Procès Verbal - PV 15.04.2024

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Procès Verbal - PV 15.04.2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 15/04/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à dix-neuf heures le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. PAPIN Jean- Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/04/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 10

Présents : MM. PAPIN Jean-Bernard, Mme COURBIN Isabelle, LARRIEU-MANAN Damien, GUILLEMETEAUD François, Mmes BARRAUD Hélène, MINISTRAL Christelle, CALLEDE Anne, MM. PIERRET Frédéric, MORENO Hugues Mmes DELMAS Marina.

Absents :

M.VANDEKERCHOVE Alexis.

Secrétaire de séance :

Mme Isabelle COURBIN

Monsieur le Président ouvre la séance à 19 h 15.

I – DELIBERATIONS

- Délibération 2024013 : commerce « Le Petit St Michel »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les éléments constituants la vente du fonds de commerce de bar, brasserie, épicerie, jeux de grattage, dépôt de pain, vente de gaz, vente de journaux et articles de fumeurs, connu sous le nom « LE PETIT SAINT MICHEL » auquel est annexé la gérance d’un débit de tabac exploité à St-Michel-de-Rieufret (33720), 2 route de la Brède, dont les actifs sont cédés par la SARL TARGON, représentée par madame Lydie DESCOMBES au profit monsieur Luis Manuel DE JESUS PIRES et madame Anna Isabelle GONCALVES, son épouse.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Donne son agrément à cette cession par le cédant de son bail au profit du cessionnaire comme nouveau locataire au lieu et place du cédant, à charge pour le cessionnaire d’acquitter les loyers et de se soumettre à toutes les obligations que le bail met à la charge du locataire, dont la signature de l’acte sous-seing privé est intervenu en date du 02 décembre 2023.

- Décide de signer un bail distinct pour le logement,

- Fixe les loyers à compter du 31 mai 2024 comme suit :

• Commerce : 650,00 € par mois

• Logement : 550.00 € par mois

- Fixe la caution à 650.00 € pour le commerce et 550.00 € pour le logement

- Donne mandat simple à l’agence MORPAN à la Brède (33650), 87 avenue Charles de Gaulle pour :

• Effectuer le bail et l’état des lieux en vue de louer le logement d’habitation pour une durée de 3 ans,

• Effectuer l’état des lieux du local commercial.dont les honoraires respectifs seront mentionnés au 4ème paragraphe « Honoraires » desdits mandats,

- Autorise madame Isabelle COURBIN, 1ère adjointe, à signer le bail et l’état des lieux pour le logement et à signer l’état des lieux pour le local commercial ainsi que tout document afférent à cette affaire.

-

Délibération adoptée à l’unanimité

- Délibération 2024014 : convention de servitude avec le SDEEG de la Gironde

Monsieur le Maire indique que les travaux réalisés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE au lieudit PINEQUE-EST ont occasionnés l’implantation d’un poste de transformation/le passage d’une ligne souterraine sur la parcelle cadastrée section B n° 666 appartenant à la Commune.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte

authentique en la forme administrative correspondant à la servitude accordée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative régularisant la servitude accordée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Délibération 2024015 : compte de gestion 2023

Le Conseil Municipal,

• Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

• Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023,

• Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Délibération 2024016 : compte administratif 2023

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire, sous la présidence de François GUILLEMETEAUD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par M. PAPIN Jean-Bernard, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

• Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

• Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

• Arrête les résultats définitifs,

• Adopte à l’unanimité le Compte Administratif 2023

- Délibération 2024017 : affectation du résultat 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PAPIN Jean-Bernard, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, décide à l’unanimité d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice Excédent 111 795.06

Résultat reporté exercice antérieur Excédent 172 410.93

Résultat de clôt. à affecter Excédent 284 205.99

BESOIN REEL DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT :

Résultat section Invest. Exercice Déficit - 31 428.19

Résultat exercice antérieur (001 CA) Excédent 124 264.30

Résultat Excédent 92 836.11

Dépenses inv. engagées non mandatées 370 100.00

Recettes inv. restes à réaliser 178 341.00

Solde des restes à réaliser 191 759.00AFFECTATION DU RESULTAT

En couverture du besoin réel de financement dégagé

à la section d’investissement (R 1068) : 98 922.89

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 185 283.10

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE AFFECTATION DU RESULTAT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

R 002 : 185 283.10 1068 : 98 922.89

Délibération adoptée à l’unanimité

- Délibération 2024018 : affectation du résultat 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la loi de finances 2020 a supprimé de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux en 2024.

Monsieur le Maire présente l'état 1259 reçu de la Direction générale des finances publiques et donne les bases d'impositions prévisionnelles 2024.

Les produits attendus sont les suivants :

• Taxe foncière (bâti) : ................................................ 237 668.00 €

• Taxe foncière (non bâti) : ........................................ 25 260.00 €

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : .. 13 639.00 €

• Soit un total de : ..................................................276 567.00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les taux de la taxe foncière bâti et non bâti pour l'année 2024 comme indiqués ci-dessous :

- Taxe foncière (bâti) : .................................... 41.34 %

- Taxe foncière (non bâti) : ............................. 69.07 %

- Taxe d’habitation (résidence secondaire) : .. 11.14 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter les taux d’imposition de 2024 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : .................................... 41.34 %

- Taxe foncière (non bâti) : ............................. 69.07 %

- Taxe d’habitation (résidence secondaire) : .. 11.14 %

Pour un produit attendu de 282 095.00 €

Délibération adoptée à l’unanimité- Délibération 2024019 : subvention 2024 versée au Centre Communal

d’Actions Sociale de St Michel de Rieufret

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser, au titre de l’année 2024, une subvention de 3 000 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Michel-de- Rieufret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le versement d’une subvention de 3 000 € au CCAS de Saint-Michel-de-Rieufret.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Délibération 2024020 : subvention 2024 versée à l’ASA DFCI St Michel de

Rieufret

Monsieur le Maire propose de verser à l’ASA DFCI Saint-Michel-de-Rieufret, une subvention d’un montant de 1 600 € au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le versement d’une subvention, à l’ASA DFCI Saint-Michel-de-Rieufret, de 1 600 €

Délibération adoptée à l’unanimité

- Délibération 2024021 : subventions 2024 versées aux associations

Monsieur le Maire rappelle, qu’en vertu de l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Considérant la nécessité d’harmoniser les modalités d’attribution des subventions, il est proposé à l’assemblée de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions attribuées aux associations.

Pour l’année 2024, les subventions se présentent comme suit :

COOPERATIVE SCOLAIRE ............................................................................. 600 € CROIX ROUGE FRANCAISE ........................................................................... 200 € QI GONG ..................................................................................................... 500 € JEUNES SAPEURS POMPIERS ....................................................................... 150 € LA BOULE ST MICHELOISE ........................................................................... 500 € L’AGE D’OR .................................................................................................. 500 € LGVEA ......................................................................................................... .50 € SYNDICAT DE CHASSE.................................................................................. 500 € TENNIS CLUB DU RIEUFRET ......................................................................... 500 € USEP ............................................................................................................ 720 € LA CLE DES VIGNES...................................................................................... 500 € SIRIONA ....................................................................................................... 100 € USEP CLASSES DECOUVERTES ..................................................................... 3 350 € COURSE CYCLISTE UFOLEP .......................................................................... 200 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser les montants de subventions aux associations, comme indiqués ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité- Délibération 2024022 : tarification des repas au restaurant scolaire et de

l’accueil périscolaire au 1er septembre 2024

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réviser les prix du repas au restaurant scolaire ainsi que les tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1er septembre 2024.

RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

- Considérant l’augmentation du prix des denrées alimentaires,

- Considérant l’augmentation du prix de l’électricité,

Décide à l’unanimité de fixer le prix du repas au restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2024 à :

QUOTIENT FAMILIAL PRIX DU REPAS

QF 1 – de 0 à 500.00 € / mois 3.00 €

QF 2 – de 501.00 à 850 € / mois 3.20 €

QF 3 – de 851.00 à 1500 € / mois 3.30 €

QF 4 – > 1501 € / mois 3.40 €

Les repas des enseignants sont fixés à 3.60 €

Les repas des extérieurs sont fixés à 6.10 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de procéder à une révision des tarifs de l’accueil périscolaire à partir de la rentrée scolaire 2023/2024.

Les tarifs sont donc fixés comme suit à compter du 1er septembre 2024 :

QUOTIENT FAMILIAL TARIFICATION A LA ½ H

0 – 500 € /mois

501 – 850 € / mois

851 – 1500 € / mois

> 1501 € / mois

0,40 €

0,55 €

0,60 €

0,65 €

La feuille des revenus d’imposition ou la feuille d’attestation des prestations familiales seront demandées aux familles à chaque rentrée scolaire.

Les familles qui ne fourniraient pas ces documents se verraient appliquer le tarif le plus élevé.

Délibération adoptée à l’unanimité- Délibération 2024023 : tarification d’utilisation de la salle des fêtes

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réviser le prix de la location de la salle des fêtes

Le Conseil Municipal,

- Considérant l’augmentation du prix de l’électricité,

Décide à l’unanimité de fixer le prix da la location de la salle des fêtes à compter du 1er septembre 2024 comme suit :

- Habitants de Saint-Michel-de-Rieufret : 250.00 €

- Habitants extérieurs à Saint-Michel-de-Rieufret : 650.00 €

- Le montant du dépôt de garantie reste inchangé

Délibération adoptée à l’unanimité

- Délibération 2024024 : vote du budget primitif

Le Conseil Municipal,

Après lecture du Budget de l’exercice 2024, approuve ce dernier à l’unanimité pour les montants suivants :

- La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 934 308.10 €

- La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 590 133.10 €

Délibération adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Le Maire, Les Conseillers,