Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ouverture peche 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ouverture peche 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ouverture peche 2019)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté »« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2018-024

signé par

Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires

le 17 décembre 2018

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau Pôle Nature

Arrêté préfectoral concernant l'exercice de la pêche en eau douce

pour l’année 2019 dans le département d’Eure et Loir20

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D'Eure Er Loir

ARRETE PREFECTORAL

Concernant l’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2019

La Préfète d’Eure et Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles R. 436-6 à R. 436-38 du Code de l'Environnement E

Vu l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement :

Vu le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilles européenne :

Vu le plan de gestion des poissons migrateurs ;

Vu l'avis de M. le Président de la Fédération d'Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique en date du 09 novembre 2018 :

Vu l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 06

décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

piscicoles en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 soumettant à la réglementation de la police de la pêche certaines

eaux closes ;

Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 12 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en

eau douce dans le département d’Eure et Loir :

Vu la consultation du public, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, menée du 26

octobre au 18 novembre 2018, par mise en ligne des documents sur le site de la Préfecture d'Eure et Loir

et l'absence de remarque;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2017 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON

Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir :

Considérant que la création de parcours spécifiques «No Kill» où la remise à l'eau de tout ou partie de

poissons pêchés est de nature à protéger les populations,

Considérant que la création de réserves temporaires de pêche, où la pêche est interdite est de nature à

protéger les populations :;

Considérant la faiblesse des effectifs des populations d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius

pallipes) en Eure et Loir ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ÈArticle 1: Base réglementaire

ARRETE:

Outre les dispositions directement applicables stipulées dans les articles R. 436-6 à R. 436-38 du Code

de l'Environnement, la réglementation de la pêche pour l'année 2019 dans le département d'Eure-et-Loir

est fixée conformément à l'arrêté réglementaire permanent et aux articles suivants.

Article 2: Dates d'ouverture:

(Les jours indiqués dans le présent arrêté sont inclus dans les périodes d'autorisation.)

+ Cours d'eau de première catégorie : du 9 mars au 15 septembre 2019.

+ Cours d'eau de deuxième catégorie : du 1° janvier au 31 décembre 2019.

Compte tenu des dispositions ci-dessus, les périodes d'ouverture spécifiques des diverses espèces sont :

Désignation des espèces Cours d'eau de 1ère catégorie Cours d'eau de 2ème catégorie

Truite Fario du 9 mars au 15 septembre 2019 du 9 mars au 15 septembre 2019

la pêche de la truite arc en ciel est

autorisée toute l’année

Ombre commun du 18 mai au 15 septembre 2019 du 18 mai au 31 décembre 2019

Brochet et Sandre du 9 mars au 15 septembre 2019 du er au 27 janvier 2019 et

du 1er mai au 31 décembre 2019

(Sauf si modification du code de l'environnement

qui avancerait la date d'ouverture au 27 avril 2019)

Tous poissons non

mentionnés ci-avant du 9 mars au 15 septembre 2019 Toute l'année

Ecrevisses à pattes blanches

(Austropotamobius pallipes) Pêche interdite Pêche interdite

Écrevisses américaines,

écrevisse de Louisiane et

écrevisse signal

du 9 mars au 15 septembre 2019 Toute l'année

Grenouille verte et

Grenouille rousse du 1er juillet au 15 septembre 2019 du 1er juillet au 31 décembre 2019

Autres espèces de grenouilles Pêche interdite Pêche interdite

Rivière Eure et

ses affluents

Rivière Loir et

Eure et ses affluents : du 9 mars au 15 juillet 2019 en 1ère catégorie

du 15 février au 15 juillet 2019 en 2ème catégorie Anguille

jaune ses affluents LOIR et HUISNE

Rivière Huisne et leurs affluents : du 1° avril au 31 août 2019 en 1ère et 2ème catégorie et ses affluents

Anguille

Rivière Eure et argentée

(*) ses affluents

Rivière Loir et

ses affluents

Rivière Huisne

et ses affluents

Pêche interdite en tout temps et à toute heure

(‘) L'anguille argentée est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale

sombre, une livrée ventrale blanchätre et une hypertrophie oculaire.Article 3 : Pêche à l’anguille jaune

La pêche de l'anguille est interdite de nuit.

> Pêche de loisir à la ligne

Les pêcheurs de loisirs doivent enregistrer leurs captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche

établi pour la saison de pêche. Ce dernier doit comporter la date, le secteur de capture, le stade de

développement, le poids et le nombre d'anguille prélevé et doit être conforme au modèle CERFA

n°14358*01 (annexe 1 ).

À la fin de chaque année de pêche, le pêcheur doit adresser l'original du carnet à la DDT, et en garder

une copie.

> Pêche amateur aux engins et aux filets

L'utilisation au plus de trois bosselles ou nasses anguillères, cordeaux ou lignes de fond est autorisée de

jour dans les cours d'eau de 2°" catégorie (maximum 3 lignes de 6 hameçons par personne). L'emploi de

ces engins nécessite une autorisation individuelle de pêche de l'anguille, à demander auprès de la

Direction Départementale des Territoires, au moins deux mois avant la date d'ouverture de la pêche de

l'anguille jaune.

Les captures d'anguilles jaunes doivent être déclarées auprès de l'Agence Française pour la Biodiversité

(Chartres), une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

En complément de ces déclarations, les captures d'anguilles doivent être enregistrées sur un carnet de

capture conforme au formulaire CERFA n°14347*01(annexe 2).

A la fin de chaque année de pêche, le pêcheur doit adresser l'original du carnet à la DDT, et en garder

une copie.

Article 4 : Réserves temporaires de pêche (R436-73) - Toute pêche est interdite

SECTEURS PARCOURS LOCALISATION

RHÔNE |AAPPMA Nogent le Rotrou Entre le Vieux Moulin et le Moulin de Prainville

RHÔNE |AAPPMA Nogent le Rotrou Entre le pont de Charroyau (D370.5) et le vannage de répartition

du Moulin Neuf

YERRE |AAPPMA Bazoche Gouet « Les Carpes Dorées » | Entre le Pont de la voie communale 108 (camping) et la RD 338.2

(Moulin de Pont Galet)

AIGRE |AAPPMA de Cloyes Sur le bras naturel de l’Aigre nouvellement créé, de la diffluence

entre le bief et le bras naturel jusqu’au pont de la D8.3 (ou

confluence des 2 bras)

Plan d’eau le |AAPPMA de Courtalain Zone Nord du plan d’eau (indication précise sur site)

Pont Foulon

Plan d'eau |AAPPMA de Chartres Zone matérialisée par des bouées sur le site. De l'ouverture du

des Chênes brochet au 15 juin inclus.

Plan d'eau |AAPPMA de Manou Zone matérialisée par des panneaux sur le site.

de Gautrey

Article 5 : Parcours rivière et plans d’eau en NO-KILL

RIVIERES | LOCALISATIONS TECHNIQUE DE PÊCHE) REMISE A L'EAU :

|Au lieu-dit « Les Chênes » commune de FONTENAY SUR | : ” & | 3 | : Ferme . ; |Seule la technique de pêche à |Remise à l’eau de tous les EURE, du pont de la D149 jusqu’à l’ancien moulin de Pré | ‘ 2 ns [la mouche fouettée est] poissons pêchés LL | dont le droit de pêche appartient à l'AAPPMA de la | autorisée

| Gardonnette Chartraine | ° |

Parcours de l'AAPPMA de CLOYES SUR LE LOIR à Toute technique de pêche est| YERRE SAINT HILAIRE SUR YERRE, partie dont la limite aval | autorisée avec, uniquement, | Remise à l’eau de tous les

est située à 200 m en amont du pont de la RD 23 et lal utilisation d’un hameçon| poissons pêchés

| limite amont à 300 m en amont de la station d'épuration | simple sans ardillonAVRE

Sur l’ensemble des parcours de l'AAPPMA de SAINT-

REMY-SUR-AVRE situés sur l’Avre

Sur l'ensemble des parcours de l'AAPPMA de

DREUX situés sur l’Avre

Remise à l’eau de tous les

ombres communs pêchés

BLAISE

Parcours de l'AAPPMA de DREUX à VERNOUILLET,

partie en rive droite de la limite amont (limite communale)

du parcours de pêche au « Chemin de Volhard », jusqu’à

l’ancien vannage 443m en aval

Parcours de l'AAPPMA de DREUX à VERNOUILLET,

partie en rive gauche du pont de la D156 (rue de Réveillon)

jusqu’à la limite du parcours de pêche 840m en aval après

le parking de la D928 (clôture)

Remise à l’eau de tous les

poissons pêchés

Sur l’ensemble des parcours de l’AAPPMA de Nogent-le-

Rotrou

Remise à l’eau de tous les

ombres communs pêchés

HUISNE Sur les parcours de l'AAPPMA de Nogent-le-Rotrou situés sur l’Huisne entre la confluence de la rivière la Cloche et le

lieu-dit « les Ecouplières », en amont (Parcours N°11 et

N°12 de la brochure fédérale)

Remise à l’eau de toutes les

truites fario pêchées

CLOCHE

Sur l’ensemble des parcours de l'AAPPMA de Nogent-le-

Rotrou

Remise à l’eau de tous les

ombres communs pêchés

Sur le parcours de l’AAPPMA de Nogent-le-Rotrou : rive

gauche, en amont du pont d'Ozée, sur 270m (Brunelles) et

rive droite en aval du pont d'Ozée, sur 520m, (Margon).

Leurre artificiel uniquement,

avec utilisation d’un hameçon

simple sans ardillon.

Remise à l’eau de tous les

poissons pêchés

VESGRE

Sur le parcours N°2 de l’AAPPMA de Berchères-sur-

Vesgre entre la limite amont du parcours et l’ouvrage de

répartition du moulin de St-Ouen

Remise à l’eau de tous les

black-bass pêchés

REMISE A L'EAU PLAN D'EAU COMMUNES AAPPMA et autres

Les Rayes

Damoy NOGENT SUR EURE

La Goujonnière

NOGENT SUR EURE et Remise à l’eau de toutes les carpes

BG de Clos FONTENAY SUR EURE

Plan d’eau communal de MORANCEZ |MORANCEZ

Plan d’eau communal de BARJOUVILLE

BARJOUVILLE

Les Chênes FONTENAY SUR EURE

pêchées (hors compétition)

La Gardonnette

Chartraine, Remise à l’eau de toutes les carpes

pêchées (hors compétition).

Remise à l’eau de tous les carnassiers

pêchés (brochets, sandres, black-

bass...)

Pêche au vif interdite

Remise à l’eau de toutes les carpes

Plan d’eau communal de ST ST GEORGES SUR pêchées (hors compétition)

GEORGES SUR EURE EURE Remise à l’eau de tous les black-bass pêchés

Vouvray Remise à l’eau de tous les black-bass

< SAINT DENIS LES| Les Brochetons du |pêchés

CP PONTS Loir Le Mouton Remise à l’eau de toutes les carpes pêchées (hors compétition);

Remise à l’eau de tous les black-bass

pêchésLes Fresnes DOUY

Remise à l’eau de toutes les carpes

pêchées (hors compétition) ;

Remise à l’eau de tous les black-bass

pêchés

Pierre Maubert II FONTENAY SUR EURE

Le plan d’eau communal de LUISANT| LUISANT

Raoul Blavat DOUY

Le Pont Foulon ARROU Ensemble Plans

Les Gollions COURVILLE SUR EURE | Eau Fédéraux

Marcel Huart MEREGLISE

Les Fontaines VILLIERS LE MORHIER

Remise à l’eau de toutes les carpes

pêchées (hors compétition) ;

Remise à l’eau de tous les black-bass

pêchés

Les Tirelles CLOYES SUR LE LOIR Plan d'eau Fédéral

Remise à l’eau de toutes les carpes

pêchées (hors compétition) ;

Remise à l’eau de tous les black-bass

pêchés

Prélèvement limité à 1 carnassier par

jour

Comtevill ST GEMME Les Pêcheurs Drouais [Remise à l’eau de tous les poissons

€ MORONVAL pêchés

Plans d'eau communaux de la Ferté |LA FERTE VIDAME Manou les Hauts de|Remise à l’eau de tous les poissons

Vidame (plan d'eau de Gautrey et plan

d'eau du Bourg)

l'Eure pêchés. Limité à 2 cannes par pêcheurs

Pêche au vif interdite

Article 6 : Pêche de la carpe

La pêche de la carpe est autorisée uniquement sur les parcours associatifs à toute heure selon les

conditions suivantes:

SECTEURS LOCALISATION HEURE DE PÊCHE

Le LOIR rive gauche à SAINT

MAUR SUR LE LOIR

un poste à environ 500 m en amont de la ferme de

Meuves à hauteur de l’ancienne station de pompage,

sur environ 50 m

Le LOIR rive droite à proximité

de BONNEVAL

un poste à Saint Martin de Péan parcours défini à 200

mètres en aval de la station d’épuration sur 80 mètres

un poste à Saint Martin de Péan au niveau de la station

d'épuration, parcours défini sur 70 m depuis la

peupleraie jusqu’à l’embarcadère (non inclus)

un poste à Ouzenain (proximité de Montfaucon),

parcours défini sur 200 m en aval du bras mort

un poste à Bonneval, rue du Verglas après le moulin

des Loisirs, parcours défini sous le pont de la

déviation de la N10 sur 60 m entre les clôtures

Le LOIR rive gauche, à

CHATEAUDUN

un poste aménagé « espace carpe », derrière le

magasin « Planète Pêche », au lieu-dit « La Boissière »

- Accès libre par la voie publique

Le LOIR rive droite à

MARBOUE

au lieu-dit « Greslard », un poste à 60 mètres en aval

de l'ancien lavoir

La pêche de la carpe est autorisée à toute

heure.

De nuit, sur tous les parcours cités dans

cet article, la pêche de la carpe n’est uni-

quement autorisée qu’à l’aide d’esches

végétales ou « bouillettes » et d’un hame-

çon simple. Toutefois, les carpes pêchées

de nuit (une demi-heure après le coucher

du soleil jusqu'à une demi-heure avant son

lever) doivent être immédiatement remises

à l’eau (maintien en captivité et transport

interdits).Le LOIR rive droite à

CHATEAUDUN

au lieu-dit « Les Gâts », un poste à 40 mètres en amont

et un poste à 40 mètres en aval du pont de la déviation

dans la prairie de la Roïde Boëlle, 150 m en aval de la

rise d'eau jusqu'au fossé limite de parcours P Jusq

Plan d’eau d’'ECLUZELLES ECLUZELLES

Etang communal de ST

GEORGES SUR EURE

ST GEORGES SUR EURE

Plan d’eau d’Ecoublanc MARBOUE

Plans d’eau de la Fontaine à Jean |AUNEAU

et les Aulnes

Plan d’eau de Comteville ST GEMME MORONVAL

Plans d’eau du Bois de Clos, Les

Chênes, La Goujonnière, La

Pierre Maubert II, Les Rayes et

Damoy

FONTENAY SUR EURE

NOGENT SUR EURE

Plan d’eau du Baignon ST MAUR SUR LOIR

Les Ballastières MONTIGNY LE GANNELON

Etang du Roi CHERISY

Plan d’eau Marcel Huart MEREGLISE

Plan d’eau Le Pont Foulon ARROU

Plan d’eau Les Fontaines VILLIERS LE MORHIER

Plan d’eau Les Gollions COURVILLE SUR EURE

Plan d’eau Les Tirelles CLOYES SUR LE LOIR

Plans d’eau Raoul Blavat,

Vouvray et Les Îlots

ST DENIS LES PONTS

Pan d’eau du Tertre COUDRAY AU PERCHE

Selon le règlement intérieur spécifique.

De nuit, sur tous les parcours cités dans

cet article, la pêche de la carpe n’est uni-

quement autorisée qu’à l’aide d’esches

végétales ou « bouillettes » et d’un hame-

çon simple. Toutefois, les carpes pêchées

de nuit (une demi-heure après le coucher

du soleil jusqu'à une demi-heure avant

son lever) doivent être immédiatement

remises à l’eau (maintien en captivité et

transport interdits).

Article 7 : Particularité rivière «HUISNE»

Sur la rivière «Huisne», il est interdit de pêcher en marchant dans l'eau sur les frayères à truites ou à

ombres communs identifiées, du 1° janvier au 18 mai 2019 et du 1° novembre au 31 décembre 2019.

Article 8 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

M. le Directeur Départemental des Territoires,

M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure et Loir,

Les Agents Techniques et Techniciens de l'Environnement,

Et tout agent en charge de la force publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes du département.

CHARTRES, le À 7 DEC. 20

P/O La Préfète,

Le Directeur Départemental des Territoires

Sylvaï VERCHONANNEXE 1 suite

ARRETE PREFECTORAL

Concernant l'exercice de la pêche en eau douce pour l’ 2018 annee

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ARRETE PREFECTORAL ,

Concernant l’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2018

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ARRETE PREFECTORAL

Concernant l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2018

EE h | Fiche de déclaration de captures d'anguilles”

2, (pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets) Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Articles R.436-45, R.436-64 et R.436-65-7 du code de l’environnement N°14347*01 ne à À Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures

Ministère chargé de d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce la pêche en eau

douce : . : PS TT €)

Fiche confidentielle destinée à l'Onema

Période de pêche

Année : ......... Mois : Jour (pour les captures d’anguilles de moins de 12 cm) :.

Identification du pêcheur ®)

Nom et prénom :

Identifiant SNPE (*) : Statut (5) : Pécheur professionnel Cl Pêcheur amateur aux engins et aux filets []

Nom de l'Association :

Adresse postale : Numéro : ......... Extension : Nom de la voie :

Code postal Localité : NU - shsesen sec Pays :

Tél : Fax :

Nom et prénom du responsable de l’entreprise :

Courriel : Sens . répisrs : Bd @

Informations relatives au droit de pêche ©

N° ou identifiant de l'autorisation (9) : .

Type d'autorisation (9 : Licence 7) [] Grande pêche [] Anguille jaune /argentée []

Petite pêche [] Angullle de moins de 12 cm []

Autres Ü (préciser) : creme)

Bail Ê Co-fermier [ Nombre de compagnons :

Informations relatives au secteur de pêche - Code de l'UGA concernée ® :

Service L Service < , Lot ou secteur | Département Cours d'eau gestionnaire Lot ou secteur | Département | Cours d'eau gestionnaire

Description des engins utilisés (pendant la période objet de la déclaration) (9) (10)

Engins (? Maille (mm) à è :

ou nbr Long. m) (1) La déclaration est mensuelle Sauf pour les anguilles de moins de 12 cm où Type Codet:9) | d'hamecons | ou nbrl: le pêcheur doit transmettre sa déclaration au plus tard 48 h après la

Jigne 41 capture.

Araignée ee A (2) Envoyer

à l'adresse imprimée sur les enveloppes T.

(3) Ces infommations doivent être renseignées avec soin lors de la première Aralgniée sr A1 déclaration de l'année ou de la saison ; par la suite, les nom et prénoms du Tramail B pêcheur et l'identifiant SNPE(4) ou le « N° ou identifiant de l'autorisation

SR RE RE (6) » pourront suffire, sauf pour signaler un changement.

Carrelet ... Loi (4) L'identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l'outil SNPE ;il Epervier D

figure sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs. Il peut être

ee obtenu auprès de lONEMA (SNPE@onema fr).

E (5) Cochez la mention appropriée.

E1 (6) Il s'agit de l'identifiant ou du numéro mentionné sur l'autorisation ou la

licence délivrée par le service gestionnaire

Bourgne F (7) Pour les licences cocher aussi le type de licence.

Filet G (8) Code UGA {unité de gestion

anguille) : Artois-Picardie : ARP - Rhin-Meuse : TT RMS - Seine Normandie : SEN

- Bretagne : BRE - Loire, côtiers vendéens et

Filet . G1 Sèvre niortaise : LCV - Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-

Arcachon : GDC - Adour-cours d'eau côtiers :ADR - Rhône-Méditerranée :

H RMD - Corse : COR. I (9) Préciser le type si nécessaire (ex. filet à lamproie, nasse à crevettes). Les cases blanches peuvent être utilisées pour des engins autres. J

(10) Codes (A, A1, B, C etc...) à reporter dans les tableaux de capture ci-après.

K (11) A choisir selon le type d'engin

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un

droit d'accès et rectification pour ces données auprès de l'office national de l'eau et des milieuxaquatiques.ANNEXE 2 suite

ARRETE PREFECTORAL

Concernant l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2018

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Captures en eau douce

Concernant l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2018

ANNEXE 2 suite

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