Procès Verbal - PV DU 13 04 2021

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Procès Verbal - PV DU 13 04 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, - 1 -

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le treize avril, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers votants : 14 (1 procuration)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, Mme COURBIN Isabelle, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. GUILLEMETEAUD François, Mme BARRAUD Hélène, Mme MINISTRAL Christelle, M. VANDEKERCHOVE Alexis, Mme CALLEDE Anne, M. PIERRET Frédéric, M. MORENO Hugo, Mme DELMAS Marina, M. LACAZE-LABARRERE Cédric, Mme TRIBOUT Aline.

Absents : M. DUBOURG Pierre (procuration à M. PIERRET Frédéric)

Secrétaire de séance : Mme DELMAS Marina

___________

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) DELIBERATION N° 2021027

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur GUILLEMETEAUD François, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par M. PAPIN Jean-Bernard, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs,

- Adopte à l’unanimité le Compte Administratif 2020

2) DELIBERATION N° 2021028

COMPTE DE GESTION 2020

Le Conseil Municipal,

- Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de- 2 -

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2020,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° - Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3) DELIBERATION N° 2021029

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PAPIN Jean-Bernard, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, décide à l’unanimité d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice Excédent 97 163,47 Résultat reporté exercice antérieur Excédent 355 133,74 Résultat de clôt. à affecter Excédent 452 297,21

BESOIN REEL DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT :

Résultat section Invest. Exercice Déficit 316 897,90 Résultat exercice antérieur (001 CA) Excédent 158 994,02 Résultat comptable cumulé Déficit 157 903,88

Dépenses inv. engagées non mandatées 117 310,00 Recettes inv. restes à réaliser 82 825,00 Solde restes à réaliser 34 485,00

Besoin réel de financement 192 388,88

AFFECTATION DU RESULTAT :

En couverture du besoin réel de financement dégagé

à la section d’investissement (R 1068) : 192 388,88 En excédent reporté à la section de fonctionnement : 259 908,33

Total : 452 297,21- 3 -

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE AFFECTATION DU RESULTAT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

R 002 : 259 908,33 R 1068 : 192 388,88

4) DELIBERATION N° 2021030

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’Etat poursuit la réforme de la fiscalité directe locale. Il rappelle que la taxe d’habitation sur les résidences principales est transférée à l’Etat pour achever sa suppression progressive d’ici 2023.

Cette perte de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par la fusion de la part communale et de la part départementale de la taxe foncière bâtie et l’application d’un coefficient correcteur pour équilibrer ce transfert.

Concrètement, ce transfert est réalisé par cumul du taux TFB voté en 2020 par la commune (23,07 %) avec celui voté en 2020 par le département (soit 17,46 % pour la Gironde) – soit un total de 40,53 % pour 2021.

Les communes doivent donc voter leur taux TFB 2021 en tenant compte de ce taux de référence et donc de ce transfert de fiscalité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2021, comme suit :

- Foncier Bâti : 40,53 %

- Foncier non Bâti : 67,72 %

5) DELIBERATION N° 2021031

BUDGET 2021

Le Conseil Municipal,

Après lecture du Budget de l’exercice 2021, approuve ce dernier à l’unanimité pour les montants suivants :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 862 494,33 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 733 617,21 €- 4 -

6) DELIBERATION N° 2021032

LOYER 3 ROUTE DE CABANAC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ de M. GRIFFON François et Mme LAMBERT Eve locataires de l’immeuble situé au 3, route de Cabanac au 30 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De louer à nouveau cet immeuble à compter du 1er juillet 2021,

- De fixer le prix du loyer à 700 € mensuels,

- De fixer la caution à 700 € ttc,

- De confier la réalisation du bail ainsi que l’état des lieux à l’Agence C2B de La Brède.

7) DELIBERATION N° 2021033

TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ;

VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ;

VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions du transfert de compétence ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité,

CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, dont le rendu a été présenté en conférence des maires le 1er mars.

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial »,

CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée en conférence des maires de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars et à la même échelle, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés ;

CONSIDÉRANT que ce transfert ne sera effectif qu’avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, étant précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par une commune vaudra décision favorable.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE à l’unanimité le transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence mobilité prévue aux articles L 1231-1 et L 1321-1-1 du Code des transports et l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1-1 du code des transports » ;- 5 -

8) DELIBERATION N° 2021034

CREATION D’UN COURT DE TENNIS EN MEMBRANE STRUCTUREE

DEMANDE DE SUBVENTION

CONSEIL DEPARTEMENTAL – POLITIQUE SPORTIVE ET ASSOCIATIVE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire concernant la création d’un court de tennis en membrane structurée, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE ce projet pour un montant HT de 38 425,00 €,

SOLLICITE l’aide financière du Département au titre de la Politique sportive et associative – Courts de tennis -.

Montant des travaux subventionnables H.T: 20 000 ,00 €

ARRETE le plan de financement suivant :

➢ Subvention DEPARTEMENT 4 200,00 € ➢ Subvention DSIL 7 685,00 € ➢ Autofinancement 26 540,00 €

➢ Soit un total de 38 425,00 € HT

CHARGE Monsieur le Maire des démarches afférentes à ladite subvention, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’octroi et au versement de cette subvention.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021021 du 16 mars 2021

9) QUESTIONS DIVERSES

- La famille DUBOURG s’est rapprochée de l’agence pour lui faire part d’une proposition d’achat de l’immeuble par un tiers au prix de 115 000 €. Nous attendons la réponse de Monsieur et Madame ARDURAT pour l’acquisition du terrain du « Pas du Chouet ».

- Isabelle COURBIN a rencontré les familles dites « Gens du voyage » pour le paiement de la consommation d’eau. A ce jour 550,00 € ont été encaissés.

- Les élections Départementales et Régionales se dérouleront les 20 et 27 juin 2021. Le préau de l’école est proposé comme lieu de vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.

Le Maire, Les Conseillers,