aux crédits alloués au marché,
VU qu'une négociation avec l’entreprise a été lancée le 17 janvier 2023,
CONSIDERANT que la nouvelle offre réceptionnée après négociation présente toujours un montant supérieur aux crédits alloués au marché,
CONSIDERANT que le maître d'œuvre va procéder à des modifications considérées comme non substantielles au niveau du cahier des charges dudit lot,
CONSIDERANT ces éléments, la procédure ne peut être menée jusqu’à son terme et qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R.2185-1 du Code de la Commande Publique autorisant le pouvoir adjudicateur à déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité pour les motifs énoncés ci-dessus
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure pour la passation du lot 3 « Charpente métallique » aux motifs mentionnés ci-dessus.
Article 2 : De préciser que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au candidat
Article 3 : D’autoriser le Pouvoir Adjudicateur à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à procéder au lancement d’une nouvelle consultation.
Décision n°32-2023
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230210-DEC32-2023-AU
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023 Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Port-Vendres, le 10 février 2023
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par
le Représentant de l’État.
Voies et délais de recours :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. »
Décision n°32-2023
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230210-DEC32-2023-AU
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023