Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160362 w
Procès Verbal - DELB 20140364 w
Procès Verbal - DELB 20150398 w
Procès Verbal - DELB 20250474 05
Procès Verbal - DELB 20250474 08
Procès Verbal - DELB 20250474 10
Procès Verbal - DELB 20250474 07
Procès Verbal - DELB 20110741 w
Procès Verbal - DELB 20170717 w
Procès Verbal - DELB 20170325 w
Procès Verbal - DELB 20250474 w
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250474 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Budget,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.26..
DELB-20250474 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2026 - BUDGET PRIMITIF (BP) - ADOPTION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Comme l’année dernière à la date de la rédaction de ce rapport, la Ville du Havre est dans l’incertitude des mesures d’économies proposées dans le projet de loi de finances (PLF) et de son vote par le Parlement. L’an passé, le Gouvernement avait fait connaître à l’automne une série de mesures impactantes pour nos équilibres budgétaires. Ces annonces – à contretemps de notre propre calendrier budgétaire – nous avaient décidé à inscrire au budget primitif 2025 l’ensemble des efforts prévus par le PLF sans affecter les moyens des politiques publiques. En résultait une dégradation significative de nos ratios financiers avec une épargne brute ramenée à 24 millions d’euros. Finalement, les efforts définitifs arrêtés par la loi de finances adoptée en février ont été moindres et ont permis de rétablir l’épargne à 29,7 millions d’euros.
Cette année, le budget primitif 2026 (BP 2026) s’inscrit dans un contexte tout aussi incertain et l’équilibre du budget est basé sur les mesures annoncés dans le cadre du PLF, c’est-à-dire :
En recettes :
- presqu’un triplement pour les communes du prélèvement opéré au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) avec le passage d’un effort de 250 millions en 2025 à 720 millions d’euros en 2026 (+ 188 %). Pour la Ville, le prélèvement est par conséquent évalué à 0,93 million d’euros en 2026 contre 0,23 million d’euros en 2025 ;
- une réduction de 25 % de la compensation versée par l’Etat aux collectivités en contrepartie de l’abattement de 50 % de taxe foncière dont bénéficient les locaux industriels. Du fait de son caractère industriel, la Ville subirait une ponction estimée à 4,3 millions d’euros ; - une suppression de la compensation par l’Etat de la suppression de la taxe sur les spectacles et cercles de jeux dont le produit pour la Ville est de 0,2 millions d’euros.
Soit une perte estimée de recettes de 5,4 millions d’euros.
En dépenses :
- une nouvelle hausse de 3 points des cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRCAL) pour un montant de 1,95 million d’euros. Cette augmentation Cette augmentation suit la hausse de 4 points appliquée en 2024 (1 point) et 2025 (3 points) et sera prolongée de deux nouvelles hausses de 3 points en 2027 et 2028.
La contribution globale de la Ville au redressement des finances publiques nationales, en recettes et en dépenses, serait par conséquent de 7,35 millions d’euros.Dans ce contexte, ce projet de budget primitif a été élaboré sur le même principe qui a présidé à la préparation du budget 2025, c’est-à-dire une dégradation ponctuelle de nos ratios financiers sans diminution des moyens affectés aux politiques publiques : l’épargne brute prévisionnelle est réduite à 26,6 millions d’euros contre 32 millions d’euros sans cette perte de recettes. Elle sera corrigée en cours d’exercice (décision modificative) en fonction des termes définitifs de la loi de finances pour 2026.
Compte tenu des incertitudes sur les modalités de la contribution au redressement des finances publiques, la perte estimée de recettes a été inscrite en dépenses de fonctionnement (atténuations de produits) dans ce projet de budget et sera ensuite répartie sur les comptes appropriés des différentes mesures par décision modificative en cours d’exercice. De même, le rappel du budget primitif 2025 est retraité pour permettre une comparaison à périmètre constant : le produit des impôts locaux, réduit de 5,1 millions d’euros dans le BP 2025 en prévision de la contribution, est rétabli à son montant de 126,1 millions d’euros et l’effort de 5,1 millions d’euros est comptabilisé en dépenses de fonctionnement (atténuations de produits). Ce retraitement est sans incidence sur l’équilibre global du BP 2025.
Ce dernier budget primitif du mandat se caractérise également par la poursuite de la mise en œuvre des engagements pris depuis le début du mandat :
- les taux d’imposition communaux resteront strictement identiques, comme depuis 2009. Parallèlement, la revalorisation législative des bases est estimée à 1,0 %, soit un niveau bien inférieur à celle de ces dernières années (1,7 % en 2025, 3,9 % en 2024 et 7,1 % en 2023) ; - le maintien du tarif des cantines scolaires ;
- une priorité donnée aux moyens consacrés aux politiques publiques de l’éducation et de la propreté des espaces publics ;
- le maintien des subventions versées aux associations à périmètre constant (de budget à budget, les subventions baissent en raison de la reprise en gestion municipale de la crèche Emmi Pickler et de la subvention exceptionnelle en 2025 liée à l’organisation des Grandes Voiles). La subvention versée au Centre communal d’action sociale (CCAS) augmente quant à elle de 0,3 million d’euros ;
- les dépenses d’équipement resteront élevées en 2026 à hauteur de 71,9 millions d’euros et en progression par rapport à 2025 (68,2 millions d’euros).
Le budget primitif 2026 s'établit à 348,8 millions d'euros (tous budgets) : soit 340,9 millions d’euros pour le budget principal et 7,9 millions d’euros pour les budgets annexes, dont 3,8 millions d’euros de doubles comptes (les doubles comptes correspondent aux avances et subventions versées par le budget principal aux budgets annexes). Les variations de stocks, d’un montant de 0,4 million d’euros, ne sont pas comprises dans ce total.
Il est en hausse de 2,6 % par rapport au budget primitif 2025 voté qui s’élevait à 339,8 millions d’euros, en tenant compte du budget annexe du site des Magasins généraux voté en février, dont 331,8 millions d’euros pour le budget principal et 8,0 millions d’euros pour les budgets annexes.
Le présent rapport détaille les principaux projets et actions prévus en 2026 ainsi que la structure du budget.
1.LES PROJETS ET LES ACTIONS PREVUS EN 2026
Tous budgets confondus, le montant des dépenses réelles budgétées de 348,80 millions d’euros est affecté aux politiques publiques à hauteur de 304,76 millions d’euros, auxopérations financières à hauteur de 40,27 millions d’euros et aux avances du budget principal aux budgets annexes à hauteur de 3,77 millions d’euros.
Le montant de 304,76 millions d’euros pour les politiques publiques, détaillé ci-après, se répartit entre les dépenses de fonctionnement pour 232,43 millions d’euros et les dépenses d’équipement pour 72,33 millions d’euros.
Politiques publiques Fonctionnemen t Investissement Total Part relative
Education et jeunesse 47,65 M€ 11,70 M€ 59,35 M€ 19,5 %
Petite enfance et famille 12,91 M€ 0,27 M€ 13,18 M€ 4,3 %
Proximité et service à l’usager 8,98 M€ 1,26 M€ 10,24 M€ 3,4 %
Opérations d’aménagement urbain 11,23 M€ 4,16 M€ 15,39 M€ 5,0 %
Qualité et sécurité des espaces publics 37,82 M€ 15,99 M€ 53,81 M€ 17,7 % Culture et patrimoine 32,50 M€ 11,74 M€ 44,24 M€ 14,5 %
Sport et nautisme 17,39 M€ 16,95 M€ 34,34 M€ 11,3 %
Solidarités humaines et territoriales 17,50 M€ 0,86 M€ 18,36 M€ 6,0 %
Pilotage et moyens de la collectivité 46,45 M€ 9,40 M€ 55,85 M€ 18,3 %
TOTAL 232,43 M€ 72,33 M€ 304,76
M€
100 %
* M€ = millions d’euros
1.1 Education et jeunesse : 59,35 millions d’euros
Il s’agit du premier poste de dépenses de la Ville qui augmente de 9,7 % en 2026. Cette politique publique est de nouveau prioritaire dans ce projet de budget.
Les investissements dédiés à la rénovation, l’équipement, la sécurisation et la modernisation des écoles s’élèvent globalement à 11,70 millions d’euros :
- 2,66 millions d’euros pour les travaux de gros entretien dans les établissements scolaires et de loisirs ;
- 7,11 millions d’euros sont plus spécifiquement affectés à la rénovation d’ampleur de deux groupes scolaires (Paul Bert à Aplemont et élémentaire Jehan de Grouchy à Caucriauville) ; - 1,58 million d’euros permettent l’équipement des établissements scolaires dont la poursuite du plan numérique et d’informatisation pour 0,31 million d’euros ainsi que l’acquisition de mobilier et matériel scolaire pour 1,27 million d’euros dont le dispositif de sécurisation des écoles ;
- 0,35 million d’euros pour la poursuite des études de la nouvelle école dans les quartiers sud.
En fonctionnement, les dépenses sont en hausse de 2,7 % par rapport au BP 2025. Cette hausse vise notamment à permettre la création d’une réserve d’agents remplaçants volants pour renforcer les effectifs dans les écoles.
Il s’agit des programmes suivants pour un montant global de 47,65 millions d’euros : - les ressources et moyens de l’éducation (dont l’ensemble des charges de personnel de 33,05 millions d’euros) pour 34,58 millions d’euros ;
- les équipements scolaires et de loisirs pour 5,06 millions d’euros ;
- les services périscolaires et extrascolaires (cantines, animations périscolaires, centres de loisirs) pour 5,63 millions d’euros ;
- la réussite scolaire pour 1,38 million d’euros ;
- la jeunesse pour 1,00 million d’euros.1.2 Petite enfance : 13,18 millions d’euros
En investissement, 0,22 million d’euros sont consacrés à la maintenance courante dans les crèches et 0,05 million d’euros à l’acquisition de matériel et mobilier. Les plus importantes opérations d’investissement ont été réalisées avec l’ouverture de trois nouvelles crèches municipales pendant le mandat (Jeanne Tranchard, Videcoq et Marande).
En fonctionnement, 12,91 millions d’euros sont affectés aux actions en faveur de la petite enfance (fonctionnement des crèches municipales et aides versées aux crèches associatives) et de la parentalité. Ces dépenses intègrent les moyens nécessaires à la municipalisation de la crèche Emmi Pickler, effective depuis le 1 er septembre 2025.
Les principaux programmes en fonctionnement sont :
- les ressources et moyens petite enfance et famille (dont les charges de personnel) pour 10,16 millions d’euros ;
- l’accueil des enfants et familles dans les structures municipales pour 1,56 million d’euros ; - le soutien aux structures d’accueil de jeunes enfants pour 1,05 million d’euros ; - la parentalité (animations et soutien) pour 0,14 million d’euros.
1.3 Proximité et service à l’usager : 10,24 millions d’euros
Le montant des investissements s’élève à 1,26 million d’euros :
- 0,47 million d’euros pour les travaux dans les maisons municipales et mairies annexes ; - 0,06 million d’euros consacrés aux travaux dans les cimetières ;
- 0,23 million d’euros pour divers aménagements concernant l’état civil et le guichet unique ; - 0,50 million d’euros pour le développement des services numériques et innovants.
En fonctionnement, il s’agit des dépenses consacrées aux services de proximité à la population (les affaires funéraires, l’état civil et guichet unique, la concertation publique, les mairies annexes), aux dépenses liées aux élections et au recensement, celles liées à la vie associative (dont la maison des syndicats et les anciens combattants) et à la commune associée de Rouelles. Elles s’élèvent à 8,98 millions d’euros.
Les principaux programmes en fonctionnement sont :
- les services de proximité à la population (état civil et guichet unique, affaires funéraires…) pour 7,25 millions d’euros ;
- la commune associée de Rouelles pour 0,53 million d’euros ;
- la vie associative pour 0,49 million d’euros ;
- les élections et le recensement pour 0,71 million d’euros.
1.4 Opérations d’aménagement urbain : 15,39 millions d’euros
Le montant des investissements s’élève au global à 4,16 millions d’euros.
Il s’agit notamment des acquisitions et aménagements de terrains pour 0,50 million d’euros.
De même, ces investissements concernent les opérations de rénovation urbaine et d'aménagement des espaces publics dans les quartiers :
- la fin de l’aménagement de la place du Père Arson pour 0,11 million d’euros ; - opérations d’aménagement et de lotissements : 1,08 million d’euros, notamment pour la poursuite de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville et les travaux de réparation et d’amélioration de l’espace Niemeyer ;- conduite d’études de requalification urbaine : 0,13 million d’euros ;
- campagne de ravalement de façades : 0,34 million d’euros ;
- requalification du quartier Danton : 0,09 million d’euros ;
- conception, réalisation et restructuration d’espaces paysagers : 0,14 million d’euros ; - centre-ville reconstruit - place du vieux marché : 0,08 million d’euros ;
- divers diagnostics quai de Southampton - terre-plein Nord : 0,09 million d’euros.
Il convient de noter également la participation à l'extension des réseaux électriques pour 0,15 million d’euros, la subvention d'équipement à la société publique locale (SPL) des Docks pour 1,00 million d’euros et le remboursement aux financeurs du trop-perçu de subvention dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour un montant de 0,45 million d’euros.
En plus de ces dépenses d’investissement, des dépenses de fonctionnement (5,93 millions d’euros) sont destinées aux études urbaines et à la prospective, au pilotage, à la conception et au suivi de ces différents projets ainsi qu’au portage d’actions économiques, à la
compensation financière versée à la SPL des Docks, à la gestion de l’immobilier stratégique et à la valorisation des biens municipaux. Les différents programmes sont les suivants : - le soutien au développement urbain (Le Havre Seine Développement, SPL des Docks et Agence d’urbanisme) pour 2,80 millions d’euros ;
- les ressources et moyens de l’aménagement urbain (urbanisme, maîtrise d’ouvrage) pour 2,93 millions d’euros ;
- le renouvellement urbain pour 0,20 million d’euros.
S’y ajoutent 5,30 millions d’euros pour les budgets annexes dédiés aux opérations d’aménagement de Dumont d’Urville, de Mulhouse, de Graville Sémard, de Danton, de requalification immobilière du centre ancien dégradé (PNRQAD), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) Vallée-Béreult, du site des magasins généraux et diverses opérations immobilières soumises à TVA.
1.5 Qualité et sécurité des espaces publics : 53,81 millions d’euros
Le montant des investissements s’élève au total à 15,99 millions d’euros.
Il s’agit tout d’abord des actions menées dans le cadre de la transition écologique et climatique (1,96 million d’euros) :
- la rénovation énergétique des bâtiments pour 1,85 million d’euros ;
- la mise en œuvre d’opérations d’accompagnement dans le cadre de l’agenda 21 pour 0,03 million d’euros ;
- le programme de plantation de 10 000 arbres et de végétalisation des espaces publics pour 0,08 million d’euros.
Une enveloppe de 11,48 millions d’euros est dédiée à la conservation de la plage et du littoral et en tout premier lieu pour les travaux de résorption des anciennes décharges de
Dollemard (11,25 millions d’euros) et autres :
- travaux sur les bâtiments de la plage (0,12 million d’euros) ;
- aménagement du plateau de Dollemard (0,05 million d’euros) ;
- aménagements pour les usagers de la plage (0,06 million d’euros).
Dans le cadre de l’entretien des espaces publics, 1,63 million d’euros sont prévus pour : - l’entretien du patrimoine vert (0,03 million d’euros) ;- la propreté des espaces publics (1,32 million d’euros) ;
- les mobiliers urbains et autres accessoires de voirie restant de la compétence de la Ville (0,28 million d’euros).
Une somme de 0,84 million d’euros est destinée à la sécurité et à la régulation des espaces publics :
- matériel et équipement de la police municipale (0,03 million d’euros) ;
- sécurisation des bâtiments (0,09 million d’euros) ;
- maintenance réseau incendie (0,05 million d’euros) ;
- vidéoprotection des espaces publics (0,24 million d’euros) ;
- équipements du stationnement réglementé (0,34 million d’euros) ;
- défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP) communaux (0,09 million d’euros).
Enfin, une somme de 0,08 million d’euros est destinée à la maintenance et aménagements divers des foires et marchés.
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 37,82 millions d’euros pour les différents programmes suivants :
- l’entretien des espaces publics (propreté, espaces verts, etc.) pour 23,31 millions d’euros ; - la sécurité et la régulation des espaces publics pour 12,04 millions d’euros ; - le soutien et le développement du commerce local pour 1,30 million d’euros ; - la transition écologique et climatique pour 0,59 million d’euros ;
- la plage et le littoral pour 0,58 million d’euros.
1.6 Culture et patrimoine : 44,24 millions d’euros
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 11,74 millions d’euros, dont :
- le pôle muséum (0,09 millions d’euros) ;
- les études pour la création d’une deuxième salle du Volcan (0,29 million d’euros) ; - la relocalisation de la bibliothèque Raymond Queneau dans le centre commercial du Mont- Gaillard (1,36 million d’euros) ;
- la création du centre d’expositions Antoine Rufenacht dans le bâtiment
Graillot (5,13 millions d’euros) ;
- divers travaux de maintenance et de réhabilitation dans les bâtiments culturels (1,21 million d’euros) ;
- divers travaux de maintenance et de réhabilitation dans les édifices cultuels (1,62 million d’euros) ;
- les dépenses d’aménagement et d’acquisition des établissements culturels - musées, bibliothèques, théâtres, etc. pour un montant total de 1,17 million d’euros ;
- le versement des subventions par annuité aux projets de la Papa’s production (le Tetris), du Centre d’expressions musicales (CEM, studios de répétition le Sonic et école de musique) et du cinéma d’art et d’essai le Sirius pour 0,57 million d’euros ;
- le soutien aux associations des arts de la scène et contemporains, aux associations patrimoniales et au Volcan pour 0,15 millions d’euros ;
- le versement d'une subvention d'équipement au groupement d’intérêt public (GIP) Un Eté au Havre : 0,15 million d’euros.
Le budget de fonctionnement consacré à la culture s'élève à 32,50 millions d’euros pour les programmes suivants :
- les arts de la scène et contemporains pour 11,95 millions d’euros ;- la lecture publique pour 7,74 millions d’euros ;
- le patrimoine culturel pour 7,88 millions d’euros ;
- les événements festifs et culturels pour 4,00 millions d’euros ;
- les ressources et moyens de la culture pour 0,93 million d’euros.
1.7 Sport et nautisme : 34,34 millions d’euros
Les dépenses d'investissement pour le sport et le nautisme s'élèvent à 16,95 millions d’euros.
Il s’agit avant tout de la rénovation de la piscine de Caucriauville pour 10,00 millions d’euros, de la rénovation du stade Maurice Poret à Aplemont pour 1,13 million d’euros et de la reconstruction du gymnase Edouard Vaillant à Caucriauville pour 3,15 millions d’euros.
1,85 million d’euros seront consacrés à la maintenance et la rénovation des stades et équipements sportifs.
0,82 million d’euros seront destinés à l'acquisition de matériel et au versement de subventions d'équipement aux associations sportives.
En fonctionnement, le budget de 17,39 millions d’euros permet le financement des programmes suivants :
- les équipements sportifs pour 4,74 millions d’euros ;
- les ressources et moyens du sport (dont charges de personnel) pour 8,48 millions d’euros ; - le soutien aux acteurs du sport pour 2,84 millions d’euros ;
- le nautisme pour 1,00 million d’euros ;
- les événements sportifs pour 0,26 million d’euros ;
- le sport santé pour 0,07 million d’euros.
1.8 Solidarités humaines et territoriales : 18,36 millions d’euros
Le montant des investissements s’élève au total à 0,86 million d’euros.
Des travaux dans les bâtiments à vocation sociale seront réalisés pour un montant de 0,73 million d’euros.
Les autres dépenses d’équipement (0,13 million d’euros) sont affectées aux travaux et matériels dans les structures administratives et d’animation et les fabriques, au matériel pour le service Handicap.
La politique des solidarités humaines et territoriales donne lieu avant tout à des dépenses de fonctionnement (17,50 millions d’euros). Elles sont :
- le soutien aux acteurs de la solidarité pour 8,99 millions d’euros ;
- l’animation de la vie sociale pour 6,55 millions d’euros ;
- la politique de la ville pour 0,86 million d’euros ;
- les ressources et moyens des solidarités humaines et territoriales pour 0,92 million d’euros ; - le handicap pour 0,18 million d’euros.
1.9 Pilotage et moyens de la collectivité : 55,85 millions d’euros
Les enveloppes d’investissement de 9,40 millions d’euros concernent l’informatique et la téléphonie (1,07 million d’euros), le développement des systèmes d’information (1,53 million d’euros), le renouvellement du parc automobile (1,47 million d’euros), notamment son électrification dans l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre, les travauxdans les bâtiments administratifs et techniques pour 3,44 millions d’euros (dont la rénovation du 99 rue Jules Lecesne pour 1,84 million d’euros), les travaux dans le parc privé de la Ville (1,34 million d’euros) et les différents moyens, matériels, mobiliers et agencements de services (0,55 million d’euros).
En fonctionnement, 46,45 millions d’euros de crédits sont destinés aux différents services fonctionnels et dépenses transversales de la collectivité :
- les services supports techniques (bâtiments, informatique, parc automobile, moyens généraux…) pour 16,42 millions d’euros ;
- les services supports administratifs (ressources humaines, finances, juridique et assurances…) pour 12,87 millions d’euros ;
- le pilotage de la collectivité (cabinet, direction générale, communication, administration générale) pour 7,01 millions d’euros ;
- les services aux agents (restaurant, action sociale, communication interne…) pour 3,39 millions d’euros ;
- la vie municipale (indemnités des élus, soutien administratif et technique aux élus…) pour 2,07 millions d’euros ;
- les autres équipements et moyens transversaux (exploitation et travaux dans les bâtiments administratifs et techniques, gestion et travaux dans les logements, emplois d’insertion, etc.) pour 4,69 millions d’euros.
2. LA STRUCTURE DU BUDGET PRINCIPAL EN 2026
2.1 Les recettes d'investissement
Le financement des dépenses de la section d'investissement est assuré au moyen des recettes suivantes :
- l'autofinancement
Il correspond à l’excédent des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de fonctionnement et est constitué, d’une part, des dépenses obligatoires d’amortissement des immobilisations de la Ville et, d’autre part, du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
L’autofinancement contribue en premier lieu à rembourser le capital de la dette
(17,91 millions d’euros en 2026 desquels il faut déduire 1,48 million d’euros de dette remboursée par la Communauté urbaine), remboursement qui doit obligatoirement être assuré par des ressources propres. Il permet ensuite, une fois le capital remboursé, de financer les dépenses d’équipement. Il est par conséquent le mécanisme fondamental de maîtrise du recours à l’endettement pour le présent et le futur. Cet autofinancement doit être complété tout au long de l’exercice, notamment par une affectation prioritaire des résultats de l’exercice précédent.
En 2026, l'autofinancement de 26,62 millions d'euros est en hausse de 11,0 % (plus 2,64 millions d’euros). Son niveau est supérieur au remboursement du capital de la dette, ce qui permet de dégager une capacité d’épargne nette de 8,7 millions d’euros directement affectée au financement des investissements. Sont ainsi garantis l’équilibre budgétaire de la collectivité et le financement des équipements.
- les cessionsIl s’agit de la cession des terrains et des immeubles dont la collectivité n’a plus l’utilité ou qu’elle a acquis dans l’objectif de permettre l’émergence de projets de logements ou d’activités économiques portés par les bailleurs sociaux ou des investisseurs. Elles s’élèvent à 2,37 millions d’euros en 2026.
- les ressources diverses (fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement reversée et créances diverses)
Le produit attendu pour le fonds de compensation de la TVA s'élève à 7,0 millions d’euros en 2026 en hausse de 1,6 million d’euros par rapport à 2025.
La part de la taxe d’aménagement, perçue par la Communauté urbaine et reversée en partie aux communes à hauteur de 20 % pour les constructions comprises dans une zone d’activités économique et à 80 % hors de ces zones, est estimée à 0,7 million d’euros.
Les remboursements d’avances au budget principal par les budgets annexes sont estimés à 2,47 millions d’euros.
- les subventions d’investissement perçues
Les recettes de subventions d’investissement prévues dans le cadre des autorisations de programme sont inscrites au budget primitif dès lors qu’elles ont été notifiées par les partenaires et que l'échéancier prévoit un versement dans l'année. Elles s’élèvent à 21,45 millions d’euros et seront abondées de celles notifiées en cours d’exercice et affectées dans le cadre de décisions modificatives.
- le programme d'emprunts
Le programme d'emprunts budgété sur le budget principal en 2026 s’élève à 35,62 millions d’euros, en forte diminution par rapport à 2025 (- 27,8 %) résultant à la fois d’une hausse de l’autofinancement et de l’augmentation des subventions attendues. Ces emprunts seront ajustés en cours d'exercice en fonction des besoins réels de trésorerie liés à l'avancement des projets d'investissement.
- le remboursement d’emprunts par la Communauté urbaine
Conformément à la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2019 relative à la convention de remboursement de charge de la dette entre la Communauté urbaine et la Ville du Havre, cette dernière sera remboursée à hauteur de 1,48 millions d’euros de capital de la dette qu’elle continue à rembourser pour le compte de la Communauté urbaine.
2.2 Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement se répartissent principalement entre :
- les dépenses d’équipement (acquisitions, études, travaux) et subventions d'équipement versées pour un total de 71,88 millions d’euros au budget principal et dont les principaux projets ont été exposés dans la première partie de ce rapport. Elles sont en hausse de 5,4 % par rapport au budget primitif 2025 ;
- le versement d'avances aux budgets annexes de lotissement et d’aménagement pour permettre le financement des acquisitions de terrain et des travaux préalables à la revente des lots. Ces avances représentent un montant de 3,77 millions d’euros en 2026 ; - le remboursement du capital des emprunts pour 17,91 millions d’euros duquel il faut déduire le remboursement de la Communauté urbaine de 1,48 million d’euros pour déterminer l’annuité nette.2.3 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en hausse par rapport à l’année précédente, soit + 2,8 % entre le budget primitif 2025 et le budget primitif 2026.
2.3.1 Les dotations et les concours de l'Etat
Pour la Ville du Havre, l’ensemble des dotations perçues (71,80 millions d’euros) progressera de 1,57 millions d’euros en 2026. Il s’agit principalement de :
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
- la dotation forfaitaire :
BP 2025 : 31,81 M€ BP 2026 : 31,77 M€ - 0,1 %
L’évolution de la dotation forfaitaire est estimée en fonction de l’impact de l’évolution de la démographie en moyenne sur ces dernières années.
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) :
BP 2025 : 18,37 M€ BP 2026 : 19,48 M€ + 6,1 %
L’évolution est liée à la hausse de l’enveloppe nationale prévue dans le cadre du projet de loi de finances.
Les fonds de compensation de taxe professionnelle (TP)
BP 2025 : 3,04 M€ BP 2026 : 2,32 M€ - 23,6 %
Il s’agit du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de la ville a été entièrement supprimée en 2025.
Les compensations fiscales de taxe foncière
BP 2025 : 16,68 M€ BP 2026 : 17,90 M€ + 7,3 %
* M€ = millions d’euros
Il s’agit des compensations d’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bailleurs sociaux et de la compensation liée à l’abattement de 50 % sur la valeur locative des locaux industriels. Hors diminution de cette dernière, provisionnée en dépenses de fonctionnement (atténuations de produits), ces recettes progressent en fonction des montants définitifs notifiés en 2025 et de la revalorisation estimée des bases en 2026.
2.3.2 Les dotations communautaires versées par la Communauté urbaine
L'attribution de compensation
BP 2025 : 10,08 M€ BP 2026 : 10,28 M€ + 2,0 %
Cette dotation correspond au solde du produit de la taxe professionnelle perçu l'année précédant la création de la Communauté d’agglomération havraise (et la mise en œuvre du taux de taxe professionnelle unique sur le territoire de la CODAH), devenue Communautéurbaine au 1 er janvier 2019, après déduction des charges nettes des compétences et activités transférées depuis 2001. Il n’est pas prévu de nouveau transfert de charges en 2026.
La dotation de solidarité communautaire
BP 2025 : 7,08 M€ BP 2026 : 7,08 M€ + 0,0 %
* M€ = millions d’euros
Cette dotation intercommunale est partagée entre les communes de la Communauté urbaine selon des critères physiques et financiers.
2.3.3. Les recettes non fiscales (recettes d'exploitation, subventions et participations)
BP 2025 : 38,40 M€ BP 2026 : 42,07 M€ + 9,6 %
* M€ = millions d’euros
Ces recettes se composent :
- des produits d'exploitation et du domaine (+ 7,6 % en 2026) ;
- des subventions et participations (+ 17,6 %) ;
- des remboursements divers (+ 4,6 %).
2.3.4. Les impôts indirects
BP 2025 : 10,34 M€ BP 2026 : 10,37 M€ + 0,3 %
* M€ = millions d’euros
Le prélèvement sur le produit des jeux du casino et les droits de mutation sont ajustés à hauteur du produit estimé pour 2025. Les principaux impôts indirects enregistrent l'évolution suivante :
En millions d’euros (M€) BP
2025
BP
2026 D
Droits de mutation à titre onéreux 5,00 5,00 + 0,0 %
Taxe sur l’électricité 2,67 2,70 + 1,1 %
Prélèvement sur le produit brut des jeux
(Casino) 1,70 1,70 + 0,0 %
2.3.5 Les impôts locaux
L’engagement de maintenir les taux d’imposition est tenu. Ils sont inchangés depuis 2009.
Rappel des taux de la Ville du Havre
Taux adoptés par le conseil municipal
2009 2025 2026
Taxe d'habitation 19,84 % 19,84 % 19,84 %Taxe sur le foncier bâti
communal (avant réforme)
(Taux départemental)
29,00 % 29,00 %
(25,36 %)
29,00 %
(25,36 %)
Taxe sur le foncier bâti
communal (après réforme) 54,36 % 54,36 %
Taxe sur le foncier non bâti 27,50 % 27,50 % 27,50 %
Les bases communales d'imposition
Bases d'imposition 2025 Bases
prévisionnelles
2026 (BP)
Evolution
BP 2026/BP
2025
Prévisionnelles
(BP 2025)
Notifiées en
2025
Définitives
2025
Taxe
d'habitation 16 126 320 14 610 000 NC 14 756 000 -8,5%
Taxe sur le
foncier bâti 261 605 362 264 120 000 NC 266 216 797 + 1,8%
Taxe sur le
foncier non
bâti
410 500 422 200 NC 426 422 + 3,8%
TOTAL 266 557 038 273 291 500 NC 281 399 319 + 1,2%
La taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par la Ville en raison de sa suppression définitive en 2023. Depuis 2024, seules les taxes sur les résidences secondaires (THRS) et les locaux vacants (THLV) sont perçues.
La taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires restent en vigueur pour un taux, inchangé, de 19,84 %.
En contrepartie, la Ville perçoit depuis 2021 la part de taxe foncière sur les propriétés bâties du département (intégration du taux départemental au taux communal). La compensation est financièrement neutre pour la Ville.
Les bases communales évoluent en fonction de la croissance naturelle estimée, c'est-à-dire l’évolution physique de la base imposable, et de la revalorisation législative annuelle des bases par le Parlement pour tenir compte de l’inflation ou de l’évolution des loyers pour les locaux commerciaux. L’inflation harmonisée prise en compte est estimée à 1,0 %.
Le produit des impôts locaux
BP 2025 : 126,08 M€ BP 2026 : 127,97 M€ + 1,5 %
* M€ = millions d’eurosL'évolution du produit est liée à la croissance naturelle des bases et à la revalorisation législative des bases. Les taux sont inchangés.
Le produit fiscal devrait évoluer de + 1,5 % par application des taux d’imposition aux bases prévisionnelles.
2.4 L’évolution des dépenses de fonctionnement
2.4.1. Les dépenses d'activités des services
Les dépenses d’activités des services s’élèvent à 57,07 millions d’euros et sont en hausse (+ 2,8 %).
Les dépenses courantes des services
Il s'agit des dépenses quotidiennes de fonctionnement des services et équipements telles que les fournitures, les prestations, l'entretien et la maintenance courante, les frais de télécommunication, les assurances, les différentes animations et évènements, ainsi que la formation des agents municipaux. Elles sont assurées tout aussi bien par les services municipaux en régie que par le recours à des entreprises dans le cadre des marchés publics. Elles s’élèvent à 35,84 millions d’euros et augmentent de 8,8 % par rapport au budget primitif (BP) 2025.
Les fluides
Les dépenses énergétiques (13,73 millions d’euros) sont en baisse de 8,6 % en 2026 (soit - 1,29 million d’euros).
Les autres charges
Ces dépenses diverses (impôts et taxes, remboursement de frais, etc.) d'un montant de 7,50 millions d’euros diminuent de 1,2 %.
2.4.2. Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont le premier poste de dépenses de la Ville (61,1 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 148,98 millions d’euros. Elles évoluent de + 3,4 % (soit + 4,88 millions d’euros) entre le BP 2025 et le BP 2026. L’augmentation provient essentiellement du relèvement des cotisations retraite CNRACL (+ 1,95 millions d’euros) et de la création de nouveaux postes pour la reprise en régie de la crèche Arc en ciel à Sanvic, la mise en place d’une réserve d’agents remplaçants volants pour renforcer les effectifs au sein de la direction de l’Education, l’ouverture de nouveaux équipements, le renforcement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les crèches…
Le personnel permanent
La masse salariale du personnel permanent s'élève à 130,93 millions d’euros en 2026 en augmentation de 2,1 % par rapport à 2025. Cette augmentation est principalement liée au relèvement des cotisations retraite CNRACL et à la création de postes pour la reprise en régie de la crèche Arc en ciel.
Les heures supplémentaires (HS)
S’agissant des heures supplémentaires (1,69 million d’euros), ce poste est en hausse de 24,3 % (+ 0,33 million d’euros) en raison principalement des élections municipales prévues en 2026.Le personnel non permanent (PNP) dont les contrats d’artistes
Les besoins en personnel d’animation, saisonnier ou de remplacement s'élèvent à 13,72 millions d’euros en 2026 en hausse de 13,7 %. La Ville porte un effort particulier aux enveloppes de personnel non permanent pour les écoles et les crèches.
Les autres charges de personnel
Sont incluses dans cette catégorie des dépenses diverses : contrats aidés et d'insertion (contrats d'avenir, contrat d'accompagnement à l'emploi, adultes relais), les dépenses rattachées aux charges de personnel (accidents du travail, capital décès, allocations chômage) et l’action sociale de la Ville en direction de ses agents (aide à l’utilisation des transports en commun dans le cadre du plan de déplacement établissement, aide à la prévoyance santé, aide à la souscription d’une assurance prévoyance). Elles s’établissent à 2,64 millions d’euros en 2026, en hausse de 6,8 %.
2.4.3 Les subventions et autres participations contractuelles
Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement concernent les différents soutiens financiers versés aux associations et aux différentes structures publiques telles que le CCAS, l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Le Volcan, l'EPCC Ecole supérieure d’art et de design Le Havre-Rouen (ESaDHAR), l’EPCC French Lines, le GIP Un Eté au Havre et s'élèvent à 20,69 millions d’euros en 2026, en diminution de 0,6 % par rapport à 2025 (- 0,13 million d’euros). La baisse s’explique par la municipalisation de la crèche Emmi Pickler anciennement gérée par l’association Arc en Ciel à laquelle la ville versait une subvention de 0,2 million d’euros et la subvention exceptionnelle en 2025 de 0,4 million d’euros versée au GIP un Eté au Havre pour le financement des Grandes Voiles. La subvention versée au CCAS est en hausse de 0,3 million d’euros.
Les autres participations
Cette enveloppe comprend la participation du budget principal au budget annexe de Rouelles, la subvention versée à l'Agence d'urbanisme de la région du Havre et de l’estuaire de la Seine (AURH), la participation au Havre Seine Développement, l'aide au fonctionnement des écoles privées et des autres communes scolarisant des enfants havrais.
Elle s'élève à 2,14 millions d’euros en hausse de 2,5 %.
2.4.4 Les intérêts de la dette
L’encours de dette consolidé à fin 2025 est en baisse de 11,9 %. Il est prévu d’emprunter à nouveau en 2026. Les frais financiers seraient en baisse de 31,8 % (soit 4,5 millions d’euros au BP 2026 contre 6,6 millions d’euros au BP 2025). En 2026, les emprunts seront souscrits à taux fixe ou variable en fonction des critères les moins risqués de la charte de bonne conduite Gissler.
2.4.5 Le fonds de péréquation intercommunal (FPIC) et autres prélèvements sur recettes Le mécanisme de péréquation horizontale dénommé fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) prélève ou reverse aux territoires (intercommunalité et communes membres) en fonction de critères de ressources (potentiel financier élargi par habitant) et en partie (25 %) en fonction du revenu moyen des habitants.
Le FPIC est estimé à 1,81 million d’euros en 2026, en baisse de 0,15 million d’euros.Ce poste intègre également pour un montant estimé de 5,4 millions d’euros la provision constituée au budget primitif pour la contribution au redressement des finances publiques, dans l’attente des mesures définitives de la loi de finances.
Les autres prélèvements concernent les dégrèvements de la taxe d’habitation sur les logements vacants pour 0,50 million d’euros et l’abattement sur le produit brut des jeux dont bénéficie le casino pour l’organisation d’une manifestation culturelle de qualité (0,07 million d’euros).
2.4.6 La réserve pour dépenses imprévues
Le montant de la réserve de fonctionnement pour dépenses imprévues est stabilisé à 2 millions d’euros.
3. L'ENCOURS DE LA DETTE
Au 1 er janvier 2026, l’encours de dette du budget principal de la Ville du Havre sera de 141,1 millions d’euros, avant dette remboursable. La Ville n’a pas mobilisé d’emprunt nouveau en 2025 ; l’évolution de l’encours est donc intégralement liée au remboursement du capital des annuités d’emprunts.
La structure de l’encours de dette se répartit de la manière suivante :
01/01/2025 01/01/2026
Encours Part relative Encours Part relative
Taux fixes 102,76 M€ 64,1 % 92,27 M€ 65,4 %
- taux fixes classiques 99,43 M€ 62,0 % 89,45 M€ 63,4 %
- taux fixes structurés 3,33 M€ 2,1 % 2,82 M€ 2,0 %
Taux variables 57,45 M€ 35,9 % 48,87 M€ 34,6 %
- crédits revolving 6,83 M€ 4,3 % 5,67 M€ 4,0 %
- index monétaires 45,78 M€ 28,6 % 40,19 M€ 28,5 %
- livret A LEP 3,84 M€ 2,4 % 2,26 M€ 1,6 %
- obligataire 1,00 M€ 0,6 % 0,75 M€ 0,5 %
TOTAL 160,21 M€ 100 % 141,14 M€ 100 %
* M€ = millions d’euros
SYNTHESE DU BUDGET PRINCIPAL
La structure budgétaire en 2026 se présentera de la façon suivante (hors mouvements d'ordre comptable) :
DEPENSES
Investissement + fonctionnement
RECETTES
Investissement + fonctionnementen M€
Part
relative
en %
en M€
Part
relative
en %
Personnel 148,98 43,7 % 127,97 37,5 % Impôts locaux
Programme
d’équipement 71,88 21,1 % 71,80 21,1 % Dotations de l'Etat
Activités des
services
municipaux
57,07 16,7 % 17,35 5,1 % Dotations communautaires
Subventions,
participations,
contingent
22,83 6,7 % 52,15 15,3 % Recettes non fiscales
Annuités
d'emprunts (dont
ICNE)
22,45 6,6 % 35,62 10,5 % Programme d'emprunts
Versement
avances aux
budgets annexes
lotissement
3,77 1,1 % 10,37 3,0% Impôts indirects
Fonds de
péréquation
(FPIC)
1,81 0,5 % 21,46 6,3 %
Subventions
d’investissement
reçues
Prélèvement sur
recettes (casino et
dégrèvements)
6,00 1,8 % 2,47 0,7 %
Remboursement
avances par les
budgets annexes
Réserve 5,60 1,6 % 1,75 0,5 % Remboursement d’emprunts
Remboursement
taxe aménagement
et subventions
PPRT
0,55 0,2 %
TOTAL 340,94 100 % 340,94 100 % TOTAL
Variation
2026/2025 + 2,7 % + 2,7 %
Variation
2026/2025
4. LES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes d’aménagement de terrains (opérations immobilières soumises à TVA, site Mulhouse, requalification du centre ancien, site Graville Sémard, site Dumont d’Urville, requalification du quartier Danton, Vallée-Béreult NPNRU, site des Magasins généraux) permettent l’acquisition des assiettes foncières et leur aménagement (démolitions, dépollution…) préalables à leur cession. Ces opérations sont financées par des avances dubudget principal et, le cas échéant, des subventions définitives pour couvrir un déficit éventuel.
Les masses budgétaires de ces budgets sont les suivantes (hors mouvements d'ordre comptable) :
(en millions d’euros) Section investissement Section fonctionnement Total
Opérations immobilières
soumises à TVA - 1,02 1,02
Site Mulhouse - 0,01 0,01
Requalification du
centre ancien 0,00 0,01 0,01
Site Graville/Sémard 1,34 0,06 1,40
Site Dumont d'Urville - 0,08 0,08
Requalification du
quartier Danton 1,13 0,44 1,57
NPNRU Graville la
Vallée - 1,95 1,95
Site Magasins généraux - 1,75 1,75
Commune associée de
Rouelles - 0,07 0,07
TOTAL 2,47 5,39 7,86
Le montant cumulé des dépenses réelles des budgets annexes s'élève à 7,86 millions d’euros en 2026 en baisse de 1,4 %.
Sur la base de ces éléments et des informations détaillées dans les tableaux du budget principal et des budgets annexes intitulés « Vote du budget » figurant dans les documents « Budget primitif - exercice 2026 » de chacun des budgets, il vous est proposé d’adopter le projet de budget 2026 de notre collectivité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget), L. 2311-1 à L. 2343-2 (budgets et comptes) ;VU la délibération n° 20230386 du conseil municipal du 6 novembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1 er janvier 2024 pour le budget principal et pour les budgets annexes de la commune associée de Rouelles, des opérations immobilières soumises à TVA, du site Mulhouse, de requalification immobilière du centre ancien, de requalification immobilière du quartier Danton, du site Graville Sémard, du site Dumont d’Urville, de la Vallée-Béreult NPNRU et du site des Magasins généraux.
VU la délibération n° 20230387 du conseil municipal du 6 novembre 2023 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville du Havre ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal et des budgets annexes de la Ville du Havre ;
- que l’instruction budgétaire et comptable M57, en application de l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, donne la faculté au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter, par nature, les crédits du budget principal et des budgets annexes de la commune associée de Rouelles, des opérations immobilières soumises à TVA, du site Mulhouse, de requalification immobilière du centre ancien, de requalification immobilière du quartier Danton, du site Graville Sémard, du site Dumont d'Urville, de la Vallée-Béreult NPNRU (nouveau programme de renouvellement urbain) et du site des Magasins généraux, conformément à l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
- de voter, par chapitre, les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux du budget principal et des budgets annexes intitulés « Vote du budget » figurant dans les documents « Budget primitif - exercice 2026 » de chacun des budgets ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à opérer, pour l’ensemble des budgets, des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :- fonctionnement : 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section ;
- investissement : 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section ;
- de voter les subventions de fonctionnement et d’équipement, les participations aux structures intercommunales et les autres participations figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé « Budget primitif - Exercice 2026 » du budget principal ;
PREND ACTE
- de la dotation proposée au conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, pour un montant de 71 878 euros, par délibération du conseil consultatif du 7 octobre 2025, et du fait que l'état spécial de la commune associée de Rouelles a été adopté par le conseil consultatif le 9 décembre 2025 ;
- de la communication des annexes légales.
M. Pierre MICHEL : La délibération n° 26, il s’agit de l’adoption du budget primitif 2026 et donc de voter par nature et par chapitre les crédits du budget principal et les budgets annexes. L’autorisation à opérer nécessaire pour l’ensemble des budgets, des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnels, dans les limites de 7,5 % des montants des dépenses réelles de la section en fonctionnement comme en investissement. Il est proposé aussi de voter les subventions de fonctionnement et d’équipement, et les participations figurant en annexe. Enfin, il vous est demandé de prendre acte de la dotation d’un montant de 71 878 euros à la commune associée de Rouelles et de la communication des annexes légales. Ceci dit, je vais donc vous faire une présentation succincte du budget primitif qui est détaillé dans le projet de délibération.
Tout d’abord, le contexte de l’élaboration du budget, nous avons déjà rappelé, lors du conseil municipal précédent, un état des lieux. Donc, une situation financière de la Ville qui est solide avec 54,4 millions d’euros d’épargne brute au compte financier unique 2024 qui a donc été présenté en juillet dernier. 2,9 années de capacité de désendettement au compte financier 2024. Nous sommes dans la quatrième année sans recours à l’emprunt. Et, enfin, au 31 décembre de cette année, nous aurons environ 140 millions d’encours de dette contre 260 millions environ en 2019.
Ce qui nous permet de faire des économies sur les frais financiers estimés à 3,5 millions d’euros pour l’année qui vient. L’inflation a baissé, donc elle est estimée à 1 % pour l’année 2026 et nous bénéficions aussi de la stabilisation du coût des fluides. Et, comme l’an dernier, nous allons procéder de la même manière, nous avons repris les mesures prévues dans la loi de Finances en attendant d’y voir un peu plus clair, ce qui nous permettra de réajuster les choses au mois de juillet lors du budget supplémentaire. Enfin, les taux d’imposition communaux restent identiques depuis 2019, ainsi que les tarifs des cantines scolaires qui sont stables.
Donc, comme je vous le disais, nous sommes partis du projet de loi de Finances qui avait été présenté à l’été dernier et on a donc intégré les efforts qui sont demandés aux collectivités locales, c’est-à-dire un quasi triplement du Dilico, donc le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. C’est donc un prélèvement sur nos recettes fiscales qui sera estimé à 930 000 euros pour l’année qui vient.Une première réduction de 25 % de la compensation pour l’exonération de la taxe foncière sur les locaux industriels donc qui correspond à 4,3 millions d’euros. Encore une suppression de compensation sur la taxe des spectacles pour 200 000 euros. Et, enfin, une nouvelle hausse de 3 % des cotisations employeurs pour la retraite des agents pour presque 2 millions d’euros. Soit une contribution et un effort estimé à 7,35 millions d’euros. Donc, on a fait le choix d’intégrer toutes ces mesures au projet de budget 2026 en dégradant nos ratios financiers sans toucher aux politiques publiques, à nos projets d’investissement.
Donc, le budget consolidé pour l’année 2026 s’élève à 348,8 millions d’euros, il est en hausse de 2,6 % par rapport au primitif 2025. Il se décompose en 248,6 millions d’euros pour le fonctionnement, et 100,2 millions d’euros pour l’investissement en ce compris le remboursement du capital des emprunts.
En matière de politiques publiques, voici donc la répartition des dépenses. On a mis l’accent, comme depuis plusieurs années, sur deux politiques en particulier : l’Education et la jeunesse, et la qualité et la sécurité des espaces publics. Donc, l’Education et la jeunesse qui représentent 20 % du budget global. Il s’agit du gros entretien des écoles, la rénovation de deux écoles, des équipements, la sécurisation des écoles, et puis également en fonctionnement une réserve de remplaçants assez importante. Donc, le fonctionnement, lui, il augmente de 2,7 %.
La Petite enfance et la famille, également une légère augmentation avec l’intégration de la crèche Emmi Pikler. Proximité et service à usagers, il s’agit de l’Etat-civil, des cimetières, du recensement et des élections. Les opérations d’aménagement urbain pour 15,4 millions d’euros, il s’agit de la place du Père Arson, les opérations Dumont d’Urville, le NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain), les Magasins généraux. Culture et patrimoine : 44,2 millions d’euros avec en particulier la bibliothèque Queneau, le centre des expositions Antoine Rufenacht et les subventions.
Le sport et le nautisme : 34,3 millions d’euros, notamment la piscine de Caucriauville et Edouard Vaillant en investissement, mais également la maintenance des équipements et les subventions.
Les solidarités humaines et territoriales, donc le soutien des acteurs de la solidarité avec cette année une augmentation de la subvention allouée au CCAS pour 300 000 euros. Et enfin, le poste de pilotage et de moyens de la collectivité pour 55,9 millions d’euros, comprenant notamment l’amélioration des systèmes informatiques et le verdissement du parc automobile.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement du budget principal. Donc, elles sont en augmentation de 2,8 %. Les dotations de l’Etat en hausse de 2,2 %, la dotation communautaire en hausse de 1,1 %, les impôts locaux en hausse de 1,5 %, donc 1 % d’inflation et puis l’augmentation des bases. Des impôts indirects qui sont les droits de mutation, le produit des jeux, relativement stable, en hausse de 0,3 %. Les recettes non fiscales, donc les produits d’exploitation et les subventions, une forte hausse de 9,6 %. Ce qui nous fait un total d’augmentation de 2,8 % pour 269 840 000 euros de recettes de fonctionnement.
Pour les dépenses de fonctionnement, elles sont en hausse de 2 % par rapport au budget primitif de 2025. Les frais de personnels sont en hausse de 3,4 %. Il s’agit donc de la création de nouveaux postes pour les nouveaux équipements, l’augmentation des cotisations retraite, le personnel non permanent notamment pour l’Education, et puis des heures supplémentaires pour les élections.
La subvention de fonctionnement et participation, on note une légère baisse de 0,3 %, mais qui correspond en fait à une subvention qui avait été attribuée au GIP (groupement d’intérêt public) pour les Grandes voiles du Havre, et donc, cette opération n’est pas renouvelée cette année. Cela permet de nous dire que les subventions sont stables pour l’année à venir.
En matière de frais financiers, donc l’économie, je vous le disais tout à l’heure, ce qui fait une variation de – 32 % environ feront une péréquation – 7,7 %, la réserve de 2 millions pour imprévus,qui est donc maintenu à l’identique. Enfin, le prélèvement sur recette où nous avons mis le Dilico pour 4,3 %, ce qui fait effectivement une augmentation assez forte du prélèvement sur recette. Voilà pour les dépenses. Et puis, le solde, bien sûr, 26,6 millions d’euros, il s’agit de l’autofinancement de l’épargne brute qui est en légère hausse par rapport au primitif de l’année dernière, mais qui ne correspond pas tout à fait à nos ambitions pour le financement de nos investissements.
Un petit focus sur les projets d’investissement, pour un montant de 71,9 millions d’euros. Donc, deux écoles, l’école Jehan de Grouchy et l’école Paul Bert, dans lesquelles on investira 7,1 millions d’euros. La nouvelle école des quartiers sud qui sera en étude. L’accélération du renouvellement des matériels de cuisine dans les cantines, mais pas que. La végétalisation des cours d’école, la reconstruction du gymnase Edouard Vaillant pour 3,1 millions d’euros. La rénovation de la piscine de Caucriauville pour 10 millions d’euros. La rénovation du stade Poret à Aplemont pour 1,1 million d’euros. La nouvelle bibliothèque Queneau pour 1,3 million d’euros. La création du centre d’exposition Antone Rufenacht : 5,1 millions d’euros.
Donc, les études, on en a parlé de la création de la deuxième salle du Volcan. La réhabilitation des anciennes décharges des falaises de Dollemard pour un montant, pour 2026, de 11,3 millions d’euros. La fin de la rénovation de la place du père Arson, et de la rue de Bretagne. La rénovation de l’église de Sanvic pour 1,2 million d’euros. La requalification du site de l’ancien centre équestre du Mont- Gaillard et enfin la rénovation des locaux administratifs et associatifs de la rue Jules Lecesne pour 1,8 million d’euros. Donc, un programme d’investissement assez important en hausse encore par rapport à l’an dernier, bien sûr puisque tous les projets phares du mandat sont en cours d’exécution pour la plupart.
Un petit rappel de l’encours de dette, j’en ai parlé au début de mon propos. Au 1er janvier 2025, nous étions à 160,2 millions d’euros sur le budget principal et, donc, en fin d’année, il sera de 140,1 millions d’euros.
Les prêts à taux fixe représentent 63 %, les prêts à taux variable 35 %, les prêts structurés 2 %. Et le taux moyen de la dette sera de 2,4 % au 1er janvier 2026.
Enfin, la structure de la construction du budget principal, donc à gauche le fonctionnement, on voit dans les dépenses donc le petit pavé vert, c’est l’autofinancement de 26,6 millions d’euros que l’on peut reporter en recettes d’investissements. Donc, ajouté à la prévision de l’emprunt aux autres recettes, autres recettes qui peuvent être les cessions, le FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), les subventions, pour un total donc de 97,7 millions d’euros. Et, en dépenses, donc le programme qu’on vient de voir de 71,9 millions d’euros, et notamment le remboursement des emprunts pour presque 18 millions d’euros. Voilà, M. le Maire la présentation rapide du budget.
M. le Maire : Merci beaucoup, M. MICHEL pour la présentation très claire d’un document technique, mais évidemment très politique, et très important pour l’année 2026. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Oui, en effet, M. le Maire, mes chers collègues, vous l’avez dit, malgré la présentation qui vient d’être faite, c’est un vrai budget de choix politique, et ces choix, clairement, ne sont pas les nôtres, vous le savez. Alors, vous invoquez les crises sanitaires, internationales, énergétiques, inflationnistes pour justifier la prudence, la rigueur, mais aussi l’attentisme.
Alors, ce discours nous l’entendons depuis des années, et pendant ce temps, ce sont toujours les mêmes qui paient. Les familles populaires, les salariés, les travailleurs pauvres, les retraités, la jeunesse havraise. Alors, oui, c’est vrai, l’Etat organise méthodiquement l’asphyxie financière des communes, un Dilico multiplié par trois en ponction de 4,3 millions d’euros sur la taxe foncière industrielle, la suppression de compensation, les cotisationsretraites sans compensation. Résultats, c’est plus de 7 millions d’euros de perte pour Le Havre.
Mais, là où nos chemins divergent radicalement, c’est sur votre réaction politique, ou votre absence de réaction politique plutôt, et je serai tentée de dire, pour filer la métaphore d’un domaine que vous connaissez bien : vous ne combattez pas, vous encaissez ! Pas de motion, pas de rapport de force, pas d’appel public aux parlementaires ni même aux maires de l’agglomération, pas de mobilisation des grandes villes. Vous vous contentez d’inscrire ces pertes dans une ligne budgétaire comme si c’était une fatalité technique.
Alors, pour notre part, nous refusons cette logique. Nous refusons parce que Le Havre n’est pas une succursale de Bercy, parce que nous estimons que les exonérations décidées à Paris doivent être intégralement compensées, parce que ce ne sont ni Les Havraises et les Havrais, ni les agents municipaux qui doivent payer l’addition.
Il est évoqué la stabilité fiscale dont vous vous prévalez, mais elle n’est que le pendant d’une pression bien réelle, en réalité, sur les Havraises et les Havrais. En effet, vous vous félicitez de la stabilité des taux d’imposition depuis 2009. Mais cette répétition incantatoire ne trompe plus personne. Dans une ville populaire comme Le Havre où le revenu médian est parmi les plus faibles de Normandie, la vraie question n’est pas seulement celle des taux, mais celle des tarifs de cantine parmi les plus élevés du Département, du coût des activités dans les centres de loisirs ou les fabriques, des tarifs des services publics en général, de la présence humaine aussi dans les quartiers, des effectifs dans les écoles, de la qualité de l’entretien et de la propreté, de l’accessibilité réelle aux équipements, de la qualité des équipements et des bâtiments municipaux. Des horaires réduits des services quand ce n’est pas leur fermeture, des files d’attentes pour certains guichets municipaux, et de l’absence de personnel.
Bref, la vraie question n’est pas vraiment celle des taux, mais celle de la dégradation du service public et de l’espace public, celle d’une population en mauvaise santé. Oui, sur ces points, les inquiétudes demeurent car les tarifs pèsent sur les familles. Certaines s’interdisent la cantine ou les centres de loisirs. Les écoles ont besoin de plus d’ATSEM, plus d’agents d’entretien, plus de maintenance au quotidien. La propreté et l’entretien des espaces publics reposent sur des agents épuisés, trop peu nombreux qui, au contraire, nécessitent des effectifs pérennes, et pas seulement des ajustements temporaires.
Les associations, elles, sont étranglées par l’inflation pendant que vous leur expliquez que leur subvention est maintenue, elles demandent au contraire de vrais moyens supplémentaires et pas une simple stabilité à périmètre constant qui, en réalité, ne compense ni l’inflation, ni l’augmentation de leurs charges. Car, oui, la réalité c’est que le quotidien devient plus cher et plus difficile, même quand les taux restent stables.
Alors, pendant ce temps-là, vous parlez d’équilibre financier, vous brandissez le désendettement comme un trophée, plus de 100 millions d’euros effacés, mais soyons clairs, ce n’est pas une réussite en soit. C’est un choix idéologique. Quand les taux étaient historiquement bas, vous aviez une opportunité pour répondre aux besoins des Havraises et des Havrais, notamment dans les quartiers populaires. Avec, par exemple, la rénovation thermique des écoles et des bâtiments municipaux qui sont, pour certains, dans un état de délabrement avancé. Vous annoncez, là, aujourd’hui, Paul Bert et Jehan de Grouchy, mais les autres bâtiments souffrent de vingt ans de non intervention, et je ne parlerai même pas de la non adaptation des bâtiments au PMR (personne à mobilité réduite). Alors, non, vous avezchoisi autre chose. Rassurer les marchés, afficher de bons ratios, et différer les réponses sociales.
Nous assumons l’inverse parce que la dette est légitime quand elle finance l’intérêt général, et qu’elle devient vraiment problématique lorsqu’on sacrifie les besoins sociaux pour la réduire. Sur l’investissement, alors, oui, certains projets avancent, et nous nous en réjouissons quand ils répondent à de vrais besoins : écoles, gymnases, équipements culturels. Mais cela donne quand même un peu le sentiment d’essayer de rattraper le temps perdu. Vous avez fait des choses, de belles choses, certes, mais des vitrines, ce qui se voit, de l’urbanisme de prestige, des grands projets symboliques, des équipements vitrines, oui, où quand on supprime une dizaine de terrains de sport de proximité pour, au bout du compte, les remplacer par trois au même endroit, dans un beau complexe certes, mais le compte n’est pas bon. Vous pouvez sourire, mais le compte n’est pas bon, le fond non plus. Car derrière les vitrines, par ailleurs, les rayons sont bien vides.
Oui, les quartiers populaires ont perdu un à un leur équipement de proximité, et quand on nous parle d’attractivité, c’est la proximité qui disparaît. Cette tendance lourde demeure, beaucoup d’argent pour l’urbanisme de prestige, moins pour la vie quotidienne des Havraises et des Havrais et les urgences sociales. Alors, vous qualifiez ce budget de responsable, nous le qualifions de gestion comptable et de renoncement politique.
Dans une période de crises multiples, il faudrait un budget réellement tourné vers les besoins des Havraises et des Havrais avec plus de services publics et non pas leur mise sous tension, un plan d’urgence pour la santé avec la création d’un centre de santé municipal, c’est aujourd’hui l’urgence n° 1 au Havre. Un plan massif pour l’école, toutes les écoles, la mise au norme, l’isolation thermique, et l’entretien des bâtiments municipaux, tous les bâtiments municipaux. Une révision des tranches des tarifs de cantine, parce que cela vous ne voulez pas l’entendre, vous ne comprenez pas, vous faites semblant, pour plus de justice sociale. La création d’un bouclier communal anti inflation pour les familles modestes. Une vraie transition écologique de proximité avec un plan climat ambitieux prioritairement dans les quartiers populaires, un soutien réel aux associations et pas conditionné aux grands événements, un investissement beaucoup plus fort dans les quartiers populaires. Plus de solidarité, pas des ajustements techniques, plus de courage politique, pas de résignation. Une politique jeunesse culturelle et sportive accessible à tous, pour tous, pas centrée sur quelques grands événements. Et un combat clair contre l’austérité imposé par l’Etat.
Pour conclure, ce budget ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’urgence économique, ni à l’urgence écologique, ni à l’urgence démocratique. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget et nous continuerons de défendre un autre projet, une autre ambition pour Le Havre qui place l’humain avant les équilibres comptables. Un projet populaire, combatif, fondé sur la justice sociale, la solidarité et un service public renforcé et qui refuse de faire payer aux habitants les choix de l’austérité nationale. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci, Mme NAIL. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? En l’occurrence, ce n’était pas une question, c’était une observation. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est une question qui me taraude depuis un quart d’heure, qu’est- ce que vous avez à la boutonnière ? Parce que c’est surprenant !
M. le Maire : C’est un micro !M. Jean-Paul LECOQ : Et il n’y avait pas des règles d’enregistrement dans la salle du conseil municipal ?
M. le Maire : M. LECOQ, j’ai quelques souvenirs…
M. Jean-Paul LECOQ : On pouvait faire les films pour les élections municipales., on pouvait…
M. le Maire : J’ai quelques souvenirs d’enregistrements dans le conseil municipal ou dans le conseil communautaire….
M. Jean-Paul LECOQ : Moi, j’enregistre derrière moi.
M. le Maire : Je ne parle pas de vous, M. LECOQ. Ne vous sentez pas visé ! J’ai quelques souvenirs de personnes qui enregistrent ou qui diffusent des films, c’est très bien d’ailleurs.
M. Jean-Paul LECOQ : Donc, c’est très bien. Ok, merci !
M. le Maire : Mais vous savez, ce que je dis est enregistré sur ce micro. Voilà, vous savez tout désormais. C’est une question un peu éloignée du débat budgétaire néanmoins.
M. Jean-Paul LECOQ : sans micro
M. le Maire : Alors, pas du tout ! Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Pas de questions, pas d’observations. Juste un mot, je ne suis pas absolument certain de vous répondre sur chacun des points qui ont été évoqués par Nathalie NAIL puisqu’au fond votre position, j’essaie d’en faire état le plus objectivement possible, Mme NAIL, c’est que ce que vous souhaiteriez faire est, en tout point, différent de ce que nous faisons. Et que si vous aviez à disposition de la ville, à disposition d’une majorité, les moyens aujourd’hui à disposition de la ville, vous feriez autre chose. Je vous crois volontiers. Je crois volontiers qu’en effet, vous ne feriez pas la même chose que nous.
Il y a quand même quelque chose que vous auriez pu dire, d’une certaine façon j’aurais bien aimé que vous le disiez, c’est que peut-être, un jour, vous ferez complètement autre chose que ce que nous faisons, mais ce jour-là, vous pourrez le faire parce que vous aurez une collectivité qui n’est pas trop endettée. Parce que vous aurez une collectivité dont les finances sont saines, et c’est une grande différence, je peux vous dire, que d’avoir la possibilité de mettre en œuvre un programme que l’on a présenté aux Havrais parce que les finances sont saines, que quelque chose qu’on prétend pouvoir faire, mais qui ne serait pas possible parce que les finances ne seraient pas en bon état. Donc, vous présenterez un projet, le moment venu, très différent et vous expliquerez pourquoi tout ce que nous faisons, nous ne le faisons pas bien ou il ne faut pas construire les équipements que nous sommes en train de rénover, ou qu’il faut les construire autrement ou les rénover autrement. Pourquoi est-ce que vous pourriez porter les dépenses d’investissement et de rénovation non pas à 100 millions d’euros par an, mais à 200 millions, 250 millions d’euros par an. Vous expliquerez comment est-ce que vous pourrez faire cela.
Et je dois dire, Mme NAIL, que je vous souhaite bien du courage. Bien du courage parce que vous avez commencé en disant que nous étions une ville dans laquelle la population n’étaitpas riche, vous avez raison. Vous avez moqué la stabilité du taux de la taxe foncière, je pense que vous avez tort. Le taux de la taxe foncière est le seul élément sur lequel vous avez prise lorsque vous dirigez la fiscalité, lorsque vous pouvez prendre une décision sur la fiscalité, c’est le seul élément que vous avez à votre main. Vous n’avez pas à votre main, les dotations de l’Etat, vous n’avez pas à votre main l’assiette de l’impôt foncier, vous avez à votre main le taux de l’impôt foncier. Augmenter le taux de l’impôt foncier dans une ville comme le Havre, c’est frapper durement des propriétaires très modestes, que vous connaissez en plus. Vous les connaissez ! Vous les connaissez dans tous les quartiers du Havre. Il y a des propriétaires très modestes. On ne veut pas augmenter le taux, et nous ne l’avons pas augmenté depuis 2009.
Et je ne suis pas sûr qu’il y ait beaucoup de grandes villes qui n’aient pas augmenté leur taux de taxe foncière depuis 2009. Je ne suis pas sûr qu’il y en ait beaucoup qui, sans augmenter le taux de taxe foncière depuis 2009, ont réduit leur dette et ont quand même réalisé des investissements importants. Vous avez le droit de contester les investissements, mais on a quand même réalisé des investissements très importants, qui ont changé la physionomie de la ville, qui ont permis de créer des équipements. Et, pas simplement des équipements dans des endroits où vous voudriez qu’il y ait moins d’équipements parce que vous voudriez qu’il y en ait plus ailleurs. Ce n’est pas vrai ! Et donc, voilà, on a une situation financière qui est saine.
Je pense que nous devrions tous nous en réjouir, ceux qui ont conduit les affaires de la Ville, à avoir des finances saines et ceux qui espèrent pouvoir les conduire, un jour, en en bénéficiant. Voilà. Alors, je disais cela sans espoir que vous votiez le budget, mais je dis cela parce que ça me fait plaisir de le dire.
Et sur ce, s’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose de passer au vote du budget. Alors vous savez que c’est une procédure qui est très formelle, qu’on doit respecter évidemment très strictement, on doit voter le budget par nature, par chapitre, et ensuite les budgets annexes. Alors, on y va. D’abord, on doit prendre acte de ce que le budget de la commune associée de Rouelles et de la communication des annexes légales a bien été réalisé. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je voulais juste rajouter deux choses parce que vous avez dit cela et que je préférais les rectifier. Nathalie NAIL n’a jamais dit que les taux seraient augmentés, elle n’a jamais dit qu’on passerait à 200 millions d’euros d’investissement. C’est tout. Comme vous, vous avez dit cela et que cela pourrait laisser croire que c’est ce qu’elle a dit, je préférais le redire pour bien mettre les choses à plat.
M. le Maire : Oui, bien sûr. Non, mais je n’ai aucun doute sur le fait que Nathalie NAIL ne fera pas 200 millions d’euros d’investissement !
M. Jean-Paul LECOQ : (hors micro)
M. le Maire : Je comprends ! Vous n’avez pas dit cela ! Vous avez dit que vous ferez plein d’autres choses ! Alors, je reprends acte du budget de la commune associée de Rouelles, de la communication des annexes légales, et on peut désormais procéder au vote par nature et par chapitre sur le budget.
IL EST PRIS ACTE DU BUDGET DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLES ET DE LA COMMUNICATION DES ANNEXES LEGALES.LE BUDGET PRINCIPAL EST ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
LE BUDGET ANNEXE DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA EST ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
LE BUDGET ANNEXE DU SITE MULHOUSE EST ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
LE BUDGET ANNEXE DU SITE GRAVILLE-SEMARD EST ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
LE BUDGET ANNEXE DU SITE DUMONT D’URVILLE EST ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
LE BUDGET ANNEXE DE REQUALIFICATION IMMOBILIERE CENTRE ANCIEN EST ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Pour : 49, contre : 10.
LE BUDGET ANNEXE DE REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DANTON EST ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Pour : 49, contre : 10.
LE BUDGET ANNEXE VALLEE-BEREULT-NPNRU EST ADOPTE A LA
MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
LE BUDGET ANNEXE DU SITE DES MAGASINS GENERAUX EST ADOPTE A LA
MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
L’AUTORISATION A OPERER, PAR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT, DES
VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE A L’EXCLUSION DES
CHARGES DE PERSONNEL, DANS LA LIMITE DE 7, 5 % DU MONTANT DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT ET DE 7,5 % DU MONTANT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES
EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’EQUIPEMENT, LES PARTICIPATIONS AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES ET LES AUTRESPARTICIPATIONS FIGURANT DANS L’ETAT ANNEXE SONT ADOPTEES A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 49, contre : 10.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 49, contre : 10.