Procès Verbal - PV DU 14 04 2022

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Procès Verbal - PV DU 14 04 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 14 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze avril, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 12 (1 procuration)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, Mme COURBIN Isabelle, M. LARRIEU-MANAN Damien, Mme BARRAUD Hélène, Mme MINISTRAL Christelle, Mme CALLEDE Anne, M. PIERRET Frédéric, M. DUBOURG Pierre, Mme DELMAS Marina, M. LACAZE-LABARRERE Cédric, Mme TRIBOUT Aline.

Absents : M. MORENO Hugues (procuration à M. LACAZE-LABARRERE Cédric) M. GUILLEMETEAUD François, M. VANDEKERCHOVE Alexis

Secrétaire de séance : Mme TRIBOUT Aline

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) DELIBERATION N° 2022011

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. PIERRET Frédéric, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. PAPIN Jean-Bernard, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs,

- Adopte à l’unanimité le Compte Administratif 2021.

2) DELIBERATION N° 2022012

COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal,

- Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° - Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3) DELIBERATION N° 2022013

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PAPIN Jean-Bernard, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, décide à l’unanimité d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice Excédent 81 663,35 Résultat reporté exercice antérieur Excédent 259 908,33 Résultat de clôt. à affecter Excédent 341 571,68

BESOIN REEL DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT :

Résultat section Invest. Exercice Excédent 220 974,45 Résultat exercice antérieur (001 CA) Déficit 157 903,88 Résultat comptable cumulé Excédent 63 070,57

Dépenses inv. engagées non mandatées 141 280,00 Recettes inv. restes à réaliser 80 000,00 Solde restes à réaliser 61 280,00 ECTATION DU RESULTAT

AFFECTATION DU RESULTAT

En couverture du besoin réel de financement dégagé

à la section d’investissement (R 1068) : /

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 341 571,68

Total : 341 571,68

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE AFFECTATION DU RESULTAT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

R 002 : 341 571,68 R 001 : 63 070,574) DELIBERATION N° 2022014

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici 2023.

En compensation de cette perte de ressources, les communes ont bénéficié dès 2021 du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département de 2020 soit un taux de 17,46 % pour le Département de la Gironde. En 2021, ce taux départemental a été additionné au taux de foncier bâti communal 2020.

Ainsi, pour l’exercice 2022, il est impératif de tenir compte de ce taux global (départemental + communal) qui représente désormais le nouveau taux communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2022, comme suit :

- Foncier Bâti : 40,53 %

- Foncier non Bâti : 67,72 %

5) DELIBERATION N° 2022015

BUDGET 2022

Le Conseil Municipal,

Après lecture du Budget de l’exercice 2022, approuve ce dernier à l’unanimité pour les montants suivants :

- La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 1 018 675,68 €.

- La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 655 183,05 €.

6) DELIBERATION N° 2022016

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT) .

Monsieur le Maire indique que Madame la Trésorière et le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner une somme à hauteur de 15% des créances de plus de 2ansCette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en n-1 seront à comptabiliser courant décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte ces propositions à l’unanimité.

7) DELIBERATION N° 2022017

FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2022

Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (F.D.A.E.C).

Pour 2022, les critères de répartition du FDAEC du canton Les Landes des Graves ont été validés et notre commune bénéficie d’une dotation de 12 272,00 €.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de réaliser en 2022 les opérations suivantes :

- Aménagement de la cour de l’accueil périscolaire pour un montant de 24 836,20 € ht - Remplacement chauffage Mam pour un montant de 15 586,95 € ht

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 12 272,00 € au titre des équipements communaux

- d'assurer le financement complémentaire de la façon suivante :

- COUR ACCUEIL PERISCOLAIRE : 24 836,20 € ht - FDAEC 2022 : 10 000,00 €

- Subvention DETR 2022 : 8 692,00 €

- Autofinancement : 6 144,20 € ht

- REMPLACEMENT CHAUFFAGE MAM : 15 586,95 € ht - FDAEC 2022 : 2 272,00 €

- Subvention DSIL 2022 : 4 676,00 €

- Autofinancement : 8 638,95 € ht

8) DELIBERATION N° 2022018

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION PAR LE SDIS DE LA GIRONDE DES OPERATIONS DE CONTROLE DES POINTS D’EAU INCENDIE PUBLICS ET A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES POINTS D’EAU INCENDIE PRIVES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et à la gestion administrative des points d’eau incendie privés.

La présente convention est conclue en application de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RD DECI) sur le Département de la Gironde, chapitre II paragraphe B et chapitre IV.Elle a pour objet de définir les modalités de :

- Réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des Points d’Eau Incendie (PEI) publics de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET,

- Gestion par le SDIS 33 des démarches administratives nécessaires pour solliciter les propriétaires des PEI privés et recueillir les informations relatives aux contrôles réalisés sur leurs PEI, afin de mettre à jour la base de données départementale de DECI.

La convention signée le 16 juillet 2019 arrive bientôt à son terme et il est nécessaire de la reconduire pour une durée d’une année renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Donne son accord à la signature de cette convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9) QUESTIONS DIVERSES

- Les fouilles archéologiques sur le site de la carrière CMGO peuvent être visitées. Hélène BARRAUD doit contacter les responsables pour plus de précisions.

- Isabelle COURBIN donne des informations aux élus sur deux dossiers du CCAS : - le 1er mai les membres du CCAS offriront du muguet aux personnes de plus de 65 ans autour d’un apéritif convivial organisé à la salle polyvalente.

- Le dispositif « Argent de poche » est reconduit en 2022 mais il faut trouver des volontaires pour encadrer les jeunes.

- Anne CALLEDE et Marina DELMAS font un point sur le CMJ. Ils travaillent actuellement sur le choix d’un nom pour l’école et ont émis l’idée de fleurir quelques lieux de la commune.

- Des chiens brûlés ont été trouvés sur la commune à quinze jours d’intervalle. L’association VENUS pour la protection des animaux ainsi que la Mairie vont porter plainte.

- Frédéric PIERRET informe le Conseil Municipal que la CdC Convergence Garonne rachète la déchetterie de Virelade pour 840 000,00 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le Maire, Les Conseillers,