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Conseil Municipal - fcr27310 20170411 cm compterendu Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20170411 cm compterendu)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Le Département de L’EURE

Canton de BOURGTHEROULDE

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix- sept le onze avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Bosc-Benard-Crescy en séance publique sous la présidence (convoqué légalement le 05/04/2017) de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mr Jacques GRIEU, adjoint, Mme Christine HOUEL, adjointe, Mr Olivier BASSEY, MM Frédéric LEVESQUE, Michel LECLERC, Grégory LOUAPRE, Mmes Chantal LEFEBVRE et Vanina VERLAINE, Franck POUSSE, Mmes Lorette LETRAY, Mr Jean-Paul RICOEUR, Florence RAUFASTE, MM Arnaud MASSELIN, Stéphane CARRE, Francis GUEDON, Michel MASSON, Mme Shirley HAREL, Mr Emmanuel BON, MM Gérard GAFFIERO, Maxime HUCHE, Mr G érard LEVREUX

Etaient absents ou excusés :

Mme Emilie GUILBERT donne procuration à Mme Shirley HAREL et Mr Daniel DOS SANTOS donne pouvoir à Mr Michel LECLERC et Mr Philippe PERIER donne pouvoir à Mr Grégory LOUAPRE

Mme Brigitte BRISACIER, Mr Bruno DUBOSC Mmes Monique ELOI , Chrystèle GUETTIER et Mr Joël DUMONT.

Date d’affichage : 13/04/2017

Membres en exercice : 30

Membres présents : 22

Membres votants : 25

Monsieur Olivier BASSEZ est désigné secrétaire.

D01- Objet : Approbation compte de gestion du receveur municipal 2016 dressé par Mme Chrysis DORANGE

Après avoir fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à réaliser, à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes dressés sur l’exercice 2016 par :

- Madame Chrysis DORANGE du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

D02 : Approbation du compte administratif 2016 et affectation du résultat

Le compte administratif présenté par Madame Lorette LETRAY, doyenne présente en

fonctionnement :

- dépenses 684 162.73

- recettes 755 857.99

- excédent reporté 2015 248 942.09

Résultat de l’exercice au 31.12.2016 320 637.35

Investissement

- dépenses 147 532.20

- recettes 122 202.51

- excédent reporté .2015 6 039.10

Résultat de l’exercice au 31.12.2016 19 290.59

- Restes à réaliser 2016 11 700.00

Affectation du résultat en 2017

Section fonctionnement au 002 recettes 289 646.76

(320 637.35-19290.59-11700)

Section investissement au 001 dépenses 19 290.59

au 1068 recettes 30 990.59

Monsieur Bertrand PECOT, maire ne prend pas part au vote.

D03- Objet : VOTE DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire indique au conseil que les demandes de subventions présentées par les associations sportives n’ont pas été retenues, le sport étant une compétence relevant de la Communauté de Communes « ROUMOIS SEINE ». Les associations sportives sont donc invitées à présenter leur demande auprès de la Communauté de Communes « ROUMOIS SEINE »

Liste des associations présentant une demande :

ACPG 260

Eracles 700

Coopérative scolaire hameau de Flancourt

Coopérative scolaire hameau de Epreville

200

200

Club des primevères 350

Ecole de musique Bourgtheroulde 170

Ecole de musique Bourg-Achard 80

Comité des fêtes Epreville 500

Maison familiale de Blangy le chateau 30

Les dragons 250

Restaurant du coeur 200

Sauvegarde faune du roumois 100

Secours populaire 200

50

total 3290

Le conseil après délibération accepte le vote des subventions attribuées et charge le maire pour exécution suivant le montant indiqué dans la liste soumise.

1 voix contre : Mr Philippe PERIER

La dépense est inscrite au budget primitif 2016 à l’article 6574.D03-1 Objet : Vote de la subvention comité des fêtes de BOSC-BENARD-CRESCY Le conseil après délibération accepte le versement d’une subvention d’un montant de 600 € au comité des fêtes hameau de BOSC-BENARD-CRESCY

Après délibération le vote est adopté à 19 voix

5 conseillers ne prennent pas part au vote étant membres dudit comité – et 1 voix contre

La dépense est inscrite au budget primitif 2017 à l’article 6574

D03-2 Objet : Vote de la subvention association FLANCOURTOISE

Le conseil après délibération accepte le versement d’une subvention d’un montant de 600 € au comité des fêtes hameau de FLANCOURT-CATELON

Après délibération le vote est adopté à 23 voix

1 conseiller ne prend pas part au vote étant membre dudit comité – et 1 voix contre

La dépense est inscrite au budget primitif 2017 à l’article 6574

D03-3 Objet : Vote de la subvention association aux 3 confréries de charité Hameau de Bosc-Bénard-Crescy- Hameau d’Epreville- Hameau de Flancourt-Catelon

Le Maire propose une subvention aux confréries de charité de chaque hameau d’un montant de 220 € :

- Bosc-Bénard-Crescy : 220 €

Après délibération le vote est adopté à 23 voix

1 conseiller ne prend pas part au vote étant membre dudit comité – et 1 voix contre

- Epreville-en-Roumois : 220 €

Après délibération le vote est adopté à 23 voix

1 conseiller ne prend pas part au vote étant membre dudit comité – et 1 voix contre - Flancourt-Catelon : 220 €

Après délibération le vote est adopté à 23 voix

1 conseiller ne prend pas part au vote étant membre dudit comité – et 1 voix contre

La dépense est inscrite au budget primitif 2017 à l’article 6574

D04- Objet : VOTE DES TROIS TAXES

Dans le cadre d’une harmonisation fiscale locale des taux sur 12 ans des taxes habitation, taxe foncier bâti et taxe foncier non bâti en optant pour un lissage progressif afin d’obtenir des taux moyens pondérés.

Le conseil décide à l’unanimité de voter les taux pour 2017

Taxe habitation

7.54

Taxe foncier bâti

13.66

Taxe foncier non bâti

33.18

(Un tableau est annexé pour chaque commune historique pour 2017)D05- Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

1) Vote du budget primitif

- Section de fonctionnement

1) Dépenses : 1053 410.76

2) Recettes : 1053 410.76

- Section d’investissement

1) Dépenses : 304 556.59

2) Recettes : 304 556.59

Le conseil à l’unanimité adopte le budget primitif 2017.

D06- Objet : Rémunération – indemnités de fonction des élus

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation et déterminant la rémunération des indemnités de fonction des élus.

Le conseil à l’unanimité décide de fixer les indemnités de fonction des élus à l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 01/01/2017 et conserve les taux précédemment votés.

D07- Objet : SIEGE – Extension réseau la haierie – signature convention

Monsieur le Maire expose au conseil que le SIEGE suivant le dossier n° 202473 envisage entreprendre des travaux extension de réseau sur la haierie (Mme VARIN) hameau de Bosc- Benard-Crescy.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle détaillé dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

- Section d’investissement : 1300 €

- Section de fonctionnement : 0 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente

- L’inscription des sommes au budget de l’exercice au compte 2041582 pour les dépenses d’investissement D08 Objet : Transfert du Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire donne lecture du courrier émanant de la Communauté de Communes « ROUMOIS SEINE » concernant le transfert du Droit de Préemption Urbain et rappelle ses termes.

La Communauté de Communes Roumois Seine est devenue titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) à sa création au 01 janvier 2017. Le transfert de plein droit du DPU comporte deux conséquences, le pouvoir d’instituer le DPU et le pouvoir de l’exercer. Cependant, par délibération du 31/01/2017, la Communauté de Communes Roumois Seine a délégué aux communes l’exercice de son droit pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’intérêt communal relevant de leur champ de compétence. Pour cela, les périmètres de DPU fixés par les communes avant le transfert continuent naturellement à s’appliquer.

La Communauté de Communes conservant l’exercice de son DPU pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’intérêt intercommunal en lien avec ses compétences, il sera demandé à toutes les communes de lui transmettre une copie de chaque déclaration d’intention d’aliéner. Il permettra aux communes de préciser leur intention ou non de préempter et le cas échéant d’indiquer si une préemption par la communauté de communes du Roumois Seine leur semble opportune. En vue de la bonne gestion des déclarations d’intention d’aliéner, les communes sont toujours chargées d’enregistrer chaque DIA et ainsi de renseigner leur registre communal, avant de transmettre une réponse au propriétaire ou à son mandataire.

Monsieur le Maire demande au conseil d’accepter l’étendue de la délégation du Droit de Préemption Urbain faite à la commune par la Communauté de Communes Roumois Seine.

Après avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide d’accepter l’étendue de la délégation du Droit de Préemption Urbain faite à la commune par la Communauté de Communes Roumois Seine.

D09 Objet : Attribution mission architecte Maison Assistance Maternelle

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un permis de construire a été déposé pour l’agrandissement de la Maison Assistance Maternelle, que ce local recevant du public, doit avoir recours à un architecte pour répondre à la règlementation en vigueur du code de l’urbanisme.

Deux architectes ont été sollicités pour une étude et l’établissement d’un dossier et ont répondu :

- Mr NICOUE Gervais, architecte de BOURGTHEROULDE

pour un montant de 3500 € ht – 4200 € ttc

- Atelier LEMOINE, architecte de Val de REUIL

Pour un montant de 8688 € ht -10425.60 € ttc

Après délibération, le cabinet d’architecte de Monsieur Gervais NICOUE de Bourgtheroulde est retenu pour un montant de 4200 €ttc, à l’unanimité.

La dépense est prévue au budget primitif 2017 à l’article 2031 D10 Objet : Annulation délibération n° 18 du 28/02/2017 cession chemin rural commune historique de Flancourt Catelon

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération prise lors de la dernière réunion concernant la cession d’un chemin rural sur la commune de Flancourt Catelon sis 236 impasse des jonquilles à la demande de Mr et Mme Sylvain RICOEUR est annulée par vice de procédure.

La cession de ce chemin étant soumise à une enquête publique.

Après cet exposé, le conseil charge le Maire de prendre contact avec Mr et Mme Sylvain RICOEUR de les tenir informés que la cession du chemin desservant leur propriété est soumise à une enquête publique. La décision prise à leur encontre est annulée et reportée.

D11 Objet : Lancement enquête publique – cession chemin rural Flancourt-Catelon

Le Maire rappelle que la cession du chemin rural desservant la propriété de Mr et Mme Slyvain RICOEUR impasse 236 impasse des jonquilles à Flancourt Catelon est soumise à une enquête publique. Pour permettre cette opération, Monsieur le Maire demande à son conseil l’autorisation de lancer cette procédure.

Après délibération, le conseil demande à surseoir à cette décision en demandant au maire de réunir tous les éléments permettant de définir les frais réels que représente cette opération.

D12 Objet : Validation AD’ AP ( ERP) sur six années.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un agenda AD’AP – accessibilité des ERP a été mis en place lors de la réunion 8 du décembre 2016 pour la mise en place et exécution des différents travaux à effectuer sur l’ensemble des bâtiments et les écoles de la commune. Monsieur le mairie propose un délai de six années pour la réalisation des travaux et remises aux normes.

Après échange de vues, le conseil délibère et valide à l’unanimité une durée de six années pour la réalisation des travaux et remises aux normes de l’agenda AD’AP. Le conseil charge le maire de faire exécuter les travaux.

D13- Objet : Achat panneaux agglomération

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 8 prise lors de la réunion du 28 juin 2016 concernant l’achat des panneaux entrées et sorties agglomérations pour un montant de 6 951.20 € et la demande de subvention « réserve parlementaire ».

A ce jour la subvention « réserve parlementaire est en cours », pour l’obtention de cette subvention, le conseil doit s’engager à faire l’achat des panneaux et inscrire la dépense au budget 2017.

Le conseil à l’unanimité décide de l’achat des panneaux d’agglomération pour un montant de 6 951.20 € et charge le maire de faire exécuter les travaux de mise en place des panneaux sur l’ensemble des périmètres d’agglomération de la commune.

La dépense est inscrite à l’article 2152 au budget primitif 2017.